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Pastoralisme: La loi recadre l’activité

Région
La fin des conflits entre éleveurs et agriculteurs préocupe le gouvernement La fin des conflits entre éleveurs et agriculteurs préocupe le gouvernement

Dans sa volonté de réglementer les activités pastorales en République du Bénin, pour mettre fin aux conflits entre éleveurs et agriculteurs, le chef de l’Etat a pris le décret n°2023-303 du 07 juin 2023 portant modalités d’exercice de la veille pastorale. Les acteurs pastoraux sont soumis à ce texte qui recadre désormais l’élevage au Bénin.

Par   Alexis METON A/R Atacora-Donga, le 18 juil. 2023 à 08h27 Durée 3 min.
#pastoralisme
Le décret n°2023-303 du 07 juin 2023 portant modalités d’exercice de la veille pastorale recadre désormais  le pastoralisme au Bénin. Un décret de dix-sept articles signé par le chef de l’Etat en date du 7 juin 2023 et auquel tous les acteurs sont soumis. En application des dispositions de la loi n°2018-20 du 23 avril 2019 portant Code pastoral en République du Bénin, ledit décret fixe les modalités d’exercice de la veille pastorale. 
Il comprend toutes les mesures prises par les pouvoirs publics, de concert avec les acteurs, pour garantir l’alimentation, la santé du bétail, la sécurité et la quiétude des communautés pastorales et agricoles. « La transhumance nationale est interdite. Les mesures prises par les autorités publiques concourent à la sédentarisation des ruminants. Le déplacement en troupeaux de ruminants entre commune ne peut s’effectuer que de façon exceptionnelle et organisée par décision concertée des maires des communes concernées après approbation du préfet ou des préfets territorialement compétents », précise l’article 2 du décret. 
Il convient, selon l’article 3, que chaque maire prenne ou fasse prendre sur son territoire de compétence, des mesures pour délimiter et sécuriser les espaces et couloirs pastoraux, dans le cadre des plans d’aménagement de son territoire de compétence. Les maires garantissent le libre accès aux plans d’eau naturels, procèdent à un zonage pour l’accès aux ressources pastorales, en fonction des usages courants, selon les dispositions du décret. Il leur est également recommandé de délimiter, de concert avec les divers usagers, les voies d’accès appropriées aux plans d’eau et les zones d’attente près des points d’eau où les animaux en attente seront parqués afin d’éviter la dégradation des alentours. 
Il leur est fait obligation d’assurer ou de promouvoir les cultures fourragères dans les espaces pastoraux, en vue de rendre disponible le fourrage pour les ruminants. Les maires interdisent tout défrichement ou installation de cultures dans les zones délimitées autour des pâturages naturels, des couloirs de passage, des points d’abreuvement du bétail et à l’intérieur des limites des zones d’attente, des aires de repos, des marchés à bétail et des points de rassemblement du bétail. Toute activité non pastorale dans les espaces pastoraux est interdite. 

Bétail en enclos, obligation d’un carnet de déplacement 

L’article 6 stipule que des points de croisement des pistes et routes avec des voies du bétail sont matérialisés par des panneaux de signalisation lumineux et bien visibles à distance. Le décret rappelle que l’éleveur-pasteur ou nomade détenant du bétail est tenu de mettre le bétail en batterie dans un enclos de façon permanente en tout lieu où il se trouve. L’obligation de détenir le bétail dans un enclos ou en batterie est applicable quelle que soit la taille du cheptel et la nature des bêtes détenues. L’éleveur-pasteur ou nomade met en œuvre toute disposition matérielle pour éviter la circulation ou la divagation du bétail en dehors des enclos et lieux destinés à son activité.
Tout éleveur-pasteur ou nomade tient un carnet de déplacement délivré par le préfet et dont le contenu et les conditions de délivrance sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la Décentralisation et de l’Agriculture. L’article 12 spécifie que ledit carnet est systématiquement requis pour tout déplacement de l’éleveur-pasteur ou nomade accompagné de son cheptel, quelle que soit la période. Le déplacement des éleveurs-pasteurs ou nomade avec leur cheptel, en dehors du cas visé à l’article 2, est soumis à une autorisation spéciale consignée dans le carnet de déplacement et délivrée par le chef d’arrondissement territorialement compétent. 
Le décret prévoit des sanctions en cas de non-possession d’un carnet de déplacement par un éleveur-pasteur ou un nomade. Il lui est fait obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la quiétude des agriculteurs en s’interdisant de pénétrer dans leur espace de culture et de prendre leurs récoltes pour alimentation du cheptel. La violation des espaces de culture par l’éleveur-pasteur ou nomade est sanctionnée par une amende de cent cinquante mille (150 000) francs si elle est due à une divagation non maitrisée d'une partie des animaux ou du cheptel en déplacement. L’amende est de trois cent mille (300 000) francs Cfa lorsque la pénétration dans les espaces de culture est volontaire ■
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