Entretien avec Aimé Lavenir Béhanzin, spécialiste de la gestion de l’état civil: « Les mairies ne s’occupent plus directement de la délivrance des actes d’état civil »

La Nation : Que représente l'acte de naissance pour le citoyen ?

 Aimé Lavenir Béhanzin : L'acte de naissance est un document juridique officiel qui atteste de la naissance d'une personne. Il contient des informations telles que la date, l'heure et le lieu de naissance, ainsi que les noms des parents. C’est le document qui atteste de votre existence officielle devant l’Etat. Sans acte de naissance, vous n’existez pas officiellement pour l’Etat.

 Avec la création de l'Anip, comment obtenir un acte de naissance sécurisé ?

 Avec la création de l’Agence nationale d'identification des personnes (Anip), l'obtention d'un acte de naissance sécurisé se fait en suivant les étapes suivantes.

Pour les personnes adultes non enrôlées au Ravip, il faut se rendre dans un centre d'enregistrement de l'Anip pour se faire enrôler avec la souche de l’acte de naissance ou avec des témoins (fiche de témoignage signée par le chef de village), fournir les informations nécessaires telles que le nom, la date de naissance, les noms des parents, présenter les documents requis tels que les pièces d'identité des parents, le certificat de nationalité et payer les frais d'enregistrement, le cas échéant. Une fois les informations vérifiées, l'Anip délivrera un acte de naissance sécurisé. Pour toute personne désirant avoir une copie de son acte de naissance sécurisé, la demande peut également se faire en ligne sur le site de l’Anip.

Pour les enfants nés dans les centres de santé, l’enregistrement se fait automatiquement par l’agent de santé et un formulaire de naissance est remis aux parents. Les parents se rendent ensuite à l’Ucip/Anip de leur commune avec l’acte de reconnaissance de paternité ou l’acte de mariage et les Cip des parents afin de se faire délivrer l’acte de naissance de l’enfant.

 Peut-on encore dire que ce sont les mairies qui délivrent l'acte de naissance ?

 Avec la création de l’Anip, les mairies ne s’occupent plus directement de la délivrance des actes d’état civil. Les mairies sont désormais dans le processus de la création des données devant permettre la production des actes d’état civil.  Néanmoins, les documents, notamment les actes de naissance délivrés, sont à la signature des maires. Et chaque document délivré par l’Anip est fait au nom de la commune et du maire en exercice.  En effet, selon le décret N°2022-443 du 20 juillet 2022 portant mise en œuvre des registres communaux des personnes physiques, les maires sont en grande partie responsables de ce registre. L’article 9 stipule même que « le maire peut inscrire des personnes résidant sur le territoire de sa commune» dans ledit registre communal.  On dira donc que l’Anip travaille pour les mairies dans le cadre de la délivrance des actes d’état civil aux populations. C’est d’ailleurs pour cela, que les Unités communales d’identification des personnes (Ucip/Anip) sont logées dans les mairies.

 Peut-il arriver qu'un acte de naissance perde sa valeur légale ?

 En principe, un acte de naissance ne perd pas sa valeur légale. Cependant, il peut être nécessaire de mettre à jour ou de rectifier un acte de naissance dans certaines circonstances, comme des erreurs sur les informations personnelles. Dans de tels cas, il est préférable de contacter l'Anip ou la mairie pour effectuer les démarches nécessaires.

 Qui parle de naissance, parle aussi de décès. Que représente l’acte de décès ?

 L’acte de décès est un document officiel qui atteste du décès (de la mort) d'une personne. Il contient des informations telles que la date, l'heure et le lieu du décès, ainsi que les causes possibles du décès.

 Pourquoi a-t-on besoin de cette pièce ?

 L’acte de décès est nécessaire pour des raisons administratives et légales. Il permet de prouver le décès d'une personne, ce qui est important pour des démarches telles que la succession, les assurances, les régimes de retraite, etc.

 Quelle est la procédure d'obtention de cette pièce ?

 L’acte de décès sécurisé est désormais délivré par l’Anip/Ucip. Voici les différentes étapes à suivre pour l’obtenir. D’abord, il faut se rendre chez le médecin (du centre où la personne est décédée) pour se faire délivrer le certificat de décès ou chez le chef du quartier ou village (dans lequel la personne est décédée) pour se faire délivrer l’attestation de décès. Il faut se munir de l’acte de naissance ou du Cip du défunt. Ensuite, il faut se rendre au bureau de l’arrondissement dans lequel le décès a été constaté afin de se faire délivrer le formulaire de décès. Se munir de l’acte de naissance ou du Cip du défunt et du Cip du déclarant. Ensuite, il faut se rendre à la recette perception / trésorerie communale pour payer les frais d’obtention de l’acte de décès sécurisé (2 000 F Cfa si le défunt avait un acte de naissance sécurisé et 3 000 F Cfa si le défunt n’avait pas d’acte sécurisé). Puis, faire la photocopie de toutes les pièces nécessaires (certificat ou attestation de décès, formulaire Anip de décès, acte de naissance sécurisé ou non du défunt, récépissé de paiement de la recette perception). Enfin, il faut se rendre au bureau communal de l’Anip/Ucip situé à la mairie pour faire la demande de certificat de résidence et revenir au bureau communal 72 heures après pour le retrait de l’acte de décès sécurisé délivré par l’Anip.

 Un mot pour conclure cet entretien

 En conclusion, les actes de naissance et les certificats de décès sont des documents essentiels pour attester de l'existence légale d'une personne et du décès. Il est important de suivre les procédures légales et les réglementations en vigueur pour obtenir ces documents de manière sécurisée et fiable. Ces deux documents sont également importants pour le pays dans la tenue de bonnes statistiques qui permettront une meilleure programmation du développement.