La cour d’assises de la cour d’appel d’Abomey a étudié le onzième dossier inscrit à son rôle, mardi 29 mai dernier. Il est relatif à un cas d’incendie volontaire dont est accusé le nommé Fataï Gogodo. Il est reconnu coupable par la cour qui l’a condamné à 6 ans de réclusion criminelle.

Six ans de réclusion criminelle, c’est le verdict du procès impliquant l’accusé Fataï Gogodo. Mardi dernier, la cour d’assises de la cour d’appel d’Abomey a connu du dossier. L’intéressé est accusé d’avoir mis feu à la case où dormaient son épouse et ses enfants.
Les faits font froid dans le dos. En effet, depuis quelque temps, Fataï a de forts soupçons sur sa femme. Il croit fortement qu’elle a commis l’adultère. D’ailleurs, il ne le lui cache pas et menace souvent d’en finir avec elle un de ces matins. Ce déshonneur ronge donc sérieusement Fataï et beaucoup le savent dans le village. Ces menaces ne sont plus cachées. C’est devenu presqu’un défi pour lui. Ses amis le lui déconseillent mais le mal est là et ronge le mari qui se sent cocufié. C’est ce mal qui le pousse, ce jeudi 17 mai 2017 vers minuit à passer à l’acte. Il s’assure que sa femme Pélagie et les enfants sont bien couchés dans la case et il met en place un dispositif pour mettre le feu. Dès que la case a pris feu, il s’est éloigné pour voir l’aboutissement de l’œuvre. Mais c’est raté ! Dès les crépitements des premières flammes, le village se met en alerte pour aller éteindre le feu. De justesse, la dame et ses enfants se sont sauvés. Une fois le feu maîtrisé, le village s’est mis à la recherche de Fataï. Et il n’était pas bien loin. Une légion s’est constituée rapidement pour le maîtriser. Sur lui, il est retrouvé un paquet de cigarette et un briquet. La religion de la légion est faite : c’est bien lui, l’auteur de l’incendie et personne n’en doute. Lui-même ne tardera pas à reconnaître son acte. Il dit avoir agi sous l’effet de l’alcool. Il n’a pas nié les faits mis à sa charge.
Présent à la barre pour répondre de son acte, il a encore reconnu les faits et raconte qu’il a surtout agi par jalousie et sous l’effet de l’alcool. En affirmant regretter son acte, il va jusqu’à confier à la cour, pour la convaincre, qu’il continue d’aimer sa femme et qu’à sa sortie de prison, il va reprendre contact avec elle après lui avoir fait subir la cérémonie traditionnelle de "lavage des pieds".
Présents aussi à l’audience comme témoins, son épouse Pélagie et son frère ont confié à la cour que l’accusé a des comportements détestables quand il boit et fume et c’est sans doute sous l’effet, de la boisson ou de la cigarette, qu’il a commis cet acte. Son épouse Pélagie n’est pas contre son retour en famille pour continuer à assumer ses devoirs d’époux. A la question de la cour de savoir si dans la famille de son accusé de mari, il existe effectivement la cérémonie de lavage des pieds, Pélagie répond par l’affirmative et se dit aussi prête à se prêter à la cérémonie pour pouvoir se remettre avec son mari Fataï.

Par jalousie !

L’avocat général Médard Gandonou fustige cet acte ignoble d’un époux jaloux qui avait bien l’intention d’exterminer toute sa petite famille par jalousie. N’eût été la promptitude des habitants du village à porter assistance à la famille prise au piège par le feu, le pire se serait produit. C’est bien pour cela que l’acte de l’accusé Fataï doit être sévèrement châtié par la cour pour donner l’exemple. Puis, dit-il, les trois éléments constitutifs du chef d’accusation d’incendie volontaire sont réunis.
Rappelant les dispositions de l’article 434 alinéa 1er du Code pénal, Médard Gandonou propose alors à la cour de condamner l’accusé Fataï à 8 ans de réclusion criminelle.
La défense assurée par Me Paul Avléssi a plaidé la clémence de cour en faveur de l’accusé qui a regretté sincèrement son acte et qui se dit encore disposé à reprendre sa femme à sa sortie de prison. Il demande la clémence de la cour pour permettre un retour de la paix en famille. Une famille qui veut bien se reconstituer, à en croire les aveux de l’accusé Fataï et son épouse Pélagie à la barre.
Après une suspension, la cour présidée par Appolinaire Dassi délibère. Elle reconnaît l’accusé Fataï Gagodo coupable d’avoir volontairement mis le feu à la case de son épouse Pélagie. Une infraction prévue et punie notamment par le Code pénal en ses articles 434, 249, 36, 52, 55, 361 et autres. La cour condamne l’accusé à 6 ans de réclusion criminelle. L’accusé ayant passé ces six dernières années en prison va donc recouvrer sa liberté?

Les faits

Le jeudi 17 mai 2012, vers minuit, alors que dame Pélagie Ninhouénon dormait avec deux de ses enfants, son mari, le sieur Fataï Gogodo, mit feu à sa chambre. Grâce à la promptitude des populations, le feu fut vite maîtrisé sans grand dégât matériel ni perte en vie humaine. Le drame s’est produit dans le village Assougakpa dans l’arrondissement de Kpokissa, commune de Zogbodomey.
Interpellé monsieur Fataï Gogodo reconnut les faits d’incendie volontaire mis à sa charge et justifie son acte par l'adultère présumé de son épouse.
Il est crédité d'une bonne moralité. Le bulletin n°1 du casier judiciaire de l'inculpé ne fait mention d'aucune condamnation antérieure. Il n'était pas en état de démence au moment de l'action?
Composition de la cour

Président : Appolinaire Dassi
Assesseurs : Raoul Agboton, Herbert Solevo
Jurés : Hortense M. Kossou, Gérard Tossou, Paul Dategan Glèlè, Antoine Hêdiblè
Avocat général :
Médard Gandonou
Greffier : Robert J. Houngbadji

Déjà le septième dossier soumis hier, mardi 29 mai, à l’examen de la première session de la cour d’assises de la cour d’appel de Parakou, au titre de l’année 2018. Il a porté sur une affaire de meurtre et le délit de détention et usage de chanvre indien impliquant Michel Chabi Tobou. Il a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Drôle de sort pour Michel Chabi Tobou qui a été surpris par Alfa Imorou, au moment où il était en train de braiser le poulet qu’il lui a volé. Ayant paniqué parce que ce dernier a menacé de le dénoncer aux redoutables chasseurs de Winra, un village de l’arrondissement de Kika, commune de Tchaourou, il n’a pas hésité à se jeter sur lui, pour l’achever à coups de pilon. Et comme, un malheur n’arrive jamais seul, parce qu’on le soupçonneait également de fumer de la drogue, une perquisition menée à son domicile a permis de découvrir trois boulettes de chanvre indien. Devant la cour présidée par Jean-Pierre Yérima Bandé et qui avait comme assesseurs Pascal Agboton et Francis E. Bodjrènou, Michel Chabi Tobou avait à répondre, mardi 29 mai dernier, du chef d’accusation de meurtre et du délit de détention et usage de chanvre indien. A l’arrivée, il a écopé de 15 ans de réclusion criminelle, après avoir été reconnu coupable de meurtre et du délit de détention de chanvre indien. C’est selon respectivement les dispositions des articles 295 et 304 du Code pénal et 142 de la loi 097-025 du 18 juillet 1997 sur le contrôle des drogues et précurseurs.
Par rapport aux faits qui lui sont reprochés, l’accusé ne les a pas niés. Il a aussi reconnu les objets mis sous scellés et qui lui ont été présentés à la barre. S’agissant du chanvre indien, il a également avoué en être aussi bien un consommateur qu’un producteur et transformateur.
Le représentant du ministère public, Bachirou Assouma Amadou, a invité la cour à lui faire bénéficier des circonstances atténuantes. Il a fait constater qu’il s’est montré honnête et a collaboré à la barre, et que son casier judiciaire et l’enquête de moralité lui sont favorables. Sinon, confie-t-il, Michel Chabi Tobou est bon pour prendre la perpétuité. Après avoir démontré que les infractions de meurtre et de détention et usage de chanvre indien sont constituées et qu’il en est coupable, l’avocat général a requis contre lui 20 ans de réclusion criminelle.
Assurant la défense de l’accusé, Me Friggens Adjavon va plaider coupable. Au subsidiaire, il évoque les circonstances atténuantes et l’excuse de provocation. Selon lui, si la victime ne s'était pas rendue au domicile de son client, le pire ne serait pas survenu. De même, poursuit-il, c’est sous l’effet de la panique de voir les chasseurs traditionnels débarquer pour le punir, qu’il s’en est pris à Alfa Imorou. Enfin, il verra dans ce dossier la responsabilité collective de la société qui n’a rien fait, alors qu’elle savait que Michel Chabi Tobou fumait du chanvre indien. Pour finir, il demande à la cour de le condamner au temps déjà passé en prison afin qu’il puisse aller se désintoxiquer.
Appelé pour exprimer ses dernières doléances avant la délibération, l’accusé invitera la cour à ne pas prendre en compte les 20 ans de réclusion criminelle à défaut de la perpétuité proposés par l’avocat général. Par rapport à sa libération souhaitée par sa défense, Michel Chabi Tobou ne veut pas rentrer au village où il craint d’être stigmatisé pour avoir tué un de ses cohabitants. Il préfère que l’on le mette à la disposition des gendarmes à la maison d’arrêt comme klébé (garçon de courses)?
Les faits

Michel Chabi Tobou et Imorou Alfa sont des cohabitants résidant dans le village de Winra, arrondissement de Kika, commune de Tchaourou. De retour à la maison, vendredi 8 janvier 2010, Alfa Imorou fut informé par sa fille de ce que Michel Chabi Tobou a tué son poulet. Pour s’en convaincre, il se rendit chez lui pour en avoir le cœur net. Mais Michel Chabi Tomou se saisit d’un pilon et lui asséna trois coups dont l’un à la tempe. Il s’écroula et rendit l’âme quelques instants après. Soupçonné d’être un consommateur de drogue, une perquisition fut effectuée dans sa chambre et a permis de découvrir trois boulettes de chanvre indien.

Les députés ont entamé, ce lundi 28 mai, l’examen du projet de loi portant Code pénal en République du Bénin. Ils ont adopté, hier, le rapport général sur le dossier, en attendant de poursuivre ce jour les travaux avec les discussions au fond de la loi, forte de 1007 articles répartis en trois livres.

Espéré depuis 2001, l’examen du projet de loi portant Code pénal en République du Bénin est effectif depuis ce lundi 28 mai à l’Assemblée nationale. Les députés se penchent sur le volumineux document qui tient compte des avancées notées sur le chantier des réponses au phénomène criminel contemporain. Le projet se veut le fruit d’un long processus d’actualisation et de finalisation du document introduit en 2001 par le gouvernement. Le rapport général sur le dossier a été adopté hier par les députés. Les travaux se poursuivent ce mardi avec les discussions particulières, c’est-à-dire l’examen proprement dit du volumineux texte.
Le nouveau Code pénal est composé de 1007 articles répartis en trois livres. Le premier livre subdivisé en trois titres porte sur les dispositions générales. Il traite des généralités relatives à la loi pénale, de la responsabilité pénale et des peines. En ce qui concerne les généralités relatives à la loi pénale, les principes généraux de classification des infractions sont définis en même temps que le principe de la légalité des délits et des peines et la compétence des juridictions pénales. Il est également abordé les questions de l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace, qui ne sont pas différentes des principes antérieurement connus et des règles quasi-universelles en la matière. En ce qui concerne la responsabilité pénale, celle des personnes morales est consacrée à l'exception de l'Etat, ce qui complète les dispositions du Code de procédure pénale sur la question. L'élément intentionnel comme élément constitutif des infractions est rappelé.

La peine de mort exclue

Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité sont indiquées. Pour ce qui est des peines, elles ont exclu la peine de mort et retenu les différentes durées de réclusion pour les crimes, l'emprisonnement, le travail d'intérêt général, les privations de droits, les peines complémentaires, l'amende et le jour-amende.
Les peines prévues pour les personnes morales sont, quant à elles, l'amende, la dissolution, les interdictions diverses, temporaires ou définitives, la fermeture, la confiscation et l'affichage. Les peines applicables en matière de concours d'infractions et en matière de récidive sont également déterminées. Les causes d'aggravation des peines sont également décrites, de même que les circonstances de leur extinction et de l'effacement des condamnations. La prescription, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation ont été également prises en compte dans le texte.
Le deuxième livre, pour sa part, traite des crimes, délits et leur répression. C'est dans ce livre que se trouve l'essentiel du Code, c'est-à-dire les incriminations et leurs sanctions, note la commission chargée des Lois qui a présenté le contenu du document à la plénière. Ce livre est relatif aux crimes et délits contre la chose publique et traite, en tout premier lieu, du terrorisme et de sa répression. Le terrorisme est défini de manière ample et les organisations terroristes sont caractérisées. Les peines proposées dans la loi vont de la réclusion criminelle à perpétuité pour les personnes physiques, l'amende pour les personnes morales ainsi que l'interdiction définitive de l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. La tentative et la complicité ne sont pas ignorées, ainsi que l'apologie du terrorisme. Des exemptions ou réductions de peine sont cependant prévues pour les personnes ayant averti l'autorité, selon que les effets de cette dénonciation ont permis d'éviter les actes projetés ou de faire cesser les agissements ou encore de réduire leur ampleur.
Outre la répression du terrorisme, les crimes et délits classiques contre la sûreté de l'Etat sont également rappelés, leurs éléments constitutifs décrits et leurs sanctions fixées. Les crimes de trahison et d'espionnage, les crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat et les atteintes à la défense nationale, les attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national, les atteintes à la sécurité des moyens de transports aériens, maritimes et terrestres et des plates-formes fixes sur le plateau continental, les infractions impliquant des matières et installations nucléaires, les crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation, les crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel, les infractions contre les personnes internationalement protégées, les attroupements illégaux sont passés au peigne fin dans ce titre. Il en est de même des crimes commis par le chef de l'Etat et les membres du gouvernement et qui sont prévus par la Constitution, notamment la haute trahison, les atteintes à l'honneur et à la probité, l'outrage à l'Assemblée nationale. Dans ce même registre, sont classés les crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques. Les atteintes à la liberté du fait des fonctionnaires ou des agents ou préposés du gouvernement et les détentions arbitraires, la coalition des agents de l'Etat, l'empiètement des autorités administratives et judiciaires s'y retrouvent également.
Les peines prévues pour ces infractions varient suivant leur gravité, étant entendu que toutes les infractions anciennement punies de la mort le sont, dans la proposition, de réclusion criminelle à perpétuité.
Que de nouvelles infractions !

Les délits contre les symboles et les valeurs de l'Etat, de la République, des communautés et des religions n’ont pas été occultés dans le nouveau code. Un chapitre entier y a été consacré. Ainsi, sont prévus et punis, de manière spéciale, toute atteinte dans un discours, écrit, propos, prêche religieux, ou dans toute représentation artistique, scripturale ou vocale, aux symboles, valeurs et représentations de l'Etat, de la nation, de la République, des religions ou cultes, des ethnies ou de toute communauté. Les personnes morales qui commettent ou recèlent ces infractions encourent des mesures de suspension et d'interdiction.
Un autre chapitre est relatif aux crimes et délits contre la paix publique que constituent les différents actes de falsification (fausse monnaie, contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque et des effets publics et des poinçons, timbres et marques, faux en écriture publique authentique, faux en écriture privée de commerce ou de banque, faux commis dans certains documents administratifs dans les feuilles de route et dans les certificats), la forfaiture, les soustractions ou les détournements commis par des agents publics, les concussions commises par eux, la corruption des agents publics nationaux et internationaux, la corruption dans la passation des marchés publics, la corruption dans le secteur privé. Il en est de même des infractions relatives à la direction, à l'administration et au contrôle des entreprises publiques et semi-publiques, la subornation de témoins et d'interprètes, le trafic d'influence, l'enrichissement illicite, le délit d'initié, les délits des fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou activités commerciales incompatibles avec leur qualité, les abus d'autorité contre les particuliers ou contre la chose publique, les délits relatifs à la tenue des actes d'état civil, l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé, la violation de la réglementation des armes et munitions.
Outre les sanctions ordinaires, des dispositions particulières relatives à l'aggravation des peines pour certains crimes et délits commis par les agents de l'Etat sont prévus dans le code, précise le rapport général adopté hier par les députés en présence du ministre chargé de la Justice. Mieux, le texte réprime les infractions relatives aux troubles à l'ordre public perpétrées par des ministres de cultes dans l'exercice de leur ministère. Il en est de même des contraventions contre l'état civil (mariage religieux sans mariage civil préalable), mais aussi des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement, des provocations contre l'autorité publique dans un écrit pastoral, la résistance, la désobéissance et les autres manquements envers l'autorité publique.
Les outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique, le refus d'un service dû légalement, l'évasion des prisonniers de guerre, les bris de scellés et l’enlèvement de pièces dans les dépôts publics, la dégradation de monuments, l'usurpation de titres ou de fonctions, l'usage irrégulier de titres, font également l'objet de peines diverses dans la loi.
Par ailleurs, le projet reprend et actualise les dispositions anciennes relatives aux associations de malfaiteurs ainsi qu'à l'outrage aux bonnes mœurs par voie de presse et de livre.

Des peines corsées

Aussi, le deuxième livre du projet de loi traite-t-il des crimes et délits contre les particuliers. Il distingue d'une part, les crimes et délits contre les personnes des crimes et délits contre les biens d'autre part. Les crimes de meurtre, d'assassinat, de parricide, d'infanticide, d'empoisonnement demeurent maintenus. La traite des personnes, les menaces, les blessures et coups volontaires, la torture sont classés également au titre des atteintes contre les personnes. Les attentats aux mœurs tels que l'outrage public et l'attentat à la pudeur, le harcèlement sexuel régi par une loi sur la protection des femmes, le viol et les infractions assimilées qui proviennent également de ce texte, le proxénétisme, l'incitation habituelle de mineur à la débauche ont été également mis en exergue.
Les crimes et délits envers l'enfant, l'abandon de la famille ou l'abandon de domicile conjugal n’ont pas été omis. Les calomnies, injures et révélations de secrets n'ont pas connu d'évolution particulière dans la loi ainsi que la violation de sépultures et autres atteintes au respect dû aux morts ainsi que les infractions liées aux inhumations.
Les crimes et délits contre les biens ont été largement pris en compte dans le projet. Il s'agit des vols et extorsions, de l'escroquerie, de l'abus de confiance, des infractions au contrôle des changes, des infractions cybernétiques et informatiques. La contrefaçon et toutes les autres infractions relatives aux discriminations et violations des lois relatives aux manufactures, au commerce et aux arts figurent en bonne place. Les délits des fournisseurs, les détournements de prêts consentis ou garantis par l'Etat, l'usure, la fraude dans les examens et concours publics, les infractions relatives aux sociétés commerciales et la banqueroute ne sont pas du reste et sont la consécration et la sanction, en droit interne, des infractions prévues par les actes uniformes de l'Ohada.
La réglementation pénale des mines et carrières, actuellement séparée, est également introduite dans le projet. Les atteintes à l'environnement et à l'hygiène, initialement dans le code de l'environnement et le code de l'hygiène, subissent le même sort en ce que les dispositions de protection contre ces atteintes sont de nature pénale.
Divers autres délits sont extraits de la législation ou de la réglementation pour être introduits directement dans le Code pénal. Il s'agit des délits relatifs à la pâture des animaux, de ceux relatifs au conditionnement des produits, à la fixation des prix, à l'assurance des navires, aux stupéfiants. C'est également le cas des infractions relatives au tabac dont les dispositions répressives proviennent de la loi spéciale relative à la matière.
S’agissant des contraventions de police, elles ont été logées au niveau du troisième et dernier livre du Code pénal. Il est prévu ici les peines telles que l'emprisonnement d'un jour à deux mois maximum, l'amende, la confiscation de certains objets saisis. Le Code en examen prend également en compte certaines contraventions telles que celles contre la sûreté et la tranquillité publique, celles contre l'hygiène et la santé publiques, celles de voirie et de circulation, celles qui causent des dommages aux personnes, aux animaux et à la propriété privée.
Th. C. N.

Les sélections U-17 de l’Atlantique et de l’Ouémé viennent de rejoindre leurs homologues du Borgou et de la Donga, du Mono et du Zou depuis, samedi 26 mai dernier, pour la phase nationale de détection des meilleurs talents. C’est à l’issue d’un tournoi organisé sur le terrain du Centre technique et d’excellence Issa Hayatou de Missérété.

Sous la supervision de la direction technique nationale du football, la détection des talents en vue de la constitution de la sélection des Ecureuils U-17 du Bénin suit son bonhomme de chemin. Comme le tournoi organisé au niveau des zones 1 et 2, celui de la zone 3 dans la région méridionale, sur le terrain du Centre technique et d’excellence de Missérété a connu son épilogue, samedi 26 mai dernier. Les sélections de l’Atlantique, du Littoral, de l’Ouémé et du Plateau y ont pris part.
A l’arrivée, c’est l’Atlantique qui s’est retrouvée en tête. Il rejoint, avec l’Ouémé, le Borgou, la Donga, le Mono et le Zou qui sont déjà qualifiés pour la phase nationale de ce tournoi de détection.
Au terme de la phase nationale prévue à Cotonou, trente joueurs seront retenus auxquels s’ajouteront trente autres sélectionnés après le tournoi réservé aux joueurs des clubs de ligues 1, 2 et 3 de la même catégorie. Déjà, une liste de leurs joueurs vient d’être établie par le directeur des compétitions de la Fédération béninoise de football, Quentin Didavi. Au nombre de soixante-neuf, ils doivent se mettre à la disposition des entraîneurs de la sélection nationale des Ecureuils U-17, ce lundi 28 mai à partir de 7 h au stade René Pleven d’Akpakpa.
En dehors des U-17 qui seront directement engagés dans le processus de mise en place de la sélection nationale des cadets, la détection s’effectue également au niveau des U-16. C’est dans le cadre de la constitution de l’équipe nationale pour les éliminatoires des Jeux africains. L’encadrement technique constitué, entre autres, de Nafiou Yessoufou et Jonas Nounawon se prépare donc à passer à une phase supérieure de la tâche qui leur a été confiée?

Le bicentenaire de l’intronisation du roi Guézo ne passera pas sous silence. Quoique confrontée à des difficultés, notamment d’ordre financier, les organisateurs jurent de tenir les manifestations, peu importent les conditions. Ce dimanche 27 mai à Cotonou, ils l’ont réaffirmé à travers une séance de sensibilisation et d’échange.

Une célébration à la taille de ce qu’avait été en son temps, le roi Guézo, grand souverain du Danxomè. C’est ce que projettent les descendants du roi à l’occasion du bicentenaire de son intronisation. Les manifestations sont projetées du 3 au 17 novembre prochain. Elles seront, à en croire Dah Miminvo Yamongbé Guézo, président du comité d’organisation, un moment de grandes réjouissances, mais aussi de révélation sur les grandes actions accomplies par ce roi qui, quarante ans durant, sur les sentiers du développement.
Un vernissage d’exposition avec cinquante-huit tableaux résumant divers actes et prouesses accomplis par le roi Guézo, le rallye des amazones, un colloque scientifique sur l’œuvre du souverain, une foire commerciale, un festival de chants et de danses… Ainsi se dévoile sommairement le programme des activités que compte exécuter le comité d’organisation, précise Constant Agbidinoukoun, porte-parole du comité. Cette célébration sera aussi l’occasion de restaurer et de mettre davantage en valeur les nombreux palais du roi qui a régné de 1818 à 1858. Ceux de Hounli, d’Agbangnizoun et de Tindji sont particulièrement visés, note-t-il.
Le programme ainsi ficelé, le comité d’organisation a néanmoins des craintes. « La mobilisation des moyens ne suit pas. Ce n’est pas la fête d’Abomey ou des descendants du roi Guézo. C’est une fête pour tout le pays et même pour les pays voisins avec qui le roi, en son temps, a eu des contacts », soutient de son côté, Dah Dèssou Guézo, secrétaire général du comité d’organisation. Cette crainte est également partagée par Dah Miminvo Yamongbé Guézo, président du comité d’organisation qui lui, loin de désespérer, compte sur les nombreux descendants du souverain pour relever le défi. Il y croit dur comme fer et voudrait que les festivités se tiennent malgré tout, en tenant compte des moyens qui auraient été mobilisés. Pour cette raison, il a exhorté les membres des neuf sous-comités mis en place à ce propos à redoubler d’abord pour tenir le pari.
Pour l’instant, les signaux sont bons et indiquent que la fête aura lieu et sera belle, ont apaisé les membres des démembrements présents. Certains parmi eux ont présenté un bilan d’étape qui augure d’un aboutissement heureux. « Comptons en priorité sur nos propres forces », a laissé entendre le président du comité d’organisation qui en a profité pour inviter chaque descendant à s’acquitter de sa cotisation de 1000 francs Cfa au moins pour les nationaux et de 25 euros pour ceux de la diaspora. Comme à Parakou, un comité d’organisation travaille ardemment du côté de Paris et dans bien d’autres localités. Rappelons que le comité prévoit un tissu pour les festivités.
Le roi Guézo, faut-il le souligner, a régné sur le Danxomè, comme neuvième souverain. Il s’est avéré être un grand développeur. Outre l’armée des amazones qu’il a renforcée et révélée, il s’est illustré avec un penchant particulier pour l’agriculture à travers lé développement du coton, du palmier à huile, de la tomate, du gombo et bien d’autres cultures?

Le contrebandier d’essence frelatée Joseph Midodjiho alias Oloyé recouvre désormais sa liberté. Condamné vendredi 6 octobre 2017 à 24 mois de prison ferme avec payement de deux millions FCFA d’amende par le tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo, il a été libéré, ce vendredi 25 mai, par le juge de la Cour d’appel de Cotonou.

Ce dernier a infirmé le jugement du tribunal correctionnel en adoucissant sensiblement la peine. Il condamne en effet Oloyé à 24 mois d’emprisonnement dont six ferme. Cette peine est plus qu’une délivrance pour le président des trafiquants d’essence frelatée du Bénin qui a déjà passé les six mois en prison. Oloyé est désormais libre de ses mouvements depuis ce vendredi 25 mai. De sources proches du dossier, le juge d’appel est allé encore plus loin en réduisant de moitié l’amende de deux millions F CFA. Celle-ci est désormais ramenée à un million FCFA. De quoi donner un large sourire à Joseph Midodjiho alias Oloyé qui retrouve ainsi sa famille après plus de sept mois de vie carcérale. Il en est de même pour son chauffeur Nicolas Tankpinou Alodégnon, son co-accusé, condamné par le juge du premier degré à 18 mois de prison ferme avec cinq cent mille Francs CFA d’amende à payer au Trésor public. Le juge d’appel a vidé aussi son cas en le condamnant à 18 mois d’emprisonnement dont six mois ferme. Ayant été incarcéré le 6 octobre 2017, Nicolas Tanpkinou Alodégnon, rentre aussi chez lui pour avoir déjà fini de purger ce temps en prison. Mais il a été condamné à payer une amende de 100.000F au lieu de 500.000F initialement fixée par le tribunal.

Il faut rappeler que la condamnation du président de l’Association des vendeurs d’essence frelatée communément appelé « Kpayo » du Bénin fait suite à un incendie survenu au petit matin du mercredi 4 octobre 2017 au quartier de Louho à Porto-Novo. Lequel fait suite à la chute d’un camion Titan chargé d’essence de contrebande et qui a causé un mort, une fille de 14 ans complètement calcinée, deux blessés dont un grièvement et d’énormes dégâts matériels dont dix maisons parties en fumée. Joseph Midodjiho alias Oloyé, âgé de 64 ans et propriétaire du camion chargé de dizaines de bidons d’essence frelatée en destination du marché noir de Cotonou, Sô-Ava, Abomey-Calavi via la lagune de Porto-Novo, a été arrêté et condamné pour le chef d’inculpation de complicité de trafic illicite de produits pétroliers. Le chauffeur du camion, Nicolas Tankpinou Alodégnon, âgé de 44 ans au moment des faits, par qui le drame est arrivé, a été condamné pour les délits d’homicide involontaire, d’incendie involontaire et de blessures involontaires. Les deux accusés recouvrent depuis ce jour leur liberté à la grande satisfaction de leurs avocats et de leurs familles respectifs.

Dans le cadre de l’examen de la septième affaire, la cour d’assises de la cour d’appel d’Abomey s’est penchée, ce jeudi 24 mai, sur le cas de Valentin M. Gbètin, 48 ans, poursuivi pour viol sur mineure. Il a été condamné à 7 ans de réclusion criminelle.

Après avoir examiné à huis clos le dossier de viol sur mineure, la cour a condamné l’accusé Valentin M. Gbètin à 7 ans de réclusion criminelle pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure de 10 ans. Une infraction prévue et punie la loi portant prévention et répression des violences faites aux femmes et surtout sanctionnée par le Code pénal en ses articles 2, 332, 52, 51, de 826 à 833 et 249. Mis sous mandat de dépôt le 16 février 2015, Valentin M. Gbètin, cultivateur et conducteur de Zémidjan, est retourné en prison pour continuer de purger sa peine.
Les faits se sont déroulés à Zongo, commune de Glazoué. C’était au mois de juin 2012. La nommée G. B., âgée de 12 ans, vendeuse de friperie, a été apostrophée par Valentin M. Gbètin qui lui faisait comprendre qu'il voulait acheter des habits. Par cet alibi, il l'a invitée dans sa chambre, a fermé la porte, l'a projetée violemment au sol, avant de tenir de force des rapports sexuels avec elle. Devant le gendarme enquêteur et le juge d’instruction, il avoue : « Je voyais passer une fillette revendeuse de friperie. Je l’ai hélée comme si je voulais acheter chez elle. Elle était donc venue et je l’ai fait rentrer dans ma chambre. Je me suis mis à la courtiser pour tenir des rapports sexuels avec elle, mais elle a opposé un refus catégorique. C’est alors que j’ai recouru à la force pour la faire coucher. C’est ainsi qu’après l’avoir maîtrisée, j’ai pu tenir des rapports sexuels avec elle. Puis, à la fin, avant de la laisser partir, je lui ai donné cinq cents francs »
Le bulletin numéro du casier judiciaire de l'accusé ne porte mention d'aucune condamnation. Et, l'expertise médico-psychologique révèle qu’il ne présente pas, au moment des faits, des anomalies mentales, psychologiques ou psychiatriques.
Présent à la barre ce jeudi, Valentin M. Gbètin, marié et père de quatre enfants dont deux vivants, a sans la moindre hésitation reconnu le chef d’accusation comme aux étapes précédentes de la procédure.
Il a été défendu par Me Sylvestre Agbo face à l’avocat général, Ousmane Alédji qui a demandé à la cour de le condamner à 10 ans de réclusion criminelle.
La cour se retire et délibère. Elle condamne l’accusé Valentin M. Gbètin à 7 ans de réclusion criminelle?

Composition de la Cour

Président : Evariste Akounna
Assesseurs : Nicodème Vigan et Martial Cbaguidi
Jurés : Prosper Zinsou Tossou, Albert Guèdègbé, Victoire D. Agbémahoué, Ernestine Tonoukouin
Ministère public : Ousmane Alédji
Greffier : Olga Houéto Aloukou

Après dix ans de crise, l’espoir renaît dans les Coopératives d’aménagement rural (Car) Grand Agonvy. La preuve en a été donnée, ce mercredi 23 mai, avec le lancement officiel de la campagne de mise en terre de jeunes plants de palmier à huile, sous l’égide du comité paritaire transitoire en charge de cette union régionale des Car sur le site d’Akpadanou dans la commune d’Adjohoun.

90 000 jeunes plants de palmier à huile sélectionnés ont été prévus pour être replantés sur les dix-sept Coopératives d’aménagement rural Grand Agonvy. La campagne de replantation a été officiellement lancée, ce mercredi 23 mai, sur le site de la Car d’Akpadonou dans la commune d’Adjohoun en présence de tous les acteurs concernés. C’est une initiative du comité paritaire transitoire mis sur pied pour gérer cette Urcar après dix années de crise. Ce comité présidé par Paul Zoumènou entend relancer désormais la filière palmier à huile sur toutes les Car Grand Agonvy.
La campagne a symboliquement été lancée sur le périmètre d’Akpadanou où il est prévu la replantation de 787 hectares de plantules de palmier à huile. La délégation officielle a fait le même exercice sur le site de la Car d’Atchonsa dans la commune de Bonou. Ici, il est projeté la mise en terre de centaines de jeunes plants de palmier à huile sur une superficie de 581 hectares. La même opération est prévue pour se poursuivre dans les autres Car Grand Agonvy notamment d’Affamè, d’Atan-Ouingnan, Aguidi, Fonly-Djébou, Logou-Djidagba, Hounviguè, Ikpédjilé-Ibadja et Obèkè-Ouèrè.
Une pépinière de jeunes plants de palmier à huile est déjà disponible et permettra de couvrir plus de 600 hectares de palmier à huile. Une superficie de 6107,5 ha de champ est prévue pour être replantée à terme, informe le directeur exécutif de l’Urcar Grand Agonvy, Anatole Mègninou Adjaka. Il précise que cette replantation va se faire de manière progressive pour que d’ici 10 ans les dix-sept Car qui composent l’Urcar Grand Agonvy présentent leur aspect normal et attrayant d’avant l’avènement de la crise en 2007. Puisque depuis ce temps, il n’y a eu plus jamais de replantation. Les palmiers à huile abattus ne sont pas replantés. Le président du comité paritaire de l’Urcar Grand Agonvy, Paul Zoumènou, garde un très mauvais souvenir de cette crise. Laquelle crise qui l’a conduit en prison tout comme la plupart des autres membres du comité de transition. Selon lui, les dix ans de crise étaient une véritable traversée du désert, des moments très douloureux. Cette période a été marquée par la non organisation des assemblées générales électives, rendant ainsi impossible le compte-rendu de gestion et surtout le versement des droits de location de terre aux coopératives. Les travaux d’entretien notamment d’élagage et de sarclage des coopératives n’ont pu avoir également lieu du fait de la crise. Il a été relevé l’abattage de milliers d’hectares de palmeraies sans aucune politique de replantation. Les sièges des bureaux des Car ont été totalement délabrés et réduits en poussière, relève Paul Zoumènou.

Lueur d’espoir

Tous les protagonistes de la crise se sont regardés en chiens de faïence de 2007 à 2017 où une lueur d’espoir a commencé par se profiler à l’horizon, se réjouit le président du comité paritaire de l’Urcar Grand Agonvy. A l’en croire, il y a maintenant des raisons d’espérer avec la forte implication du procureur de la République près le tribunal de première instance de deuxième classe de Pobé et du préfet du Plateau. La médiation surtout de ces deux personnalités a permis de mettre fin à la pagaille et de sonner le glas de la crise avec la mise en place d’un comité paritaire transitoire composé des représentants des deux ailes protagonistes, explique-t-il. Paul Zoumènou note que, depuis lors, il y a un retour à la normale de la situation avec le paiement régulier des coopérateurs, le règlement systématique des mains d’œuvres et autres activités d’entretien des palmeraies ainsi que la réhabilitation progressive du patrimoine de l’Urcar Grand Agonvy. Le président Paul Zoumènou et les siens saluent l’ouverture d’esprit du président Patrice Talon qui a donné les instructions nécessaires pour la résolution de la crise. Les différentes tendances décident d’enterrer la hache de guerre et de fédérer leurs énergies pour la renaissance de cette filière et par ricochet apporter leur grain de sel pour la réussite du Programme d’action du gouvernement (Pag), volet palmier à huile. Tous les autres acteurs de la filière notamment paysans et propriétaires se sont succédé au pupitre pour appuyer les témoignages du président du comité paritaire de transition. La joie se lisait sur les visages de tous les acteurs, hier, lors de la cérémonie de lancement de la campagne de replantation des palmiers à huile sur les sites d’Akpadanou et d’Atchonsa.

Les mis en cause dans l’affaire de placement hasardeux de fonds de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) à la Banque internationale du Bénin (Bibe) ne sont pas encore fixés sur leur sort. Le jugement a été reporté après les débats au prétoire ce mardi 22 mai.

Laurent Mètongnon et co-accusés vont comparaître de nouveau le mardi 5 juin 2018. C’est ce que le tribunal a décidé après les débats, ce mardi 22 mai 2018. Les mis en cause se sont présentés au juge en charge du dossier pour être fixés sur leur sort comme convenu à l’audience du 8 mai dernier. Mais c’est peut-être le mardi 5 juin prochain qu’ils sauront à quoi s’en tenir dans ce dossier qui fait couler beaucoup d’encre et de salive dans les rangs des syndicalistes et des hommes politiques. Laurent Mètongnon et ses co-accusés poursuivent alors leur séjour carcéral.
A l’audience de ce mardi, les avocats de la défense ont soutenu leur position. Selon eux, la procédure est inutile au regard de la décision de la Cour constitutionnelle Dcc 18-098 du 19 avril 2018 relative à la détention de Laurent Mètongnon et co-accusés. Ils ont plaidé pour la mise en application de cette décision qui devrait normalement libérer leurs clients.
Par ailleurs, ils ont demandé les rapports de l’inspection des finances et de la Bceao sur lesquels le ministère public se base pour poursuivre les intéressés. Les débats ont conduit à la suspension de l’audience.
A la reprise, le tribunal a annoncé le renvoi de l’audience au 5 juin 2018 en demandant au procureur de la République de mettre à la disposition de la défense toutes les pièces du dossier sous huitaine. Le tribunal a également rejeté une demande de mise en liberté provisoire de l’un des détenus, Alassane Kémoko, pour raison de santé.
Me Amos Akondé, l’un des avocats de la défense, a souligné à l’issue de l’audience que le dossier est déjà au fond mais qu’il était nécessaire de demander un certain nombre de pièces à consulter sur place tout au moins pour être au même niveau d’informations que le ministère public. « Nous avons estimé que nous ne pouvons jamais faire une défense efficace sans avoir vu au préalable ces pièces-là », a-t-il indiqué. Il conteste par ailleurs ce renvoi du dossier dont ils n’ont pas fait la demande.
Il faut noter que cette affaire dite de la Cnss a été mise à la lumière par le Conseil des ministres du 2 novembre 2017 qui a instruit le ministre de la Justice à l’effet d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des anciens dirigeants de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) qui ont commis des actes de gestion frauduleuse et bénéficié de commissions occultes et/ou autorisé des placements hasardeux à la Bibe, une banque déclarée en faillite par la Commission bancaire de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa). Mieux, le Conseil des ministres a fait état d’un placement de 17,5 milliards à la Bibe entre avril 2014 et octobre 2015 contre le versement de commission d’un montant de 71 millions environ. Depuis le jeudi 23 novembre 2017, Laurent Mètongnon alors président du Conseil d’administration de la Cnss ; Youssao Saliou Aboudou, directeur général du budget par intérim d’alors et d’autres ont été déposés à la prison civile de Cotonou.

Les onze membres du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi) sont désormais au complet. Le député Guy Mitokpè et le directeur général de l’état civil, Abdon Marius Mikpon’Aï qui, jusque-là, n’ont encore pris fonction, ont rejoint depuis ce mardi 22 mai, leurs neuf autres collègues à savoir les députés Janvier Yahouédéhou, Sabaï Katè, Gildas Agonkan, Léon Ahossi, Corneille Padonou, Justin Adjovi, Valère Tchobo et Abiba Dafia ainsi que Armelle Ahamidé, directrice générale par intérim de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique (Insaé).

Les deux derniers membres ont prêté serment hier devant la Cour constitutionnelle réunie en audience solennelle. Tout comme leurs autres collègues qui l’ont fait, le mardi 8 mai dernier, ils ont sacrifié à la tradition constitutionnelle de prestation de serment. Guy Mitokpè et Abdon Marius Minkpon’Aï ont, tour à tour, et conformément à la loi, juré de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont ils sont investis, de respecter en toutes circonstances les obligations qu’elles imposent. Le serment a été reçu par les sept sages de la Cour constitutionnelle qui a renvoyé les deux membres à l’exercice de leurs fonctions.
En effet, conformément à l’article 330 du Code électoral, ils ont juré de remplir leurs fonctions avec loyauté et probité et de «les exercer avec impartialité et en toute indépendance dans le respect de la loi et d’assurer sans défaillance » les devoirs qu’elle leur impose.
Le président de la Cour constitutionnelle, le professeur Théodore Holo leur a donné acte de leur serment et renvoyé dans l’exercice de leur mission. Comme il l’a fait à l’endroit de leurs collègues, il a mis ces deux membres du Cos-Lépi devant leurs responsabilités.
Aussitôt après le serment, ils ont rejoint leurs pairs au siège du Cos-Lépi à Agblangandan commune de Sèmè-Podji.
Guy Mitokpè et Abdon Marius Mikpon’Aï ont pris la mesure de leur mission en participant hier aux travaux d’étude du projet du budget de l’organe pour les six mois que dure le mandat. Ce budget prendra en compte le crédit de fonctionnement, d’investissement et de réalisations des opérations d’actualisation du fichier électoral ainsi que celui de l’Agence nationale de traitement (Ant), bras technique opérationnel du Cos-Lépi. De sources proches de l’organe, le budget examiné hier tourne autour de 1,7 milliard F Cfa. Ce montant ne prend pas en compte le budget de l’Ant.
La séance plénière, la toute première des membres de l’organe après l’élection du bureau le jeudi 17 mai dernier, a été dirigée par le président du Cos-Lépi, Janvier Yahouédéhou, en personne, entouré des deux autres membres de son équipe dirigeante, en l’occurrence Justin Adjovi et Sabaï Katè, respectivement vice-président et rapporteur.

Th. C. N.