Le onzième dossier inscrit au rôle de la deuxième session de la cour d’assises de la cour d’appel de Parakou, vendredi 4 août dernier, a porté sur une affaire de meurtre. A la barre pour y répondre, Alassane Orou Bata a été condamné à quatre ans de réclusion criminelle. N’étant plus en possession de toutes ses facultés mentales, il a encore trois mois à passer en prison. Le temps que ses parents préparent sa prise en charge par la médecine traditionnelle, aussitôt après sa sortie.

La onzième affaire vidée par la cour d’assises de la cour d’appel de Parakou, vendredi 4 août dernier, a vu comparaître Alassane Orou Bata. A la barre pour répondre du fait de meurtre mis à sa charge, les membres de la cour se sont rendu compte qu’il n’était pas en possession de toutes ses facultés mentales. Son oncle Djibril Orou Bata présents à l’audience a également témoigné qu’il avait déjà été conduit, quelques mois plus tôt, dans un village de Kalalé pour des traitements. Estimant qu’il était en possession de ses sens lors de la commission de l’acte, la cour l’a déclaré coupable d’avoir volontairement commis un homicide, fait puni par les articles 295 et 304 du Code pénal. Mais pour qu’il soit pris en charge dans un centre et soigné avec l’aide des membres de sa famille, elle l’a condamné à quatre ans de réclusion criminelle. En détention depuis le 23 octobre 2013, Alassane Orou Bata sortira en octobre prochain.
C’est dans un état d’altération mentale avancée que l’accusé s’est présenté à la barre. Même s’il n’a pas nié les faits, étant l’oncle maternel de la victime Amzath Chabi Baguinin, aux questions qui lui ont été posées, il a laissé transparaître quelques incohérences dans ses réponses. « Mon neveu m’a désobéi, j’ai piqué un coup de colère et je lui ai asséné un coup de machette à la nuque. Je ne me retrouvais pas. J’ai regretté mon acte par la suite », a-t-il expliqué.
S’engagera alors un débat sur les circonstances du meurtre ponctué par les conclusions du certificat d’expertise psychologique et psychiatrique de l’accusé. Il en ressort, selon l’avocat général Léon Pape Yèhouénou qui prenait ses réquisitions, que l’infraction de meurtre reconnue et punie par l’article 295 du Code pénal est constituée. Il requiert contre lui, une condamnation de cinq ans de réclusion criminelle.
Pour l’avocat de la défense, Me Raymond Gbèssèmèhlan, il n’y a ni crime et ni délit, lorsque l’auteur est état de démence. Il évoque les dispositions de l’article 64 du Code pénale et demande que son client soit relaxé et remis à ses parents pour cause d’extinction de l’action publique?
Composition de la cour

Président : Jean-Pierre Yérima Bandé
Assesseurs : Mathieu Kakpo Assogba
- Francis E. Bodjrènou
Ministère public : Léon Pape Yèhouénou
Greffier : Me Ambroise Alassane
Jurés :
-Alidou Adamou
-Marguerite Kombetto
-Idrissou Amadou
-Ibrahima Noma Zimé

Les faits

Amzath Chabi Baguinin vivait auprès de son oncle maternel Alassane Orou Bata à Zaziba, dans la commune de Ségbana. Il l’aidait à faire les travaux champêtres.
Dans la journée du mercredi 16 octobre 2013, ils se sont rendus au champ et ne sont pas rentrés jusqu’à la tombée de la nuit. Intrigués, les jeunes du village se sont mobilisés pour aller à leur recherche. Dans le champ où ils se sont rendus, ils ont découvert le corps charcuté et sans vie d’Amzath Chabi Baguinin, sans la présence d’Alassane Orou Bata. Ce dernier a été retrouvé quelques jours plus tard dans la ville de Koko au Nigeria. Interpellé puis inculpé de meurtre, il a reconnu les faits à toutes les étapes de la procédure en ajoutant qu’il avait agi en état de démence?

La cour d’assises de la cour d’appel de Parakou a connu d’un dossier de coups mortels inscrit à son rôle, vendredi 4 août dernier. Pour en répondre, Laye Boborou était à la barre. Il a été condamné à 5 ans de réclusion criminelle dont 18 mois fermes et 42 assortis de sursis.

Que ce soit à l’enquête préliminaire, devant le juge d’instructeur et à la barre, vendredi 4 août dernier, l’accusé Laye Boborou n’a pas été en mesure de donner son âge actuel et de dire s’il était majeur au moment des faits ou pas. Il n’est pas détenteur d’un acte de naissance. Ce qui a même obligé le représentant du ministère public à demander une suspension de dix minutes pour pouvoir lever l’équivoque.
A la reprise, la cour fait remarquer que l’arrêt de renvoi mentionne qu’il est né vers 1998 (donc majeur). Inculpé pour coups mortels, infraction prévue et punie par l’article 309 alinéas 4 du Code pénal, il est reconnu coupable et a écopé d’une peine de 5 ans de réclusion criminelle dont 18 mois fermes et 42 assortis de sursis.
A la barre pour répondre de l’infraction de coups mortels, vendredi 4 août dernier, le prévenu a rejeté en bloc les faits après les avoir reconnus aux autres étapes de la procédure. S’il avait avoué à l’époque, explique-t-il, c’était en écoutant les conseils de l’époux de sa mère devenu son père adoptif et dont l’enfant a été arrêté avec lui. « Ce faisant, m’a-t-il rassuré, son fils et moi allions être libérés. Il m’a aussi dit que si je ne reconnaissais pas les faits, je passerai ma vie en prison. Je m’en suis tenu à ce qu’il m’a recommandé de faire. Même jusqu’à la comparution devant le juge d’instruction, il était régulier à la prison civile, me rappelant ce que je devrais déclarer », a indiqué Laye Boborou. « Mais, après avoir reconnu les faits devant le juge d’instruction, tel qu’il me l’avait demandé, son enfant a été libéré et on m’a gardé. Depuis ce temps, je ne l’ai plus revu. Il m’a abandonné », a-t-il poursuivi. Il est même allé jusqu’à défier quiconque l’aurait vu porter un coup à quelqu’un, de venir témoigner contre lui.
Embarrassé par l’âge de l’accusé, le représentant du ministère public, Malick Nourou-Dine Bakary, a donc voulu s’en tenir à 1998 comme année de sa naissance. Situant l’élément légal de l’infraction de coups mortels au niveau de l’article 309 alinéas 4 du Code pénal, l’avocat général précise que l’élément matériel a consisté en des coups et blessures. Par rapport à l’intention coupable, il se réfère à la partie du corps qui a été atteinte, la tête, puis l’arme blanche utilisée, le coupe-coupe. Etablissant le lien de causalité, il explique que le décès de la victime, Issa Sambo, est dû au coup qui lui a provoqué le traumatisme crânien. Par conséquent, il demande à la cour de retenir Laye Boborou dans les liens de l’accusation et de le condamner à 10 ans de réclusion criminelle.
Surpris par la peine proposée par l’avocat général, le conseil de l’accusé, Me Guy Lambert Yèkpè, fera observer que l’auteur du crime commis sur Issa Sambo est ailleurs et non le gamin influençable suivi jusque devant le juge instructeur, par son père adoptif. « Il y a un privilège pour le fils contre l’enfant venu d’ailleurs que l’on a été obligé de garder, parce qu’on a épousé sa mère », laisse entendre l’avocat. « Personne ne sait ce qui s’est passé. Est-ce qu’on peut apporter la preuve que c’est mon client qui a porté des coups à Issa Sambo. Regardez ce freluquet droit dans les yeux et condamnez le, si le cœur vous en dit », insiste Me Guy Lambert Yèkpè. Comme l’enfant du père adoptif, la victime, a-t-il rappelé, avait 30 ans et était père de trois enfants.
Au principal, il demande de relaxer ou d’acquitter purement et simplement Laye Boborou. « Au subsidiaire, si vous estimez qu’il est coupable, accordez lui l’excuse de provocation et condamnez le à une peine assortie de sursis. Il peut être récupéré. Aidons-le à se réadapter », a plaidé Me Guy Lambert Yèkpè.
A l’arrivée, Laye Boborou a été condamné à cinq ans de réclusion criminelle dont 18 mois fermes, après l’avoir déclaré coupable de coups mortels portés, samedi 11 mai 2016 à Toucountouna, à Issa sambo, sans intention de lui donner la mort. Mis en détention depuis le 19 mai 2016, il ne sera libéré qu’en novembre prochain.
Adame Banzou Nouhoum était le président de la cour. Laziwolè Karimi Adéoti et Arlen A. Dossa-Avocè étaient ses assesseurs. Malick Nourou-Dine Bakary et Me François Nougbodohoué étaient respectivement l’avocat général et le greffier. Quant aux jurés, ils avaient noms Abdourazizou El Hadj Adamou, Zacari Abdou-Djabarou Bouraïma, Maféirou Célestin Babahoum et Jocelyne Paulette Ahoton?

Les faits

De retour du pâturage, samedi 11 mai 2016, Laye Boborou croisa sur son chemin Issa Sambo. Une dispute éclata entre eux et Laye Boborou lui asséna un coup de machette à la tête, puis il s’écroula. Djodi Sambo qui se rendait à pied dans un camp peulh voisin, le découvrit et alerta le voisinage. Djambo Sambo, frère de la victime, se transporta sur les lieux et ensuite au campement le plus proche où il sollicita l’aide et la motocyclette de Laye Bani. Ils transportèrent d’urgence le blessé au centre de santé de Toucountouna où faute de soins appropriés, il fut transféré à l’hôpital Saint-Jean de Dieu de Tanguiéta. Malheureusement, quelques heures après, Issa Sambo succomba des suites de ses blessures.

Les 3 et 4 août derniers, se sont les travaux consacrés à la revue des plans de travail annuels (Pta) au 31 décembre 2016 et au 30 juin 2017 du ministère de l’Economie numérique et de la Communication. De nouvelles résolutions ont été prises pour améliorer les performances.

« Il nous reste beaucoup d’efforts à faire pour améliorer de façon substantielle les performances et atteindre les objectifs du ministère ». Tel est le constat que fait Opportune Quenum, directrice adjointe de cabinet du ministère de l’Economie numérique et de la Communication, au terme de l’atelier consacré à la revue de l’exécution des plans de travail annuel (Pta) au 31 décembre 2016 et au 30 juin 2017. La représentante du ministre s’est réjouie du labeur que les participants y ont mis avant de les inviter à s’engager dans la nouvelle dynamique de gestion des projets prioritaires et phares du département ministériel.
Opportune Quenum retient que les recommandations issues de cette revue sont importantes et reflètent l’assiduité de même que leur sens élevé de responsabilité dont ont fait montre les participants. Elle a souhaité qu’ils traduisent lesdites résolutions dans leurs tâches quotidiennes.
Au lancement des travaux de l’atelier, jeudi 3 août dernier, la ministre Rafiatou Monrou, a indiqué qu’il convient de sacrifier aux exigences de la gestion axée sur les résultats qui demande de procéder aux revues trimestrielles de l’exécution du Plan de travail annuel 2017, non seulement pour apprécier les progrès enregistrés, mais aussi pour analyser les difficultés rencontrées afin de dégager des approches de solutions pertinentes. Mais, « Les diligences et les nombreuses sollicitations n’ont pas permis de nous retrouver ensemble pour analyser ce rapport », a-t-elle regretté.
La première revue de l’année est organisée après le long processus de validation du Pta qui a permis d’arrimer les activités au Programme d’action du Gouvernement. Le premier semestre de l’année 2017 s’est déroulé dans un contexte de réforme du processus de mise en œuvre du Pta, a-t-elle poursuivi. « Cette réforme substantielle nous permettra d’améliorer nos performances, non seulement pour 2017 mais aussi sur les années à venir », consent-elle.
Selon elle, l’exécution efficace et efficiente des Pta doit être une préoccupation majeure pour chacun des cadres dans la mesure où cela traduit dans le concret, les nobles ambitions nourries pour les sous-secteurs de l’Economie numérique, de la Communication et de la Poste à travers le Programme d’action du Gouvernement .

On connaissait des associations de femmes mobilisées autour des intérêts économiques, un peu partout dans les communes du Mono et du Couffo. Mais de plus en plus, elles prennent pied dans la musique folklorique.

Ils se créent partout où des dames sentent le besoin de se serrer les coudes et promouvoir, entre elles, la solidarité en vue de vaincre la fatalité. Les groupements féminins voient ainsi le jour dans presque toutes les localités du Mono et du Couffo. Et si ceux mobilisés autour des intérêts économiques ont la chance de se mettre en lumière, à l’occasion des descentes d’officiels et d’organismes militant pour l’autonomisation des femmes, ce n’est pas le cas des groupements féminins ayant pris d’assaut le secteur de la musique traditionnelle qu’ils dominent si bien. Pour des animations des jours heureux comme à l’occasion des funérailles, la présence de groupement féminin de musique traditionnelle est prisée. De l’aire culturelle Sahouè aux communautés Adja, en passant par les Kotafon, les initiatives de ces groupes folkloriques se multiplient. En leur sein, quelques dames se distinguent par leur maîtrise des instruments. Elles se mettent en vedette en prenant le contrôle des tam-tams d’environ deux mètres de long parfois, avec autant de vigueur que des hommes. A cela, d’autres bêtes de scène de leurs rangs ajoutent des démonstrations de pas de divers rythmes donnant lieu à des cadences acrobatiques qui font déchaîner des passions dans le public. Les reines du secteur musical du Mono et du Couffo, font de l’animation folklorique leur affaire. Elles sont sollicitées un peu partout.
A Houéyogbé, « Wasinmi Vanavo» est une célébrité. La présence du groupe composé d’une centaine de dames, selon sa présidente Honorine Vécé, avait rehaussé la cérémonie d’entrée en fonction du maire de la commune. Dans le Couffo, du moins à Dogbo, l’absence des dames spécialisées dans le rythme «atchinouhoun » enlève un peu à la beauté des cérémonies. « Un beau-fils doit nécessairement faire jouer atchinouhoun à la cérémonie d’enterrement des parents défunts de sa bien-aimée », atteste le contrôleur de commerce, Raymond Sodokin, natif du Couffo. Pour lui, le beau-fils qui ne sacrifie pas à cette tradition est traité d’incapable. Atchinouhoun est devenu donc, en milieu Adja, un rite des grands moments et contribue à la consolidation du statut social.
A Lokossa, vient de naître un groupe féminin dénommé «Nonvignon ». Il pratique notamment Atchanhoun dont les sonorités et les pas de danse passent d’un rythme à un autre, à la demande de celui qui entre dans le cercle de danse. Ce dernier fait déclencher le rythme de son choix à partir des onomatopées qui résonnent comme un code. « Quatre tam-tams de différentes tailles et d’autres instruments comme des castagnettes auréolées de perles sont nécessaires pour pratiquer Atchanhoun », renseigne Yolande Gbéton, secrétaire général du groupe Nonvignon.
Tout comme Nonvignon, la plupart des groupes se consacrent exclusivement à leur passion : la musique et les rythmes du terroir. Des répétitions et déplacements occupent leur agenda. Chaque dame développe, à son niveau, l’activité économique de son choix et se doit de contribuer financièrement à l’autofinancement du groupe. Yolande Gbéton informe que les cotisations au sein de Nonvignon, dont les prestations se déroulent surtout en mina servent à équiper le groupe et à soutenir les membres se trouvant dans le besoin. A Lokossa comme à Houéyogbé, des responsables confirment que l’idée de leur regroupement est partie du besoin de se soutenir, « d’avoir ses amis à ses côtés dans des moments de joie ou de tristesse». Comme pour confirmer l’idée de l’auteur français Didier Court : « L’écoute et la compréhension de la problématique de l’autre est un premier pas vers la solidarité.».

Pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, Dama Séidou Sabi et Bagri Zimé Kpérou étaient devant la cour d’assises de la cour d’appel de Parakou, jeudi 3 août dernier. Placés en détention le 1er mars 2016, ils ont été condamnés à 36 mois de réclusion criminelle dont 18 mois fermes.

La vie en communauté crée parfois des situations qui amènent l’homme, mu par l’ignorance, à poser des actes regrettables. Elles le mettent dans l’incapacité de contrôler ses humeurs. C’est ce qui est arrivé à Dama Séidou Sabi et Bagri Zimé Kpérou, tous des cultivateurs demeurant à Zougou-Pantrossi. Inculpés pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, infraction prévue et punie par les articles 309 à 311 du Code pénal, ils ont été condamnés à 36 mois de réclusion criminelle dont 18 fermes.
Devant la cour présidée par Edouard Ignace Gangny, les deux prévenus ont clamé leur innocence. C’est excédé par les vols répétés de ses récoltes, son élevage et ses outils de travail dont il a souvent informé le délégué, qu’il a fini par réagir, explique Bagri Zimé Kpérou.

La faute à l’ignorance

Pour l’avocat général Géry Akuèson, il s’agit d’une infraction de coups et blessures volontaires assortie de circonstances aggravantes dont l’élément légal se trouve dans les articles 309 à 311 du Code pénal. L’élément matériel qui s’entend d’un fait positif est établi, selon lui. Par rapport à l’élément moral, il explique que les deux accusés ont délibérément arrêté la victime, avant de la conduire en brousse où ils lui ont porté des coups, avant d’amputer le pavillon de son oreille droite. « La loi ne leur permet pas de se rendre justice », a-t-il averti. Sous le bénéfice de ses observations, il a requis une peine de 36 mois de réclusion criminelle contre eux.
Le bulletin n°1 de leurs casiers judiciaires respectifs ne porte mention d’aucune condamnation antérieure. Tous jouissent d’une bonne moralité dans leur milieu. La collaboration de Dama Séidou Sabi avec les agents de sécurité a contribué à plusieurs reprises à l’arrestation de nombreux hors-la-loi. Sa bonne foi n’est donc plus à démontrer, encore moins celle de Bagri Zimé Kpérou. Le geste malheureux, à savoir, amputer le pavillon de l’oreille droite à Amadou Bio Bapa a été commis en riposte aux coups à eux portés par ce dernier, dans sa tentative de s’enfuir, ont soutenu leurs conseils, Me Wilfried Kounou et son confrère Sèmiyou-Deen Moustapha. « Ce qui est arrivé est un incident qui ne serait pas survenu, si le lendemain, ils n’avaient pas retrouvé en circulation Amadou Bio Bapa qui n’a pas été inquiété », ont-ils poursuivi. Le même voleur, informent les deux avocats, est retourné opérer dans la ferme de Bagri Zimé Kpérou, soixante-dix jours après leur détention en prison. A sa place, c’est eux qui se sont plutôt retrouvé derrière les barreaux. La société, estiment-ils, aura du mal à le comprendre. « Nous ne sommes pas là, pour justifier l’injustifiable. Mais pour expliquer comment l’injustifiable s’est produit, car les faits sont là », ont-ils indiqué, invitant la cour à ne tenir compte que des circonstances atténuantes, au lieu des circonstances aggravantes proposées par l’avocat général. Détenus depuis dix-huit mois, ils demandent à la cour de les renvoyer chez eux en les condamnant au temps qu’ils ont déjà passé.
Au délibéré, la cour les déclare coupables des faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente. Elle les condamne à 36 mois de réclusion criminelle dont 18 mois fermes et le reste assorti de sursis. Ayant déjà passé 18 mois derrière les barreaux, Dama Séidou Sabi et Bagri Zimé Kpérou recouvrent leur liberté.
La cour qui a examiné ce dossier a été présidé par Edouard Ignace Gangny. Adamou Moussa et Epiphane Yéyé étaient ses assesseurs. Le représentant du ministère public avait pour nom Géry Akuèson et le greffier était Me Habiba Bawa N’Gobi Zato. Les jurés étaient Jocelyne Paulette Ahoton, Sabi Goro Monsi Kora, Idrissou Amadou et Ibrahima Noma Zimé?
Pour une oreille amputée

Victime de vol de pintades dans sa ferme à Zougou-Pantrossi, mercredi 24 février 2016, Bagri Zimé Kpérou s’est mis à leur recherche. Le lendemain, les empreintes du présumé voleur l’ont conduit dans le village Fannan où il a informé les habitants. C’est alors que Fidèle Hounkindé lui aurait confié qu’il venait d’acheter une pintade auprès d’Amadou Bio Bapa à 1000 F Cfa. Avec son ami Dama Séidou Sabi, il s’est rendu à son domicile. Ils l’ont conduit chez le délégué. Sur le chemin, Amadou Bio Bapa a voulu s’enfuir. Il a été maîtrisé, molesté puis terrassé et au moyen d’une arme blanche, Dama Séidou Sabi lui aurait amputé le pavillon de son oreille droite?

Une forte délégation du personnel de la Société béninoise de brasseries (Sobébra), filiale du groupe Castel brasseries et glacières international, conduite par le directeur technique de la structure, Frédéric Bagnan, était samedi 4 août dernier, dans l’arrondissement de Gbakpodji à Bopa. C’était pour reboiser 10 ha du domaine de l’ancienne ferme d’Etat située dans le village de Djidjozoun en vue de marquer, pour le compte de l’usine Sobébra de Possotomè, les 25 ans d’activités de l’industrie reprise en mars 1992 par le groupe Castel brasseries et glacières international.

La Société béninoise de brasseries (Sobébra) fait de la protection de l’environnement son cheval de bataille. Dans le cadre des festivités marquant les noces d’argent de l’industrie, son personnel a initié une vaste campagne de reboisement dont la deuxième phase s’est déroulée samedi dernier à Bopa, commune qui abrite l’usine Sobébra de l’eau minérale Possotomè.
27 100 plants y ont été mis en terre couvrant une superficie de 10 ha sur l’ancienne ferme de l’Etat située dans le village de Djidjozoun. Des caïlcédrats (Khaya senegalensis) et des fromagers (Ceiba pentandra) font partie des essences plantées sur le site désormais appelé forêt communale de Bopa. Et pour que l’initiative produise les résultats escomptés, elle a été muée en un projet intitulé « Reboisement et entretien de 10 ha de plantation » pour lequel l’appui technique de la direction des Eaux, Forêts et Chasse a été sollicité sur la période de 2017 à 2018, soit pendant une année. Des fonctionnaires de cette structure ainsi que des élus de la commune s’étaient mobilisés aux côtés des agents de la Sobébra pour le démarrage effectif des opérations de reboisement. Les populations ont massivement répondu présentes à l’appel. Les premiers plants ont été mis en terre par le directeur technique de la Sobébra, Frédéric Bagnan suivi de Rodolphe Adanzounon et plusieurs autres responsables de l’industrie de brasseries. Tout comme eux, Frédéric Dandévèhoun, le maire de la commune de Bopa, et sa délégation trempaient aussi leurs mains dans la terre mouillée par la pluie de la veille. Au bout d’un moment relativement long, le reboisement a pris fin et le maire s’est félicité de cet intérêt pour sa localité. A l’en croire, l’intervention de la Sobébra est de haute portée et conforte les diverses initiatives du conseil communal dans le sens de la lutte contre la désertification. « Nous étions ici pour une action similaire au cours de l’édition 2017 de la Journée de l’arbre. La présente campagne de reboisement consolide donc nos actions. On dit souvent que celui qui a planté un arbre n’a pas vécu inutilement mais ici il s’agit de plusieurs arbres dont nous saluons la mise en terre. Car, ils remplaceront les anciens qui ont été abattus », se réjouit-il. « Que peut-on faire dans une maison sans le bois ? Etant donné que celle-ci même est construite avec du bois et que c’est encore sur cette matière que nous nous asseyons, il est important de planter des arbres pour en extraire des bois tant utiles à nos différents usages », poursuit Frédéric Dandévèhoun. « La commune serait davantage reconnaissante si la Sobébra pouvait aider à reboiser toute la superficie de la forêt qui est estimée 500 ha », a plaidé le maire.
Plusieurs autres activités dont une assemblée générale du personnel, ont meublé la journée de plantation d’arbres des brasseurs à Bopa. Mais il faut rappeler qu’avant cette commune, la Sobébra et son personnel avaient déjà reboisé, en juillet dernier, 10 ha d’une forêt classée de Pahou, avec 15 000 plants, pour le compte de l’usine de Cotonou. Ce qui porte à 20 ha, la superficie déjà reboisée pour marquer les 25 ans de présence du groupe Castel brasseries et glacières international (Castel-Bgi) au Bénin.

Préserver l’écosystème

Ces deux sites reboisés, explique le directeur technique de la Sobébra, Frédéric Bagnan, s’inscrivent dans le cadre du projet social de l’industrie. Un projet qui, selon lui, est la marque de toute entreprise sérieuse. Celui de la filiale du groupe Castel-Bgi, soutient-il, est axé sur l’engagement de l’industrie pour le développement durable du Bénin donnant lieu aux initiatives écologiques en plus des dons faits aux hôpitaux et au système éducatif du pays. La portée de la présente campagne de reboisement qui impacte 20 ha au total, souligne Frédéric Bagnan, vise non seulement à accroître le taux de pénétration de l’industrie dans les paysages social et macroéconomique mais surtout à annoncer un nouveau départ pour son fonctionnement.
Le nouveau cycle d’activités qui commence n’enlèverait rien à l’engagement de la filiale au profit de la protection de l’environnement, assure Rodolphe Adanzounon, directeur des Relations extérieures de la Sobébra. « Nous sommes conscients que nos activités n’ont pas un impact neutre sur l’environnement. C’est pourquoi nous nous sommes engagés, depuis toujours, dans sa protection à travers tout ce que nous faisons en termes de production en essayant de neutraliser, autant que faire se peut, notre impact que ce soit à travers le traitement des eaux usées ou par le recyclage des huiles usagées. Nous sommes et resterons présents au quotidien dans le domaine de l’environnement », a-t-il fait savoir.
A leurs côtés, on a noté la présence de l’ancien ministre de l’Environnement, Justin Adanmayi, et d’autres personnalités ainsi que des têtes couronnées qui ont rehaussé l’activité de reboisement qui va contribuer à l’équilibre de l’écosystème à Bopa.

Les cours de la langue anglaise sont désormais une réalité dans l’enseignement primaire dès la rentrée scolaire 2017-2018 pour une phase pilote et à titre expérimental. La décision a été prise par le Conseil des ministres du mercredi 2 août dernier qui a pris acte des différentes options contenues dans le rapport de la mission mise en place pour évaluer les besoins en matière d’enseignement de l’anglais en République du Bénin. Les ministres des trois ordres d’enseignement ont été instruits de s’approprier les recommandations dudit rapport. Il leur est demandé par ailleurs de prendre les dispositions administratives, académique et logistiques nécessaires en vue de rendre effective sur le terrain cette initiative du Gouvernement d’introduire dans le système éducatif de base au Bénin l’enseignement de la langue de Shakespeare. Le souci de l’Exécutif à travers cette réforme est de faire profiter le Bénin de toutes les opportunités aussi bien sous-régionales, régionales que mondiales vitales pour son développement intégré et durable, détaille le compte-rendu du Conseil des ministres.

Le Médiateur de la République organise, les 3, 4 et 5 août à Ouidah, un atelier d’échanges sur la sécurisation des immeubles conformément à la loi portant Code foncier et domanial en République du Bénin. Cette rencontre organisée en collaboration avec l’Agence nationale du domaine et du foncier, a mobilisé les acteurs du foncier et du domaine du département de l’Ouémé de même que des délégués de département du Médiateur de la République.

Les plaintes afférentes au foncier occupent une place prépondérante, soit la majorité des recours portés devant le Médiateur de la République depuis sa création en août 2006. Cette révélation du secrétaire général du Médiateur de la République, Emilien Amoussou, justifie la tenue de l’atelier d’échanges sur la sécurisation des immeubles conformément à la loi portant Code foncier et domanial en République du Bénin dont les travaux ont démarré hier à Ouidah.
Pour Emilien Amoussou, le Médiateur de la République a la ferme volonté de renforcer les capacités de ses collaborateurs dans le domaine des litiges domaniaux. Il veut aussi, selon lui, associer les acteurs, voire les personnes-ressources en la matière. Une volonté qui, dit-il, reste déterminante pour mieux appréhender et traiter avec plus d’efficience, plus de professionnalisme les dossiers relatifs au foncier.
En initiant ces genres d’actions, le Médiateur de la République, selon le directeur général adjoint de l’Agence nationale du domaine et du foncier, Alain Atchadé, sème au sein de la communauté béninoise les germes de la paix et de cohésion sociale. Il informe que pour juguler les conflits fonciers et domaniaux, son agence avec l’appui et les orientations du Gouvernement, travaille depuis son installation à la modernisation du système foncier béninois. Et ceci à travers l’informatisation du système et la numérisation des archives foncières. Ces deux chantiers, aux dires d’Alain Atchadé, seront parachevés par la dotation du Bénin d’un cadastre, outil très important pour la sécurisation foncière sur toute l’étendue du territoire national.
Le directeur général adjoint de l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf) soutient qu’avant la finition desdits chantiers, il est mis un accent particulier sur la résolution de deux préoccupations majeures. La première se rapporte à l’accès des populations béninoises, d’ici et de la diaspora aux informations foncières fiables, à travers la création du site web de l’agence. La seconde préoccupation est relative aux actions de renforcement des capacités des acteurs impliqués à la gestion foncière et domaniale.
Pour le Médiateur de la République, Joseph Gnonlonfoun, la tenue de cet atelier est une occasion pour améliorer la culture dans un domaine qui est cher à chacun. Car, le Béninois aime la terre, aime posséder, veut entrer en possession de son domaine, et être propriétaire.
Cet atelier vise à former et à échanger avec tous les acteurs sur les dysfonctionnements relatifs à la gestion foncière pour contribuer à la rédaction des recours et plaintes adressés au Médiateur de la République en matière foncière et domaniale, indique Joseph Gnonlonfoun. Il espère qu’à l’issue des échanges, les participants améliorent leur compréhension du Code foncier et domanial. Ce qui pourra leur permettre de mettre en œuvre ses dispositions de manière à réduire les litiges domaniaux et fonciers.
Durant les trois jours de travaux, les participants auront droit à six communications présentées par des cadres de l’Andf. Elle sont relatives aux dispositions générales du Code foncier et domanial, aux dysfonctionnements constatés dans la gestion du foncier et des domaines dans les communes, à la gestion du domaine public et du domaine privé de l’Etat et des collectivités locales. Les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique de même que le cadre institutionnel de gestion du foncier et la gestion des conflits sont également au menu de l’atelier.

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 1er mars 2017 enregistrée à son secrétariat le 02 mars 2017 sous le numéro 0450/048/REC, par laquelle Monsieur Agapit
Napoléon MAFORIKAN forme un « recours en référé contre le décret n°2017-048 du 27 janvier 2017 portant nomination des membres de l’Autorité nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) pour excès de pouvoir et sursis à installer » ;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï maître Simplice Comlan DATO en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

Contenu du recours

Considérant que le requérant expose : « … Le décret n°2017-048 du 27 janvier 2017… est entaché de beaucoup d’irrégularités constitutives d’abus de pouvoir, de violation des droits fondamentaux et de violation des accords internationaux.
…-Abus de pouvoir
La Constitution … dispose en son préambule :
‘’NOUS, PEUPLE BENINOIS,
-Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, le népotisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel ;
-Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des droits de l’Homme qui furent naguère les nôtres ;
-Affirmons solennellement notre détermination par la présente Constitution de créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle (…)’’ ;
Plus loin, la Constitution poursuit en ses articles 34 et 35 :
Article 34 : ‘’Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République.’’
Article 35 : ‘’Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun.’’ » ;
Considérant qu’il ajoute : « En se fondant sur les dispositions du préambule et des articles 34 et 35 de la Constitution, je voudrais inviter … la haute juridiction, statuant en référé, à déclarer contraire à la Constitution, le décret n°2017-048 du 27 janvier 2017 et de demander qu’il soit sursis aux effets de droit dudit décret, notamment la prestation de serment devant la Cour suprême des membres nommés prévue pour le vendredi 03 mars 2017 à 9 heures à Porto-Novo.
Le décret n°2017-048 du 27 janvier 2017 nomme dix (10) membres à l’ANLC, or, l’article 6 de la loi n°2011-20 précise que l’Autorité nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) ‘’est composée de treize (13) membres à raison de :
- un (01) inspecteur d’Etat désigné par l’Inspection générale d’Etat ;
- un (01) communicateur désigné par la Haute autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
- un (01) sociologue universitaire désigné dans le corps professoral par ses pairs ;
- un (01) inspecteur des banques désigné par l’association des professionnels des banques et établissements financiers ;
- un (01) magistrat désigné par ses pairs ;
- un (01) expert-comptable désigné par l’ordre des experts comptables ;
- un (01) administrateur des impôts ;
- un (01) inspecteur des douanes ;
- un (01) spécialiste en passation de marché public ;
- deux (02) officiers de police judiciaire : un (01) gendarme et un (01) policier ;
- un (01) représentant du patronat désigné par ses pairs ;
- un (01) représentant des organisations non gouvernementales s’occupant des questions de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
L’administrateur des impôts, l’inspecteur des douanes, le spécialiste en passation de marché public et les deux (02) officiers de police judiciaire sont désignés par l’Exécutif’’. En se référant à cet article, il apparaît que non seulement l’Exécutif a nommé dix (10) personnalités au lieu de treize (13), mais il a délibérément choisi de ne pas préciser l’origine professionnelle des personnes nommées.
Le comble c’est que le décret ne fait aucune mention des trois (03) membres non nommés. Est-ce à dire que l’Exécutif est autorisé à décider du nombre de personnes qu’il nomme à l’ANLC en violation des dispositions de l’article 6 de la loi n°2011-20 qui fixe le nombre à treize (13) et qui en précise les provenances ? Il y a là un abus de pouvoir !
Toujours selon l’article 6 de la loi n°2011-20, ‘’Les membres nommés devront avoir une expérience professionnelle de quinze (15) ans dans leur domaine de compétence’’. Ces dispositions sont reprises à l’article 12 dernier alinéa qui précise : ‘’Tous les membres de l’Autorité nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) doivent avoir au moins quinze (15) ans d’expérience avérée dans leur domaine respectif de compétence.’’
Or, tel ne semble pas être le cas de tous les membres désignés dans la mesure où des réactions de plusieurs sources soutiennent que l’OPJ de la Police désignée, le commissaire Ghislaine Justine BOCOVO épouse ADJAGBONI n’aurait pas encore totalisé quinze (15) ans de pratique professionnelle dans son domaine, ayant pris fonction en qualité de commissaire de police en 2007 selon les explications du syndicat national de Police. Aussi, de sérieux doutes pèsent-ils également sur les quinze (15) ans d’expériences professionnelles de Monsieur
Horace Florent Vivien ADOUKONOU en qualité de spécialiste en passation de marché public.
Il y a également à ce niveau un abus de pouvoir. » ;

Considérant qu’il poursuit : « Sur la violation des droits fondamentaux En recevant en l’espèce le serment des dix (10) membres nommés sans se préoccuper du sort des trois (03) membres non nommés dont aucun cas n’est fait dans le décret n°2017-048, alors que deux d’entre eux, à savoir, Messieurs Agapit Napoléon MAFORIKAN et Idohou Raoul AFOUDAH, ont été régulièrement désignés et ne sont frappés d’aucune sanction, la Cour suprême validerait une illégalité notoire qui relève d’un abus de pouvoir et de l’arbitraire proscrit par le préambule de la Constitution.
Il s’agit là d’un traitement inéquitable des citoyens censés pourtant jouir des mêmes droits.
Sur la violation de l’article 147 de la Constitution
Le fait pour le Gouvernement de nommer qui il veut au mépris des choix initiaux opérés par les structures compétentes… et de choisir un nombre de personnes à nommer différent de celui prévu par la loi constitue des manœuvres visant à s’assurer le contrôle de l’institution, en mettant entre parenthèses l’indépendance nécessaire à accorder à une instance de cette nature. Ce faisant, le Gouvernement se comporte en ‘’juge et partie’’, violant de ce fait le principe de séparation des pouvoirs.
La loi n°2011-20 en son article 9 … dispose : ‘’Il est accordé à l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption, l’indépendance nécessaire pour lui permettre d’exercer efficacement ses fonctions à l’abri de toute influence indue.
Elle jouit d’une réelle autonomie par rapport aux institutions de la République, sous réserve des dispositions des articles 49, 81 alinéa 2 et 117, 1er et 2ème tirets de la Constitution … et des articles 42, 52 et 54 de la loi n°91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 (…)’’.
L’article 147 de la Constitution … dispose : ‘’Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.’’ » ;
Le Bénin a régulièrement signé, ratifié et déposé les instruments de ratification de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption dont il viole ainsi l’article 20 alinéa 4 qui stipule : ‘’Les autorités ou agences nationales jouissent de l’indépendance et de l’autonomie nécessaires pour exercer efficacement leurs fonctions.’’ La Convention des Nations Unies contre la corruption (également adoptée et ratifiée par le Bénin) stipule en son point 2 : ‘’Chaque Etat partie accorde à l’organe ou aux organes visés au paragraphe 1 du présent article l’indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions à l’abri de toute influence indue. Les ressources matérielles et les personnels spécialisés nécessaires, ainsi que la formation dont ces personnels peuvent avoir besoin pour exercer leurs fonctions, devraient leur être fournis.’’ » ; qu’il soutient : « Les nominations objet du décret n°2017-048 du 27 janvier 2017 violent l’article 147 de la Constitution et l’article 9 de la loi n°2011-20 qui en fait bloc.
Etant donné qu’il est prévu l’installation des membres nommés à travers leur prestation de serment devant la Cour suprême le vendredi 03 mars 2017 à 9 heures… et une fois cette formalité accomplie, la violation de la Constitution sera actée, il serait souhaitable que la haute juridiction prononce la nullité dudit décret aux fins de correction des violations constatées, ce qui aura le mérite d’en annuler les effets.
La pertinence d’une telle décision se justifie par le souci de préserver l’ANLC de l’arbitraire et de permettre que tous ses membres régulièrement désignés, conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur y siègent effectivement. Elle évitera la situation de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes suite à la décision DCC 17-023 du 02 février 2017 par laquelle la Cour constitutionnelle a affirmé que la décision du Gouvernement de dissoudre l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) est ‘’contraire à la Constitution’’. Mais, depuis la notification de cette décision à qui de droit, la nouvelle équipe de l’ARCEP continue à exister comme si de rien n’était. Une telle situation n’est pas de nature à renforcer la crédibilité des organes surtout ceux qui ont des missions aussi délicates comme l’ANLC. C’est pourquoi, le sursis à la prestation de serment des membres paraît nécessaire pour sauver l’institution. L’entrée en fonction des nouveaux membres de l’ANLC nommés sur la base des griefs ainsi soulevés ne saurait garantir la réelle autonomie de l’institution. » ;
Considérant qu’il demande à la haute juridiction de dire et juger que le « décret n°2017-048 viole la Constitution … en son préambule et en ses articles 34, 35 et 147 » et que « la Cour suprême diffère la réception du serment des membres nommés sur la base d’un décret aussi arbitraire » ;

Instruction du recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le secrétaire général du Gouvernement, monsieur Edouard A. OUIN-OURO, écrit : « … En objection aux prétentions du requérant, je voudrais porter à votre attention ce qui suit :
I- Sur le recours pour excès de pouvoir.

Il est établi que le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au juge administratif tendant à l’annulation d’un acte administratif. Par ce recours, le requérant demande au juge d’apprécier la légalité de l’acte administratif, puis de l’annuler dans le cas où il serait entaché d’irrégularités.
Dans le cas d’espèce, la lecture des éléments du dossier soumis à la Cour … révèle que le recours intenté tend à faire apprécier par la haute juridiction la légalité du décret n°2017-048 du 27 janvier 2017 portant nomination des membres de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption.
Or, le contrôle de la légalité des actes administratifs ne relève pas de la compétence du juge constitutionnel. Il relève plutôt de celle de la Cour suprême qui, aux termes de l’article 131 de la Constitution,… ‘’est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative’’. C’est certainement en méconnaissance de ces dispositions que le requérant saisit la Cour constitutionnelle.

II- Sur le sursis à installer

Le requérant sollicite également de la Cour qu’elle enjoigne à la Cour suprême de surseoir à l’installation des nouveaux membres nommés. Outre le fait qu’une telle demande ne paraît pas recevable en raison de ce qu’elle ne figure pas dans les prérogatives constitutionnelles de la haute juridiction, il s’agit d’une mesure provisoire relevant du domaine judiciaire.
Or, la Cour suprême ‘’est la plus haute juridiction de l’Etat en matière… judiciaire.’’ » ; qu’il demande à la Cour de dire et juger qu’elle « …n’est pas compétente pour connaître de ce recours.» ;

Analyse du recours

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que la requête de Monsieur Agapit Napoléon MAFORIKAN tend, en réalité, à faire apprécier par la Cour les conditions d’application de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin ; que
l’appréciation d’une telle demande relève d’un contrôle de légalité ; que la Cour, juge de la constitutionnalité et non de la légalité, Ont siégé à Cotonou, le vingt-sept juillet deux mille dix-sept,

illet deux mille dix-sept,

Messieurs Théodore HOLO président
Simplice C. DATO membre
Bernard D. DEGBOE membre
Madame Marcelline-C GBEHA AFOUDA membre
Monsieur Akibou IBRAHIM G. membre
Madame Lamatou NASSIROU membre.

Le rapporteur, Le président,

Simplice Comlan DATO Professeur Théodore HOLO

Le Document de stratégie pays de la Banque africaine de développement (Bad) pour la période 2017-2021 a été soumis aux différents acteurs de la société béninoise, il y a une semaine. Ce document élaboré autour de deux axes prioritaires vise à, non seulement, accompagner le Gouvernement dans la mise en œuvre de son programme d’actions, mais également à impacter la croissance économique projeté à 5,4% en 2017 et à 6,0% en 2018.

La stratégie de la Banque africaine pour le développement (Bad) pour la période 2017-2021 élaborée tenant compte des autres bailleurs de fonds, et soumise aux différentes couches de la société béninoise, il y a une semaine est articulée autour de deux axes. Le premier est relatif au développement des chaînes de valeurs agricoles et de l’agro-business. Le second est le renforcement des infrastructures de soutien à la compétitivité et à l’intégration régionale. Afin d’avoir un impact recherché de ces deux piliers sur la croissance inclusive et verte, le Document de stratégie pays (Dsp) de la Bad pour la période 2017-2021 prévoit qu’un accent particulier sera accordé à la prise en compte du genre, de la gouvernance, du développement des compétences dans les secteurs d’intervention cibles, de l’adaptation et la résilience aux changements climatiques.
A travers le premier pilier de la stratégie, les interventions de la Bad, selon le document, soutiendront le développement des chaînes de valeurs agricoles et de l’agro-business. Ici, il s’agit de soutenir les investissements structurants, l’amélioration de l’environnement des affaires du secteur agricole, pour favoriser une implication accrue du secteur privé. Par ce pilier, il s’agira aussi de développer les compétences et l’entrepreneuriat en particulier pour les jeunes et les femmes. De même, ce pilier permettra un accès au financement à travers des mécanismes de partage des risques, et le développement économique du milieu rural par une hausse des revenus et un meilleur accès aux services sociaux de base.

Priorités de la Bad

En ce qui concerne le second pilier axé sur le transport et l’énergie, il vient, selon le Dsp, en complément au premier pour lever les goulots d’étranglement qui pèsent sur la compétitivité des secteurs productifs, notamment l’agriculture et sur l’accès aux marchés régionaux.
Le Dsp prévoit que les interventions sur ce pilier permettront au pays, d’une part, de tirer parti des possibilités de création de revenus qui lui offrent son potentiel agricole et sa position de couloir de desserte de la sous-région. D’autre part, il permet de contribuer au développement des échanges en Afrique de l’Ouest et à la croissance inclusive du Bénin.
A travers ces deux piliers et la prise en compte, selon une approche intégrée des questions relatives à la gouvernance, la réduction des inégalités de genre et la résilience aux changements climatiques, le Dsp contribuera à l’ensemble des cinq grandes priorités de la Bad. Lesdites priorités sont : éclairer et fournir de l’énergie à l’Afrique ; nourrir l’Afrique, industrialiser l’Afrique, intégrer l’Afrique ; améliorer la qualité de vie des populations en Afrique. La banque panafricaine a pour objectif d’appuyer le pays pour la réalisation des Objectifs de développement durable (Odd) et la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.
Pour la mise en œuvre du Dsp 2017-2021, la Bad utilisera toute la gamme de ses instruments opérationnels, notamment les prêts-projets, les appuis budgétaires et institutionnels, les études économiques et sectorielles, le dialogue sur les politiques et les garanties.

Moteurs de la croissance

L’élaboration du Dsp de la Bad pour la période 2017-2018 a été faite sur la base de la croissance, des moteurs de la croissance et des perspectives. Le Bénin a enregistré, au cours des cinq dernières années, un taux de croissance économique de près de 5% en moyenne, mais qui ralentit depuis 2015.
Selon les Perspectives économiques en Afrique, l’économie béninoise demeure marquée par une productivité encore faible et une vulnérabilité aux chocs climatiques et à l’environnement économique au Nigeria.
En effet, le secteur agricole qui représente 23% du Produit intérieur brut (Pib) et emploie 70% de la population active, a bénéficié, depuis 2012, de la hausse tendancielle des productions cotonnières et vivrières grâce au renforcement du dispositif d’encadrement des producteurs et à la distribution des intrants. Cependant, cette augmentation de la production agricole ne s’est pas traduite par de meilleurs rendements et une hausse des revenus par tête. Puisqu’il résulte essentiellement d’une augmentation des surfaces cultivées. Ainsi, les rendements dans leur ensemble ont baissé sur toute la période 2011-2015, à l’exception du rendement des cultures maraîchères. Le secteur agricole est confronté aux contraintes liées à la vulnérabilité aux conditions climatiques, à la non maîtrise de l’eau et au manque d’organisation des filières à l’exception de celle du coton.
Le secteur secondaire (22% du Pib) reste encore peu développé, dominé par les usines d’égrenage du coton, d’industrie agroalimentaire, d’imprimeries et de cimenteries. Ce secteur a toutefois connu une légère embellie depuis 2012 sous l’impulsion des Bâtiments et travaux publics (Btp) stimulés par la construction et la réhabilitation de divers axes routiers ainsi que la construction d’hôtels à Cotonou.
Le secteur tertiaire qui occupe 52% du Pib est dominé par l’activité de commerce, en particulier l’activité de réexportation vers le Nigeria. Il reste très vulnérable à l’évolution de l’environnement économique au Nigeria. L’activité dans ce secteur a connu un ralentissement du fait de la baisse de la croissance dans ce pays voisin, de la dépréciation du naira par rapport au franc Cfa et des mesures prises par le Gouvernement nigérian, notamment l’interdiction de l’importation par voie terrestre de certains produits.
Malgré cette situation des différents secteurs, les perspectives économiques situent la croissance à 6,3%, en moyenne, sur la période 2017-2021, dans le contexte de la mise en œuvre du Pag intitulé « Bénin révélé ». Pour 2017, il est prévu près du double des dépenses d’investissements publics par rapport à 2016. Ceci devrait se traduire par une hausse de la croissance économique projeté à 5,4% en 2017 et à 6,0% en 2018.