Règlementation de la construction et de l’habitation au Bénin: Une loi-cadre de 110 articles adoptée au Parlement (Le permis de construire et le contrat d’assurance obligatoires)

Le Parlement apporte une réponse judicieuse aux problème liés aux domaines de l’habitat et de la construction où le cadre juridique reste encore embryonnaire. Les députés ont adopté à cet effet, ce mardi, la loi n°2025-05 portant loi-cadre sur la construction et l’habitation en République du Bénin. Le texte vient réguler les normes de constructibilité et de construction ainsi que les règlements d’habitation dans ces secteurs. Il vise à édicter les principes généraux permettant d’assurer la qualité, la sécurité et la durabilité des constructions et fixer les règles spécifiques aux bâtiments à usage d’habitation ; prévoir les dispositions permettant de favoriser et de sécuriser les investissements immobiliers, en disciplinant les constructeurs et les promoteurs immobiliers, qu’ils soient publics ou privés et prendre des mesures favorables à la politique du logement social et à la gestion du patrimoine immobilier national. 

Le permis de construire exigé 

Le texte ambitionne ainsi de mettre fin au désordre qui s’observe dans les constructions d’habitation s’érigeant de façon anarchique partout au Bénin et dans la plupart des cas sans permis de construire. Il vient renforcer le corpus législatif béninois en la matière et prend en compte toutes les dispositions des autres textes traitant de construction et d’habitation au Bénin, notamment le code foncier domanial, la loi sur l’urbanisme et la loi-cadre sur l’aménagement du territoire, le tout désormais en un document unique et facilement lisible.

La loi est composée de 110 articles répartis en quatre livres. Lesquels sont consacrés aux dispositions générales concernant l’acte de construire notamment le permis de construire; les dispositions relatives aux constructeurs et aux habitations à loyer modéré. La loi aborde en son quatrième et dernier livre les sanctions et dispositions diverses. Selon la loi adoptée, la construction de bâtiments et de leurs annexes, même ne comportant pas de fondations, est subordonnée à l’obtention d’un permis de construire. Les travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que les changements de destination sont, selon leur nature ou leur localisation, soumis à l’obtention préalable du permis de construire. Le permis de construire est délivré si les constructions soumises à autorisation respectent les règles en vigueur en matière d’urbanisme, de construction, de santé, de l’environnement et de sécurité. Le texte va plus loin en précisant que le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire.

Souscrire à une assurance 

L’article 10 de la loi prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui en compromettent la solidité et la stabilité. Cette responsabilité s’étend à toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a fait construire. Ainsi, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée dans un sinistre en matière de travaux de bâtiment doit souscrire à une assurance. Le propriétaire de tout chantier doit présenter, avant l’ouverture des travaux de construction, les preuves de la souscription d’un contrat d’assurance le couvrant pour les responsabilités encourues. Les constructions édifiées sans autorisation avant l’entrée en vigueur de cette loi n°2025-05 sont soumises à une procédure de régularisation dont les modalités et les délais sont fixées par voie réglementaire, précise l’article 108 du texte. La loi est assortie de sanctions par les députés qui notent qu’elle va ouvrir une nouvelle ère dans le domaine de l’investissement immobilier au Bénin. L’examen du dossier s’est déroulé en présence du garde des Sceaux, ministre en charge de la Justice, Yvon Détchénou.