Assemblée nationale: Le budget de l’État gestion 2026 rehaussé à 4 148,357 milliards F Cfa

Le projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2026, transmis le 3 juin dernier par le gouvernement à l’Assemblée nationale, est adopté. Il a été approuvé lors de la séance plénière des députés, vendredi 19 juin dernier. L’adoption du texte a été faite à l’unanimité des députés de la 10e législature présents et représentés, sous l'autorité du professeur Joseph Djogbénou, président de l'Assemblée nationale. La loi n°2026-10 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2026 s'équilibre en ressources et en charges à la somme de 4 148, 357 milliards F Cfa contre 3 783,984 milliards F Cfa pour le budget initial. Les prévisions de croissance économique restent fixées à 7,5 %, tandis que le déficit budgétaire est estimé à 3,1 % du Produit intérieur brut. Le déficit budgétaire global est évalué à 487 000 milliards F Cfa contre 419 157 milliards F Cfa dans le budget initial. Malgré cette évolution, le gouvernement entend maintenir une gestion prudente des finances publiques et préserver la soutenabilité de la dette publique. Au-delà des chiffres, cette loi traduit une orientation claire: celle d'un État qui ajuste ses instruments budgétaires pour mieux répondre aux priorités du moment, tout en consolidant les fondamentaux de sa politique économique et financière, a indiqué le député Gérard Gbénonchi, président de la Commission des Finances et des Echanges qui a examiné le texte en profondeur et dans ses différentes dimensions.  

Des priorités sans fioritures

Le rapport de la Commission examiné par la plénière précise que cette loi rectificative intervient dans un contexte particulier de début de mandat gouvernemental, marqué par une volonté affirmée de refondation de l'action publique, de rationalisation de l'organisation administrative de l'État et de renforcement de la performance des politiques publiques. Plusieurs mesures sont prévues à cet effet pour moderniser l’administration fiscale et mieux prendre en compte les activités liées à l’économie numérique afin de renforcer les recettes de l’État. Le texte traduit une dynamique nouvelle visant à adapter l'instrument budgétaire aux orientations stratégiques récemment définies et maintient les efforts en faveur des secteurs sociaux, de l’agriculture, de l’éducation, de la santé, de l’emploi, des investissements publics et autres. Il vise l'adaptation du budget de l'État à la nouvelle configuration institutionnelle et administrative. En effet, à la suite de la restructuration de l'appareil gouvernemental, des ajustements ont été opérés afin d'assurer une répartition plus cohérente et plus efficace des ressources publiques, permettant aux départements ministériels nouvellement créés ou réorganisés de disposer des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission, a détaillé le rapport. Ensuite, la loi n°2026-10 poursuit également les objectifs de renforcement de l'action publique dans les secteurs prioritaires, notamment sociaux et productifs. Le gouvernement entend, à travers cette rectification budgétaire, intensifier les interventions en faveur du pouvoir d'achat des populations, soutenir le secteur agricole et autres.

Equilibres budgétaires maintenus

La loi budgétaire adoptée par les députés accorde une attention particulière à la préservation des équilibres macroéconomiques et la soutenabilité des finances publiques. La trajectoire de croissance est maintenue dans un contexte international et national en constante évolution. Il s'agit donc d'un ajustement qui conjugue ambition économique et prudence budgétaire, dans le respect des engagements communautaires et des exigences de discipline financière, a renseigné le rapport. Les modifications portées par cette loi rectificative ne remettent pas en cause les grands équilibres économiques du Bénin, a rassuré la Commission des Finances et des Echanges. Elles ambitionnent surtout de renforcer l’efficacité de l’action publique et d’assurer le bon fonctionnement des administrations concernées. Les députés ont salué les ambitions surtout dans le secteur social du gouvernement, à travers l’initiative de cette loi rectificative. Ils notent que les mesures fiscales proposées contribuent au renforcement de la mobilisation des ressources intérieures et à la modernisation de l'administration fiscale. Les députés ont porté plusieurs amendements au document. Il s'agit notamment de celui formulé par le député Gérard Gbénonchi, président de la Commission des Finances et des Echanges, relativement à la modification de l'article 517 du Code général des impôts en vue de la cohérence des mesures de renforcement du dispositif de dématérialisation des procédures du contrôle fiscal. Les travaux de la plénière se sont déroulés en présence des membres  du gouvernement dont Aristide Médénou, ministre en charge de l’Economie et des Finances; Rodrigue Chaou, ministre délégué en charge du Budget et Nicolas Yènoussi, ministre délégué chargé des Finances et de la Microfinance.

Quid des mesures fiscales ?   

La loi n°2026-10 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2026 comporte un ensemble de mesures fiscales structurées autour de deux axes complémentaires. Il s’agit d’une part des mesures de correction et d'ajustement technique destinées à renforcer la cohérence du dispositif fiscal, améliorer la sécurité juridique des procédures et moderniser les outils de l'administration fiscale. Ces mesures concernent notamment : la clarification de certains régimes incitatifs, l'amélioration du suivi des contribuables, la dématérialisation des procédures de contrôle, ainsi que la mise à jour de dispositions du Code général des impôts afin de corriger certaines incohérences ou insuffisances constatées. Le texte prévoit, d'autre part, des mesures de renforcement de la mobilisation des ressources fiscales, traduisant la volonté du gouvernement d'élargir l'assiette fiscale et de mieux intégrer les nouvelles dynamiques économiques. Ces mesures prennent en compte entre autres : l'économie numérique, les revenus issus des plateformes digitales, les opérations réalisées par les non-résidents, ainsi que l'optimisation de certaines catégories d'impositions en vue d'accroître les capacités de financement de l'État, a précisé le rapport de la commission des Finances et des Echanges de l’Assemblée nationale.