Transports physiques internationaux d'espèces: Le seuil et l’obligation de déclaration

Le seuil à partir duquel toute personne, en provenance d'un Etat tiers qui entre sur le territoire d'un Etat membre de l'Union monétaire ouest-africaine (Umoa) ou qui quitte celui-ci à destination d'un Etat tiers, est tenue d'effectuer, au moment de l'entrée ou de la sortie, une déclaration de transport physique d'espèces et instruments négociables au porteur est fixé à cinq millions de francs Cfa. La banque fait obligation de cette déclaration qui se fera auprès de l'administration des douanes au point d'entrée ou de sortie du territoire. Des sanctions applicables sont prévues pour toute personne qui contrevient aux dispositions de cette instruction, suivant la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l'Umoa. Cette loi instituée pour pallier les conséquences désastreuses qu’entraînent les activités des organisations criminelles sur les économies des pays, établit les principes et bases d’une politique collective et cohérente de lutte contre ces fléaux. A cet effet, une harmonisation législative est requise et les Etats sont appelés à insérer dans leur législation, l’infraction liée au blanchiment de capitaux avec une harmonisation des concepts, afin que la coopération judiciaire internationale puisse fonctionner avec le maximum d’efficacité. Cette loi prône également la collaboration entre les pouvoirs publics, les autorités monétaires, le monde financier et les professions et catégories d’entreprises qui exercent des activités particulièrement favorables au blanchiment de capitaux. Elle repose principalement sur l’organisation de la déclaration par les assujettis, des opérations suspectes, complexes, inhabituelles ou de montant élevé. Et cette déclaration devrait s’appuyer sur la connaissance approfondie, par lesdits assujettis, de la clientèle et de la nature de leurs activités. Le blanchiment de capitaux étant un phénomène mondial, la solution ne peut être que globale. D’où l’appel à l’intensification de la coopération entre les Etats dans le cadre de conventions bilatérales ou multilatérales. Il faut dire que le traité de l'Union monétaire ouest-africaine du 20 janvier 2007 est aussi un instrument dans cette lutte. L’article 34 de ce traité appelle à l’harmonisation des législations. De façon précise, cet article stipule que les gouvernements des Etats membres de l’Umoa conviennent d'adopter une réglementation uniforme dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil des ministres, en vue de permettre la pleine application des principes d'union monétaire. Cette réglementation uniforme concerne notamment l'exécution et le contrôle de leurs relations financières avec les Etats n'appartenant pas à l’Umoa. Elle concerne également les règles générales d'exercice de la profession bancaire et financière ainsi que des activités s'y rattachant. Il en est de même pour les systèmes de paiement, la répression de la falsification des signes monétaires et de l'usage des signes falsifiés et la répression du blanchiment de capitaux■