Cyr Koty, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Bénin près Cuba, a été reçu, vendredi dernier, par le président du Conseil économique et social (Ces). Il a échangé avec Augustin Tabé Gbian dans le cadre de sa tournée de prise de contact avec les présidents des institutions pour prendre conseil en vue de la réussite de sa mission à La Havane.

Nommé le 25 juillet dernier, l’ambassadeur Cyr Koty fera une nouvelle expérience dans le domaine très réservé de la diplomatie agissante au profit du Bénin auprès d’autres nations. À cet effet, avant de rejoindre son poste à La Havane à Cuba, l’ambassadeur, dans le cadre de ses visites protocolaires, a été reçu en audience par Tabé Gbian, président du Conseil économique et social (Ces), vendredi 10 août dernier à Cotonou. Il a reçu des conseils devant l’aider à accomplir sa mission avec satisfaction. 

Au sortir de cette audience, l’ambassadeur a déclaré que les échanges ont porté sur les grands axes de coopération qui pourraient être bénéfiques pour le pays, en vue de contribuer au développement de certains secteurs en lien avec l’expérience de Cuba. Pour Cyr Koty, la priorité est de relancer les relations diplomatiques entre les deux pays, notamment les accords précédemment signés entre Cuba et le Bénin, qui partagent une longue tradition en matière de coopération au développement. Le diplomate cite par exemple des domaines de coopération fructueuse comme le secteur de la santé, l’agriculture, le tourisme, la culture, etc. pour lesquels, dit-il, « des efforts seront entrepris afin de partager avec Cuba sa large expérience et de contribuer au développement du Bénin ».
L’ambassadeur affirme que le président du Conseil économique et social lui a prodigué des conseils et a souhaité que le contact soit maintenu, de façon à saisir l’opportunité que représente cette mission pour établir des relations de partenariat avec les institutions analogues à La Havane. L’ambassadeur rassure de son engagement que ces souhaits se traduisent en réalité ainsi que dans beaucoup d’autres secteurs privilégiés de coopération potentielle.
Cyr Koty témoigne que les défis sont nombreux. Et, compte tenu des enjeux, il ajoute vouloir travailler de façon à mériter la confiance placée en lui par le président de la République. À ce titre, il annonce qu’il ne tardera plus à rejoindre son poste pour se mettre au travail. Son ambition, précise-t-il, est de « contribuer largement à l’atteinte des objectifs inscrits au Programme d’action du gouvernement ».

 Le président de la Cour suprême, Ousmane Batoko, a reçu en audience à son cabinet, ce jeudi 9 août, plusieurs invités dont la délégation de l’Académie des sciences constitutionnelles, administratives et politiques (Ascap Bénin) conduite par son président, le professeur Ibrahim Salami.

L’Académie des sciences constitutionnelles, administratives et politiques (Ascap Bénin) est une société savante nouvellement créée par un groupe de professeurs de droit et de sciences politiques de la Faculté de droit et de sciences politiques (Fadesp) de l’Université d‘Abomey-Calavi. Elle vise à promouvoir la recherche et l’expertise en matières constitutionnelle, administrative et politique. A ce titre, l’Ascap entend faire le pont entre le monde scientifique et celui des praticiens en élaborant des théories novatrices et en apportant éclairages et conseils sur les aspects du droit public interne et de la science politique qui puissent servir à la fois la science et le développement des Etats d’Afrique et du monde. 

Les responsables de cette académie étaient, ce jeudi 9 août, à la Cour suprême où ils ont été reçus en audience par le maître des lieux, le président Ousmane Batoko. Conduite par le président de l’Ascap-Bénin, le professeur Ibrahim Salami, la délégation a présenté l’académie et les objectifs de sa création.
Selon le secrétaire permanent de l’Ascap, le professeur agrégé en sciences politiques et vice-doyen de la Fadesp, Emmanuel Mensah Ahlinvi, outre la présentation de la structure, la délégation a saisi l’occasion de l’audience pour recevoir des conseils avisés du président de la Cour suprême pour l’atteinte des objectifs de l’académie.
Ousmane Batoko aurait surtout conseillé le professeur Ibrahim Salami et sa suite d’avoir de l’audace. Il faut que l’académie s’intéresse non seulement aux problématiques et enjeux locaux mais aussi à beaucoup d’autres sujets sur les plans régional et international, confie le porte-parole de la délégation, Emmanuel Mensah Ahlinvi.
A la suite des membres de l’Ascap, le président Ousmane Batoko s’est entretenu hier avec une délégation du comité d’organisation du colloque international de Porto-Novo sur la réparation des séquelles de l’esclavage. Selon Bernard Dossou Dossa, coordonnateur de ce colloque, l’audience a permis à sa délégation de faire au président de la Cour suprême le point des préparatifs de cette rencontre internationale de haut niveau et à laquelle prendront part plusieurs hôtes étrangers, notamment d’Europe, d’Asie, d’Amérique et d’Afrique préoccupés par la question de réparation des préjudices causés à l’Afrique par la Traite négrière. Cet aréopage de délégations étrangères va s’ajouter aux participants nationaux composés notamment d’universitaires et autres chercheurs dans le domaine de l’esclavage. Bernard Dossou Dossa dit avoir reçu l'assurance du président de la Cour suprême qui aurait donné la garantie de la participation d’une délégation de magistrats et des membres de son cabinet à ces assises prévues pour se dérouler à Porto-Novo, du 19 au 21 septembre prochain.

À la faveur d’une audience plénière, ce mardi 7 août, la Cour constitutionnelle a rendu d’importantes décisions au nombre desquelles, le dossier de requête aux fins de prendre possession du site mis à la disposition de l’École maternelle et primaire de Womè-Yénawa par le conseil communal d’Abomey-Calavi.

Outre cinq dossiers renvoyés pour des audiences ultérieures, les sept sages de la Cour constitutionnelle ont vidé, ce mardi 7 août, cinq autres dossiers.

La Cour, par sa décision Dcc 18-168, a évoqué le dossier du recours n° 0852/128/rec-17 du sieur Vincent Ahoumènou et consorts, membres du bureau de l’Association des parents d’élèves ainsi que Géronime Adohou, directrice de l’école maternelle de Womè-Yénawa. Les requérants ont sollicité la Cour aux fins de prendre possession du site mis à la disposition de l’école maternelle et primaire de Womè-Yénawa par le conseil communal d’Abomey-Calavi. La Cour s’est déclarée incompétente, vu que la demande n'entre pas dans son domaine de compétence tel que défini par les articles 3 alinéa 3, 114 et 117 de la Constitution. La Cour en revanche, considérant l’article 35 de la Constitution, a décidé que le maire d’Abomey-Calavi a méconnu la Constitution, en s’abstenant de répondre aux nombreuses mesures d’instruction de la Cour, dans un contentieux dont celle-ci est saisie, et dans lequel la mairie d’Abomey-Calavi est impliquée.
Par décision Dcc 18-166, la Cour statuant sur le recours de
Barnabé Agloboé contre la promulgation de plusieurs lois, a décidé qu’il n’y a pas violation de la Constitution. En effet, les sages ont examiné et déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi uniforme, relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin ; de la loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieurs des États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) ; de la loi modifiant et complétant la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin ; et de la loi modifiant et complétant la loi portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.
Ils notent que les allégations du requérant ne sont pas fondées. Dans son recours, celui-ci estimait que le président de la République a promulgué ces lois, non seulement sans les soumettre au contrôle de constitutionnalité, mais aussi hors délai, et demande à la haute juridiction de statuer.
Par décision Dcc 18-167, le dossier du recours n° 0729/101/Rec-17 a été évoqué. Le recours en inconstitutionnalité de l’organisation du dernier recrutement à la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) par le cabinet Agifc S.A. est formulé par Mohamad M. Abdoulaye qui soutient que les candidats ayant fait leur stage à la Cnss ont été privilégiés lors de ce recrutement et demande à la Cour de l’annuler et de le déclarer contraire à la Constitution. La Cour s’est déclarée incompétente, vu que la demande n'entre pas dans son domaine de compétence. Après instruction du dossier et ouï le rapport, la cour a rejeté les demandes de sursis à statuer et a décidé du classement sans suite.
Par la décision Dcc 18-169, la Cour a évoqué le dossier du recours n°0954/154/Rec-17 formulé par Rufin Soglo, pour refus du ministère chargé de l’Intérieur d’enregistrer la Fédération des syndicats de transporteurs, de conducteurs, de voyageurs, d’entreprises et de marchandises du Bénin (Fescovemab). Cette requête est déclarée irrecevable pour cause d’autorité de chose jugée.
Enfin, par décision Dcc 18-170, la Cour constitutionnelle ayant statué sur les recours joints n°0518/090/Rec-18 et n°0548/093/Rec-18, portant sur des recours contre les agents de la Brigade économique et financière, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, et le juge du troisième cabinet d’instruction du tribunal de première instance de première classe de Cotonou pour arrestation, garde à vue et détention provisoire arbitraire et contraire à la Constitution. La cour ayant statué note que l’arrestation du requérant, Éric Noudéhouénou Hounguè, sa garde à vue à la Brigade économique et financière et sa détention provisoire à la maison d’arrêt de Cotonou dans le cadre d’une enquête judiciaire, pour détournement de deniers publics, par surévaluation, escroquerie et corruption, sont conformes aux dispositions légales, et donc ne sont pas arbitraires?

Le 8e dossier au rôle de la session supplémentaire de la cour d'assises de la cour d'appel de Cotonou a porté sur une affaire d'incendie volontaire de bâtiment servant d'habitation. L'accusé Simon Hessou a comparu, hier mercredi 25 juillet devant la cour. Déclaré coupable, il a été condamné à 5 ans de travaux forcés.

Poursuivi pour incendie volontaire et mis en détention depuis le 6 janvier 2014, Simon Hessou sera libre de ses mouvements dans un peu plus de cinq mois. Après avoir été écouté, hier, par la cour d'assises de la cour d'appel de Cotonou, il a été déclaré coupable d'avoir volontairement mis le feu à l'édifice servant d'habitation au nommé Anagonou Dossa, fait prévu et puni par l’article 434 alinéa premier du Code pénal, et a été condamné à la peine de 5 ans de travaux forcés. 

Mais à la barre hier, l'accusé n'a pas reconnu les faits. Il dit ne pas avoir mis le feu à la maison. Ce serait le gaz allumé dans la chambre de la victime qui aurait éclaté et la maison a pris feu. Dans son récit, l'accusé rapporte que la victime faisait frire du poisson. Et qu'il se serait déplacé pour faire des achats, laissant l'huile au feu. Or dans ses dépositions antérieures, Simon Hessou s'était reconnu auteur de l'incendie qui a réduit en cendre l'habitation de son cousin Anagonou Dossa. « Je me bagarrais avec mon frère quand son ami Dossa m'a donné un coup de bâton. Fâché, j'ai mis le feu à sa chambre instinctivement. J'ai pris la fuite et je suis allé me réfugier en brousse. Quelque temps après, je suis revenu à la maison et mes parents m'ont amené à la brigade », avait-il déclaré à l’expert psychologue. C'est bien cette version que soutient la victime. A la barre, la victime Anagonou Dossa dit ne pas avoir de gaz dans sa case et que c’est bien Simon Hessou qui a incendié sa case. Il a ajouté qu’une certaine Alougbanon serait témoin des faits mais lui aurait refusé d'appeler son nom à la barre parce qu'elle ne réside pas dans les lieux et ne veut pas faire des allers-retours pour témoigner.
Le frère de l’accusé, Arnaud Hessou, semble tout aussi convaincu de la culpabilité de Simon Hessou. Il a confirmé la bagarre survenue entre son frère et lui et l’intervention d’Anagonou qui les a séparés. Une intervention mal accueillie par l’accusé Simon Hessou qui, ivre et sous le coup de la colère, a mis le feu à la case de son cousin Anagonou. Comment le frère de l’accusé et la victime peuvent-ils être sûrs que l’accusé est bien l’auteur de l’incendie si tous reconnaissent qu’ils ne l’ont pas vu faire ? Interrogés à ce sujet, ils ont déclaré qu’ils se sont fiés aux déclarations de dame Alougbanon et d’un certain François Sossou qui disent avoir vu l’accusé mettre le feu à la case, sinon l’avoir vu prendre la clé des champs dès que la case a pris feu.

L’analyse des faits et l’issue

Pour le ministère public, les faits sont très simples. Il s'agit d'un incendie volontaire. C'est un drame familial. « L'incendie volontaire est sanctionné par une peine très lourde, une peine que la plupart des gens ont du mal à comprendre, la peine de mort », a rappelé le ministère public. C'est une infraction prévue et punie par l'article 434 du Code pénal. Dame Alougbanon aurait vu l'accusé mettre le feu. Selon lui, l'infraction est constituée et l'accusé avait reconnu les faits à toutes les étapes de la procédure. « Aujourd'hui, la victime identifie une autre source de l'incendie qu'il est le seul à voir », appuie le ministère public d’un ton ironique. Persuadé que l’accusé s’est rétracté et a nié les faits pour créer le doute, l'avocat général a alors requis 15 ans de travaux forcés à son encontre.
« 15 ans pour un crime qui n'est pas prouvé ! Où est la volonté, où est l'intention criminelle. Selon la loi, Simon Hessou ne peut pas être condamné. Jusque-là, rien ne prouve que l'incendie est venu d'un homme. Ces cas d'incendie de case sont fréquents au village. Pour accuser quelqu'un, il faut des témoins. Or dans le cas d'espèce, il n'y a pas de témoins. Ceux qui ont déclaré l'avoir vu mettre le feu n'ont pas été interrogés dans la procédure. Personne n'a témoigné l'avoir vu. Il n'y a que la rumeur qui l'accuse. Mon client est victime de la rumeur publique. Une rumeur à partir de laquelle, il a fait quatre ans déjà en prison », s’est indigné le conseil de l'accusé Me Magloire Yansunnu. A l’en croire, c'est le syndrome de Stockholm qui explique le fait que l’accusé ait accepté de porter la charge dont l’accable la société et les psychiatres devraient l'avoir détecté. En plus, il a rappelé le principe selon lequel l'aveu n'est jamais la reine des preuves.
Il a invité la cour à délibérer en tenant compte de la loi. « Vous avez devant vous quelqu'un que la loi ne peut pas condamner. Alors, relaxez-le purement et simplement. Et s'il vous arrive d'avoir des doutes, relaxez-le au bénéfice du doute », a-t-il conclu.
Au total, les débats ont révélé beaucoup de contradictions et l’inconstance de l’accusé. L'enquête de moralité est favorable à l’accusé. Son père, Théodore Hessou témoigne de ce qu'il est un enfant assidu et docile, très attaché à son métier. Son oncle Gilbert Hessou le confirme et ajoute que le jour du drame, il était dans un état d'ébriété incompréhensible. Toutes les personnes interrogées à son sujet ont souligné le sérieux de l'accusé. Son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation. Le rapport d'expertise médico-psychiatrique fait savoir qu'il dispose de toutes ses facultés mentales et intellectuelles. Il boit de l'alcool mais ne souffre pas d'une alcoolomanie. Il est d'un caractère impulsif et émotif.
Après avoir délibéré, la cour a reconnu l’accusé coupable d’incendie volontaire et l’a condamné à 5 ans de travaux forcés.
Par ailleurs, le père de l'accusé aurait payé de l'argent à la victime Anagonou en guise de dédommagement. Et la victime l'a reconnu. Il aurait reçu environ 65 000 F Cfa et il dit ne plus vouloir se constituer partie civile?

Les faits
Dans le but d’exécuter un programme de sortie qu’il avait établi avec le frère aîné de Simon Hessou, Anagonou Dossa s’est, le 1er janvier 2014, rendu au domicile de ceux-ci à Zéko-Agonsa dans la commune de Toffo où les deux frères se bagarraient. Il a entrepris de les séparer. Mécontent de cette intervention, Simon Hessou est allé acheter une boîte d’allumettes et a mis le feu à la case habitée par Anagonou Dossa.
Il est alors interpellé et inculpé du crime d’incendie volontaire.

Composition:
Président : Georges Toumatou
Assesseurs :
Zacharie Dah Sekpo
Oloushegun Tidjani Serpos
Jurés :
Sosthène d'Almeida,
Marie Marguerite Nouhoumon,
Pélagie Lokossou,
Pierre Magloire Nagnonhou
Ministère public : Marc Robert Dadaglo
Greffier : Christophe Chéou

La présidente de la Haute cour de Justice (Hcj), Cécile Marie-José de Dravo Zinzindohoué, a reçu en audience à son cabinet à Porto-Novo, ce mercredi 25 juillet, plusieurs délégations dont celle de l’Association des femmes juristes du Bénin (Afjb) conduite par sa présidente, Me Marie-Elise Gbèdo.

« Nous sommes venues féliciter notre sœur qui a été élue à la tête de la Haute cour de Justice (Hcj », a déclaré Me Marie-Elise Gbèdo comme pour préciser l’objectif de la visite effectuée, ce mercredi 25 juillet, par une délégation de l’Association des femmes juristes du Bénin (Afjb) au siège de la Haute cour de Justice à Porto-Novo. Selon Me Marie-Elise Gbèdo, présidente de cette association, il était important que sa délégation se déplace pour aller dire de vive voix ses félicitations à la présidente de la Hcj, Cécile Marie-José de Dravo Zinzindohoué qui est une des leurs parce que femme juriste, pour sa brillante élection. « Je me rends compte que l’Association des femmes juristes du Bénin a donné beaucoup de compétences à la République béninoise », se réjouit la présidente de l’Afjb. A ce titre, elle cite notamment feue Grâce Adamon, Rosine Soglo, feue Conceiptia Ouinsou, Clotilde Médégan sans oublier la présidente Cécile Marie-José de Dravo Zinzindohoué et son cas personnel. « Je suis fière de toujours conduire cette association malgré les difficultés que nous avons connues de la faire tenir et de pouvoir offrir à la République des femmes de compétence et de valeur », explique Me Marie-Elise Gbèdo. La présidente de la Hcj a saisi l’occasion pour partager avec ses hôtes les difficultés de son institution. Le défi, c’est de pouvoir mener la réflexion autour de la flexibilité des procédures de saisine de la Hcj. Pour atteindre cet objectif, la présidente de l’Afjb souhaite qu’il y ait vraiment une volonté politique, une mobilisation nationale pour permettre à la haute juridiction d’être réellement opérationnelle. Me Marie-Elise Gbèdo rassure la présidente de la Hcj du soutien de l’Afjb et son accompagnement personnel pour gagner le pari de l’allègement des procédures avec l’implication de tous surtout des députés qui sont aussi membres de l‘institution. « Tout ce qui peut concerner la Hcj, la connaissance de l‘institution, les réflexions autour des procédures de sa saisine, les femmes juristes seront toujours là et participeront à l’évolution et au développement de notre pays », précise l’ancien ministre Marie-Elise Gbèdo. 

A la suite de l’Afjb, la présidente de la Haute cour de Justice s’est entretenue avec le directeur du Cabinet international de la formation des conducteurs de véhicules administratifs à l’Ecoute-Conduite. Tony Adjovi dit être venu renégocier le contrat de partenariat avec la Hcj où il avait exercé par le passé pour une gestion efficiente du parc automobile de l’institution en agissant sur le comportement des conducteurs de véhicules administratifs.

Les conseillers à la Cour constitutionnelle vont arborer désormais une nouvelle tenue. Ainsi en a décidé le président de la Cour, Joseph Djogbénou. Il l’a fait savoir par une ordonnance en date du 19 juillet dernier, portant fixation des tenues d’audience à la Cour constitutionnelle.

Les sept sages changent de toge et portent désormais une tenue rouge stylisée assortie de détails esthétiques qui font hommage à leurs rangs. Dans son article 2, l’ordonnance stipule qu’à l’occasion des audiences solennelles de la Cour constitutionnelle, les conseillers sont vêtus d’une toge rouge classique avec une broderie gris clair. Au col avant, un rabat blanc et sur l’épaule, une épitoge aux couleurs nationales vert, jaune et rouge ; à la taille, une ceinture moirée rouge avec supplément frange or; et sur la tête, un mortier velours avec un galon or large pour les conseillers et deux galons or larges pour le président.

Lors des audiences solennelles, les secrétaires généraux officiant comme greffiers sont quant à eux vêtus d’une toge noire avec broderie gris clair sans épitoge assortie d’un col avant au rabat blanc. Ils seront coiffés d’une toque noire avec pompon.
Aux audiences plénières ordinaires, l’article 4 stipule que les toges sont portées avec leurs accessoires mais sans les ceintures, les mortiers et les toques. Mais à l’occasion des audiences de mise en état, les conseillers et les secrétaires généraux sont tenus de porter des tenues ordinaires de ville. C’est ce que stipule l’article 5 de l’ordonnance portant fixation des tenues d’audience à la Cour constitutionnelle. A l’audience publique d’hier mardi 24 juillet, les conseillers et les secrétaires étaient solennellement vêtus.

Sous l’égide de son président Joseph Djogbènou, la Cour constitutionnelle a siégé, ce mardi 24 juillet, dans le cadre de son hebdomadaire audience publique. Sept dossiers étaient à son rôle. Elle a connu, entre autres, des recours portant sur Joseph Djogbénou, Komi Koutché et Romuald Wadagni. Elle s’est déclarée incompétente pour la plupart des requêtes. Au demeurant, aucun requérant n’a eu gain de cause.

Alors qu’il était ministre, Joseph Djogbénou a été nommé coordonnateur de la formation Master à l’école doctorale de la Faculté de Droit et de Sciences juridiques (Fadesp) par une note de service en date du 14 décembre 2017. Un titre qu’il portait concomitamment avec sa fonction de ministre de la Justice et de la Législation au sein du gouvernement. Il y a là, selon le maître de conférences, Hilaire Akérékoro, agrégé de droit public, une incompatibilité manifeste. Il fait savoir que les fonctions de ministre ne sauraient être compatibles avec toute autre activité professionnelle conformément à l’article 54 alinéa 5 de la Constitution du 11 décembre 1990. C’est ce qui l’a motivé à formuler en janvier 2018 un recours en inconstitutionnalité contre la note de service portant nomination de Joseph Djogbénou au poste de coordonnateur de la formation Master à l’école doctorale de la Fadesp.

Statuant là-dessus dans sa décision Dcc18-155 du 24 juillet, la Cour constitutionnelle a déclaré la nomination de Joseph Djogbénou au titre de coordonnateur de la formation Master à l’école doctorale de la Fadesp, non contraire à la Constitution au motif que le régime des incompatibilités ne concerne pas les titres et services accessoires.
Dans sa requête, le requérant Hilaire Akérékoro a, en outre, soumis à la cour, la rétraction du doyen de la Fadesp à signer l’arrêté portant création de son centre de recherches ainsi que l’irrégularité d’une rencontre qu’il a organisée, des faits qui, selon lui, constituent une violation des articles 35 et 36 de la Constitution. A propos, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente, vu que les matières sur lesquelles portent ces requêtes relèvent plutôt d’un contrôle de légalité.

La cour, juge de la constitutionnalité ! La légalité au juge de la légalité !

La Cour constitutionnelle a statué, hier, sur un recours par lequel le sieur Sylvain Hounkanlin sollicite son intervention pour mettre fin à l’exercice irrégulier de l’activité de taxi-moto par certains conducteurs qui ne paient aucune taxe, ne sont affiliés à aucun syndicat et qui sont souvent auteurs de troubles à l’ordre public. Au motif que l’appréciation d’une telle demande ne relève pas de la cour, juge de la constitutionnalité, la cour s’est déclarée incompétente. Par ailleurs, elle a indiqué dans sa décision que le maire de la commune de Ouidah a confirmé l’existence de plusieurs plaintes à l’encontre de ces conducteurs et a mis en place des mesures pour mettre fin aux irrégularités constatées.
A travers sa requête enregistrée le 8 mars 2018, Grégoire Dossou Tossa demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution le communiqué du 14 septembre 2017 portant recrutement de greffiers et qui définit des critères d’admissibilité supplémentaires à ceux contenus dans la loi portant statut des corps de greffier. Il porte donc un recours contre le ministre du Travail et de la Fonction publique en justifiant que les dispositions d’une loi sont supérieures à celles d’un communiqué. La cour s’est déclarée incompétente tout en précisant que l’appréciation d’une telle requête incombe au juge de la légalité. « Seuls les actes administratifs présumés inconstitutionnels sont soumis à la Cour », stipule la décision rendue à cet effet.
Dans une autre requête enregistrée le 5 mai 2018, Honoré Djossou a introduit un recours portant conflit domanial opposant la collectivité Fanougboli à la mairie de Kpomassè. Le requérant soutient que le domaine aurait été cédé à l’ancienne commune urbaine de Tokpadome par des donateurs n’ayant pas la qualité requise pour une telle opération d’une part et d’autre part que le domaine devait servir à abriter un centre de santé ; or les autorités ont décidé d’y construire un cimetière. Par ailleurs, il dénonce la violence exercée par les forces de l’ordre sur un citoyen manifestant lors de la visite du maire sur le site. « En ce qui concerne la régularité et le respect de la destination de la donation, une telle appréciation relève du juge de la légalité », a indiqué la cour dans sa décision. En outre, la cour fait savoir que le ministre de l’Intérieur a instruit le maire de la commune de Kpomassè aux fins de cessation de tous travaux sur le site en entendant la décision du tribunal de première instance de deuxième classe de Ouidah devant lequel l’affaire est pendante. Pour ce qui est de l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne physique, la cour a déclaré la requête irrecevable, vu qu’il n’existe aucune plainte et aucune preuve fournie à ce sujet.

La Cour, garante des droits fondamentaux !

De 2011 à 2017, le sieur Rufin Soglo a saisi la Cour constitutionnelle 11 fois, en des qualités différentes, sur des plaintes de même nature qui ont connu le même sort. Jouissant de la liberté de saisine de la cour consacrée par la Constitution, il a encore soumis à la cour 4 requêtes portant sur les mêmes plaintes. Agissant cette fois-ci en qualité de président de la Fédération des syndicats de conducteurs et de voyageurs (Fescovemab), Rufin Soglo demande à la cour de déclarer contraire à la Constitution le mutisme des maires de Grand-Popo, Comè, Dogbo et Glazoué sur ses demandes d’installation dans les gares de ces communes respectives au motif que les autorisations sont accordées à d’autres syndicats et qu’il serait victime de discrimination. Vu qu’aucune des requêtes formulées par Rufin Soglo n’est signée, la cour les a toutes déclarées irrecevables pour vice de forme en rappelant que toute requête provenant d’un particulier, pour être valable, doit contenir des éléments dont la signature ou l’empreinte digitale. Toutefois, considérant que les requêtes touchent à l’égalité de tous et aux droits reconnus pour tous, la cour s’est prononcée d’office. Dans sa décision rendue, elle a indiqué que les maires desdites communes ont fait observer qu’elles ont limité les autorisations parce qu’ils ont constaté que le climat de cohabitation entre syndicats était délétère. Mais ce climat s’est apaisé et les maires ont promis de traiter avec diligence les dossiers d’autorisation.
Formulé par Nestor Hougbo, juriste, le dernier recours est à l’encontre de l’ancien et de l’actuel ministre des Finances Komi Koutché et Romuald Wadagni pour violation de l’article 35 de la Constitution qui fait obligation à tout citoyen nommé à une fonction publique de l’assumer avec conscience, compétence, probité… La requête a été déclarée irrecevable pour autorité de la chose jugée.

Le ministre de la Justice et de la Législation, chargé des relations avec les Institutions, Séverin Quenum a été reçu en audience, vendredi 20 juillet dernier, par le président de la Cour constitutionnelle. Après lui, Joseph Djogbénou a échangé avec une délégation d’enseignants d’université. Ces derniers sont allés rendre visite au professeur pour lui présenter l’Académie des sciences constitutionnelle, administrative et politique (Ascap).

« Le gouvernement entend entretenir des relations assez harmonieuses avec les institutions constitutionnelles », a déclaré Me Séverin Quenum, ministre de la Justice chargé des relations avec les Institutions, à sa sortie d’audience, vendredi 20 juillet dernier. Avec le président de la Cour constitutionnelle, Séverin Quenum a confié avoir fait le tour d’horizon du travail qui s’effectue à la haute juridiction. D’après lui, la légitimité de la Cour constitutionnelle ne réside pas uniquement dans la Constitution qui l’institue, mais également dans la qualité de ses décisions ainsi que dans la qualité du service qu’elle rend à la nation. Sur les dernières décisions de la Cour, le garde des sceaux a indiqué qu’elles sont appréciées par le gouvernement qui en prend acte. « La cour procède en ce moment à une clarification qui permet une meilleure lisibilité de la Constitution », apprécie-t-il. «Il faut bien s’assurer que nous sommes bien en phase avec les urgences politiques que la Cour constitutionnelle doit pouvoir concilier avec le respect des droits de l’Homme, le droit des citoyens et le respect de la Constitution d’une manière générale », fait-il savoir, faisant allusion aux formalités de conformité à la Constitution des textes soumis à l’institution. De même, il a rappelé que la cour peut rendre des décisions critiquables, parce qu’elle est animée par des hommes, mais jamais des décisions absurdes. Séverin Quenum a aussi souhaité que la Cour soit cette institution qui rassure le citoyen et le gouvernement, non pas parce qu’elle sanctionne ou censure, mais parce qu’elle est animée par des femmes et des hommes de bonne volonté.

Djogbénou face à ses collègues enseignants

Le bureau de l’Académie des sciences constitutionnelle, administrative et politique (Ascap) conduit par le professeur Ibrahim Salami dont les membres sont Dandi Gnamou, Hygin Kakaï, Hilaire Akérékoro et Dr Fidèle Ayéna a exposé le motif de sa visite à la cour. D’après la professeure titulaire Dandi Gnamou, depuis que leur collègue Joseph Djogbénou, professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques, a été nommé, il fallait le laisser prendre toutes ses marques avant de lui rendre visite. La délégation en a profité pour présenter au président de la cour l’Académie des sciences constitutionnelle, administrative et politique (Ascap) dont l’objectif principal est de travailler à l’amélioration et à l’approfondissement de la connaissance du droit public interne. Le professeur Ibrahim Salami a soutenu que l’académie a vocation de rassembler les meilleures compétences universitaires au Bénin en ces trois matières et de proposer un accompagnement institutionnel, académique et scientifique aux institutions de la République par le biais de formations, de séminaires et de colloques pour évaluer l’activité de ces institutions. « Nous avons été heureux de constater l’ouverture d’esprit du président de la Cour constitutionnelle qui a accueilli cette académie à bras ouverts et qui a montré sa disponibilité à recevoir, dans le cadre institutionnel, les analyses, les critiques sur les décisions de la Cour et sur les réformes qui sont engagées à son niveau», s’est réjoui le professeur Ibrahim Salami.

Le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, a reçu, ce mercredi 18 juillet, à son cabinet, une délégation du Secrétariat de l’Assemblée parlementaire paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique et Union européenne (Acp-Ue) basé à Bruxelles en Belgique. La délégation est constituée du chef service conférence du secrétariat Acp-Ue, Angela Mitchell et de Bernard Hellot. 

Les échanges ont surtout porté sur l’organisation de la prochaine session de l’Assemblée parlementaire paritaire (Acp-Ue) qui se tiendra en décembre prochain à Cotonou. Organisées deux fois par an, les conférences parlementaires Afrique-Caraïbes-Pacifique et Union européenne donnent l’occasion aux députés de chacun des pays membres de cette institution parlementaire internationale de passer en revue leurs relations et de prendre des résolutions pour leur amélioration.

Les audiences publiques ont repris à la Cour constitutionnelle ce mardi 17 juillet. Huit dossiers de saisine étaient inscrits au rôle aux fins de vérifier la constitutionnalité des lois promulguées, des actes administratifs, mais aussi de se pencher sur l’attitude de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) par rapport à la brouille des fréquences de deux radios privées de la place.

La Cour constitutionnelle a opéré un réaménagement sur la tenue des audiences qui se tiennent désormais les mardis au lieu des jeudis. Hier donc, l’audience plénière dirigée par le président de l’institution, Joseph Fifamè Djogbénou, a connu de huit dossiers inscrits au rôle. 

Le premier recours évoqué est la requête n°0649/080/Rec-17 introduite par le sieur Serge Ouinsou qui demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la Constitution, la promulgation par le président de la République des lois n°2016-16 du 28 juillet 2016, modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ; et la loi n°2015-15 du 28 juillet 2016, modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin. La Cour déclare que les allégations du requérant ne sont pas fondées et qu’il y a autorité de chose jugée. En conséquence, la requête de M. Ouinsou a été déclarée irrecevable.
Le deuxième dossier que la cour a examiné est celui enregistré sous le n°1095/186/Rec-17 du 27 juin 2017 relatif à la saisine de monsieur Elom Gbossou formant un recours en inconstitutionnalité de la note de service n°304/Mef/Dc/Sgm/Dgi, portant suspension de la validation de la compensation et de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices (Aib) intérieur ; Aib au cordon douanier et crédit d’impôts suite aux paiements d’acompte provisionnel du 11 mai 2017. Par sa décision Dcc 18-145 du 17 juillet 2018, la Cour constate que le recours tend en réalité à faire apprécier par la Cour, la conformité au Code général des impôts de la note de service incriminée. La cour s’est déclarée incompétente à connaître de ce recours.

Recours contre le ministère du Travail

Le troisième dossier appelé au rôle concerne la plainte n°1770/301/Rec-17 introduite par Fiacre Dossou le 26 octobre 2017. Le requérant forme une plainte contre le ministère du Travail, de la Fonction publique dans le cadre de l’organisation du concours de recrutement des Agents permanents de l’État au profit du ministère de
l’Économie et des Finances. Il estime qu’ayant postulé pour le corps des agents de constatation, son dossier a été rejeté pour limite d’âge alors qu’il remplissait le critère d’âge selon le communiqué radiodiffusé n°145/Mtfpas/Dc/Sp du 4 avril 2017.
En réponse à l’instruction, le ministère du Travail explique à la Cour que le processus de recrutement était encore ouvert lorsque le 21 septembre 2017, la loi 2015-18 portant statut général de la Fonction publique est entrée en vigueur, et dont les articles 11 et 12 fixent de nouvelles conditions d’âge que le requérant ne remplissait plus.
Par décision Dcc 18-146 du 17 juillet 2018, la Cour constitutionnelle note qu’elle est saisie par le requérant qui conteste l’application immédiate de la nouvelle loi, portant statut de la Fonction publique sur une situation juridique alors en cours. La cour signale qu’il revient à la plus haute juridiction en matière pénale de connaître de ce dossier et se déclare incompétente.

Inaction pour fréquences brouillées !

Pour ce qui concerne la quatrième décision Dcc 18-147 datant du 17 juillet 2018, la Cour s’est prononcée sur le dossier concernant le brouillage de fréquences attribuées aux radios Soleil Fm et Capp Fm. C’est suite aux requêtes n°1996/330/Rec-17 joint au dossier de recours n°1894/318/Rec-17, respectivement introduits par Landry Adélakoun et Serge Prince Agbodjan. La Cour constitutionnelle déclare, après analyse des recours, que le président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) et les membres de l’Institution n’ont pas méconnu la Constitution pour inaction dans le cadre de la brouille des émissions de la Radio Soleil Fm et Capp Fm.
Les requérants, eux, estimaient que la Haac et le ministère en charge de la Communication ont manqué d’agir pour mettre fin aux agissements de la radio pirate qui empêche la réception normale des émissions de ces radios. Le fait de ne pas prendre des dispositions idoines pour assurer aux citoyens la jouissance du droit à l’information garanti par le Constitution et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples est une méconnaissance de la Constitution, selon eux.
Après instruction du dossier, le président de la Haac, Adam Boni Tessi, a signifié que la persistance du phénomène ne signifie pas que l’institution n’a posé aucun acte pour y remédier. Il rappelle en outre que s’il est vrai que la Haac est l’organe de régulation, cette régulation obéit à des règles et à des procédures auxquelles elle ne peut déroger. Il affirme avoir souligné à plusieurs reprises que des actions sont menées en vue de résoudre le phénomène de perturbation des émissions des organes de presse audiovisuelle.

Tribunal de commerce de Cotonou

La cinquième décision Dcc 18-148 en date du 17 juillet 2018 relative au dossier 1862/314/Rec-17 et joint à celui 0015/003/Rec-18 émanant respectivement des sieurs Nestor Houngbo et Serge Ouinsou. Les requérants demandent à la Cour de déclarer inconstitutionnelle la promulgation de la loi n°2016-15 du 28 juillet 2017 et celle 2016-16 de la même date. Qu’au subsidiaire, M. Ouinsou sollicite que la Cour déclare que l’installation du président et des juges du
Tribunal de commerce de Cotonou viole l’article 37 alinéa 2 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin.
La Cour ayant constaté l’autorité de la chose jugée, a déclaré irrecevables les deux requêtes. Sur l’installation du président et des juges du tribunal de commerce de Cotonou, la Cour s’est également déclarée incompétente pour examiner les conditions d’application de la loi n°2001-37 du 27 août 2002.
La dernière décision Dcc 18-149 concerne le recours en inconstitutionnalité du décret n° 2017-502 du 24 octobre 2017 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant statut spécial des personnels de la Police républicaine, introduit par Robert Fiovi à travers la requête n°2029/331/Rec-17. Le citoyen Fiovi soutient que le président de la République n’a pas requis l’avis de la Cour suprême avant d’introduire ledit projet de loi à l’Assemblée.
La Cour, après instruction, a décidé que le président de la République n’a pas méconnu la Constitution.