Pour la session supplémentaire de la cour d’assises de la cour d’appel de Cotonou, une autre composition de la juridiction a connu, mercredi 22 août dernier, d’un dossier de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente. Au terme de l’examen, Aboubacar Dada a été condamné à 7 ans de travaux forcés.

Ayant déjà passé plus de six ans de détention préventive, il a encore quelques mois pour purger sa peine.
A la barre mercredi dernier, Aboubakar Dada a reconnu les faits de coups et blessures volontaires ayant entrainé une infirmité permanente qui lui sont imputés. Il a été défendu par Me Yves Kossou.
Pour les faits, le 18 mars 2012, aux environs de 20 h, alors qu’il était en train de réparer sa motocyclette dans sa concession sise à Yèvié (Zinvié), Amakpé Sonon fut agressé par Aboubacar Dada. Lors de cette agression, dont le mobile réside dans le différend qui les opposait au sujet d’un domaine remis pour exploitation et de deux portables, Aboubacar Dada, après avoir porté des coups de machette à Amakpé Sonon à plusieurs parties de son corps, lui amputa deux doigts de la main droite. La femme d’Amakpé Sonon, la nommée Dansi Founlayé fut également blessée à l’occasion.
Inculpé de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, Aboubacar Dada a reconnu les faits à toutes les étapes de la procédure.

D.P.D.

La Plateforme électorale de la Société civile pour les élections au Bénin dit ne pas se retrouver dans la proposition de loi portant Code électoral en circulation et déjà adopté par la Commission chargée des Lois de l’Assemblée nationale. Une délégation de ce consortium des Organisations de la Société civile conduite par sa présidente, Fatoumatou Batoko Zossou, était, ce jeudi 23 août, en audience chez le président de la Cour suprême à Porto-Novo. Celle-ci est allée partager avec Ousmane Batoko les appréhensions de toute la Plateforme pour les élections par rapport à certaines dispositions de la proposition de loi en attente d’être examinée par la plénière des députés.

Selon Fatoumatou Batoko Zossou, porte-parole de la délégation au sortir de l’entretien avec le président de la Cour suprême, le texte en circulation comporte plusieurs articles à polémique. Lesquels sont étrangers, à l’en croire, à la Société civile et en déphasage avec les conclusions de l’atelier organisé par l’Assemblée nationale le 14 juin dernier pour recueillir l’amendement du texte et auquel elle a pris part. La Plateforme électorale des Osc dont la mission première est de faire en sorte qu’aucune loi ne soit perçue comme un texte d’exclusion dit se sentir interpellée.
La Société civile regrette que le Bénin n’ait pas définitivement tourné la page par rapport à certaines anciennes mauvaises pratiques consistant à amender le Code électoral à la veille des élections. Or, avertit Fatoumatou Batoko Zossou, cette manipulation des textes électoraux est souvent source de conflits en Afrique.
La démarche de la Plateforme électorale de la Société civile vise donc à éviter que les conflits électoraux ou post-électoraux qui se produisent ailleurs n'arrivent pas au Bénin. C’est pour cela qu'elle dit juger utile d’aller vers certaines personnalités et présidents d’institutions de la République pour solliciter aussi leur implication afin que le Code électoral qui sera adopté soit un texte inclusif, une loi dans laquelle tout le monde va se retrouver pour des élections pacifiques, transparentes et paisibles. La présidente de la Plateforme électorale de la Société civile pour les élections promet de poursuivre, après la Cour suprême, son périple auprès d’autres personnalités et présidents d’institutions de la République identifiés pour les associer aussi à l’initiative d’avoir une loi électorale inclusive et non d’exclusion.

La phase finale du championnat national de basketball senior a été lancée, ce mercredi 22 août au Hall des arts, loisirs et sports de Cotonou. L’Association sportive du Port autonome de Cotonou a réussi un coup double en remportant ses premiers matchs chez les hommes et chez les dames.

Organisé par le Fédération béninoise de basketball, le championnat national de basketball a démarré, ce mercredi 22 août au Hall des arts, loisirs et sports de Cotonou.
Pour les matchs de la première journée de la compétition, chez les hommes, l’Association sportive du Port autonome de Cotonou (Aspac) a battu le champion en titre, Renaissance basketball club (42-57) dans une rencontre âprement disputée. Les poulains de Christian Quenum qui avaient à cœur de défendre leur titre ont été surpris par les Portuaires qui ont pris l’avantage de la partie dans la moitié du premier quart-temps. L’Aspac remporte le premier quart-temps (19-27). Au deuxième quart-temps, les joueurs de Renaissance vont sombrer totalement. Moins efficaces, ils ne marqueront que 6 points contre 15 points pour l’Aspac. A 25-42, les arbitres vont renvoyer les deux équipes aux vestiaires.
A la reprise, les joueurs de l’Aspac vont conserver leur avantage (27-48). Au quatrième quart-temps, il y aura un réveil tardif des champions en titre qui vont tenter d’engranger quelques points. Ils marqueront 15 points lors de cette dernière partie contre 11 points pour l’Aspac qui a gardé son hégémonie sur l’ensemble de la partie (42-57).
Renaissance basketball club rate son entrée en compétition et devra attendre sa prochaine sortie contre Elan basketball club, ce jeudi, pour se relancer dans le tournoi.
Les Portuaires, quant à eux, joueront les Lions battus (44-72) par Bosco Star de Parakou, pour confirmer leur suprématie dans la compétition.
Chez les dames, l’Aspac s’est débarrassée (66-14) de l’Aso-Modèle. Elle a dominé de bout en bout ce match en menant au marquoir respectivement 02-24, 06-31, 12-44 et 14-66 durant les quatre quart-temps. Elles sont attendues vendredi face à Bosco-Star qui affronte Energie ce jeudi.

Place à la relève ce week-end

A la suite du championnat national senior, les jeunes basketteurs des clubs de la ligue Atlantique-Littoral seront en compétition dès ce dimanche. Il est prévu du 26 août 2018 au 8 septembre prochain, le championnat de basket-ball des catégories U-12, Passerelles chez les garçons, Cadets filles et garçons, Juniors filles et garçons, Jeunes garçons au niveau de la ligue Atlantique-Littoral. A cet effet, les équipes à savoir Galaxie et Ebs en catégorie U-12, Renaissance BBC et Elites en catégories Cadets garçons sont attendues dès ce dimanche 26 août, respectivement sur le terrain d’Energie et celui de l’Unafrica à Cotonou?

Programme
Jeudi 23 août
8 h : Aspac - Lions (H)
10 h : Bosco Star - Energie (D)
12h : Elan -Rbbc (H)

Une affaire de vol de matériels sportifs, notamment de maillots, de shirts et autres outils des Ecureuils du Bénin éclabousse la Fédération béninoise de football (Fbf) à Porto-Novo. Un gardien de la Fbf a été placé sous mandat de dépôt, ce jeudi 16 août, par le procureur de la République près le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo. Il a été jeté en prison après des jours de garde à vue à la police avec l’agent de liaison de la Fédération. Mais ce dernier a été relâché hier après audition par le procureur de la République. 

Des sources proches du dossier informent que l’affaire risque de donner de l’insomnie également à un haut responsable à qui une convocation aurait été délivrée par le Parquet pour sa comparution devant le tribunal le 10 septembre prochain. Ce dernier devra clarifier certaines des déclarations accablantes faites à son encontre par le gardien en détention préventive depuis hier. Cette comparution est donc attendue pour la manifestation de la vérité dans cette affaire de soustraction frauduleuse de matériels sportifs des Ecureuils du Bénin.
Il faut préciser que cette affaire éclate à un moment où le président de la Fbf est en train de terminer son mandat. L’élection du nouveau bureau du comité exécutif de la Fédération est prévue pour le samedi 25 août prochain. Et la passation de charges entre les bureaux sortant et entrant aura lieu le lundi 27 août prochain.

Le vingt-septième dossier inscrit au rôle de la session supplémentaire 2018 de la cour d’assises de la cour d’appel de Cotonou porte sur le chef d'accusation de coups mortels pour lequel Gambien Seikou Camara est poursuivi. A l’issue de l’examen, la cour a décidé que l’état de l’accusé le rend inaccessible à la sanction pénale et ordonné son internement aux frais du Trésor public.

Au terme de l’examen du vingt-septième dossier dans lequel Seikou Camara, revendeur, de nationalité gambienne, était poursuivi pour des coups mortels sur son compatriote Saibo Drammeh, la cour a décidé que l’état actuel de santé de l’accusé le rend inaccessible à la sanction pénale. Elle a ordonné son internement pour la poursuite des soins et mis les frais à la charge du Trésor public.
L’accusé est anglophone. Les débats ont commencé en français mais ont dû être poursuivis en anglais grâce à un interprète, pour faciliter leur compréhension. A la barre, Seikou Camara a déclaré avoir porté un coup de couteau à l’aisselle de Saibo Drammeh, lors de leur dispute. Il déclare n’avoir pas eu l’intention de le tuer. Mais il reconnaît toutefois qu’il est décédé des suites de la confrontation qui les a opposés. L’instruction à la barre n’a pas pris du temps et a laissé place à la lecture des pièces. Une lecture ordonnée par le président de la cour et la défense qui surfait sur l’une d’elles particulièrement qui pouvait lui permettre d’asseoir sa plaidoirie. Il n’y avait pas de témoin ni de partie civile.
Dans ses réquisitions, le ministère public a présenté un exposé sur la portée positive de la violence et celle de la lâcheté. Ainsi, la violence, explique-t-il, est l’expression d’un pouvoir et constitue la limite de la patience humaine.
En ce qui concerne la lâcheté, elle peut être préférée à la violence. Il est souvent d’usage, selon lui, chez le peureux, l’homme de la mesure. La lâcheté, relève le ministère public, est parfois d’une haute portée et profite au malfaiteur avant de souligner que l’accusé a usé de violence.
« Le fait de préférer la violence à la lâcheté est condamnable et il vous revient de prescrire l’ordonnance appropriée », développe l’avocat général qui entend jouer sa partition. Le ministère public rappelle les faits et fait remarquer qu’ils tombent sous le coup de l’article 309 alinéa 4 du Code pénal. Il en cite les éléments constitutifs qu’il s’attarde à montrer.
S’agissant de l’élément légal, il se réfère à l’article précédemment cité qui en constitue, selon lui, le siège de l’infraction.
Coups mortels (27e dossier)
L’accusé Seikou Camara autorisé à poursuivre ses soins

Par rapport à l’élément matériel, le ministère public déclare qu’à l’interrogatoire au fond, l’accusé a admis avoir porté un coup de couteau même s’il soutient n’avoir pas eu l’intention de tuer. Il découle donc, poursuit-il, que Seikou Camara a volontairement porté des coups non pas pour tuer mais pour faire mal. En ce qui concerne l’élément intentionnel, le ministère public pense que l’intention est réalisée lorsque l’auteur a conscience et a agi délibérément.

Crime constitué

Le crime de coups mortels est constitué, affirme le ministère public qui relève l’existence au dossier de l’acte de décès de la victime. Il dissèque le rapport du psychologue Ildévert Igué et ceux du psychiatre, le docteur Grégoire Gansou, pour conclure que l’accusé est pénalement responsable et accessible à la sanction. Il requiert qu’il plaise à la cour de répondre par l’affirmative que l’accusé est coupable des coups mortels ; de répondre par la négative qu’il bénéficie de circonstances atténuantes. Pour lui, au moment des faits, en juin 2015, l’accusé était bien lucide. Il s’ensuit qu’il est responsable et accessible à la sanction pénale. Raison pour laquelle le ministère public a requis la confiscation de l’arme du crime et la condamnation de l’accusé à 10 ans de travaux forcés.
Pour Me Paul Kato Atita défendant Seikou Camara, les réquisitions du ministère public ne le surprennent pas. C’est l’expression de ce qui fonde notre système pénal, ce qui fonde la justice pénale, un langage connu et courant, explique-t-il. Le dossier n’est pas aussi simple, poursuit la défense, car il engage la responsabilité de notre Etat. Seikou Camara est un étranger ; il relève de la souveraineté d’un autre Etat. Ce dossier, ajoute-t-il, relève de la compréhension de la langue. Pour Me Paul Kato Atita, toutes les conventions signées requièrent que l’accusé soit entendu dans une langue qu’il comprend. « Vous ne pouvez pas entrer en condamnation. Comment a-t-il été entendu ?», interroge la défense. « Comment a-t-il été entendu par les officiers de police judiciaire, puisqu’il ne comprend français», a-t-il ajouté.
Revenant aux rapports d’expertise, Me Paul Kato Atita demande à la cour de ne pas les banaliser. Il s’est surtout appesanti sur celui établi par Dr Grégoire Gansou, directeur de l’hôpital de psychiatrie. Des rapports qui concluent que Seikou Camara souffre de schizophrénie désorganisée. La défense persiste et signe, sur la base desdits rapports, que l’accusé est pénalement irresponsable dans la mesure où il souffre d’une maladie chronique et évolutive. Si vous passez outre, vous allez condamner un malade mental, un fou, a insisté la défense.
Au passage, il insiste pour demander à la cour de ne pas condamner son client, Il sollicite donc l’acquittement de Seikou Camara.
Il y a eu une réplique du ministère public relative à la langue des échanges, le français, qu’incrimine la défense. Le ministère public réplique qu’il y avait un interprète et qu’il fallait écarter ce moyen de défense.
La défense persiste et déclare demander au subsidiaire que Seikou Camara soit condamné au temps déjà passé en prison.
La cour se retire et délibère. Son arrêt rend l’accusé inaccessible à la sanction pénale du fait de son état et ordonne son internement pour la poursuite des soins?
Résumé des faits

Courant juin 2015, Seikou Camara de nationalité gambienne et domicilié à Akpakpa
Minontchou (Cotonou) a partagé avec son compatriote et cohabitant Saibo Drammeh l’information relative à l’opportunité de voyage sur le Gabon que d’autres compatriotes à eux ont eue. Il s’en est suivi une dispute entre Seikou Camara et Saibo Drammeh. Le nommé Doukouré Hague, un autre Gambien qui suivait la scène, a calmé Seikou Camara qui est retourné à la maison. Quelques instants après, Seikou Camara revient armé d’un couteau à l’aide duquel il poignarde Saibo Drammeh à l’aisselle.
Transporté d’urgence au Cnhu Hubert Koutoukou Maga de Cotonou, Saibo Drammeh rend l’âme.
Inculpé pour meurtre, Seikou Camara a reconnu les faits avec cette variante devant le juge d’instruction qu’il n’avait pas l’intention de donner la mort à la victime.
Composition de la cour

Président : Zacharie Dah- Sèkpo
Assesseurs : Edmond
Ahouansou
Georges Hounnouvi

Jurés : Pierre Magloire
Nagnonhou
Sidonie Dégila Yétondji
Louis Complan Houndonougbo
Makia Michel Moïse Lètchékon

Ministère public : Gilbert Ulrich Togbonon
Greffier : Me Christophe Chéou

La cour d’assises de la cour d’appel de Cotonou a écouté, mardi 14 août dernier, le sieur Gilbert Adangnihoudé, accusé d’avoir commis un viol sur sa propre fille.

L’audience s’est déroulée à huis-clos comme le prescrivent les textes en la matière. Les faits s’étaient déroulés à Abomey-Calavi en 2011. En effet, courant 2010-2011, Gilbert Adangnihoudé a entretenu à plusieurs reprises des relations sexuelles avec sa fille, la nommée N. A. âgée de 14 ans à l’époque des faits. Il a fini par l’enceinter.
Interpellée et inculpée de viol aggravé sur mineure, Gilbert Adangnihoudé a reconnu les faits à toutes les étapes de la procédure et a ajouté que les relations sexuelles sont consenties.
Après délibérations, la cour l’a condamné à sept ans de travaux forcés. L’accusé est, depuis hier, libre de ses mouvements, pour avoir déjà passé sept ans quatre mois de détention préventive?

Composition de cour

Présidente : Marie Adjouavi Soudé-Godonou
Assesseurs : Ferdinand Mitonhou Degbelo, Jean da Silva
Jurés : Pierre Magloire Nagnonhou, Makia Michel Lètchékon
Andréa Bachioumba, Comlan Paul Nakpon
Ministère public : Regan Armand Donald Houguè
Greffier : Théogène Zoutchékon

D.P. D.

Douze dossiers réunis en dix procédures étaient au rôle de l'audience de la Cour constitutionnelle tenue mardi 14 août dernier. Au nombre des requêtes, deux ont été renvoyées. Les autres portent pour la plupart sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les questions de dédommagement et autres injustices.

Elire les députés au suffrage universel direct par le peuple et sans considération de régions. C'est, selon le sieur François-Xavier Loko, la meilleure option pour que tous les parlementaires soient de véritables représentants du peuple. Pour se faire, il a formé un recours portant déclaration en inconstitutionnalité de la loi n° 35-10 portant règles particulières de l'élection des membres de l'Assemblée nationale. Il trouve dans le découpage du territoire en circonscriptions électorales, une régionalisation et donc une violation de l'indivisibilité et de l'unité de l'Etat consacrées par la Constitution. La loi n° 35-10 portant règles particulières de l'élection des membres de l'Assemblée nationale ayant déjà été déclarée conforme à la Constitution puis fondue dans la loi portant Code électoral qui a également été déclarée conforme à la Constitution, la Cour a déclaré la requête irrecevable pour autorité de la chose jugée. 

Le même requérant soutient dans une autre requête que l'enregistrement des mouvements des partis politiques serait contraire à la liberté d'expression et d'action reconnue aux partis dans l'animation de la vie politique. Une conclusion erronée, selon les sept sages. « L'enregistrement des mouvements des partis politiques n'est pas contraire à la Constitution », a décidé la Cour.
Les sieurs Servais Wanignon et Rose Gnimakou Zanke forment des recours en violation de la Constitution par le chef de l'Etat et le ministre de l'Economie et des Finances, fustigeant la lettre du ministre de l'Economie et des Finances et le relevé du Conseil des ministres qui font obligation à tous les directeurs des Affaires financières (Daf) et directeurs des Programmes et de la Prospective (Dpp) des ministères et institutions de l'Etat, de se rapprocher de la Cellule des voyages officiels (Cvo) pour toute acquisition de titres de transport. Ils soutiennent que, ce faisant, le ministre et le chef de l'Etat dépouillent les institutions, structures et offices d'Etat de leurs prérogatives consacrées par des lois et règlements. Selon eux, une simple lettre ne saurait retirer des prérogatives légales en raison de la hiérarchie des normes. Par conséquent, les requérants demandent que lesdits lettre et relevé du Conseil des ministres soient déclarés contraires à la Constitution. Apportant des clarifications, le ministre de l'Economie et des Finances fait savoir que les actes ne comportent pas des dispositions péremptoires susceptibles de contraindre les institutions. Il s'agirait, en réalité, de simples modalités organisationnelles qui visent la prise en charge efficiente et la bonne gestion des dépenses liées aux voyages officiels. Statuant là-dessus, la Cour a d'abord rappelé l'article 40 de la Constitution qui consacre les prérogatives du chef de l'Etat dans l'organisation de l'Etat. Les décisions du gouvernement en ce qui concerne l'organisation des voyages officiels ne sont donc pas contraires à la Constitution, a déclaré la Cour.
Par requête en date du 16 janvier 2018, le nommé Serge Agbodjan a formé un recours en contrôle de conformité du comportement de Simplice Dato, ancien membre de la Cour constitutionnelle. Il expose que par correspondance le conseiller Simplice Dato a démissionné et cessé ses fonctions sans attendre son remplaçant. Il aurait ainsi violé les dispositions de la loi organique de la Cour constitutionnelle. Au regard de l'article 12 de ladite loi qui confère à tout conseiller, la faculté de démissionner, la Cour a déclaré que l'intéressé n'a pas violé la Constitution.

À César ce qui est à César

Pour faire reconnaître son droit au dédommagement, le nommé Pierre Houékpétodji a formé un recours en inconstitutionnalité de la décision portant expropriation pour cause d'utilité publique émanant de la sous-préfecture d'Adjarra qui aurait dépossédé son feu père de ses terres sans dédommagement préalable en méconnaissance de l'article 22 de la Constitution. Ayant-droit et actuel possesseur des biens de son père, il a mené des démarches auprès de la mairie d'Adjarra pour que soit respecté son droit au dédommagement. Lesquelles démarches se sont révélées infructueuses. Saisie, la Haute juridiction a fait part à la mairie d'Adjarra des griefs du requérant. La mairie d'Adjarra n'ayant pas répondu aux demandes d'explication, la Cour a statué en l'état et prononcé que ladite décision n'a pas respecté l'obligation du juste et préalable dédommagement prévu par la Constitution. En outre, les autorités communales d'Adjarra, notamment le maire, n'ont pas agi avec la probité attendue de tout agent occupant une fonction publique ainsi que le stipule l'article 35 de la Constitution. « Il y a donc violation de la Constitution », tel est le verdict de la Haute juridiction.
Tout aussi attaché à ses terres, le nommé François Nissam, représentant une association, a demandé par requête que soit déclaré non conforme à la Constitution, l'arrêté portant expropriation de leur domaine. Il allègue que le préfet de l'Atlantique a pris un arrêté déclarant d'utilité publique son domaine alors que l'association en possède le titre de propriété. Le requérant ajoute qu'aucune procédure de dédommagement n'a été entreprise depuis lors. Selon lui, cette expropriation est contraire à la Constitution, notamment en son article 22 qui impose un juste et préalable dédommagement. En réponse, le préfet explique que ledit domaine est identifié pour accueillir les logements sociaux prévus par le Programme d'action du gouvernement à Ouèdo. Il précise qu'il ne s'agit pas d'un acte d'expropriation ordinaire mais d'un acte de déclaration d'utilité publique et que la procédure se poursuit. Après avoir rappelé que le délai dans lequel le l'expropriation doit être effectuée ne doit pas dépasser douze mois après la déclaration d'utilité publique et qu'il s'agit ici d'un contrôle de légalité de la procédure, la Cour s'est déclarée incompétente, car une telle appréciation échoit au juge de la légalité : la légalité au juge de la légalité et la constitutionnalité au juge de la constitutionnalité.
Le nommé Eusèbe Boubala demeurant à Abomey-Calavi a formé un recours pour rupture du principe d'égalité dans le cadre des opérations de dédommagement des présumés propriétaires des domaines expropriés pour abriter la centrale électrique de Maria-Gléta. Le requérant allègue qu'une partie de sa parcelle a été retenue sans qu'elle soit déclarée éligible au dédommagement alors que les parcelles alentour ont été déclarées éligibles au dédommagement. Apportant des clarifications, le ministère en charge de l'Energie a précisé que la partie de la parcelle retenue pour la centrale est bien inférieure à la partie qui lui est restée et que le requérant est plutôt éligible au recasement. En outre, lors de l'audience de mise en état du 26 juillet 2018, le représentant du ministère de l'Energie a présenté le procès-verbal du règlement à l'amiable de l'affaire portant approbation du requérant. Au regard des éléments de clarification et du fond de la requête qui ne porte ni sur une loi, ni sur un texte mais qui tend à faire apprécier par la Cour la régularité des opérations de dédommagement, un contrôle de légalité, la Cour s'est déclarée incompétente.

Présomption d'injustices

Par ailleurs, le nommé Latifou Okpéicha sous couvert de Jean Hounkpè, forme un recours en inconstitutionnalité de sa radiation de la gendarmerie et demande sa réintégration. Il affirme qu'à la suite de deux condamnations d'emprisonnement ferme prononcées à son encontre par le tribunal de première instance de Porto-Novo, il a été radié sans la tenue préalable d'un comité de discipline. L'autorité hiérarchique fait savoir que la radiation a été prononcée conformément à la loi portant statut général du personnel de l'Armée. Le requérant dans sa réplique fait mention d'un code interne, d'un livre vert qui prévoit plutôt la comparution du mis en cause devant un comité de discipline. Puisqu'il est question d'apprécier la légalité d'une sanction administrative, la Cour, juge de la constitutionnalité, s'est déclarée incompétente.
Gestionnaire administratif en service au ministère du Plan et du développement, le sieur Boris Taïwo a formé un recours en inconstitutionnalité de la décision portant invalidation de son admissibilité au concours de recrutement des inspecteurs de finance. Il allègue qu'il est dans les mêmes conditions que les greffiers qui, bien que ne répondant pas aux critères de recrutement, ont été habilités à prendre part au concours en tant qu'agents de l'Etat et qu'il relève du grade que les agents contractuels ou permanents que ceux-ci. Le ministère de la Fonction publique a informé de ce que le concours a été ouvert aux agents permanents de l'Etat de catégorie A1 qui sont au moins à 5 ans de leur retraite et que le requérant ne répond pas aux critères d'éligibilité. Se prononçant d'office après avoir déclaré la requête irrecevable en raison de la qualité professionnelle du requérant qui a demandé un examen procédure d'urgence alors que la mesure d'urgence n'est admise qu'au gouvernement, la Haute juridiction a déclaré que le requérant n'est pas victime d’un traitement inégal.
Il est utile de rappeler que deux autres recours ont été renvoyés à l'audience du 2 octobre 2018 pour continuation et diligence des parties.

Le président de la Cour constitutionnelle, Joseph Djogbénou, a reçu, vendredi 10 août dernier, plusieurs délégations à son cabinet. Des membres du bureau de l’Eglise protestante méthodiste du Bénin (Epmb) au groupement professionnel de l’industrie du pétrole en passant par les lauréats des prix d’excellence aux olympiades universitaires du Cames et le préfet de l’Ouémé, Joachim Apithy, accompagné du maire de Porto-Novo, tous sont repartis satisfaits des échanges avec ce dernier.

Les membres du bureau de l’Eglise protestante méthodiste du Bénin (Epmb), le préfet du département de l’Ouémé Joachim Apithy et le maire de Porto-Novo, les lauréats des prix d’excellence aux olympiades universitaires du Cames et une délégation du groupement professionnel de l’industrie du pétrole, ont été successivement reçus en audience, vendredi 10 août dernier, au cabinet du président de la Cour constitutionnelle. 

Conduits par leur président, le révérend pasteur Amos Kponjesu Hounsa, les membres du bureau de l’Epmb sont allés féliciter le président Joseph Djogbénou pour son élection à la tête de la haute juridiction. Selon lui, il était de bon ton d’aller prier pour le président et lui témoigner le soutien de l’Epmb afin qu’il réussisse sa mission à la tête de cette institution de notre pays.
Le président de la Cour constitutionnelle, Joseph Djogbénou, a remercié la délégation pour son déplacement.
Le préfet de l’Ouémé, Joachim Apithy, et le maire de la ville capitale, Emmanuel Zossou, ont échangé avec le président Joseph Djogbénou sur les problèmes qui minent le développement de la ville de Porto-Novo. Le président Joseph Djogbénou a mené plusieurs actions en faveur du département de l’Ouémé quand il occupait le poste de ministre de la Justice. On lui doit la délocalisation de ce ministère vers la ville capitale, cite-t-il en exemple. Il se dit également heureux des conseils du président Joseph Djogbénou en ce qui concerne les activités à mener pour le rayonnement du département en général et de la ville de Porto-Novo en particulier.
Fidèle Dèlidji, lauréat du deuxième prix d’excellence en économie dans le cadre des 50 ans du Cames et ses pairs, constituent la troisième délégation reçue par le président de la Cour constitutionnelle. Ils ont été encouragés par ce dernier pour avoir porté haut l’étendard du Bénin dans le domaine de la recherche dans nos universités.
Enfin, les membres du groupement professionnel de l’industrie du pétrole avec leur président, Luc Kolimèdjè en tête, sont allés féliciter le président pour son élection et toutes les actions menées pour le vote du nouveau Code pénal qui prend en compte l’interdiction de la vente de l’essence de la contrebande au Bénin. Selon lui, il a été question lors de leurs échanges de la réorganisation du secteur pétrolier afin que les grandes firmes ne soient plus pénalisées. Pour lui, il faut ramener l’ordre dans le secteur pour que la concurrence du secteur informel ne fragilise les investisseurs. « Après le départ de Shell, Texaco et autres, il faut travailler à ramener tous les vendeurs du kpayo au même niveau que ceux du secteur formel », a-t-il expliqué.

Cyr Koty, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Bénin près Cuba, a été reçu, vendredi dernier, par le président du Conseil économique et social (Ces). Il a échangé avec Augustin Tabé Gbian dans le cadre de sa tournée de prise de contact avec les présidents des institutions pour prendre conseil en vue de la réussite de sa mission à La Havane.

Nommé le 25 juillet dernier, l’ambassadeur Cyr Koty fera une nouvelle expérience dans le domaine très réservé de la diplomatie agissante au profit du Bénin auprès d’autres nations. À cet effet, avant de rejoindre son poste à La Havane à Cuba, l’ambassadeur, dans le cadre de ses visites protocolaires, a été reçu en audience par Tabé Gbian, président du Conseil économique et social (Ces), vendredi 10 août dernier à Cotonou. Il a reçu des conseils devant l’aider à accomplir sa mission avec satisfaction. 

Au sortir de cette audience, l’ambassadeur a déclaré que les échanges ont porté sur les grands axes de coopération qui pourraient être bénéfiques pour le pays, en vue de contribuer au développement de certains secteurs en lien avec l’expérience de Cuba. Pour Cyr Koty, la priorité est de relancer les relations diplomatiques entre les deux pays, notamment les accords précédemment signés entre Cuba et le Bénin, qui partagent une longue tradition en matière de coopération au développement. Le diplomate cite par exemple des domaines de coopération fructueuse comme le secteur de la santé, l’agriculture, le tourisme, la culture, etc. pour lesquels, dit-il, « des efforts seront entrepris afin de partager avec Cuba sa large expérience et de contribuer au développement du Bénin ».
L’ambassadeur affirme que le président du Conseil économique et social lui a prodigué des conseils et a souhaité que le contact soit maintenu, de façon à saisir l’opportunité que représente cette mission pour établir des relations de partenariat avec les institutions analogues à La Havane. L’ambassadeur rassure de son engagement que ces souhaits se traduisent en réalité ainsi que dans beaucoup d’autres secteurs privilégiés de coopération potentielle.
Cyr Koty témoigne que les défis sont nombreux. Et, compte tenu des enjeux, il ajoute vouloir travailler de façon à mériter la confiance placée en lui par le président de la République. À ce titre, il annonce qu’il ne tardera plus à rejoindre son poste pour se mettre au travail. Son ambition, précise-t-il, est de « contribuer largement à l’atteinte des objectifs inscrits au Programme d’action du gouvernement ».

 Le président de la Cour suprême, Ousmane Batoko, a reçu en audience à son cabinet, ce jeudi 9 août, plusieurs invités dont la délégation de l’Académie des sciences constitutionnelles, administratives et politiques (Ascap Bénin) conduite par son président, le professeur Ibrahim Salami.

L’Académie des sciences constitutionnelles, administratives et politiques (Ascap Bénin) est une société savante nouvellement créée par un groupe de professeurs de droit et de sciences politiques de la Faculté de droit et de sciences politiques (Fadesp) de l’Université d‘Abomey-Calavi. Elle vise à promouvoir la recherche et l’expertise en matières constitutionnelle, administrative et politique. A ce titre, l’Ascap entend faire le pont entre le monde scientifique et celui des praticiens en élaborant des théories novatrices et en apportant éclairages et conseils sur les aspects du droit public interne et de la science politique qui puissent servir à la fois la science et le développement des Etats d’Afrique et du monde. 

Les responsables de cette académie étaient, ce jeudi 9 août, à la Cour suprême où ils ont été reçus en audience par le maître des lieux, le président Ousmane Batoko. Conduite par le président de l’Ascap-Bénin, le professeur Ibrahim Salami, la délégation a présenté l’académie et les objectifs de sa création.
Selon le secrétaire permanent de l’Ascap, le professeur agrégé en sciences politiques et vice-doyen de la Fadesp, Emmanuel Mensah Ahlinvi, outre la présentation de la structure, la délégation a saisi l’occasion de l’audience pour recevoir des conseils avisés du président de la Cour suprême pour l’atteinte des objectifs de l’académie.
Ousmane Batoko aurait surtout conseillé le professeur Ibrahim Salami et sa suite d’avoir de l’audace. Il faut que l’académie s’intéresse non seulement aux problématiques et enjeux locaux mais aussi à beaucoup d’autres sujets sur les plans régional et international, confie le porte-parole de la délégation, Emmanuel Mensah Ahlinvi.
A la suite des membres de l’Ascap, le président Ousmane Batoko s’est entretenu hier avec une délégation du comité d’organisation du colloque international de Porto-Novo sur la réparation des séquelles de l’esclavage. Selon Bernard Dossou Dossa, coordonnateur de ce colloque, l’audience a permis à sa délégation de faire au président de la Cour suprême le point des préparatifs de cette rencontre internationale de haut niveau et à laquelle prendront part plusieurs hôtes étrangers, notamment d’Europe, d’Asie, d’Amérique et d’Afrique préoccupés par la question de réparation des préjudices causés à l’Afrique par la Traite négrière. Cet aréopage de délégations étrangères va s’ajouter aux participants nationaux composés notamment d’universitaires et autres chercheurs dans le domaine de l’esclavage. Bernard Dossou Dossa dit avoir reçu l'assurance du président de la Cour suprême qui aurait donné la garantie de la participation d’une délégation de magistrats et des membres de son cabinet à ces assises prévues pour se dérouler à Porto-Novo, du 19 au 21 septembre prochain.