Ça grogne à nouveau dans le rang des enseignants stagiaires de l’Ecole normale supérieure de Natitingou reversés en agents contractuels de l’Etat (ACE). En formation depuis le 10 août dernier à Parakou pour le compte de cette année, ces enseignants à la quête de la qualification viennent de boucler plus de quatre semaines de cours sans le sou. Suite au sit-in qu’ils ont observé en vain le 1er septembre dernier à la direction départementale de l’Enseignement secondaire du Borgou-Alibori pour se faire entendre, ils sont descendus dans la rue hier mercredi 9 septembre pour réclamer le paiement des émoluments : primes de transport, de restauration et d’hébergement, qui leur sont dues au titre des années 2014 et 2015 et qui s’élèvent à 75 000 F CFA par stagiaire et par an.

Partie du CEG Titirou, la marche a échoué à la Préfecture Borgou-Alibori où à la surprise générale des manifestants, aucune autorité n’est sortie pour recevoir leur motion de protestation. Ils se sont alors contentés de faire une déclaration à la presse.
«Nous exigeons le paiement sans délai des 150 000 F CFA par stagiaire, représentant les appuis logistiques des années 2014 et 2015 et rendons le ministre en charge de l’Enseignement secondaire responsable des déconvenues qui découleront de la non satisfaction de cette revendication», indique Norbert Kouton, porte-parole des manifestants. A deux semaines de la fin de la formation pour le compte de cette année, c’est encore un silence radio des autorités compétentes, se désole-t-il. « Si on part le 20 septembre prochain, nous ne savons plus quand est-ce qu’on va entrer en possession de nos sous alors que certains camarades sont malades, d’autres souffrent et n’ont pas l’argent pour faire les photocopies », laisse entendre Norbert Kouton. Si rien n’est fait d’ici à lundi prochain, les différentes cohortes de la formation entendent mettre fin aux activités de formation et rentrer simplement chez eux.
Il faut souligner que la même revendication revient tous les ans depuis 2012 où ces jeunes gens sortis des universités et qui tiennent déjà des classes, sont mis en formation pour l’obtention du Certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement secondaire (CAPES) ou du Brevet d’aptitude au professorat de l’enseignement secondaire (BAPES).

Claude Urbain PLAGBETO A/R Borgou-Alibori

Ça grogne à nouveau dans le rang des enseignants stagiaires de l’Ecole normale supérieure de Natitingou reversés en agents contractuels de l’Etat (ACE). En formation depuis le 10 août dernier à Parakou pour le compte de cette année, ces enseignants à la quête de la qualification viennent de boucler plus de quatre semaines de cours sans le sou. Suite au sit-in qu’ils ont observé en vain le 1er septembre dernier à la direction départementale de l’Enseignement secondaire du Borgou-Alibori pour se faire entendre, ils sont descendus dans la rue hier mercredi 9 septembre pour réclamer le paiement des émoluments : primes de transport, de restauration et d’hébergement, qui leur sont dues au titre des années 2014 et 2015 et qui s’élèvent à 75 000 F CFA par stagiaire et par an.

Partie du CEG Titirou, la marche a échoué à la Préfecture Borgou-Alibori où à la surprise générale des manifestants, aucune autorité n’est sortie pour recevoir leur motion de protestation. Ils se sont alors contentés de faire une déclaration à la presse.
«Nous exigeons le paiement sans délai des 150 000 F CFA par stagiaire, représentant les appuis logistiques des années 2014 et 2015 et rendons le ministre en charge de l’Enseignement secondaire responsable des déconvenues qui découleront de la non satisfaction de cette revendication», indique Norbert Kouton, porte-parole des manifestants. A deux semaines de la fin de la formation pour le compte de cette année, c’est encore un silence radio des autorités compétentes, se désole-t-il. « Si on part le 20 septembre prochain, nous ne savons plus quand est-ce qu’on va entrer en possession de nos sous alors que certains camarades sont malades, d’autres souffrent et n’ont pas l’argent pour faire les photocopies », laisse entendre Norbert Kouton. Si rien n’est fait d’ici à lundi prochain, les différentes cohortes de la formation entendent mettre fin aux activités de formation et rentrer simplement chez eux.
Il faut souligner que la même revendication revient tous les ans depuis 2012 où ces jeunes gens sortis des universités et qui tiennent déjà des classes, sont mis en formation pour l’obtention du Certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement secondaire (CAPES) ou du Brevet d’aptitude au professorat de l’enseignement secondaire (BAPES).

Claude Urbain PLAGBETO A/R Borgou-Alibori

A quelques jours de la Conférence de Paris sur le climat (COP21), le Bénin s’est résolument engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre à l’instar d’autres pays africains. Mais entre les mots et les actions, le fossé est bien grand quand on sait que les moyens restent à mobiliser pour la concrétisation de cet engagement combien important.

Le Bénin compte désormais parmi les sept pays africains à s’être engagés à réduire l’émission de gaz à effet de serre. A l’instar de la RDC, de Djibouti, du Kenya, du Maroc, du Gabon et de l’Ethiopie, il s’est résolument engagé, à quelques jours de la Conférence de Paris sur le climat, à éviter l’émission de 120 Méga-tonnes équivalent dioxyde de carbone quoique soulignant au passage sa responsabilité très négligeable dans le réchauffement climatique. Une décision importante quand on sait qu’il est attendu des Etats des engagements forts pour aboutir à un accord international sur le climat à ces assises.

Affichant clairement comme la plupart des pays africains son incapacité à financer le projet qui porte son engagement, il s’attend à une contribution de la communauté internationale pour mobiliser les 28 milliards de dollars restants aux deux milliards qu’il consent à mettre au profit des actions à mener dans le cadre de cet engagement.
Face à son engagement et les moyens dont il dispose pour concrétiser son projet, le fossé semble grand et nombre d’observateurs et spécialistes des questions liées au climat se demandent si ceci n’est encore un engagement de plus pris par leur pays pour attirer une fois encore l’attention de la communauté internationale. «Il est difficile pour nous de prendre notre destin en main par des actions responsables et courageuses sans avoir à espérer la compassion des grandes institutions mondiales. Nous peinons à interdire l’utilisation des sachets plastiques pour nos emballages, nous continuons d’importer des véhicules d’occasion rejetés par l’occident, compromettant ainsi la vie des générations futures. Par des décisions pertinentes nous pouvons beaucoup pour notre planète», note Léonard Akakpo, géographe, balayant du revers de la main la propension des Etats africains à tendre la main pour changer l’univers de leurs populations.

Conférence de la dernière chance

Si le pays attend beaucoup de cette conférence présentée comme celle de la dernière chance, il n’en demeure pas moins que certains actes ont été pris et que des projets ont été initiés par les gouvernants pour réduire les effets néfastes du changement climatique. En plus de s’être engagé à éviter l’émission de 120 Méga-tonnes équivalent dioxyde de carbone, il a par ailleurs pris des engagements pour accroître sa reforestation et ainsi séquestrer 163 Méga-tonnes équivalent dioxyde de carbone sur la même période. Ce qui passe déjà par la concrétisation du projet «10 millions d’âmes, 10 millions d’arbres».
Le projet «10 millions d’âmes, 10 millions d’arbres» vise en effet à lutter contre la désertification, les effets des changements climatiques et à promouvoir la diversité biologique afin d’améliorer le cadre de vie des populations du Bénin. Il s’agit à travers cette campagne de reboisement d’amener tous les Béninois à planter et à entretenir au moins un arbre, afin d’obtenir chaque année, et ce pendant cinq ans, un nombre de nouveaux arbres au moins égal à l’effectif de la population, estimé en 2013 à environ 10 millions d’habitants.
A tout ceci s’ajoute cette volonté affichée du gouvernement à miser sur le développement des énergies renouvelables. L'investissement immédiat dans une énergie propre constitue un défi qu’entend relever par ailleurs le Bénin.
Des défis immenses à relever et entre les bonnes intentions et les actions pour atténuer les effets des changements climatiques l’écart est grand et il ne reste qu’à focaliser l’attention sur cette conférence.

Disposer d’outils sophistiqués permettant de mieux réguler les médias au Bénin, c’est ce qui a décidé les responsables de l’Observatoire de la déontologie et de l’éthique dans les médias (ODEM) qui ont réussi à doter cette instance d’un site web et d’un centre de monitoring. Au siège de l’institution hier, mercredi 9 septembre à Cotonou, les deux outils ont été officiellement lancés par les responsables en présence d’un parterre de professionnels des médias.

www.odembenin.org, c’est le site web rénové qui présente désormais en ligne l’Observatoire de la déontologie et de l’éthique dans les médias (ODEM). A travers sa plate-forme qui se décline en actualités, activités, décisions, communiqués, galerie multimédia, etc.; les internautes peuvent mieux connaître cet organe à travers, entre autres, ses activités et les décisions qu’il a déjà rendues en matière de violation de la déontologie des médias. C’est à juste titre que dans son discours, Guy Constant Olawolé Ehoumi, président de l’ODEM a déclaré qu’à défaut de se faire connaître des analphabètes, ce site web est destiné à «faire connaître l’ODEM et rester en contact avec les différents acteurs de la société béninoise, voire du monde entier pour non seulement bien accomplir notre mission, mais aussi pour nous améliorer par les réflexions des uns et des autres». Quant au centre de monitoring, il est équipé de dix ordinateurs confortablement installés à partir desquels les autorités peuvent « suivre et enregistrer certaines émissions de certains organes et disposer en temps réel desdites productions pour faciliter l’autorégulation au niveau de la catégorie audiovisuelle», a confié Constant Olawolé Ehoumi. Selon lui, la mise sur pied de ce centre vise à enrayer un blocage préjudiciable aux droits des citoyens. En effet, explique-t-il, «la bonne instruction des plaintes concernant la presse audiovisuelle, et les auto-saisines par l’ODEM sont compromises par le défaut de production de support par le plaignant». Alors que, a-t-il avoué, il est difficile pour l’organe de régulation même d’obtenir ces supports des radios et télévisions étant donné que rares sont les organes qui envoient délibérément les preuves des plaintes.

Ces deux moyens modernes ont coûté 28 millions de F CFA. Le président de l’ODEM a remercié la Fondation open society initiative for west Africa (OSIWA) qui les a entièrement financés. Marie-Richard Magnidé, conseiller à la HAAC et Gérard Agognon, secrétaire général du Conseil national du patronat de la presse et de l’audiovisuel (CNPA) ont tous reconnu la nécessité et l’importance de ces outils, pour une autorégulation efficace des médias, surtout en cette ère irrévocable du numérique.
Pour que le centre monitoring et le site web ne déçoivent pas les espoirs placés dans leur création, le président de l’ODEM a plaidé afin que le gouvernement, la HAAC et les associations professionnelles des médias dotent l’organe d’un budget annuel permanent, d’un groupe électrogène et d’un abonnement à la ligne Internet. Car, «une minute de coupure désorganisera désormais tout le système en place», a-t-il averti.

Disposer d’outils sophistiqués permettant de mieux réguler les médias au Bénin, c’est ce qui a décidé les responsables de l’Observatoire de la déontologie et de l’éthique dans les médias (ODEM) qui ont réussi à doter cette instance d’un site web et d’un centre de monitoring. Au siège de l’institution hier, mercredi 9 septembre à Cotonou, les deux outils ont été officiellement lancés par les responsables en présence d’un parterre de professionnels des médias.

www.odembenin.org, c’est le site web rénové qui présente désormais en ligne l’Observatoire de la déontologie et de l’éthique dans les médias (ODEM). A travers sa plate-forme qui se décline en actualités, activités, décisions, communiqués, galerie multimédia, etc.; les internautes peuvent mieux connaître cet organe à travers, entre autres, ses activités et les décisions qu’il a déjà rendues en matière de violation de la déontologie des médias. C’est à juste titre que dans son discours, Guy Constant Olawolé Ehoumi, président de l’ODEM a déclaré qu’à défaut de se faire connaître des analphabètes, ce site web est destiné à «faire connaître l’ODEM et rester en contact avec les différents acteurs de la société béninoise, voire du monde entier pour non seulement bien accomplir notre mission, mais aussi pour nous améliorer par les réflexions des uns et des autres». Quant au centre de monitoring, il est équipé de dix ordinateurs confortablement installés à partir desquels les autorités peuvent « suivre et enregistrer certaines émissions de certains organes et disposer en temps réel desdites productions pour faciliter l’autorégulation au niveau de la catégorie audiovisuelle», a confié Constant Olawolé Ehoumi. Selon lui, la mise sur pied de ce centre vise à enrayer un blocage préjudiciable aux droits des citoyens. En effet, explique-t-il, «la bonne instruction des plaintes concernant la presse audiovisuelle, et les auto-saisines par l’ODEM sont compromises par le défaut de production de support par le plaignant». Alors que, a-t-il avoué, il est difficile pour l’organe de régulation même d’obtenir ces supports des radios et télévisions étant donné que rares sont les organes qui envoient délibérément les preuves des plaintes.

Ces deux moyens modernes ont coûté 28 millions de F CFA. Le président de l’ODEM a remercié la Fondation open society initiative for west Africa (OSIWA) qui les a entièrement financés. Marie-Richard Magnidé, conseiller à la HAAC et Gérard Agognon, secrétaire général du Conseil national du patronat de la presse et de l’audiovisuel (CNPA) ont tous reconnu la nécessité et l’importance de ces outils, pour une autorégulation efficace des médias, surtout en cette ère irrévocable du numérique.
Pour que le centre monitoring et le site web ne déçoivent pas les espoirs placés dans leur création, le président de l’ODEM a plaidé afin que le gouvernement, la HAAC et les associations professionnelles des médias dotent l’organe d’un budget annuel permanent, d’un groupe électrogène et d’un abonnement à la ligne Internet. Car, «une minute de coupure désorganisera désormais tout le système en place», a-t-il averti.

On les apprécie, on les admire tant leur métier paraît si singulier. On ignore souvent tout des spécificités de leur travail car le traitement des gens de mer obéit à des règles particulières. La loi N° 2011-11 du 07 mars 2011 portant Code maritime en République du Bénin renseigne à ce propos. Qui sont les gens de mer ? Comment sont-ils recrutés ? Comment sont-ils traités ? Quelles sont les obligations de leurs employeurs ? Autant de préoccupations qui trouvent réponses dans le Livre III du code…

Aux termes du Code maritime, le marin est « toute personne qui s’engage envers un l’armateur ou son représentant pour servir à bord d’un navire » ; l’armateur étant « toute personne physique ou morale qui assure l’exploitation d’un ou de plusieurs navires en son nom, soit à titre de propriétaire, soit à d’autres titres lui attribuant l’usage du ou des navires ». Cela dit, seules peuvent être inscrites sur la matricule des gens de mer et portées au rôle d’équipage d’un navire béninois, les personnes âgées de 18 ans révolus, qui remplissent les conditions d’aptitude physique et satisfont aux conditions de formation professionnelle fixées conformément à la réglementation en vigueur; et qui n’ont pas été condamnées à une peine criminelle ou correctionnelle ayant entraîné une privation de liberté pour une durée supérieure à six mois ; même s’il peut être dérogé à cette règle si la condamnation prononcée n’entache ni l’honneur, ni la probité (article 213 du code). Et, sauf dérogations accordées par le directeur de la marine marchande, l’embarquement en qualité de membre de l’équipage d’un navire béninois est réservé aux marins et officiers de nationalité béninoise ou aux nationaux des Etats ayant passé des accords de réciprocité avec la République du Bénin (article 217). Dès lors qu’il satisfait à ces conditions, tout marin qui embarque sur un navire muni d’un rôle d’équipage ou qui effectue une formation maritime conduisant à l’obtention d’un brevet, diplôme ou certificat de la marine marchande, reçoit un livret professionnel maritime délivré contre paiement d’une taxe dont le montant est fixé par voie réglementaire (article 214). Ce livret est d’usage strictement personnel et ne peut faire l’objet de quelque transaction que ce soit. Ainsi, comme sanction à l’encontre de tout marin béninois qui aura vendu ou prêté son livret professionnel, le code prévoit qu’il soit radié d’office des matricules sans préjudice des poursuites pénales qui seront engagées contre lui et son complice pour usage frauduleux des titres professionnels maritimes (article 215). Entre-temps, l’intéressé aurait certainement commencé à exercer comme marin. Comment se réalise l’engagement et quelles sont les obligations qui en découlent ?

Du contrat d’engagement

De façon générale, le code prescrit que le contrat d’engagement doit être rédigé en termes clairs et de nature à ne laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et leurs obligations respectifs. Qu’il indique si l’engagement est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, ou pour un voyage. Qu’il mentionne le service pour lequel le marin s’engage et la fonction qu’il doit exercer, le montant des salaires et accessoires, et les bases de calculs des parts et profits. De même, le lieu et la date d’embarquement du marin sont mentionnés au rôle d’équipage ainsi que dans son livret professionnel maritime (article 221). Ce contrat d’engagement maritime, inscrit ou annexé au rôle d’équipage, est obligatoirement visé par le directeur de la marine marchande. Celui-ci ne peut régler les conditions de l’engagement, mais a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d’ordre public (article 222). Toutefois, les conventions passées entre l’armateur et le capitaine en qualité de mandataire de l’armateur peuvent être valablement conclues sans l’intervention du directeur de la marine marchande. Le contrat conclu, le travail est organisé à bord du navire par le capitaine sous le contrôle du directeur de la marine marchande sur la base de huit (08) heures par jour pendant six (06) jours, ou de quarante-huit (48) heures par semaine, ou de manière équivalente sur une période autre que la semaine sans dépasser le mois. Des heures supplémentaires peuvent être ordonnées pour tenir compte de l’exploitation du navire. Mais hormis le cas de force majeure, la durée effective du travail ne peut dépasser douze (12) heures par jour, sauf le jour du départ ou de l’arrivée du navire. Puis il est précisé qu’en mer et sur la rade foraine, le service est organisé par bordées et par quarts ; et que des actes réglementaires fixeront en tant que de besoin, l’organisation du travail à bord en fonction du genre de navigation effectuée, des différentes spécialités ainsi que des travaux exigibles du personnel (article 230). Quelles obligations s’ensuivent pour les acteurs ?

Des obligations

Une fois le contrat de travail conclu, « le marin est tenu de se rendre sur le navire à bord duquel il doit exécuter son service au jour et à l’heure qui lui sont indiqués par l’armateur, son représentant ou par le capitaine ; d’obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du navire et de sa cargaison; de travailler, quelle que soit sa spécialité, au sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison ; d’accomplir en dehors des heures de service et sans allocations complémentaires, le travail de mise en état de propreté du poste d’équipage et de ses annexes, ainsi que des objets de couchage et de plat.» (article 226). En outre, le marin ne peut, sans autorisation du capitaine, charger à bord du navire des effets personnels pour son propre compte. En cas d’infraction à cette disposition, il peut être tenu de payer le fret tout comme le capitaine peut ordonner le jet à la mer des marchandises indûment chargées si elles sont de nature à mettre en péril le navire ou la cargaison, ou faire encourir des amendes ou confiscations pour infractions à la réglementation douanière, environnementale ou sanitaire (article 227). Cependant, le marin n’est pas tenu, sauf dans les circonstances de force majeure et celles où le salut du navire est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge, d’accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé (article 228). Mais c’est le capitaine qui détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n’est pas de service peut descendre du navire (article 229).

Responsabilités spécifiques du capitaine

C’est encore ce capitaine qui, hors des lieux où l’armateur a son principal établissement ou une agence, pourvoit aux besoins normaux du navire et de l’expédition. Il peut, en cas d’urgence, prendre au nom de l’armateur toutes dispositions conservatoires des droits de celui-ci, des passagers et des chargeurs. Il est alors réputé, dans ce dernier cas, avoir agi comme gérant d’affaires de l’armateur, des passagers et des chargeurs (article 231). C’est lui encore qui rédige le journal de bord, lequel est coté et paraphé par le directeur de la marine marchande, et veille à la bonne tenue des journaux de la machine et des radios télécommunications. Ce journal de bord est d’une importance capitale car il fait foi jusqu’à preuve du contraire des événements et des circonstances qui y sont relatés. Aussi, certaines mentions obligatoires doivent y figurer, lesquelles sont fixées par voie réglementaire (article 232). Il appartient en outre au capitaine, dans les circonstances de force majeure et celles où le salut du navire, de ses passagers et de sa cargaison est en jeu, et dans la mesure du possible, de recueillir l’avis des officiers et principaux de l’équipage dans les cas d’abandon du navire en mer, d’évacuation du navire en mer par tout ou partie de l’équipage et des passagers, ainsi qu’en cas de jet à la mer de la cargaison. Cet avis, sauf cas d’impossibilité manifeste, doit être inscrit au journal de bord et signé des intéressés (article 233).
Par ailleurs, le capitaine est tenu d’exercer en personne son commandement et de conduire son navire à l’entrée et à la sortie des ports et rades, canaux et rivières, ainsi qu’en toutes circonstances difficiles. Et la présence à bord, même réglementaire, d’un pilote, ne fait pas cesser cette obligation. De même, le capitaine est tenu de surveiller, personnellement ou par son équipage, la bonne exécution des opérations de chargement, de déchargement, d’arrimage et de désarrimage de la cargaison et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la bonne exécution du transport et de la sauvegarde de la marchandise et lui éviter, avant le départ, en cours de voyage, et à l’arrivée, tous risques de détérioration ou danger, ou de les réduire au maximum. Mêmement, il est tenu de s’assurer du bien-être et de la sécurité de l’équipage et des passagers (article 235). Il en va ainsi parce qu’aux termes de l’article 234, le capitaine répond de toutes les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, sauf en cas de force majeure. C’est à lui encore qu’incombent, aux termes de l’article 236 du code, les fonctions d’officier de police judiciaire à l’égard des crimes et délits commis à bord de son navire ; et celles d’officier d’état-civil (voir notamment articles 273 à 275 du code).
Au régime des interdictions, il est prévu que le capitaine ne peut charger sur son navire des marchandises pour son propre compte sans l’autorisation expresse et écrite de l’armateur. Et qu’en cas d’infraction, il devra à l’armateur une indemnité égale au double du fret correspondant (article 237). De même qu’au port d’attache du navire et partout où demeure l’armateur ou son représentant, le capitaine ne peut engager des dépenses ou souscrire des engagements sans leur autorisation (article 238). Toutefois, suivant l’article 239, « si durant le voyage, des dépenses s’avèrent nécessaires pour la réparation d’avaries ou la subsistance des passagers ou de l’équipage, le capitaine peut emprunter sur le navire, mettre en gage ou vendre tout ou partie de la cargaison jusqu’à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Il doit solliciter l’autorisation préalable de son armateur et, en cas de communications impossibles avec lui, se faire autoriser par le tribunal compétent et, à l’étranger, par l’autorité consulaire béninoise.» Mais il peut être poursuivi et tenu au remboursement s’il engage, vend ou consomme, sans nécessité, tout ou partie de la cargaison ou de l’avitaillement…(article 240 du code). Mais lorsqu’en cours de voyage, les denrées indispensables viennent à manquer, le capitaine peut réquisitionner les marchandises et denrées se trouvant à bord et l’armateur doit rembourser la valeur aux propriétaires intéressés (article 241). A signaler que les membres de l’équipage, le subrécargue ou le pilote ne sont pas les préposés du capitaine, lequel n’est donc pas civilement responsable des dommages qu’ils pourraient causer à autrui (article 242). Quid donc des responsabilités du subrécargue et de l’armateur ?

Obligations du subrécargue et de l’armateur

Suivant les généralités du code, le subrécargue, c’est « tout mandataire de l’armateur ou de l’affréteur embarqué à bord soit d’un navire de charge pour veiller à l’embarquement, au débarquement et à la bonne conservation des marchandises embarquées ; soit d’un navire armé à la pêche pour diriger les opérations de pêche et veiller à la conservation, à la transformation et à la commercialisation des produits ; ou d’un navire affecté au transport de personnes, notamment pour les croisières de tourisme, en vue de procurer aux passagers des prestations et services autres que le transport maritime.» L’armateur, pour sa part, c’est «toute personne physique ou morale qui assure l’exploitation d’un ou de plusieurs navires en son nom, soit à titre de propriétaire soit à d’autres titres lui attribuant l’usage du ou des navires ».
A ce titre, le subrécargue a rang d’officier. Il est soumis à l’autorité du capitaine. Mais il ne peut exercer à bord du navire que des fonctions commerciales. Aussi, son acte de nomination doit-il préciser les fonctions commerciales qui lui sont attribuées. Et le capitaine, lui, est présumé avoir conservé toutes celles de ses attributions qui n’ont pas été déléguées expressément au subrécargue (article 247). Par suite, et aux termes de l’article 248, le subrécargue est responsable de sa gestion envers l’armateur ou l’affréteur qui l’a nommé dans les mêmes conditions qu’un mandataire salarié. L’armateur ou l’affréteur est civilement responsable du subrécargue à l’égard des tiers pour tous les actes se rattachant à ses fonctions. Un exemplaire de l’acte de nomination du subrécargue, signé par l’armateur ou l’affréteur, le capitaine et le subrécargue lui-même, est annexé au rôle d’équipage (article 248). Mais la couverture des actes du subrécargue par l’armateur ou l’affréteur est tempérée par les dispositions de l’article 140 du code. Lequel stipule : « Sauf si une faute prouvée lui est personnellement imputable, le propriétaire d’un navire peut, même envers l’Etat, et dans les conditions énoncées (…) limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire.»
S’agissant de l’armateur, de façon générale, il est tenu de rémunérer le personnel. Ainsi, le marin est rémunéré soit à salaire fixe, soit à profits éventuels, ou par une combinaison de ces deux modes selon la convention qui le lie à l’armateur. Cependant, des barèmes minima peuvent être fixés par l’autorité marine compétente. En tout cas, tout contrat d’engagement, aux termes duquel la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le profit ou sur le fret, doit déterminer les dépenses et les charges à déduire du produit brut pour former le produit net. Aucune autre déduction, sauf stipulation contraire expresse, ne peut être admise au détriment du marin (article 249). Et, le marin payé au mois est rétribué proportionnellement à la durée effective de ses services, sauf stipulation contraire expresse des parties (article 250). Mieux, le marin payé au voyage a droit à une augmentation proportionnelle de son salaire en cas de prolongation du voyage, à une indemnité en cas de retardement sauf si ces circonstances proviennent d’un cas de force majeure. Il ne subit aucune réduction de salaire en cas d’abrègement du voyage pour quelque cause qui ne lui soit imputable (article 251). Egalement, quand le contrat est conclu pour la durée d’un voyage, ou si le marin est rémunéré au profit ou au fret, la rupture du voyage par le fait de l’armateur ou de son représentant donne lieu au versement d’une indemnité au profit du marin. Cette indemnité est fixée par l’autorité maritime…(article 252)

Le président de la République séjourne depuis hier, mardi 8 septembre à Washington, la capitale des Etats-Unis d’Amérique. Il se rend ce jour à la Maison blanche pour la signature du second compact du Programme américain du Millennium Challenge Account (MCA).

La mobilisation du Bénin est assez forte du côté de Washington DC, tant l’évènement est d’importance pour son peuple et son gouvernement. Après un an d’intenses discussions, le pays a enfin décroché le second compact du Programme américain du Millennium Challenge Account (MCA). Le chef de l’Etat en personne devra coprésider ce jour, la signature de ce nouveau contrat avec le Vice-président américain Joe Biden. Lieu de la signature : la Maison blanche. Pour les diplomates en poste, il s’agit d’un succès diplomatique sans précédent, la tradition ayant dévolu au Secrétariat d’Etat la compétence de ce type de partenariat.
Le second compact du MCA mobilise en faveur du Bénin environ 403 millions de dollars, soit plus de 200 milliards de francs CFA sur cinq ans, dont 28 millions de contribution nationale. Si le premier financement s’est orienté vers quatre défis clés de l’économie béninoise à savoir, l’accès aux marchés, aux finances, à la justice et au foncier, le nouvel appui américain sera exclusivement dédié au secteur énergétique. « Le compact, dit-on, vise à améliorer le cadre institutionnel et juridique dans le secteur énergétique, les investissements durables». Il accorde un intérêt particulier au partenariat public-privé en matière d’infrastructures pour la production d’électricité et sa distribution ainsi que l’électrification hors réseau pour les ménages pauvres et non desservis.
MCA 2 se décline en quatre composantes principales, à savoir la réforme institutionnelle pour 41 millions de dollars, la production pour 136 millions de dollars, la distribution pour 110 millions de dollars. Et 46 millions de dollars sont prévus pour l’accès hors réseau, grâce à l’investissement des solutions d’énergies renouvelables.
L’intérêt que l’opinion accorde à ce second compact découle en réalité du succès retentissant obtenu dans la mise en œuvre du premier. Démarré en 2006, après une éligibilité acquise en 2004, le MCA a surtout permis le renforcement des infrastructures portuaires et l’augmentation des performances du Port de Cotonou, auquel le programme avait consacré plus de 85% de son financement. D’importantes réformes ont été également engagées, sous l’auspice du programme, pour l’amélioration des services juridiques, la sécurisation foncière, l’assainissement des services financiers décentralisés ainsi que l’accès aux crédits des petites entreprises. La construction de l’épi d’arrêt de sable, du centre de vidéo surveillance du Port de Cotonou, la construction de tribunaux dans des départements, la modernisation du Centre d’arbitrage et de médiation de la chambre de commerce (CAMEC) tout comme la grande réforme sur les titres fonciers, constituent quelques acquis de ce partenariat américain, exclusivement destiné aux pays africains ayant affiché des progrès en matière de démocratie et de bonne gouvernance. Le Bénin s’honore encore de l’obtention de ce nouveau sésame qui apportera sans doute du mieux dans son secteur énergétique qui a soif de réformes structurelles et de financements.

Par Gnona AFANGBEDJI, Envoyé spécial à Washington

Le médiateur de la République, Joseph Gnonlonfoun a échangé hier mardi 8 septembre, avec les meilleurs élèves à l’examen du Certificat d’études primaires (CEP), session de Juin 2015. Les enfants ont saisi l’occasion pour s’imprégner de la mission de cette institution qui est à sa deuxième mandature.

Ils sont au total 95 enfants à visiter hier le médiateur de la République à Porto-Novo. Ils ont enregistré les meilleurs résultats au Certificat d’études primaires, session de Juin 2015 et proviennent tous des 77 communes du Bénin. Ces meilleurs élèves sont en colonies de vacances pour se distraire tant soit peu. Ils ont tenu à marquer un arrêt au siège du médiateur de la République pour découvrir un peu l’institution à travers sa mission et ses activités. Ce que leur a bien accordé le patron des lieux, Joseph Gnonlonfoun qui a reçu ces meilleurs élèves dans ses locaux en début d’après-midi d’hier.

La délégation des élèves était conduite par la directrice de la Promotion de la Scolarisation au niveau du ministère des Enseignements maternel et primaire (MEMP), Solange Odjo. C’est d’ailleurs à celle-ci qu’a échu l’honneur de présenter ces enfants et de préciser au médiateur de la République le contexte de cette colonie de vacances organisée au profit de ces meilleurs élèves au CEP 2015.
Solange Odjo a expliqué que ces élèves ne sont pas que admis brillamment au CEP. Ils ont décroché aussi leur entrée en sixième, ce qui leur permet d’être classés facilement au collège. «C’est des enfants qui ont obtenu de très bonnes notes dans toutes les matières. C’est des têtes non seulement bien faites mais aussi bien pleines. La crème de la crème», a souligné la directrice de la Promotion de la Scolarisation au niveau du MEMP.
Le médiateur de la République s’est dit heureux de recevoir ces meilleurs élèves. Joseph Gnonlonfoun qui a obtenu son CEP en 1956 a félicité ses hôtes avant de leur demander de maintenir le cap pour être toujours les meilleurs du Bénin. Car, le pays compte beaucoup sur eux pour une relève de qualité pour sonner surtout le glas des tares de l’administration béninoise. «Nous vous envoyons en mission pour que l’administration de demain soit mieux structurée et fonctionne mieux. Nous ne voulons plus une administration tracassière», a laissé entendre le médiateur de la République qui a appelé ses enfants à la culture de l’esprit civique et citoyen.

Le Zou concerné aussi

Le secrétaire général du médiateur de la République, Emilien Amoussou a présenté aux enfants l’institution. Il a fait l’historique de l’institutionnalisation du médiateur de la République dont l’idée a germé depuis la Conférence nationale de février 1990 avant de prendre réellement corps en 2006 avec la création de l’Organe présidentiel de médiation (OPM). Lequel organe sera ensuite mué en 2010 en médiateur de la République suite à la promulgation de la loi qui l’institue et adoptée par l’Assemblée nationale le 14 juillet 2009, a expliqué aux enfants Emilien Amoussou. L’institution a pour mission de recevoir les plaintes des citoyens relative au fonctionnement des administrations centrales, des collectivités décentralisées, des établissements publics et les étudie afin d’y apporter des solutions équitables. A la date d’hier mardi 8 septembre, elle a enregistré 3047 recours depuis sa création. Emilien Amoussou a aussi fait part aux enfants des limites de la mission du médiateur de la République qui n’intervient que dans les dossiers ayant une implication du secteur public. Les litiges entre les agents de l’Etat et leurs autorités hiérarchiques et les dossiers pendants devant la Justice qui oppose un citoyen à l’administration ne relèvent pas du ressort du médiateur de la République, précise le secrétaire général de l’institution aux meilleurs élèves du CEP 2015 au Bénin.

Les enfants «Amis de Jésus» échangent avec Joseph Gnonlonfoun

Avant les meilleurs élèves au CEP 2015, le médiateur de la République a reçu les enfants «Amis de Jésus» de l’Eglise du christianisme céleste venus découvrir aussi l’institution. La délégation composée de plus de 200 enfants était conduite par le pasteur Mathieu Fagla qui a présenté au médiateur de la République la Cellule de pilotage des structures d’encadrement des enfants «Amis de Jésus» de l’Eglise du christianisme céleste. Créée le 24 novembre 2008, cette cellule a pour mission de coordonner toutes les activités relatives à la formation biblique, religieuse, civique et morale des enfants conformément à la culture chrétienne céleste afin de préparer pour l’église et pour notre pays, une relève de qualité, a indiqué le secrétaire de la Cellule, James Houessou.
La visite de la délégation hier s’inscrit dans le cadre de la journée récréative dénommée « Journée pour christ » qu’organise chaque année l’église du Christianisme céleste au profit de ces enfants. Le choix a été porté cette année sur la visite du médiateur de la République dans le but de connaître cette institution et le joue qu’elle joue dans le renforcement de la paix au Bénin. Joseph Gnonlonfoun et les siens ont réservé un accueil chaleureux à ces enfants chrétiens célestes qui sont repartis désormais imprégnés des attributions du médiateur de la République.
Th.C. N.

Le Conseil communal d’Athiémé s’est réuni hier, mardi 8 septembre dans le cadre de sa 3è session ordinaire de l’année 2015. Au menu des assises prévues pour durer quatre jours, il y a 12 points dont la désignation des conseillers communautaires et dirigeants des commissions permanentes.

Depuis la prise de fonction du nouveau bureau communal d’Athiémé, c’est hier mardi 8 septembre que le Conseil communal a affiché complet. Les conseillers, anciens comme nouveaux, ont répondu à l’appel du maire Joseph Anani Amavi dans le cadre de la 3è session ordinaire de l’année 2015. Laquelle connaîtra 12 points dont entre autres, la communication sur le Projet d’appui au secteur de l’artisanat dans le département du Mono (PASAM) et un autre portant sur le Programme des cours accélérés (PCA). Au regard de l’importance des sujets, le maire s’est fait le devoir de leur rappeler leurs responsabilités quant à la bonne conduite du chantier de développement de la commune en vue de mériter la confiance des populations.

Après le lancement des travaux proprement dits, le Conseil communal a procédé à l’amendement puis à l’adoption de son Règlement intérieur. Il s’agit d’un texte de 68 articles répartis en neuf chapitres. Ceux-ci portent, entre autres, sur les relations extérieures, l’organisation des sessions et des séances plénières de même que la création des commissions puis la discipline et les sanctions au cours des assises.
Cette première journée des travaux a également enregistré l’élection des conseillers devant diriger les trois commissions permanentes de la mairie d’Athiémé. Gilbert Bossou et Sèhouénou Honnon ont respectivement été choisis comme président et rapporteur de la Commission chargée des Affaires économiques et financières. Leurs collègues Jean Houssou et Mathurin Akouété président et rapporteur de la Commission des Affaires domaniales et environnementales. Saturnin Dansou a pris les rênes de la Commission des Affaires sociales et culturelles tandis que Julien Kouhagni s’est vu confier le poste de rapporteur.
Aussi les assises ont-elles permis de désigner les conseillers communautaires d’Athiémé devant siéger au Groupement intercommunal du Mono. Le maire Joseph Anani Amavi et les conseillers Mathurin Akouété et Saturnin Dansou sont les trois qui ont été retenus.
Les travaux de la session se poursuivent jusqu’à vendredi prochain.

Si jadis, l’emploi était systématiquement garanti dès l’obtention du diplôme, il n’en est plus ainsi actuellement où il est plutôt question de contrat. La notion de contrat en milieu professionnel n’est malheureusement pas toujours bien cernée par les populations. Qu’est-ce alors un contrat et quelles en sont les différentes formes ?

Jusqu’aux années 1985, tout diplôme obtenu débouchait directement sur un emploi dans la Fonction publique. Avec la grande crise économique qu’a connue le Bénin, les institutions de Bretton Woods, dans leurs efforts de redresser la situation, ont imposé des réformes à travers le Programme d’ajustement structurel (PAS). L’une des solutions préconisées par ledit programme, est le départ volontaire à la retraîte qui est perçu comme le désengorgement de la Fonction publique qui a vu partir à la retraite forcée un nombre impressionnant de travailleurs. La contractualisation de la fonction est partie de là, étant donné que l’Etat n’était plus en mesure d’employer tout le monde.

Le contrat de travail au Bénin est régi par la loi N°98-004 portant Code du travail. Ce code du droit privé régit notamment les salariés du secteur privé qui doivent déposer au moment de leur recrutement leurs dossiers à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Le contrat de travail, selon Wilfried Windo, administrateur du travail et chef service des relations interprofessionnelles à la Direction générale du travail, est « un acte de volonté par lequel une personne (employeur) embauche un individu (employé) dans un intérêt pécuniaire ». Cette clarification conceptuelle se trouve renchérie par le Code du travail qui, en son article 9, stipule : « Le contrat de travail est un accord de volonté par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale moyennant rémunération ».
De cette définition, il ressort que le contrat de travail doit obéir à des critères. Pour Igor Ulrich Aholou, administrateur du travail et directeur des relations professionnelles par intérim à la Direction générale du travail, ces critères sont : « le consentement mutuel des deux parties contractantes, la subordination juridique et la rémunération ».

Formes de contrat de travail

Si ces critères ne sont pas réunis, le contrat de travail perdra de son contenu. «Le consentement mutuel signifie que le contrat est libre. La subordination juridique confère à l’employeur le pouvoir de donner des ordres à son employé et d’exiger de lui des explications. La rémunération quant à elle signifie qu’en vertu de son travail, l’employé perçoit de salaire», souligne Wilfried Windo. Le droit privé précise-t-il, reconnait deux formes de contrat de travail, à savoir le contrat à durée déterminée et son opposé, le contrat à durée indéterminée.
Dans le premier cas, la durée du contrat est préalablement conclue par les deux parties. A la lumière du Code de travail, «C’est tout contrat de travail stipulant une durée déterminée supérieure à un mois, (…) dont l’exécution n’excède pas six mois». Toutefois, «il y a possibilité de renouveler le contrat à durée déterminée», a souligné Igor Ulrich Aholou. Quant au second, c’est-à-dire le contrat à durée indéterminée, comme son nom l’indique, sa durée est illimitée. Selon le même code, «tout contrat de travail qui ne répond pas aux exigences du contrat à durée déterminée est considéré d’office comme un contrat à durée indéterminée», rapporte Ulrich Aholou. Ces deux formes de contrat peuvent être rompues; on parle alors de résiliation. Le mode de résiliation est défini par le code.

Mode de résiliation du contrat de travail

La résiliation peut intervenir pour diverses raisons. Selon l’article 42 du Code du travail «le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme: par accord des parties». Cet accord doit être matérialisé par écrit. Aussi, peut-elle subvenir «en cas de faute lourde, en cas de force majeure ou par résolution judiciaire», selon les dispositions du code. En ce qui concerne le contrat à durée indéterminée, il peut être rompu par démission. Dans ce cas par exemple, l’employé choisit de renoncer à son travail et connait les motifs de cette décision qui reste volontaire. Il peut s’agir d’un motif de santé. Le licenciement est aussi un mode de résiliation. Mais dans ce cas, les modalités du licenciement sont clairement définies par le code pour pallier les éventuels abus. Par ailleurs, les deux parties (employé et employeur) peuvent décider consensuellement de mettre fin au contrat. Ceci, « lorsque le lieu du travail est détruit par exemple des suites d’incendie ou de catastrophes naturelles (séisme…), illustre Wilfried Windo. L’annulation peut aussi intervenir lorsque l’une des parties viole les conditions retenues dans le contrat. Dans ce cas, on parle de « clause résolutoire ».
Il y a également le contrat d’apprentissage. Il est différent des deux premiers. Signé entre les parents de l’apprenti et l’artisan, le contrat d’apprentissage ne garantit aucun salaire. Le patron peut volontairement, à titre d’encouragement ou d’aide, donner une allocation à l’apprenti. « La durée du contrat d’apprentissage ne doit pas excéder 4 ans et l’apprenti doit avoir au moins 14 ans », informe Wilfried Windo.
Soulignons qu’avant de signer un contrat, il faut une période d’essai. Cette période permet à l’employé de s’imprégner des conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité ainsi que du climat social de l’entreprise. Pour l’employeur, elle permet d’évaluer l’aptitude professionnelle du travailleur et son rendement. Ainsi, « le contrat pourra être signé si les deux parties sont satisfaites les uns des autres par la période d’essai », indique Igor Ulrich Aholou.