Code foncier et domanial: L’Ordre des avocats relève des avancées et faiblesses

Pour marquer sa rentrée solennelle 2013-2014, le Barreau du Bénin a retenu de réfléchir sur le thème « Justice, facteur de paix sociale et de développement ». Une des nombreuses déclinaisons pratiques de ce thème, hier 18 novembre à la Cour d’appel de Cotonou, portait sur la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

Il s’agissait de présenter et de discuter cette loi afin d’en ressortir non seulement les avancées, mais aussi les limites. Tout ceci, pour apporter la contribution du Barreau béninois à l’amélioration ou à la bonne application, à terme, de cette loi essentielle au regard de l’importance du foncier au Bénin, dont le contentieux occupe pour une bonne part, le rôle des cours et tribunaux. Et c’est à Me Donatien Gbadessi que le bâtonnier Cyrille Djikui a laissé le soin d’introduire la discussion, à charge ensuite pour les participants d’apporter leurs contributions. Faisant l’historique de cette loi, le communicateur a rappelé les difficultés d’établissement de la propriété foncière, les difficultés d’investissement se rapportant au foncier dans un pays à vocation agricole, le phénomène de l’accaparement des terres par des firmes étrangères comme autant de problèmes qui ont conduit l’Etat béninois à envisager une bonne gestion des terres, en faisant adopter cette réforme.
A travers les 543 articles du Code, transparaissent la volonté de l’Etat de réaffirmer son droit de détention du territoire national, les droits des individus et l’assurance de la protection du droit de propriété foncière. De même que, comme nouveautés, la prescription présomptive du droit de propriété qui ne s’applique cependant pas au domaine public de l’Etat, la copropriété, le certificat de propriété foncière qui remplace le titre foncier, l’encadrement légal de l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme de la notion de domaine public de l’Etat et des collectivités publiques, la gestion des ressources naturelles, etc.
A retenir, selon Me Donatien Gbadessi, que tout titulaire de droits fonciers coutumiers doit les confirmer, la formalité d’inscription des terres rurales au registre foncier étant essentielle. La preuve des droits fonciers se fait par le certificat de propriété foncière, relève-t-il. Il fait aussi observer qu’une illustration de la volonté de l’Etat d’œuvrer à la réduction des litiges fonciers, c’est que l’Etat prend des dispositions, de concert avec les acteurs du secteur, pour les prévenir.
Objet de réserves de la part du communicateur, les dispositions finales qui demandent au titulaire d’une décision de justice devenue définitive de négocier avant de passer à l’exécution, en fixant même des barèmes de dédommagement en fonction de la durée d’occupation du domaine par l’occupant illégal.

Innovations mais…

Me Donatien Gbadessi note, par ailleurs, que c’est la première fois que tous les textes relatifs au foncier sont regroupés en code au Bénin. Il pense qu’en l’état actuel des textes, le certificat de propriété foncière est un titre relatif contrairement au titre foncier qui était dit « définitif et inattaquable » ; l’interdiction aux non nationaux d’acquérir des terres au Bénin lorsque la réciprocité n’est pas garantie aux Béninois. Il salue l’encadrement mis en place par la loi pour une bonne gestion desdites terres, en limitant, du niveau communal au niveau national, les superficies à acquérir ; et en appelle à une bonne application du code qui entraînera moins de litiges, une prise en compte des intérêts des générations futures, et peut-être la définition d’une taxe ou impôt à la charge de tout propriétaire d’un lopin de terre.
A sa suite, le magistrat Ulrich Gilbert Togbonon, qui a à son actif une analyse critique du code, mentionnera les faiblesses du certificat de propriété foncière qui ferait fuir les investisseurs, tout comme celle de la négociation préalable à toute exécution d’une décision de justice relative au foncier, notamment en ce qui concerne les déguerpissements. Une certaine redondance a été signalée entre l’Agence nationale du Domaine et du Foncier et le Conseil consultatif du Foncier, et Ulrich Gilbert Togbonon a aussi mis en relief qu’aux termes de ce code, diverses lois antérieures ont été abrogées et que des domaines appartenant antérieurement à des privés, passent sous propriété étatique. Ce qui lui fait penser qu’à terme, les droits de propriété pourraient beaucoup souffrir au Bénin.
Des propos introductifs qui ont balisé le terrain à des échanges nourris entre praticiens et profanes venus s’informer.