L’affaire de soupçons d’achat de conscience des députés ventilée, mardi 4 avril dernier à l’hémicycle, par la députée Rosine Vieyra Soglo lors de l’examen du rapport de prise en considération du projet de loi portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990, fait toujours grand bruit. 

Le Front des organisations nationales de lutte contre la corruption (Fonac) s’est auto-saisi du dossier. Par une correspondance adressée au président de l’Assemblée nationale, il a annoncé son intention de creuser et de tirer au clair cette affaire en écoutant les concernés avec l’honorable Rosine Vieyra Soglo en premier. Jean-Batispte Elias et ses collègues du Fonac ont sollicité à cet effet une audience auprès du président Adrien Houngbédji pour qu’il les autorise à s'acquitter de leur mission.
Il faut préciser qu’au cours de cette séance plénière, la présidente du Groupe parlementaire « Nation et développement » avait déclaré que ses collègues dont elle-même d’ailleurs, ont reçu de l’argent afin de voter favorablement le rapport de prise en considération de la commission chargée des Lois sur le projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Cette déclaration avait suscité la colère des députés au point où les présidents des différents groupes parlementaires ont exigé de la doyenne d’âge des excuses publiques. Mais elle a persisté et opposé une fin de non-recevoir à cette requête. Elle insiste et dit n’avoir d’excuses à présenter à qui que ce soit. C’est, pour des besoins de clarification par rapport à ce dossier que le Fonac a sollicité et obtenu l’accord du président de l’Assemblée nationale pour cette rencontre qui ne tardera pas à avoir lieu.
Seulement que le Fonac pourrait rencontrer un gros obstacle dans ses travaux d’investigations. En effet, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale dispose en son article 61 qu’aucun député ne peut être poursuivi ni interpellé pour ses propos émis à l’intérieur de l’hémicycle. Ils sont d’ailleurs couverts par l’immunité parlementaire. Avec une telle disposition, l’on se demande jusqu’où peut aller le Fonac dans sa mission.

Th. C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

Ce lundi 10 avril, démarrent à l’Assemblée nationale, les travaux de la première session ordinaire de l’institution au titre de l’année 2017. Au total, 67 dossiers sont inscrits à l’ordre du jour pour examen pendant trois mois. Le président du Parlement burkinabè, Salifou Diallo, l’hôte de marque du président Me Adrien Houngbédji, est au Bénin, depuis ce dimanche 9 avril, pour rehausser la cérémonie d’ouverture.

La première session ordinaire de 2017 de l’Assemblée nationale s’ouvre ce lundi à l’hémicycle à Porto-Novo. Ce sera ainsi parti pour trois mois de travaux à l’Assemblée nationale conformément à l’article 87 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui prescrit que : « L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires. La première session s’ouvre dans le cours de la première quinzaine du mois d’avril. La deuxième session s’ouvre dans le cours de la seconde quinzaine du mois d’octobre. Chacune des deux sessions ne peut excéder trois mois ».
Les députés ont prévu examiner 67 dossiers pour le compte de cette première session. Le projet d’ordre du jour a été validé jeudi 6 avril dernier par le bureau et la conférence des présidents de l’Assemblée nationale. Le document renseigne que sur les 67 points, il y a 27 projets de lois émanant de l’Exécutif, 35 propositions de lois initiées par les députés et d’autres dossiers comme des questions au Gouvernement dans le cadre de la mission de contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement. De même il a été enrôlé les dossiers de poursuite de certains anciens ministres des présidents Mathieu Kérékou et Boni Yayi transmis par la chambre d’instruction de la Haute cour de justice. Ces dossiers dont les rapports de la commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme sont prêts depuis la sixième législature et pourraient être enfin examinés au cours des trois mois de travaux parlementaires.
Les députés entrent d’ailleurs dans le vif du sujet dès demain mardi 11 avril. Il est programmé une séance plénière pour examiner le rapport d’activités du président de l’Assemblée nationale allant de la période d’octobre 2016 à mars 2017. Me Adrien Houngbédji aura à soumettre son bilan au titre des six derniers mois à l’appréciation de ses collègues qui vont l’apprécier, c’est-à-dire l’adopter ou le rejeter. La séance plénière de demain risque d’être très houleuse.

Salifou Diallo, l’hôte de marque

La coopération parlementaire entre le Burkina Faso et le Bénin est au beau fixe. En témoigne l’arrivée au Bénin depuis cet après-midi du dimanche 9 avril, du président du Parlement du pays des « hommes intègres » accompagnée d’une délégation de onze personnes dont des députés. Salifou Diallo sera aux côtés de son homologue béninois pour prendre part ce lundi 10 avril à la cérémonie d’ouverture solennelle des travaux de la première session ordinaire de l’année 2017.
A l’occasion, l’invité spécial aura à prononcer un discours à la tribune de l’hémicycle après l’allocution du président Adrien Houngbédji. Il ne manquera pas de saluer la bonne santé des relations entre les deux Parlements, de faire un tour d’horizon de la situation politique, économique, sociale, et sécuritaire dans la sous-région ouest-africaine et dans le reste du monde.

Le ministre d’Etat Pascal Irénée Koupaki s’est prononcé, jeudi 6 avril, sur le rejet au Parlement du projet de modification de la loi fondamentale introduit par l’Exécutif.

« Dans le feu de l’action, il faut prendre un recul suffisant pour en étudier tous les aspects et son temps le chef de l’Etat reviendra sur cette question et en le Gouvernement délibérera à nouveau. Mais rien ne presse parce que dans le Programme d’action du Gouvernement, il y a 77 réformes et presque 300 projets à mettre en œuvre. On a du travail. Ce que j’observe c’est qu’on n’avance pas en restant mobile. Donc on poursuivra le chemin et on avisera en temps utile ». Ainsi s’est expliqué, ce jeudi 6 avril, le ministre d’Etat Pascal Irénée Koupaki sur le rejet par le Parlement de la recevabilité du projet de modification de la Constitution. « En constatant que personne n’a indiqué que le projet de révision était opportuniste, le Conseil exprime sa satisfaction à l’Assemblée nationale pour la large adhésion au projet de modification de la Constitution. Le Conseil a pris acte du résultat des délibérations de l’Assemblée nationale », a indiqué le ministre d’Etat.
Selon lui, le Gouvernement note que c’est la première fois qu’un projet de révision, d’initiative gouvernementale, atteint ce niveau de débat au Parlement, puisqu’il a passé l’étape 7 de l’étude en Commission des Lois pour être soumis à la plénière. Le Conseil des ministres note alors, positivement, la large adhésion des députés à la prise en considération du projet. Mais il reste que la majorité qualifiée des trois quarts des députés n’a pu être obtenue pour engager la discussion quant au fond et aboutir à la modification de la Constitution.

Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette de l’impôt et la garantie de la sécurisation des recettes intérieures de l’Etat, le Gouvernement rend obligatoire l’Identifiant fiscal unique (IFU). Le Conseil des ministres de ce jeudi 6 avril a adopté le décret fixant les modalités d’application.

La mise en œuvre de l’Identifiant fiscal unique (Ifu) devrait être chose effective au Bénin depuis 2006. Sauf que dans les faits, cela ne s’est pas concrétisé. L’impératif de la mise en place de cet instrument a conduit à la prise du décret 2006-201 du 8 mai 2006 portant création d’un Ifu et d’un répertoire national des personnes physiques et morales exerçant une activité salariée, commerciale ou non ou ayant des obligations vis-à-vis de l’administration. « En raison de l’importance de l’Ifu, il a été jugé nécessaire de renforcer son caractère obligatoire par une disposition légale, contenue dans la loi de finances 2011. Cette loi avait renvoyé à un décret pour ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de l’IFU. Ledit décret devrait abroger celui du 8 mai 2006 pour lever toute ambiguïté quant au rôle attendu de la direction générale des Impôts dans la constitution du répertoire des contribuables et non du répertoire national des personnes, institutions et associations, tel qu’indiqué dans la loi de finances de 2011 », a révélé jeudi 6 avril le ministre d’Etat secrétaire général à la présidence de la République au cours de son traditionnel point de presse. Aussi, poursuit Pascal Irénée Koupaki, c’est pour clarifier cette situation que le Conseil des ministres a adopté le décret fixant les modalités d’application de l’article 21 de la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017, instituant l’Identifiant fiscal unique. « Ce décret donne les moyens réglementaires à la direction générale des Impôts pour organiser la constitution du répertoire national des contribuables », a précisé le ministre d’Etat. La mise en œuvre de l’Ifu par le ministère de l’Economie et des Finances vise l’élargissement de l’assiette de l’impôt et la garantie de la sécurisation des recettes intérieures de l’Etat. Sa finalité est de faciliter la lutte efficace contre la fraude et l’évasion fiscales, a aussi soutenu le ministre d’Etat.

Le modèle de l’Enseignement supérieur a connu une véritable mue sous le régime du Nouveau départ, avec des réformes qui ont parfois soulevé des controverses.

S’il y a un secteur qui a agité beaucoup de réformes ces derniers mois, c’est sans doute celui de l’Enseignement supérieur. Bien que discrète dans les actions, la détentrice du portefeuille de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Marie Odile Atanasso a souvent fait montre de bravoure dans la prise d’une série d’initiatives visant à bousculer les habitudes dans ce secteur. 

La première décision phare du gouvernement a été celle de la restructuration de la carte universitaire. Entre 2012 et 2015, le Bénin est passé de deux à sept universités publiques avec vingt-quatre centres universitaires. Mais pour le régime du Nouveau départ, cette politique pose plus de problèmes qu’elle n’en règle d’autant que les nouveaux centres se retrouvent confrontés, entre autres, à l’insuffisance d’enseignants qualifiés, d’infrastructures d’accueil des étudiants et par ricochet la baisse effrénée de la qualité de l’enseignement. Il a été donc décidé de la création de deux universités pluri-thématiques (Abomey-Calavi et Parakou) et deux universités thématiques, à savoir l’université nationale d’Agriculture de Porto-Novo et l’Université des Sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques d’Abomey.
Le ministère s’est aussi illustré dans la réorganisation du système d’attribution des bourses. Avant, ce système était caractérisé par un dispositif où tout se fait manuellement. Le paiement était effectué suivant un calendrier aléatoire. La bourse était payée à la fin de l’année académique avec des retards de paiement allant de 1 à 2 ans. La réforme globale de réorganisation du système d’attribution des bourses vise à le mettre en adéquation avec le système LMD en application depuis 2010 au Bénin. Elle vise aussi à moderniser le système par l’informatisation et la mise en réseau de tout le dispositif, à ouvrir le paiement des allocations à d’autres banques. Il s’agit aussi d’assurer le paiement mensuel des allocations universitaires afin qu’elles soient véritablement utilisées par les bénéficiaires en temps réel, améliorant ainsi leurs conditions d’études. Par décision adoptée en Conseil des ministres, la mensualisation des allocutions universitaires est devenue effective pour le bonheur des apprenants.
Mais la réforme qui a suscité plus de remous dans le secteur est sans doute celle de l’organisation des examens nationaux Licence et Master pour les établissements privés d’enseignement supérieur (Epes). En dépit des réprobations de certains promoteurs privés, il a été décidé de l’organisation, dès 2017, des examens nationaux niveau Licence et Master pour les étudiants fréquentant ces Epes. Cette nouvelle disposition, défend le ministère, permettra de faire la promotion de l’excellence, de réduire substantiellement les inégalités et injustices observées dans l’accès aux concours de l’Etat, d’assurer l’équité de fait à tous les apprenants et enfin de légitimer davantage le travail remarquable que font les Epes. De même, le Mesrs a procédé à l’harmonisation des filières et des programmes d’enseignement de Licence, à la publication annuelle de la liste des établissements privés d’enseignement supérieur à jour vis-à-vis du ministère. Elle envisage aussi à très court terme l’immatriculation en ligne de tous les étudiants des Epes.

Le Ciss bientôt une réalité

Le chantier de la création de la Cité internationale de l’innovation et du savoir (Ciss) cher au président Patrice Talon est du ressort de l’Enseignement supérieur. La Ciss se veut un cluster d’écoles et d’universités, d’institutions d’enseignement technique et professionnel, ainsi que de centres de recherche et d’incubateurs. Cette cité axée sur le savoir et l’innovation comprend des écoles et universités, des institutions de formation technique et professionnelle, des centres et laboratoires de recherche, ainsi que des incubateurs et des startups innovants. Pour réaliser cet important projet phare inscrit au Programme d’actions du Gouvernement, le ministère a pu négocier et obtenu l’inscription, au titre du Programme d’investissements publics (Pip) 2017, d’un montant de 16 milliards F CFA. Ce budget sera exclusivement consacré aux travaux préalables dévolus à l’Etat ainsi qu'à la construction des infrastructures hors site et des premiers bâtiments.
La Ciss sera construite en plusieurs phases sur une superficie de 100 hectares dans une zone periurbaine à fort potentiel de croissance, à proximité des infrastructures majeures (routes nationales, aéroport, programmes immobiliers). Un campus ainsi que des installations résidentielles, commerciales et récréatives sont développés aux meilleurs standards internationaux pour créer un environnement “Live-Work-Play”.
D’autres réformes du secteur de l’enseignement supérieur porte sur la définition des critères de collaboration avec les mouvements et organisations estudiantins, la suppression progressive du BTS au profit du Diplôme universitaire d’enseignement professionnel (Dup), orienté vers les métiers destinés à pourvoir le système de développement en ouvriers spécialisés qui manquent pour accompagner l’économie nationale, la dématérialisation de la gestion des examens et concours. La création de l’Institut national supérieur des classes préparatoires aux Etudes d’Ingénieurs (Inspei) est une avancée notable. A ce propos d’ailleurs, une soixantaine d’étudiants boursiers avec régime d’internat a commencé l’année académique 2016-2017.

Le président de la l’Assemblée nationale de la République de France, Claude Bartolone est l’hôte du Bénin depuis ce jeudi 23 mars. Il a été accueilli à l’aéroport international cardinal Bernardin Gantin de Cotonou dans l’après-midi d’hier par son homologue béninois, Me Adrien Houngbédji.

Claude Bartolone qui est le deuxième président de l’Assemblée nationale française à fouler le sol béninois en plein mandat, est au Bénin dans le cadre d’une visite de travail du 23 au 24 mars. A sa descente d’avion, le président Claude Bartolone a confié que son choix de venir au sur le Bénin tient du fait que les deux pays entretiennent d’excellentes relations. 

Selon son agenda, Claude Bartolone est attendu cet après-midi au palais des Gouverneurs à Porto-Novo. Il aura un entretien avec le président de l’Assemblée nationale et une séance de travail avec la conférence des présidents de l’Assemblée nationale. Il est prévu également un entretien avec le chef de l’Etat, Patrice Talon au palais de la Présidence de la République n

Th. C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

Après la Zone franche industrielle (Zfi), le Bénin veut bientôt expérimenter celle des Zones économiques spéciales. Les députés ont démarré au cours de leur séance plénière de ce jeudi 23 mars, l’examen de la loi fixant le régime de ces zones économiques spéciales, avant d’ajourner le dossier après l’adoption des deux premiers titres sur les cinq que comporte le texte.

L’amélioration du climat des affaires et l’attractivité du Bénin aux investisseurs tant nationaux qu’étrangers nécessitent la prise d’un certain nombre de mesures incitatives pour favoriser l’installation de ces opérateurs économiques. Ce qui exige la valorisation de certaines régions du Bénin où des infrastructures de production n’existent pas mais qui disposent d’énormes potentialités. C’est dans ce cadre qu’a été initiée la proposition de loi fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin. L’examen de cette proposition de loi a démarré ce jeudi 23 mars à l’Assemblée nationale. 

Composé de cinq titres déclinés en cinquante-et-un articles, ce texte comporte beaucoup de mesures qui ont pour but d’apporter une réponse adéquate à la question du chômage et de la pauvreté. Car, l’adoption d’une zone économique spéciale permettra de simplifier les procédures d’implantation des entreprises à travers les allègements fiscaux et douaniers. Aussi, contribuera-t-elle à promouvoir le développement d’infrastructures modernes sans oublier la dynamisation des exportations et le transfert de technologies et de connaissances. En d’autres termes, les Zones économiques spéciales seront des pôles de promotion et de développement économiques basés sur des ressources locales pour un développement inclusif et durable de l’économie nationale. Elles se veulent dès lors une nouvelle approche de solutions aux difficultés auxquelles est confronté le développement des Zones franches industrielles du Bénin.
Tout en saluant la pertinence de cette loi qui va booster le développement équilibré des localités du Bénin qui regorgent de beaucoup de potentialités inexploitées, les députés, lors du débat général, n’ont pas manqué de soulever quelques préoccupations. Celles-ci ont surtout trait à la différence fondamentale entre les Zones économiques spéciales et la Zone franche industrielle, l’avantage comparatif des deux zones en termes d’exonérations fiscales et douanières, et le statut juridique de l’organe chargé de délivrer les agréments aux investisseurs qui seront retenus.
En outre, les députés ont voulu savoir les dispositions prises pour contrôler les exonérations douanières et fiscales et plaidé pour que le Gouvernement mette en place les mesures nécessaires afin d’éviter que cette loi ne subisse pas le triste sort de la Zone franche industrielle. Le ministre chargé de la Justice, Joseph Djogbénou et son collègue chargé du Cadre de vie et du Développement durable, José Tonato, représentant le Gouvernement, ont apaisé les inquiétudes des députés promettant de faire de cette loi, un instrument de développement. Mais l’examen de ce texte n’a pu aller à son terme. Après l’examen et l’adoption des premiers titres, le président de l’Assemblée nationale, président de céans, a levé la séance, pour aller accueillir à l’aéroport international cardinal Bernardin Gantin de Cotonou, le président de l’Assemblée nationale française, Claude Bartolone. Me Adrien Houngbédji a annoncé la poursuite du dossier à la première session ordinaire de l’année 2017 qui s’ouvre le 10 avril prochain.

La 2e session extraordinaire de l’année 2017 clôturée

Les députés ont clôturé ce jeudi 23 mars la deuxième session extraordinaire de l’année 2017 demandée par quarante-huit d’entre eux pour solliciter l’examen de douze propositions de lois. La session a été fermée après deux semaines de travaux.
Levant la séance hier, le président de l’Assemblée nationale a fait le point des résultats obtenus. Selon lui, sur les douze dossiers inscrits à l’ordre du jour, cinq ont été examinés et adoptés par la plénière. Un dossier, en l’occurrence la proposition de loi fixant le régime des zones économiques spéciales, a été examiné à moitié. Quatre dossiers ont été étudiés par les commissions permanentes et n’attendent que leur examen par la plénière. Deux propositions de lois continuent de faire l’objet d’examen en commissions. Le président Adrien Houngbédji se dit plus ou moins satisfait de cette production législative. Il a renvoyé les dossiers non examinés à la première session ordinaire de l’année 2017 annoncée pour s’ouvrir le 10 avril prochain. Ces dossiers en instance seront prioritairement examinés au cours de cette session, a promis le président de l’Assemblée nationale.

L’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) réagit au projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990. A travers une déclaration faite ce mercredi 22 décembre à l'issue d'une assemblée générale à Cotonou, elle dénonce certaines propositions contenues dans le projet de loi transmis au Parlement par le Gouvernement.

Le contenu du projet de loi portant révision de la Constitution transmis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale a suscité la vive réaction des magistrats réunis en assemblée générale ce mercredi 22 mars à Cotonou. Dans une déclaration rendue publique, ils ont affirmé que le projet « consacre l’affaiblissement du pouvoir judiciaire en le dépouillant de ses prérogatives, en renforçant l’impunité tout en portant atteinte à certains piliers de la démocratie notamment les principes de l’égalité des citoyens devant la loi et de la laïcité de l’Etat ». L’Unamab fait observer que l’inamovibilité des magistrats, attendue d’être renforcée et étendue au magistrat du parquet, a été plutôt anéantie. Aussi, n’apprécie-t-elle pas que le Conseil supérieur de la magistrature, leur instance disciplinaire, soit élargie aux membres du Gouvernement, alors que la réforme constitutionnelle est supposée, selon eux, consacrer le retrait de cette institution du président de la République ainsi que de tout membre de l’Exécutif, à l’exception du garde des Sceaux.

Dans la déclaration faite à l’issue de leur assemblée générale, les magistrats affirment : « Le projet de loi portant réforme de la Constitution consacre un grave recul des principes d’indépendance de la justice et d’égalité des citoyens devant la loi. Ce projet s’apparente à un dol en ce qu’il est presqu’à l’opposé des conclusions de la Commission des réformes politiques et institutionnelles.
Pire, ledit projet s’écarte largement des promesses électorales du président de la République de procéder à un rééquilibrage des pouvoirs en renforçant la justice ». « Bien au contraire, mentionne la déclaration, le projet soumis aux parlementaires consolide fortement les pouvoirs du président de la République déjà exorbitants en même temps qu’il érode dangereusement les prérogatives du Législatif et du Judiciaire. »
L’assemblée générale de l’Unamab a pris la résolution d’organiser une marche sur l’assemblée nationale le lundi 27 mars à 8 h, puis d’observer une grève d’avertissement de soixante-douze heures à compter du mardi 28 mars prochain de zéro heure au jeudi 30 mars, pour exiger le retrait du texte transmis au Parlement et la rédaction d’un nouveau projet conforme aux promesses électorales du président de la République et aux conclusions de la commission des réformes politiques et institutionnelles.

Le décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin et qui prévoit qu’un immeuble ne dépasse pas une certaine hauteur en zone urbaine, n’est pas respecté par endroits en zone résidentielle urbaine. Le Gouvernement a décidé, au cours du Conseil des ministres de ce mercredi 22 mars, d’y remédier en limitant les hauteurs des constructions.

En zone résidentielle urbaine, la combinaison de toutes les prescriptions minimales limiterait la hauteur des bâtiments à deux étages (R+2) au plus, avec ou sans sous-sol. Mais force est de constater que des immeubles de grandes hauteurs ont été construits ou sont en cours de construction au mépris des dispositions réglementaires et des normes en vigueur. Ce qui crée des nuisances telles que la violation de l’intimité du voisinage, l’instabilité des maisons voisines, l’insécurité dans laquelle vivent leurs occupants. Pour toute construction, pour quelque usage que ce soit, l’autorité publique compétente donne une autorisation conformément aux données techniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme. Il faut donc accomplir des formalités pour l’obtention du permis de construire, à l’appui de pièces écrites et graphiques. La réglementation prévoit notamment qu’un immeuble ne dépasse pas une certaine hauteur, ce qui n’est pas souvent le cas. 

Face à un tel constat, le Conseil des ministres de ce mercredi 22 mars s’y est penché et a pris certaines résolutions pour faire respecter la réglementation en vigueur. A en croire le ministre d’Etat, secrétaire général à la Présidence de la République, « Cet état renseigne sur une absence généralisée de documents d’urbanisme régulièrement approuvés dans nos communes ». Face à cette situation et pour promouvoir un développement urbain harmonieux et durable, insiste-t-il, « Il apparaît nécessaire de respecter la réglementation en vigueur et de limiter les constructions de bâtiments à deux étages (R+2 avec ou sans sous-sol) dans les zones résidentielles urbaines de notre pays ». A cet effet, souligne-t-il, la mise à disposition des communes, des documents d’urbanisme, permettra d’avoir une organisation cohérente et durable des centres urbains en vue d’une meilleure application des dispositions réglementaires, dont la finalité est de protéger la vie des populations.
Le Conseil des ministres a par ailleurs instruit le ministre du Cadre de vie et du Développement durable à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la relecture du décret n°2014-205 de 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. Le Conseil a également instruit le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, à l’effet de faire annuler les permis de construire des bâtiments en cours de réalisation dans les zones résidentielles urbaines et qui ne respecteraient pas la hauteur prescrite pour ces zones résidentielles urbaines. Enfin, tous les ministres concernés ont été instruits à l’effet d’organiser des séances de travail avec les spécialistes (urbanistes, architectes, géomètres experts, etc.) pour doter nos communes de documents d’urbanisme comme le plan directeur d’urbanisme et le règlement d’urbanisme n

 Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi, 15 mars 2017, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.

I. Au titre des Affaires.

1.1 Nomination des membres du Conseil d’administration du Fonds national de développement forestier (FNDF)

Le Conseil des ministres a adopté le décret portant nomination des membres du Conseil d’administration du Fonds national de développement forestier (FNDF), selon la composition prévue à l’article 12 du Décret n°2016-0 I 4 du 30 Janvier 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de ce Fonds.
Le ministre du Cadre de vie et du Développement durable a été instruit aux fins de prendre les dispositions nécessaires pour installer les membres dudit Conseil.

1.2 Agrément pour l’installation d’une usine de production de pâtes alimentaires

Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant agrément au régime « C » du Code des investissements de la société Alpha Bénin Sa, pour l’installation d’une usine de production de pâtes alimentaires dans la zone industrielle de la commune de Sèmè-Podji. Il convient de souligner que l’agrément à ce régime permet à cette société initialement bénéficiaire du régime de la zone franche industrielle, d'accéder plus aisément au marché de la Cedeao, conformément à son projet initial.

1.3 Projet de décret portant approbation de la nomenclature des métiers de l’artisanat au Bénin

Les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) ont adopté, à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire, le 27 mars 2014, le Règlement n°01/2014/CM/UEMOA portant Code de l'artisanat de l'Union qui est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
Aux termes de l’article 8 l’alinéa 1 du Code communautaire, il existe huit (08) branches d’activités artisanales, contrairement au code béninois qui en compte onze (11).
Les dispositions du même article précisent que ces huit (8) branches d’activités se déclinent en corps de métiers et en métiers, dont la composition est arrêtée, par voie de Règlement d'exécution, par la Commission de l’Uemoa.
En entérinant les conclusions d’un l’atelier national de validation consensuelle du projet de nomenclature ayant réuni tous les acteurs concernés, les 4 et 5 décembre 2014, le Conseil des ministres a adopté le présent décret portant approbation de la nomenclature des métiers de l’artisanat au Bénin.
Cette nomenclature comprend les huit (08) branches d’activités ci-après déclinées en quarante (40) corps de métiers et trois cent onze (311) métiers.
Il s’agit des branches suivantes :
- agroalimentaire, alimentation, restauration ;
- mines et carrières, construction et bâtiment ;
- métaux et constructions métalliques, mécanique, électromécanique,
- électronique, électricité et petites activités de transport ;
- bois et assimilés, mobilier et ameublement ;
- textile, habillement, cuirs et peaux ;
- audiovisuel et communication ;
- hygiène et soins corporels ;
- artisanat d'art et de décoration.
Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat a été instruit de veiller à la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature des métiers de l’artisanat en République du Bénin.
Il est demandé au ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales et au ministre des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle, de veiller au respect scrupuleux de ladite nomenclature par les différents acteurs intervenant dans le secteur de l’artisanat.

1.4 Projet de décret portant directives nationales sur l’Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et le Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation (APA) en République du Bénin

Le Bénin dispose d'une riche diversité biologique et, par conséquent, d’importantes ressources génétiques et de connaissances et pratiques traditionnelles associées. Ces ressources font l’objet d’une libre utilisation, tant au niveau national qu’international, sans aucune retombée pour le pays.
Cette situation est due à l’inexistence d’un cadre juridique régissant le partage des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.
Les présentes directives ont été élaborées, en application de l’article 20 du Protocole de Nagoya sur l'APA, pour combler le vide juridique en la matière. Elles serviront de code de conduite, en attendant une législation spécifique sur l'APA, et faciliteront les recherches aux étudiants et autres chercheurs actuellement confrontés à des problèmes d’autorisation d'accès, conformément à la Convention sur la diversité biologique et des Accords multilatéraux qui en en découlent.
En adoptant le présent décret, le Conseil a autorisé le ministre du Cadre de vie et du Développement durable et le ministre de l'Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, à prendre les dispositions nécessaires en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi spécifique sur l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation en République du Bénin.
Il est demandé aux mêmes ministres, ainsi qu’à ceux chargés de la Justice, de la Recherche scientifique, de la Santé et des Finances, de prendre les mesures appropriées aux fins du respect des présentes directives sur l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées.
1.5 Projet de décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel d'élaboration d'un plan national de développement.

Le Bénin s'est doté, en 2000, de la vision Alafia qui projette que
« A l’horizon 2025, le Bénin est un pays phare, bien gouverné, uni et de paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement culturel et de bien-être social »,
L’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de cette vision a révélé un important retard sur les sentiers de sa réalisation dû, entre autres, à l’absence d’un plan national de développement.
Par ailleurs, ces dernières années, la prise en compte de nouveaux défis de développement au niveau du contexte international s’avère nécessaire, à savoir, d'une part, des Objectifs de Développement durable à l'horizon 2030 et, d'autre part, l'agenda de transformation de l'Union Africaine 2063 dans les politiques et stratégies de développement.
Ces éléments de contexte nécessitent que notre pays se dote d’un plan national de développement à long terme qui prendra en compte le document de référence que constitue le Programme d’action du Gouvernement 2016-2021.
Ainsi, le Conseil des ministres a approuvé cette communication et décidé d’adopter un cadre institutionnel allégé, chargé de conduire le processus d'élaboration du Cadre national d’élaboration du Plan national de développement du Bénin intégrant le Pag 2016-2021.
Ce cadre institutionnel aura pour mission d’orienter, de superviser, d'encadrer et de suivre la mise en œuvre de toutes les actions afférentes à l'élaboration du plan national de développement et assurera la mobilisation de toutes les parties prenantes au processus.

1.6 Projet de décret portant transmission, à l’Assemblée nationale, du projet de loi portant modification de la loi N°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

Elaborée dans l’esprit des conclusions de la Conférence nationale des Forces vives, la Constitution, adoptée par référendum le 2 décembre 1990, puis promulguée le 11 décembre 1990, a permis de renforcer l’autorité de l’Etat, d’instaurer la stabilité institutionnelle et la paix sociale. Elle a également favorisé la réalisation de plusieurs alternances institutionnelles et la gestion pacifique de crises politiques majeures.
Mais le modèle politique et institutionnel qui en résulte s’essouffle et, à la pratique, montre de sérieux signes de faiblesse qui handicapent le développement économique, érodent la stabilité politique et affaiblissent la capacité de notre pays d'affronter durablement et victorieusement les défis de la modernité.
Les objectifs poursuivis par la présente réforme ne remettent pas en cause les options fondamentales retenues par la Conférence nationale des Forces vives de février 1990 et considérées comme les fondamentaux de la Constitution.
Les propositions de modification du texte constitutionnel s’articulent, par conséquent, autour des points essentiels portant sur l'équilibre des pouvoirs, le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de la réorganisation du système partisan.
Pour l’essentiel, le projet de loi propose de :
- introduire une loi organique qui fixera les principes d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l'Administration ;
- renforcer les institutions de contre-pouvoirs, notamment la Cour constitutionnelle et la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication ;
- renforcer les pouvoirs juridictionnels, notamment la Cour suprême, la Haute cour de justice ;
- créer la Cour des Comptes ;
- renforcer le système partisan par un mécanisme de financement public des partis politiques dont le principe sera posé dans la Constitution ;
- assurer la reconnaissance de la chefferie traditionnelle ;
- traduire dans la Constitution l'abolition de la peine de mort.
Un rééquilibrage des pouvoirs est proposé par l’harmonisation de la durée des mandats politiques à six (06) ans pour les députés à l'Assemblée nationale, 6 ans pour les élus des collectivités territoriales et 6 ans pour le président de la République. Le mandat du président de la République est non renouvelable.
Le Conseil des ministres a adopté ce projet de décret et instruit le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, d’assurer le suivi de la procédure législative conséquente au niveau de la Représentation nationale.

II. Au titre des communications

2.1 Autorisation de signature d'un projet d’accord-cadre et d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de l’hôpital général de Cotonou, entre
« AP-HP International » filiale de
« Assistance Publique-Hôpitaux de Paris » et la République du Bénin

Le ministre de la Santé a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à l’autorisation de signature d’un accord-cadre et d’un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction de l’hôpital général de Cotonou entre
« AP-HP International » filiale de « Assistance Publique-Hôpitaux de Paris » et la République du Bénin.
Il convient de rappeler que le Conseil des ministres, en sa séance du mercredi 8 février 2017, avait autorisé le ministère de la Santé à solliciter l'appui-conseil de « AP-HP International » pour la réhabilitation et la modernisation du système hospitalier béninois.
Un Comité chargé de la finalisation et du suivi du processus de contractualisation avec cette institution avait alors été mis en place.
Le présent projet d'accord-cadre et le contrat d'assistance sont le fruit des travaux de ce comité avec les experts de l’AP-HP International.
Le Conseil des ministres, en approuvant cette communication, a autorisé la signature, entre le ministre de la Santé et AP-HP International, de l'accord-cadre et du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction de l'hôpital général de référence sur un domaine sis en face de l'hôpital de zone d'Abomey-Calavi.

2.2 Mise à disposition du domaine devant abriter le Centre de données du Gouvernement dans le cadre du Programme de renforcement des structures centrales de gouvernance (PRSCG)

Une communication relative à la mise à disposition du domaine devant abriter le Centre de données du Gouvernement dans le cadre du Programme de renforcement des structures centrales de gouvernance (PRSCG) a été présentée au Conseil, par le ministre de l’Economie numérique et de la Communication.
Le Programme de renforcement des structures centrales de gouvernance (PRSCG) est un programme triennal qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet phare « Administration Intelligente ».
Il consiste à réaliser et à exploiter une série d'infrastructures et de services Tic au profit de l’Administration dont, notamment, un réseau administratif sur toute l'étendue du territoire national, un data center et un réseau de téléphonie IP. Sa mise en œuvre facilitera le déploiement de plusieurs services liés à la gouvernance électronique comme l'Internet, les applications de gestion des finances publiques et des marchés publics, etc. En plus des gains en efficacité au niveau du fonctionnement de l’Administration publique, la réalisation de ce projet induira, pour l’Etat, des économies d'échelle substantielles sur les frais de communication et d’interconnexion.
La mise à disposition d’un site pour la construction du centre de données est une condition suspensive à lever avant le démarrage effectif du projet.
En approuvant cette communication, le Conseil des ministres a instruit le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, en collaboration avec le Conseil d’administration de l’Ortb, d’engager la procédure nécessaire aux fins d’affecter à l’Agence béninoise des Technologies de l’information et de la communication, une portion du domaine de l’ORTB, sis à Abomey-Calavi, d’une superficie de deux (2) hectares, pour y construire le bâtiment de data center et ériger les installations connexes.

2.3 Plan d’interconnexion des ministères et agences par la fibre optique de Bénin Télécoms Infrastructures SA (BTI SA)

Le Conseil des ministres a examiné une communication du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, relative au plan d’interconnexion des ministères et agences par la fibre optique de Bénin Télécoms Infrastructures (BTI SA).
L’interconnexion des ministères et des agences via le réseau de fibre optique de BTI SA facilitera la fourniture de services à l'administration publique dans le cadre du projet phare Smart- Gouv. Le premier de ces services est la fourniture, de façon centralisée et sécurisée, d'une connexion internet de très bonne qualité.
De façon globale, l’investissement nécessaire à cette interconnexion permettra de raccorder plus facilement et à moindre coût, toute nouvelle structure publique qui sera créée dans le futur.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, en relation avec le directeur de l’Agence du Numérique, aux fins de prendre les dispositions nécessaires pour faire connecter l’ensemble des ministères et agences à internet par le réseau fibre optique de Bénin Télécoms Infrastructures S.a.
Il est également demandé au ministre de l’Economie numérique et de la Communication, de faciliter l’activation, par Bénin Télécoms Infrastructures S.a. au profit du Gouvernement, des capacités de l’Etat dans le câble sous-marin.
Le ministre de l’Economie et des Finances prendra les mesures appropriées pour mettre à la disposition de Bénin Télécoms Infrastructures SA, les ressources financières nécessaires pour l’acquisition des équipements, l’exécution des travaux et le paiement des redevances annuelles.

3- Réunions statutaires.

Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la participation aux différentes réunions statutaires, au titre de l’année 2017, des ministères suivants :
- Ministère du Plan et du Développement ;
- Ministère des Infrastructures et des Transports.

4. Participation à une rencontre internationale

Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays à l'atelier de formation et de réflexion technique sur la performance dans le rapport Doing Business, qui se déroulera du 13 au 16 mars 2017 à Dubaï, aux Emirats Arabes Unis.

5. Comptes rendus

5.1 Synthèse des rapports de mission transmis par les Inspections générales des ministères (IGM) à la Présidence de la République au cours de l’année 2016

Le Conseil des ministres a examiné la synthèse des rapports de mission transmis par les Inspections générales des ministères (IGM) à la Présidence de la République au cours de l’année 2016, présentée par le ministre d’Etat, secrétaire général de la Présidence.
L’article 27 du décret n°2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure type des ministères fait obligation aux Inspections générales des ministères (IGM), de rendre compte de leurs activités à la Présidence de la République. A ce titre certains Inspecteurs généraux ont transmis des rapports de contrôle.
Au total, dix (10) ministères se sont acquittés de cette exigence, en transmettant soixante-douze (72) rapports. Sur l’ensemble de ces rapports, soixante-quatre (64) sont relatifs aux missions d’audit ou d’inspection, trois (03) au contrôle de mise en œuvre des recommandations de missions antérieures et cinq (05) sont des rapports d'appréciation de la performance des ministères.
Le Conseil des ministres a approuvé la synthèse des rapports et instruit les ministres qui ne l’ont pas encore fait, aux fins de la transmission, par leurs IGM, au ministre d’Etat, secrétaire général de la Présidence, les rapports des missions de contrôle qu’elles ont effectuées, conformément aux dispositions réglementaires précitées.
Le Conseil a demandé au ministre d’Etat, secrétaire général de la Présidence, de requérir directement les Inspecteurs généraux des ministères en cas de besoin et d'en informer les ministres concernés. Ces derniers veilleront à la mise en œuvre des recommandations issues des missions d’audit et d’inspection effectuées par les IGM et les autres organes de contrôle administratif, notamment :
- en faisant mettre les rapports de mission à la disposition des structures contrôlées, pour appropriation ;
- en faisant établir des plans d'actions pour la prise en compte des recommandations issues desdites missions, assortis de chronogrammes détaillés.
Ils veilleront rigoureusement à l'amélioration de la qualité de la gouvernance, de la gestion administrative, comptable et financière, de la gestion des ressources humaines, de la gestion du matériel des différentes structures des départements dont ils ont la charge.

5.2 Rapport général de la revue annuelle du processus de gestion du développement, édition 2015

Le ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement a présenté au Conseil des ministres, le rapport général de la revue annuelle du processus de gestion du développement, édition 2015.
Le ministère du Plan et du Développement (Mpd) a instauré, depuis 2007, « la revue annuelle du processus de gestion du développement national ». Les éditions antérieures (2007, 2008, 2009 et 2010) de la revue ont permis de mettre en exergue certains dysfonctionnements du processus dont le plus criard était l’inexistence de documents de politiques et/ou de stratégies sectorielles.
La mise en œuvre des recommandations formulées a permis de corriger quelques-uns de ces dysfonctionnements qui étouffent les diverses actions de développement. Elle a également fait prendre conscience aux acteurs de la chaîne de Planification, de Programmation, de budgétisation et de suivi (PPBS), sur l'observance de la rigueur dans les processus de planification.
L’édition 2015 de la revue a facilité l'appréciation du niveau de performance actuelle des structures de la chaîne PPBS dans l’opérationnalisation des stratégies sectorielles.
Plusieurs recommandations y ont été formulées, aussi bien à l'endroit du ministère du Plan et du Développement, qu’à celui des ministères sectoriels pour l'amélioration du système de gestion du développement dans notre pays.
Le Conseil des ministres a adopté le rapport et instruit le ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement, en vue de prendre les dispositions nécessaires pour la vulgarisation des recommandations de ladite revue annuelle.
Le ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement, en collaboration avec les autres ministres sectoriels, prendra les mesures appropriées pour la mise en œuvre de ces recommandations.

5.3 Falsification d’arrêtés portant création et extension de groupes pédagogiques au ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle

Le Conseil des ministres a pris connaissance du rapport relatif à la falsification d’arrêtés portant création et extension de groupes pédagogiques au ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle.
L'une des recommandations de la dernière session de 2016 du Conseil consultatif national de l’Enseignement secondaire général, de la Formation technique et professionnelle, est relative à l’interdiction d’accorder systématiquement, au titre de l’année scolaire 2016-2017, les autorisations de création et d'extension de groupes pédagogiques aux établissements privés.
Cette mesure a facilité la mise aux normes des établissements d'enseignement et la réorganisation de la carte scolaire du sous-secteur des enseignements du secondaire général, technique et de la formation professionnelle.
Dès lors, le ministre de tutelle, procède, par arrêté, à des autorisations subséquentes de création et d’extension d'établissements publics et privés d'enseignement secondaire. C’est à ce niveau que des constats de falsification d’arrêtés ministériels de création et d’extension d’établissements privés ont été faits sur le terrain.
Les diverses investigations et perquisitions menées ont révélé un total de quarante-six (46) établissements privés d’enseignement prétendus autorisés par de faux arrêtés.
Des sanctions disciplinaires et des poursuites judiciaires ont été aussitôt engagées à l’encontre des mis en cause.
En approuvant ce compte rendu, le Conseil des ministres a instruit le ministre des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle, aux fins de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser l’authentification des documents officiels. Toutes les autorisations de création et d’extension d’établissements privés d’enseignement secondaire devront être auditées.

5.4 Reprise du Programme de vérification des importations (PVI/NG)

Par Décret n° 2012-288 du 23 août 2012, le Gouvernement du Bénin a abrogé le décret n° 2011-106 du 22 mars 2011 portant institution d’un Programme de vérification des importations Nouvelle génération (PVI/NG) en République du Bénin. Cette abrogation avait provoqué un contentieux entre l’Etat béninois et la Société Bénin Control Sa, prestataire du Pvi, conformément au Contrat de marché n° 20/MEF/MPDEPP­CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011.
Par sentence arbitrale en date du 13 mai 2014, la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada a demandé à l’Etat béninois de rétablir Bénin Control dans ses droits, sous peine de dommages et intérêts. Ceci a été fait par le Conseil des ministres, en sa séance du mercredi, le 18 mai 2016, qui consacre de facto le règlement définitif du contentieux.
En conséquence pour la reprise effective des activités du Pvi- Nouvelle génération, il y a lieu, pour le Gouvernement, d’abroger le décret n° 2012-288 du 23 août 2012 cité supra.
Le Conseil des ministres, en approuvant la communication, a instruit le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre des Infrastructures et des Transports, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la reprise effective du Programme de vérification des importations Nouvelle génération (PVI/NG), à partir du 1er avril 2017.

5.5 Compte rendu de mission à l’étranger

Le Conseil des ministres a approuvé le compte rendu de la participation de notre pays à la réunion extraordinaire du Comité directeur élargi de l’Association de gestion des ports de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (AGPAOC), qui s’est tenue à Abidjan, en Côte d'Ivoire, les 16 et 17 novembre 2016.

6. Nominations

Des nominations ont été prononcées.

Au ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale

Sur proposition du ministre,

Chargé de mission dans les Préfectures : Département de l’Alibori : Messieurs :
- Isaac Guéra Yarou
- Assouma Sabi

Département de l'Atacora :
Messieurs :
- Sanni Didier Kouandé-Sounon ;
- Ska Abdou Maguidi Gbéré Kora;

Département de l’Atlantique:
- Madame Paulette Eki Dévi ;
- Monsieur Ahissou Bernard
Zannoudaho ;

Département du Borgou :
Messieurs :
- Ephraim Lemou Sonwoba ;
- Zacharie Adam Mohammed ;

Département des Collines :
- Monsieur Ayo Dassodji ;
- Madame Sèssito Alice Chantal Dèfodji ;

Département du Couffo :
Messieurs
- Honoré Marius Guigui ;
- Théophile Kpanon ;

Département de la Donga :
Messieurs :
- Salihou Harouna Hassane ;
- Issifou Soumaïla Petoni Koda

Département du Littoral :
Messieurs :
- Sèlogbo Armand Emmanuel Hinvi ;
- Simon Hounsa ;

Département du Mono :
Messieurs :
- Akouété Vlavonou ;
- François Cossy Assou ;

Département de l'Ouémé :
Messieurs :
- Igor S. Ulrich Aholou ;
- Edmond Edécunlé Ayindé ;

Département du Plateau :
Messieurs
- Babalola Barnabé Oladjehou ;
- Olakanyi Ezéchiel Moïlo ;

Département du Zou :
Messieurs :
- Prince Sonon Aligbonon ;
- Symphorien Dahissiho.
Au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Sur proposition du Ministre,

- Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche de l’Alibori : monsieur Zinsou Donatien Migan ;

- Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche de l’Atacora : monsieur Olaréwajou Eliab Biaou ;

- Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche de l’Atlantique : monsieur Anicet Koffi Kpanou ;

- Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Borgou : monsieur Ousmane Affo ;

- Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche des Collines : monsieur Paul Boni ;

- Directrice départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Couffo : madame Adjoua Gladys Eudoxie Tossou épouse Lokossou ;

- Directeur départemental de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche de la Donga : monsieur Abdoulaye Chabi Issa Chabi ;

- Directrice départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Littoral : madame Roukayath Chabi Toko ;

- Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Mono : monsieur Euric Guidi ;

- Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche de l’Ouémé : monsieur Djimon Gabriel Kougbénou ;

- Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Plateau : monsieur Kolawolé Luc Achille Oniloudé ;

- Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Zou : monsieur Didier Agonyissa.

Fait à Cotonou, le 15 mars 2017

Le secrétaire général du Gouvernement,

Edouard Ouin-Ouro