Révision constitutionnelle: L’étape de la Commission des lois franchie

Tous les députés de l’Union progressiste (Up) Le Renouveau et du Bloc républicain (Br), tous de la majorité présidentielle, membres de cette commission technique permanente du Parlement, ont donné leur accord au dossier de proposition de révision de la Constitution. Les parlementaires qui ont voté contre ladite proposition de loi sont ceux de Les Démocrates, parti de l’Opposition parlementaire. Après l’étape de la commission en charge des Lois, les regards sont désormais tournés vers la plénière. Le rapport adopté hier par la commission en charge des Lois sera programmé. Il sera examiné en plénière suivant deux grandes étapes législatives. Il y a l’étape de la prise en considération de la proposition de révision constitutionnelle. Laquelle doit être votée à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale. Ainsi, pour que la proposition de loi constitutionnelle de Assan Séïbou franchisse cette première phase, le dossier doit être adopté par 82 députés au moins, c’est-à-dire les ¾ des 109 députés actuels de la 9e législature. Vient ensuite la seconde étape. La proposition de révision ne sera acquise qu’après avoir été approuvée par 88 députés au moins, équivalant à la majorité des 4/5 des parlementaires. En cas d’échec lors du vote des 4/5, le dossier sera passé au référendum afin de permettre au peuple de l’approuver ou de le rejeter. « La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale », prévoit l’article 155 de la Constitution béninoise. « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine et la laïcité de l’État ne peuvent faire l’objet d’une révision », précise l’article 156. Il est utile de préciser que sur les 109 députés que compte la 9e législature, 53 sont de l’Up Le Renouveau ; 28 du Br et les 28 autres de Ld. Ce qui fait un effectif numérique de 81 députés pour la majorité présidentielle contre 28 pour l’opposition parlementaire. Ce qui nécessite forcément et tout au moins un minimum de consensus entre les différents groupes parlementaires pour le passage avec succès de la procédure de révision de la loi fondamentale au Parlement. La proposition de loi a été introduite, le 26 janvier dernier, par le député Assan Séibou, président du groupe parlementaire Br. Laquelle, faut-il le rappeler, touche deux articles de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019.  Il s’agit des articles 42 alinéa 2 et 153 de la loi fondamentale en vigueur. Elle vise notamment à satisfaire aux principes de l’égalité et de légitimité des députés et maires devant parrainer les candidats à l’élection présidentielle au Bénin tels que ordonnés par la Cour constitutionnelle dans sa décision Dcc n°24-001 du 4 janvier 2024 ; à réorganiser l’ordre du calendrier électoral de sorte à organiser l’élection présidentielle avant les législatives et communales dès 2026 et à renforcer la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux.