Projet de loi de finances de l’Etat exercice 2014: Analyse et propositions de la Maison de l’Entreprise

Le projet de loi de finances de l’Etat exercice 2014 qui est actuellement en examen au niveau de la Commission budgétaire à l’Assemblée nationale fait l’objet de critiques de la part des différentes composantes du secteur privé. Après les réflexions du Groupe Fiscalité, il y a quelques semaines, c’est le tour de la Maison de l’Entreprise qui dans un mémorandum, a fait ses observations sur ce projet de budget qui ne reflète pas les contraintes de l’économie nationale.

«L’échec des différentes initiatives prises par l’Etat afin d’accompagner la création de nouvelles entreprises est inévitablement dû au manque de synergie des acteurs, de cohérence des approches et la transparence des objectifs des choix stratégiques de l’économie». Cette remarque de la Maison de l’Entreprise du Bénin fait suite à une analyse des différentes initiatives qui ont été prises avec l’option du libéralisme économique faite par le Bénin depuis la Conférence des Forces vives de février 1990.
En effet, ce choix d’économie de marché a accordé, au vrai sens du terme, une place prépondérante au secteur privé qui est appelé à jouer un rôle moteur dans la création de la richesse et des emplois et à soutenir une croissance durable dans le pays. Les exigences de cette approche économique imposent au pouvoir public la création des conditions de valorisation des secteurs économiques avec la mise en place des mécanismes qui promeuvent la transformation progressive de l’économie nationale vers la vision de l’Etat qui est de faire du Bénin un pays à forte croissance économique soutenue par une classe moyenne qui investit et consomme la production nationale.
Au Bénin, ces vingt dernières années, souligne le mémorandum, il a été noté une volonté politique de construire un cadre institutionnel et des dispositifs favorables à l’entreprise. Malheureusement, la plupart des initiatives n’ont pas eu les effets attendus. Ceci pour plusieurs raisons dont entre autres, le fort développement de l’entrepreneuriat politique, c'est-à-dire l’emprise de la politique sur toute volonté d’action de changement et de développement national.
Cette situation fait que les cadres institutionnels et dispositifs mis en place évoluent au gré de chaque régime et ne sont juste qu’un outil politique et non un outil de développement.
Des exemples cités par la Maison de l’Entreprise dans son mémorandum, on retient que le Bénin n’a pas pu mettre en œuvre la charte des PME, le Code de l’Artisanat et ne dispose d’aucune organisation représentative réelle des petites et moyennes entreprises. De même, les organisations professionnelles dans différents secteurs de l’économie nationale ne fonctionnent point. Alors que dans l’espace UEMOA, la plupart des pays ont fini avec les chartes des PME pour faire le choix d’une loi de promotion économique prenant en compte les changements attendus et les incitations par secteur de l’économie.
Mais, ce ne sont pas les foras de réflexions sur l’économie qui manquent au Bénin. Seulement, l’administration publique par entité de ministère a un fonctionnement individuel, les institutions stratégiques également et chacun défend son chapitre et entre temps le secteur privé, en particulier les entreprises, vivent dans l’attentisme. Sinon, que deviennent ou à quoi servent les politiques publiques sectorielles quand elles sont absentes des lois des finances chaque année? De 1994 à 2008, il a été dénombré plus de cinquante études dans différents secteurs pour la relance du secteur privé financé souvent par les bailleurs. A quoi servent les recommandations des études ?

Rappel

Pour mémoire, le mémorandum rappelle que le Bénin a organisé respectivement, la Table ronde sur la relance du secteur privé en 1994, la Conférence économique nationale en 1996, le Forum national sur l’accélération de la croissance économique en 2001 et la Table ronde sur le partenariat public-privé en 2012.
Mais aucune de ces rencontres n’ont abouti à des applications réelles de solutions issues des assises dans une politique publique, dans une loi des finances, dans une réforme économique, souligne le mémorandum.
Des exemples de faible application de solutions de développement national sont multiples. En 1997, le gouvernement a adopté, une politique de promotion des PME, suite à un séminaire national tenu à Lokossa. Mais aucune des actions de cette politique n’a été appliquée nulle part. Par contre, des structures ont été créées pour modifier souvent les dispositifs d’appui à l’économie.
La Maison de l’Entreprise du Bénin dans son mémorandum, souhaite inviter les Béninois quelles que soient leurs positions, leurs bords à faire évoluer les pratiques de management public au Bénin. La démarche de mise en œuvre des approches de développement sont les causes réelles du retard et des contraintes à l’essor de l’économie nationale.
Pour la Maison de l’Entreprise, aucune économie ne peut se transformer au détriment des entreprises qui construisent le modèle de l’économie du pays par leur créativité, organisation et performance.
La loi des finances 2014 en étude à l’Assemblée nationale selon le mémorandum ne reflète pas les contraintes de l’économie nationale, c’est-à-dire la possibilité de faire croître l’initiative privée. La chose la plus rare actuellement au Bénin, regrette la Maison de l’Entreprise, c’est l’esprit d’entreprise, et l’absence d’un environnement qui nourrit l’esprit d’entreprise.
Ce mémorandum est juste un document d’appel et de sursaut, même des ambitions pour l’économie en particulier la micro économie. C’est pourquoi, à travers ce mémorandum, la Maison de l’Entreprise demande aux députés à l’Assemblée nationale de créer un groupe de travail sur le secteur privé national.

Les entraves à la transformation de l’économie nationale

Les entraves à la transformation de l’économie béninoise résident dans la mauvaise conduite des réformes à tous les niveaux. Ceci a pour cause l’emprise politique sur l’administration nationale mais aussi l’emprise politique sur l’économie avec des confusions d’approches de collaboration entre le secteur privé et le politique. Cette situation de mélange des rôles profite aux politiques et à une catégorie du secteur privé. Ceci induit une contre-performance de l’économie nationale parce que quelques fois, les profits de l’économie qui devraient aller au développement national vont au bénéfice d’une catégorie de secteur privé.
C’est pourquoi, la Maison de l’Entreprise du Bénin a conclu que la situation de méfiance et de l’absence de dialogue entre le secteur public et le secteur privé que traverse le pays actuellement, est du fait des politiques. Ces politiques ne fabriquent-ils pas une catégorie de secteur privé dont le contrôle leur échappe après ?
Le débat économique actuel concerne-t-il la petite entreprise? Non, mais elle subit les conséquences de la rareté de l’investissement privé parce que les petites entreprises tirent leur performance des activités de sous-traitance avec les grandes entreprises.
Et comme l’organisation de la politique économique au Bénin ne se repose pas sur la veille stratégique, la crise de confiance qui s’est installée entre le secteur privé et les politiques a affaibli l’investissement et la consommation; conséquences, des petites entreprises ferment leur activité et les grandes entreprises réduisent leur charge par des licenciements et autres.
Donc la première entrave de l’économie béninoise est la politique. Quel rôle pour les politiques dans la transformation de l’économie nationale ? Comment les institutions politiques béninoises peuvent-elles s’investir dans une médiation entre les acteurs parties prenantes du secteur privé et du secteur public ? Quelle positionnement désormais pour le secteur privé? Quels dirigeants d’entreprises le Bénin veut-il se donner dans les prochaines années ? Autant de préoccupations sur lesquelles réfléchit actuellement la Maison de l’Entreprise.

Quelques propositions

1- Mettre en place une loi d’orientation de promotion économique ;
2- Sortir de l’orientation budgétaire des lois des finances à une orientation microéconomique dont le socle sera la valorisation des secteurs productifs ;
3- Promouvoir et développer un marché de sous-traitance au profit de la petite entreprise ;
4- Clarifier le rôle des politiques et du secteur privé ;
5- Avoir une programmation de dépenses publiques qui privilégie la réduction de la dette intérieure ;
6- Créer une vraie concurrence dans toutes les procédures de passation des marchés publics et délégations de service public ;
7- Rendre cohérents avec la demande et le contexte de l’économie béninoise, les projets d’appui au secteur privé (PCCI de la banque mondiale, PADSP de l’Union européenne, le Projet d’appui au secteur privé des Pays-Bas et le Projet de promotion et de financement des PME de l’UEMOA) ne répondent pas suffisamment aux problématiques des secteurs de l’entreprise béninoise. La plupart de ces projets consacrent plus de 50% des fonds à des études non applicables ;
8- Construire des accords stratégiques interministériels au profit de l’économie afin de mieux soutenir durablement la transformation de l’économie ;
9- Eviter la démultiplication des dispositifs et cadres institutionnels d’appui à l’économie ;
10- Opter pour une autre approche efficiente dans les processus des différentes réformes de l’économie ;
11- Renforcer la compréhension et l’appréhension des députés à l’Assemblée Nationale des questions de l’économie, en particulier la problématique du développement du secteur privé ;
12- Créer un lien fonctionnel entre l’école, l’entreprise, l’économie et les politiques ;
13- Prendre toutes les dispositions pour la création d’un cadre de surveillance et de coordination de l’application des politiques publiques sectorielles ;
14- Créer et renforcer un pôle de cluster constitué du secteur privé local, les centres universitaires, les associations de développement local et les élus locaux à la prise de conscience dans le développement économique des territoires (l’exemple de la situation actuelle de la recherche du mécanisme de gestion des usines de transformation locales) ;
15- Clarifier les objectifs poursuivis de la réforme administrative dont on ne perçoit pas les effets depuis plus de dix ans.
16- Mettre en place une loi d’orientation de promotion économique ;
17- Sortir de l’orientation budgétaire des lois des finances à une orientation microéconomique dont le socle sera la valorisation des secteurs productifs ;
18- Promouvoir et développer un marché de sous-traitance au profit de la petite entreprise ;
19- Clarifier le rôle des politiques et du secteur privé ;
20- Avoir une programmation de dépenses publiques qui privilégie la réduction de la dette intérieure ;
21- Créer une vraie concurrence dans toutes les procédures de passation des marchés publics et délégations de service public ;
22- Rendre cohérents avec la demande et le contexte de l’économie béninoise, les projets d’appui au secteur privé (PCCI de la banque mondiale, PADSP de l’Union européenne, le Projet d’appui au secteur privé des Pays-Bas et le Projet de promotion et de financement des PME de l’UEMOA) qui ne répondent pas suffisamment aux problématiques des secteurs de l’entreprise béninoise. La plupart de ces projets consacrent plus de 50% des fonds à des études non applicables ;
23- Construire des accords stratégiques interministériels au profit de l’économie afin de mieux soutenir durablement la transformation de l’économie ;
24- Eviter la démultiplication des dispositifs et cadres institutionnels d’appui à l’économie ;
25- Opter pour une autre approche efficiente dans les processus des différentes réformes de l’économie ;
26- Renforcer la compréhension et l’appréhension des députés à l’Assemblée nationale des questions de l’économie, en particulier la problématique du développement du secteur privé ;