Haut commandement militaire, officiers supérieurs, sous-officiers, militaires de rang, matelots, aviateurs, policiers, forestiers et douaniers ont, par la voix du chef d’état-major général des forces armées, présenté leurs vœux de Nouvel an, ce mardi 16 janvier, au chef de l’Etat à la Présidence de la République.

Recevant les vœux de Nouvel an des forces armées béninoises, le président Patrice Talon leur a réitéré son engagement à les doter de moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l’accomplissement de leurs missions républicaines.
« Les efforts entamés dans ce sens vont se poursuivre et s’intensifier, de façon responsable et réaliste », s’est-il engagé.
Mais il souhaite que la discipline, principale force des armées, soit de mise. Aussi a-t-il exhorté les hommes en arme « à poursuivre l’œuvre de restauration des valeurs fondamentales d’intégrité, de patriotisme et de discipline, en combattant avec vigueur le laxisme et la corruption ». Ces vices, selon lui, « sont d’autant plus inacceptables qu’ils diluent la qualité du service public de défense et de sécurité, et altèrent la confiance du peuple souverain en vos corporations pourtant si nobles ».
« Je suis particulièrement attaché à la sécurité des personnes et de leurs biens, qui demeure une condition indispensable du développement économique et du progrès social dans notre pays», rappelle le président de la République. Convaincu, il l’est aussi de leur sens de responsabilité, de loyauté et de professionnalisme, pour mener avec courage et abnégation les missions de défense et de protection que la République leur a confiées. Le président Patrice Talon leur a fait savoir également qu’il comptait sur leur loyauté sans cesse, leur attachement à la Constitution, leur sens d’abnégation et de sacrifice pour l’intérêt sécuritaire. Enfin, il a émis le vœu que l’année 2018 soit celle d’une révélation des valeurs intrinsèques et personnelles au sein des forces armées.
Avant cette intervention, le président de la République a d’abord reçu les vœux des forces armées présentés par le général Laurent Amoussou, chef d’état-major général des forces armées béninoises. Celui-ci a notamment salué les grandes réformes en vue de moderniser des institutions de défense et de sécurité intérieure pour les rendre plus efficaces au service de la population. « Au cours de l’année 2017, les Forces de défense, de sécurité et assimilés se sont inscrites dans la dynamique de ces réformes nécessaires à l’émergence d’un outil de défense et de sécurité moderne adapté aux nouvelles menaces. Le point d’orgue de celle-ci a été la création d’une Force unique de sécurité intérieure, la Police républicaine, symbole d’une mutualisation des moyens et d’une meilleure coordination des réponses aux besoins croissants et légitimes de sécurité des populations », indique-t-il.
« Au cours de l’année 2018, les actions engagées dans le cadre du renforcement des capacités opérationnelles se poursuivront à travers la formation et l’équipement des unités, l’amélioration des conditions de vie et de travail de nos hommes, la formation des personnels et le maintien en condition de nos matériels afin d’être plus efficaces dans l’action», a assuré le général Laurent Amoussou. Un accent particulier sera mis sur la restauration des valeurs de discipline, a-t-il promis n

Une cinquantaine d’acteurs membres du Cadre de concertation et d’échanges d’informations pour l’efficacité de la lutte contre la corruption ont pris part, ce lundi 8 janvier à Bohicon, à une journée de réflexion sur le thème «Déclaration et contrôle de patrimoine au Bénin : Etat des lieux et perspectives ».

Une rencontre des acteurs du Cadre de concertation et d’échanges d’informations pour plus d’efficacité dans la lutte contre la corruption s’est tenue hier à Bohicon. Elle s’est penchée sur ce qui se fait à la Cour des comptes de la Cour suprême en ce qui concerne la déclaration et le contrôle du patrimoine afin de pouvoir mener des réflexions visant à mieux faire le combat contre la corruption.
A l’ouverture des travaux, le président de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc), Jean-Baptiste Elias, a rappelé que la corruption est sans aucun doute le défi le plus pressant qui se pose à la gouvernance et au développement du Bénin. Elle a un effet dévastateur et corrosif sur le progrès, la stabilité et le développement du continent, a-t-il souligné. Dans le domaine politique, la corruption sape l’État de droit, le respect des droits humains, la responsabilisation et la transparence, et affaiblit les institutions publiques. Au Bénin, la lutte contre ce fléau a toujours été une préoccupation des gouvernants qui ont tenté d’induire des changements qualitatifs dans la gestion des affaires publiques. La création d’organes de contrôle, de commissions d’enquête n’a pas suffi à mener une bataille de fond contre la corruption.
De leur côté, les organisations de la société civile s’investissent pour le recul de la corruption et pourtant, elle continue de dicter sa loi avec ses effets délétères dans presque la totalité des secteurs de la société, confortée par une impunité des auteurs d’actes de corruption.
Hier, les participants ont suivi une communication sur la déclaration et le contrôle de patrimoines qui se font à la chambre des comptes de la Cour suprême depuis 2013. De manière générale, il en ressort que 799 déclarations de biens ont été faites à ce jour. Si les vingt-deux membres du premier gouvernement du régime en place ont fait la déclaration de leurs patrimoines, après le remaniement intervenu entretemps, les six nouvelles entrées sont toujours attendues à la chambre des comptes pour satisfaire cette exigence. Au Parlement, seuls 42 députés sur les 83 ont déclaré leurs biens. On a appris que seuls 14 hauts-gradés, cinq directeurs généraux de société, deux maires ont eu à faire la déclaration de leurs biens, à l’opposé des préfets des départements qui ont tous déclaré leurs patrimoines conformément à la loi.
C’est dire qu’en dehors de l’Assemblée nationale, des efforts sont faits pour le respect des textes de la République même si la chambre des comptes ne compte que trois conseillers avec des moyens très limités.
Les participants à cette rencontre viennent des structures comme l’Anlc, l’Inspection générale des finances (Igf), l’Inspection générale des affaires administratives (Igaa), la Cellule nationale de traitement des informations financières (Centif), l’Inspection générale des services et emplois publics (Igsep), la Chambre des comptes de la Cour suprême, le Secrétariat général de la présidence de la République, le ministère de la Justice, le Fonac, le Social Watch, de Nouvelle éthique, Alcrer et le Réseau des parlementaires africains contre la corruption (Apnac)?

Lancées le mercredi 20 décembre dernier, les manœuvres militaires dénommées Baoura 2017 ont pris fin à Bembèrèkè, vendredi 22 décembre dernier. Elles ont permis d’évaluer les capacités opérationnelles de l’Armée de terre à engager, dans un délai réduit, un groupement de forces temporaires contre un ennemi, à rétablir l’intégrité territoriale, puis à participer à la sécurisation des populations et de leurs biens.

L’assaut final de l’exercice de cohésion militaire dénommée « Baoura 2017 » a été effectué, vendredi 22 décembre dernier dans le village de Saoré, à Bembèrèkè. C’était sous la houlette des responsables du haut commandement militaire et devant le ministre délégué auprès du président de la République chargé de la Défense nationale, Fortuné Nouatin.
Au cours de ces manœuvres, les Forces armées béninoises ont démontré leur professionnalisme et leurs capacités opérationnelles à riposter en cas de menaces sur l’intégrité du territoire national. C’est à travers des tirs nourris de l’artillerie, de la cavalerie et des démonstrations au sol. Elles avaient comme principale mission de neutraliser rapidement les forces ennemies venues de la République imaginaire de la Goldhésie. Il s’agit de rétablir l’autorité de l’Etat au nord-est du pays et par ricochet, l’intégrité territoriale.
Par rapport au déroulement de l’exercice et à la prestation du personnel militaire mobilisé, le ministre Fortuné Nouatin n’a pas caché sa satisfaction. Selon lui, il n’y a pas à émettre le moindre doute sur le niveau de formation des troupes béninoises. « La capacité opérationnelle de nos forces armées est maintenue au top. Quelle que soit l’attaque ou la menace, elles sont prêtes à intervenir », a-t-il assuré.
Abondant dans le même sens, le chef d’Etat-major général des armées, le général de brigade, Laurent Amoussou, a félicité tous ceux qui ont contribué à la réussite de ces manœuvres militaires. Comme lui, le chef d’Etat-major de l’Armée de terre (Cemat), le colonel Fructueux Gbaguidi, a promis de travailler pour la sauvegarde des acquis. Faisant suite à l’exercice « Dan 2017 », « Baoura 2017 » a, selon lui, permis d’éprouver les troupes de l’Armée de terre qui sont en poste dans le nord du Bénin.
Dans le cadre de ces manœuvres, environ 800 hommes ont été déployés. En dehors du maintien de la cohésion entre les forces pour laquelle ils ont travaillé, leur présence a également été remarquable aux côtés des populations. A la faveur d’un camp médicalisé, ils ont donné des soins à plus de 500 civils.
En marge de ces manœuvres, le ministre Fortuné Nouatin a visité, jeudi 21 décembre dernier, le Prytanée militaire et le Centre de formation militaire de Bembèrèkè. Il est allé s’enquérir de leur fonctionnement et des difficultés auxquelles ils sont confrontés.

La douzième édition de la Journée nationale de lutte contre la corruption, prévue pour le 8 décembre prochain, a un agenda plus chargé que lors des éditions antérieures. Cet agenda qui prend en compte les manifestations sur toute l’étendue du territoire national, a été dévoilé par l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc), mercredi 29 novembre dernier, à Cotonou, à la faveur d’une conférence de presse.

La célébration cette année de la Journée nationale de lutte contre la corruption ne sera plus comme celle des éditions antérieures où les manifestations se déroulent dans la seule ville de Cotonou. L’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) a mis les petits plats dans les grands pour atteindre les cibles durant la campagne de sensibilisation de cette année.
Au cours d’une conférence de presse qu’il a animée, ce mercredi 29 novembre, en présence de ses collègues, le président de cette institution, Jean-Baptiste Elias, a expliqué pourquoi cette célébration doit désormais aller au-delà des ambitions théoriques et se traduire dans des actes concrets. C’est pourquoi, une approche inclusive a été adoptée cette année en intégrant les acteurs publics et privés de la lutte et les partenaires techniques et financiers.
En dehors donc de l’Anlc et du Front des organisations nationales de lutte contre la corruption (Fonac), d’autres organisations de la Société civile comme Social Watch-Bénin, Alcrer Ong, Nouvelle éthique, ont été impliquées. Par ailleurs, des leaders sont également impliqués en tant que panélistes pour les manifestations officielles, le 8 décembre prochain à Cotonou.
La Journée nationale de lutte contre la corruption constitue une occasion pour mettre en lumière la problématique de la lutte contre la corruption et réaffirmer la détermination des différentes acteurs concernés par cette lutte. La présentation de l'agenda, mercredi dernier, a été une occasion pour l’Anlc et ses partenaires de présenter les objectifs et les résultats attendus de la célébration. Il s’agit, selon Jean-Baptiste Elias, de solliciter l’engagement des différentes parties prenantes aux séances de sensibilisation en vue de leur garantir un grand succès. L’objectif de cette mission est de susciter à travers une campagne de sensibilisation, une prise de conscience des différents groupes cibles sur les dispositions de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

Contenu de la campagne de sensibilisation

Jean-Baptiste Elias et ses collègues entendent attirer l’attention des participants aux séances de sensibilisation sur certaines incriminations de la loi n°2011-20 et les sanctions encourues en cas de leur commission ; les sensibiliser sur l’importance de la déclaration du patrimoine, les personnes astreintes à cette obligation et les sanctions en cas de violation des dispositions y afférentes. Ils veulent attirer l’attention sur les mesures adéquates à prendre pour éviter, réduire ou gérer les situations de conflits d’intérêts, de la gouvernance au niveau locale. Enfin, ils en attendent échanger avec les groupes cibles sur l’importance de certaines valeurs religieuses dans la promotion de la bonne gouvernance ; puis faire comprendre la nécessité de la promotion d’une culture de dénonciation en partageant avec les participants les dispositions légales de protection des dénonciateurs.
Pour atteindre ces objectifs, le président de l’Anlc annonce que dix-neuf équipes seront constituées. Elles sont composées chacune de deux personnes ayant des habiletés, des capacités en matière de communication et de sensibilisation, des connaissances avérées sur le contenu de la loi anti-corruption, sur la problématique de la lutte contre la corruption et sur la question de la bonne gouvernance.
Selon Jean-Baptiste Elias, la mission se déroulera du 4 au 7 décembre au niveau des 22 ministères, des 77 communes du Bénin et s’achèvera le 8 décembre au niveau des douze chefs-lieux de départements avec des manifestations officielles. Ce qui constitue une innovation par rapport aux éditions antérieures dont les activités se déroulaient seulement à Cotonou?

La crise au conseil communal de Lokossa connaît, depuis peu, un insolite rebondissement. En effet, le député de la dix-huitième circonscription électorale, Dakpè Sossou, las de l’enlisement de la crise, a entrepris de mettre sur la place publique non seulement ses efforts visant à faire fléchir les frondeurs, mais également les moyens déployés et les exigences de ceux-ci.

Dakpè Sossou fait savoir que, malgré l’opposition des frondeurs à négocier en groupe avec lui, il serait allé à leur rencontre, l’un à la suite de l’autre. Ainsi aurait-il pu échanger individuellement avec la plupart des conseillers. Ces rencontres, selon ses propres révélations, ne se résumeraient pas qu’aux plaidoyers pour le retour de la cohésion. Il serait souvent amené à intéresser ses interlocuteurs avec des billets de banque estimés à plusieurs millions de francs Cfa. Mais l’argent n’ayant pas produit son effet, le député crie à la mauvaise foi des frondeurs qui, selon lui, tentent au surplus de l’incriminer de ne pas entendre leur exigence. Laquelle exigence serait de leur débaucher des conseillers, dans le camp du maire, pour porter à treize au moins l’effectif nécessaire pouvant valider la destitution. Le député menace, par ailleurs, d’exhiber au besoin les preuves des sous qu’il dit avoir donnés à quelques conseillers.Vérité ou chantage politique pour semer la confusion dans le camp des frondeurs ? Les administrés de la Cité de l’espérance retiennent leur souffle quant à l’issue de cette crise. Jeudi 16 novembre prochain, les frondeurs aussi prévoient une conférence publique pour répliquer à Dakpè Sossou.
En attendant ce rendez-vous, le député, lui, multiplie les rencontres de déballages avec les différentes couches de la population. Il a prévu des assemblées avec des acteurs du transport en commun, des conducteurs de taxi-moto, des artisans et des femmes. Il avait déjà échangé au sujet de l’attitude des frondeurs, à l’hôtel de ville, avec des élus locaux puis les sages et notables.
Rappelons que peu avant les allégations du député, dame rumeur avait déjà fait cas d’une tentative de corruption de conseiller frondeur avec une somme de 2 millions francs Cfa. Dans l’un ou l’autre des camps politiques antagonistes, on confirme l’information sans nommer le corrupteur ou le corrompu. Seul fait sur lequel on s’accorde est que la trahison attendue a fait flop.
Le conseil est en crise depuis le mois de juin 2017 ; plusieurs dossiers sensibles y sont en souffrance?

Désiré VIGAN A/R Mono-Couffo

La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 30 mai 2017 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0943/147/REC, par laquelle Monsieur Pascal Emmanuel Sosso forme devant la haute juridiction un recours en annulation d’une décision de «radiation d’un militaire du rang de l’Armée de terre » ;

VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Madame Lamatou NASSIROU en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

Contenu du recours
Considérant que le requérant expose : « …Le mardi 29 octobre 2013, aux environs de quatre heures et quart, j’ai quitté ma maison à Calavi pour prendre part au COVAPI qui se déroulait au Camp Guézo. Au cours de mon chemin, j’ai connu un accident très grave. Et la Police, sur les lieux de l’accident, après m’avoir envoyé à la clinique MAHOUTI de Godomey, a fait appel à mes parents pour les informer de mon accident à l’aide de mon téléphone portable. A l’arrivée de mes parents à la clinique MAHOUTI, l’accident étant très grave, ils ont décidé de m’évacuer pour les soins traditionnels.
J’avais vraiment eu des malaises, à savoir :
-Une plaie linéaire profonde hémorragique d’environ 5 cm de longueur située au niveau de la région pariétale gauche ;
-Inflammation du tympan droit ;
-De multiples éraflures de tout le corps ;
-Une douleur à la palpation de la face intérieure du thorax.
Donc, ces maladies ont fait que j’avais des réactions violentes anormales comme un début de folie, voilà pourquoi mes parents ont pris la décision de m’amener chez un tradi-praticien du nom de Tika, dans le village de Kpalaha, commune de Copargo. Avant de m’évacuer, mes parents ont d’abord averti mon Unité en la personne de mon chef de garde, le sergent-chef Djoi Doésin, de mon état de santé et ensuite la Brigade territoriale de Copargo.
Suite à l’alerte de mes parents sur mon état de santé, la Brigade territoriale de Copargo a envoyé un message téléphonique porté n°643/2-MTP-COP du 04 novembre 2013 au colonel commandant le Groupement des Sapeurs-pompiers.
Après ma guérison par le tradi-praticien TIKA, j’ai repris service normalement. L’adjudant Inoussa est allé voir le DRH, le lieutenant Nassara des Sapeurs-pompiers, pour lui faire part de mon état de santé et de ma prochaine reprise éventuelle, ce qui fut une réalité le 17 mars 2014.
… Grande a été ma surprise de me voir radié par la décision en pièce jointe du 18 août 2014, soit huit (08) mois environ après mon accident. Je ne devrais pas être radié étant donné que j’ai connu un accident le 29 octobre 2013 et la Brigade territoriale a signalé ma position le 04 novembre 2013, soit cinq (05) jours après.
J’ai adressé une demande de régularisation de ma situation à mon chef de corps le 17 février 2015, au chef d’Etat-Major général le 27 septembre 2016 et au ministre délégué auprès du Président de la République chargé de la Défense nationale le 30 mars 2017. Ces trois demandes sont restées sans suite.
… J’ai la vocation de servir l’Armée béninoise, servir mon pays le Bénin et je suis volontaire…» ;
qu’il demande à la Cour de faire annuler la décision de sa radiation des Forces armées béninoises (FAB) et de le mettre dans ses droits ;

Considérant que par une correspondance du 07 juin 2017 enregistrée à la Cour le 08 juin 2017 sous le n°1004, le requérant ajoute : « En complément à mon recours du 30 mai 2017, je tiens à préciser que dès mon retour des lieux de traitement, je n’ai reçu aucune demande d’explication concernant mon absence jusqu’au jour où ma note de radiation m’a été notifiée un 27 août 2014 au retour d’un sport collectif.
Je ne suis donc pas passé devant un Conseil de discipline militaire avant la prise de la décision de ma radiation des Forces armées béninoises (FAB). J’estime qu’une telle pratique est contraire à la Constitution de mon pays suivant laquelle "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : … le droit à la présomption d’innocence…" ; "Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées".
Je viens … demander à la Cour de … déclarer ma radiation contraire à la Constitution » ;

Instruction du recours

Considérant qu’en réponse à une première mesure d’instruction diligentée par la Cour le 07 juin 2017, le chef d’Etat-major général, le Général de brigade Laurent Amoussou, écrit : « … A la requête de cet ex-soldat des Forces armées béninoises (FAB), il y a lieu de préciser ce qui suit :

1-De l’accident de
la circulation

De l’étude des pièces jointes à son dossier, cet ex-soldat aurait été victime d’un accident corporel de la circulation le 29 octobre 2013, car il est mentionné dans la photocopie du carnet de soins, en conduite à tenir (CAT) : une suture de la plaie du cuir chevelu en huit (08) points. Il est précisé également que le malade est référé le même jour au CNHU ou au centre de Jacquot pour la suite des soins sans ordonnance.
Au lieu qu’il se présente au CNHU de Cotonou ou au Centre Djako, suivant les prescriptions du cabinet de soins, ou à défaut à l’Hôpital d’instruction des Armées (HIA) de Cotonou du fait de sa qualité de militaire, il a préféré faire appel à ses parents pour d’éventuels soins traditionnels dans la commune de Copargo.
Or, il pouvait être pris en charge au niveau de l’HIA suivant les dispositions de l’article 26 de la loi n°2005-43 du 26 juin 2006 portant statut général des personnels militaires des Forces armées béninoises (FAB) : "Les militaires en activité, leurs conjoints et leurs enfants ont droit aux soins gratuits du service de santé des armées et des services conventionnés. Ils reçoivent l’aide du service de l’action sociale des armées…"
De même recourir à des soins chez les guérisseurs traditionnels agréés n’est possible pour les militaires en activité que lorsqu’ils y sont référés par le médecin militaire traitant, ce qui n’est pas le cas pour ce dernier.
Donc, le requérant a délibérément choisi d’aller à Copargo se faire soigner traditionnellement, sans aucune autorisation et sans avoir été examiné par un médecin militaire à la suite de son accident.

2- Du message de la Brigade de Gendarmerie

Le message rédigé par la Brigade relève de ses compétences en matière de police militaire, car la position de tout militaire en déplacement hors de sa garnison doit être connue en tout temps par la hiérarchie.
Ainsi, lorsque les parents de l’ex- SP1, Pascal Emmanuel Sosso, se sont présentés à la Brigade le 04 novembre 2013 pour signaler sa présence dans le village Kpalaha dans la commune de Copargo, le compte rendu a été fait. Ne pas le faire, constituerait de la part du commandant de Brigade, une négligence qui est passible de sanctions disciplinaires à son encontre.
Il faut remarquer que le message de la Brigade ne fait mention que des déclarations des parents de l’intéressé qui affirment que le SP1, Pascal Emmanuel Sosso, souffre de début de folie et qu’il a été évacué pour les soins chez un guérisseur traditionnel et non d’accident de circulation. De même, ses parents n’ont exhibé aucun document à la Brigade relatif à cette évacuation, sinon, mention aurait été faite dans le compte rendu.
En conséquence, le message de la Brigade ne saurait constituer pour l’ex-SP1, Sosso Pascal, une autorisation pour quitter sa garnison à Cotonou pour se rendre dans son village, ni un document le référant pour les soins en famille.

3- De la décision de radiation
Le SP1, Pascal Emmanuel Sosso, pour avoir été absent du service pendant plus de trente (30) jours, a été radié des effectifs des FAB conformément aux textes en vigueur.
En effet, la loi n°2005-43 du 26 juin 2006 portant statut général des personnels militaires des Forces armées béninoises (FAB) dispose en ses articles 133 et 107 :
Article 133 : "…Les causes de perte de grade des militaires du rang sont identiques à celles applicables aux sous-officiers et prévues à l’article 107 de la présente".
Article 107 : "… Absence illégale de trente (30) jours du sous-officier en activité de son corps…".
Cet ex-soldat qui a quitté son service le 29 octobre 2013, n’y est retourné que le 17 mars 2014, soit quatre (04) mois et dix-neuf (19) jours d’absence non réglementairement motivée. Il remplit ainsi les conditions statutaires pour la perte de grade qui est consécutive à la radiation du contrôle des effectifs des FAB.»; qu’il conclut : « Cet ex-soldat, après l’accident corporel de la circulation dont il aurait été victime dans sa garnison, a préféré se rendre à Copargo, alors qu’il avait été référé au CNHU de Cotonou ou au centre Jacquot par le cabinet de soins qui lui a administré les premiers soins.
Dans les FAB, tout militaire bénéficie de la liberté de circulation comme le prescrit l’article 21 du décret n°2008-493 du 29 août 2008, portant règlement de discipline générale dans les Forces armées béninoises (FAB) : "Lorsqu’il n’est pas en service, et hors de toute astreinte due à l’exécution du service ou à la disponibilité de son Unité, le militaire jouit de la liberté de circulation sur le territoire de sa garnison.
Les déplacements du militaire d’une garnison à une autre sont soumis à une autorisation préalable de l’autorité hiérarchique compétente.
Lorsque les circonstances l’exigent, le commandement peut restreindre l’exercice de cette liberté de circulation".
Or, dans le cas présent, même si l’ex-SP1, Pascal Emmanuel Sosso, devait se rendre à Copargo pour quelque motif que ce soit, il doit être détenteur d’une autorisation de ses chefs hiérarchiques, ce qui n’est pas le cas.
En plus, aller se faire soigner en famille (soins traditionnels) est subordonné pour tout militaire en activité qui serait malade, à une prescription du médecin militaire traitant et non d’une décision unilatérale du militaire.
Donc, au mépris de toutes les dispositions réglementaires ci-dessus énumérées, l’ex-SP1, Pascal Emmanuel Sosso, s’est absenté du service pendant plus de quatre (04) mois et sa radiation est justifiée au motif "d’absence illégale de trente (30) jours" conformément aux dispositions de la loi portant statut général des personnels militaires des Forces armées béninoises (FAB)… » ;

Considérant qu’en réponse à une seconde mesure d’instruction de la Cour du 21 juin 2017, le chef d’Etat-Major général, le Général de Brigade Laurent Amoussou, écrit : qu’ « à la nouvelle requête de cet ex soldat des Forces armées béninoises (FAB), il faut noter ce qui suit :
1- De la demande
d’explication

Dans les FAB, la demande d’explication n’est rien d’autre qu’une demande de compte rendu ou de déclaration adressée à un militaire. Ce compte rendu (ou déclaration) est un écrit destiné à informer sommairement une autorité hiérarchique sur un événement ou une situation grave en vue d’en établir un rapport complet ou un fait de moindre importance. Plus concrètement, le compte rendu peut exposer une situation personnelle particulière ou porter sur les conditions dans lesquelles une faute a été commise. Cette demande de compte rendu est alors adressée par le chef hiérarchique au militaire présent sur les rangs.
Or, l’ex SP1, Pascal Emmanuel Sosso, a quitté son service le 29 octobre 2013, et n’y est retourné que le 17 mars 2014, soit quatre (04) mois et dix-neuf (19) jours d’absence non réglementairement motivée. Dans ces conditions, il était impossible de lui demander un compte rendu sur son absence, car il remplissait déjà, à compter du 29 novembre 2013, les conditions statutaires pour la perte de grade qui entraîne la radiation du contrôle des effectifs des FAB...
...Aussi, est-il opportun de rappeler également que les dispositions de la loi n°2005-43 du 26 juin 2006 portant statut général des personnels militaires des Forces armées béninoises (FAB), en ses articles 133 et 107, ne font pas obligation à l’autorité, d’adresser une demande d’explication à un militaire fautif avant de prononcer une décision de radiation au motif d’absence illégale de trente (30) jours.

2- De la traduction devant un Conseil de discipline

Le Conseil de discipline fait l’objet du chapitre IX du décret n°2008-43 du 29 août 2008 portant règlement de discipline générale dans les Forces armées béninoises (FAB). Ce chapitre expose, non seulement les causes pouvant motiver la traduction d’un militaire devant un Conseil de discipline, mais également, la procédure subséquente.
Or, l’article 107 de la loi n°2005-43 du 26 juin 2006 portant statut général des personnels militaires des Forces armées béninoises (FAB) qui énumère les causes de la perte de grade n’exige l’avis d’un Conseil de discipline que dans le seul cas d’indiscipline grave ou mauvaise manière habituelle de servir. Ce qui n’est pas la cause de la perte de grade de l’ex SP1, Pascal Emmanuel Sosso. Ce dernier s’est absenté du service pendant plus de quatre (04) mois et sa radiation était justifiée au motif "d’absence illégale de trente (30) jours" conformément aux dispositions de la loi ci-dessus citée.
En conséquence, la traduction devant le Conseil de discipline n’est pas prévue pour la perte de grade au motif d’absence illégale de trente (30) jours » ;

Analyse du recours
Considérant que le requérant demande à la Cour de déclarer contraire aux articles 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et 17 alinéa 1er de la Constitution, sa révocation de l’effectif des Forces armées béninoises (FAB) ;

Considérant que les articles 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, 17 alinéa 1er de la Constitution énoncent respectivement : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend … c/ le droit à la défense y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix » ; « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées» ; que par ailleurs, l’article 107 de la loi n°2005-46 du 26 juin 2006 portant statut général des personnels militaires des Forces armées béninoises (FAB) dispose : « Le sous-officier perd son grade sur décision du chef d’Etat-Major général pour une des causes suivantes : … absences illégales de trente (30) jours du sous-officier en activité de son corps ; … » ; qu’il résulte de la lecture combinée et croisée de ces dispositions que s’il est permis au chef d’Etat-Major général de prendre une décision portant sanction d’un sous-officier des FAB, celle-ci ne peut être prise sans que le mis en cause ne soit mis à même d’exercer son droit à la défense conformément aux dispositions constitutionnelles sus-citées ;
Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que Monsieur Pascal Emmanuel Sosso, pour s’être absenté plus de trente (30) jours sans autorisation pour suivre des soins médicaux traditionnels, a été radié de l’effectif des Forces armées béninoises (FAB) sans avoir été mis en mesure d’exercer son droit à la défense ; qu’en agissant ainsi qu’il l’a fait, le chef d’Etat-Major de l’armée de terre à l’époque des faits a violé la Constitution ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que la décision n°2344/EMAT/DRH/BOE/SCH/SEC du 18 août 2014 du chef d’Etat-Major de l’armée de terre des Forces armées béninoises (FAB) portant radiation du SP1, Sosso Pascal Emmanuel, est contraire à la Constitution et doit être déclaré nulle conformément à l’article 3 alinéa 3 de la Constitution aux termes duquel : «Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraire à ces dispositions sont nuls et non avenus… » ;

D é c i d e
Article 1er.- Le chef d’Etat-Major de l’armée de terre au moment des faits a violé la Constitution.
Article 2.- La décision n°2344/EMAT/DRH/BOE/SCH/SEC du 18 août 2014 portant radiation de Monsieur Pascal Emmanuel Sosso de l’effectif des Forces armées militaires est nulle.
Article 3.- La présente décision sera notifiée à Monsieur Pascal Emmanuel Sosso, à Monsieur le chef d’Etat-Major général des Forces armées béninoises (FAB), à monsieur le président de la République et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-quatre août deux mille dix-sept,

Messieurs Théodore Holo Président
ZiméYérima Kora-Yarou Vice-Président
Bernard D. Dégboé Membre
Madame Marcelline-C Gbèha Afouda Membre
Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre
Madame Lamatou Nassirou Membre
Le Rapporteur,
Lamatou Nassirou
Le Président, Professeur Théodore Holo.

Mama Garba a été condamné à 13 ans de réclusion criminelle, mercredi 16 août dernier. Il était devant la cour d’assises de la cour d’appel de Parakou pour avoir commis un vol à main armée.

Pour s’être laissé embarquer dans une aventure à laquelle il n’était pas destiné, Mama Garba a fait les frais de sa cupidité. Il ne s’y laissera certainement plus prendre de sitôt. Inculpé de vol à main armée, il a écopé de 13 ans de réclusion criminelle à la cour d’assises de la cour d’appel de Parakou, mercredi dernier.
Né vers 1972 à Malanville et cultivateur bouvier demeurant au quartier Yarakinnin à Parakou, il a été mis sous mandat de dépôt depuis le 1er mars 2004. Il recouvre donc sa liberté.
C’est un homme rongé de remords qui était à la barre, mercredi 16 août dernier. Les faits qui fondent son renvoi devant la cour, il ne les a pas niés. Ils trouvent leur fondement dans l’article 381, paragraphe 1er du Code pénal. Après avoir établi la constitution de l’infraction de vol à main armée, le représentant du ministère public, Michel Linsoussi, déclare l’accusé accessible à la sanction pénale. Mama Garba ayant collaboré avec la cour pour la manifestation de la vérité, l’avocat général demande alors à la cour de le condamner au temps déjà passé en détention.
Des réquisitoires qu’approuve le conseil de l’accusé. Me Charlos Agossou plaide, pour que dans le secret du délibéré, la cour ordonne la libérisation de son client.
Richard Limoan a présidé la cour. Il avait comme assesseurs Jean-Pierre Yérima Bandé et Pascal A. Agboton. Nasser Michel
Linsoussi a occupé le fauteuil du ministère public et Me Ambroise Alassane a assuré la mémoire de l’audience. Orou N’Gobi Orou Allagbé, Alexandre Goudomon, Bio Takorou Korogoné Igari et Jocelyne Paulette Ahoton étaient les jurés.

Les faits

Voulant effectuer un voyage sur Bohicon, le 26 février 2004, Mama Garba a dû solliciter l’aide financière de son ami Mamadou Alpha. Ce dernier ne pouvant répondre à sa demande, lui conseille de se joindre à lui pour braquer afin d’avoir de l’argent. Le même jour aux environs de 20 h, ils se sont mis en embuscade sur un sentier de Tourou et à l’aide d’une corde, ils ont barré la voie et ont réussi à faire intercepter Taïrou Allagbé qui allait dans une ferme avec sa motocyclette de marque Honda Kymco 125. Ils lui ont asséné un coup de hache au bras et plusieurs autres sur le corps avant de disparaître avec sa motocyclette. Grâce à l’intervention de la brigade mobile civile du quartier Wansirou, Mama
Garba a été appréhendé tandis que Mamadou Alpha a pris la fuite.
Interpellé et inculpé de vol à main armée, Mama Garba a reconnu les faits qui lui sont reprochés à toutes les étapes de la procédure.

La cour d’assises de la cour d’appel de Parakou a examiné, ce mercredi 16 août, une affaire d’association de malfaiteurs et vol à main armée pour laquelle Ayouba Sama et Zibo Samba sont inculpés. Ils ont été jugés coupables et condamnés à dix ans de travaux forcés.

Ils se sont emparés d’un bien d’autrui pour, après le partage du fruit que leur rapporterait sa vente, régler quelques affaires qui leur sont personnelles, et en apprennent à leurs dépens. Eux, ce sont les sieurs Ayouba Sama qui devait faire face aux problèmes d’accouchement de sa femme, et Zibo Samba qui avait, quant à lui, l’ambition de mettre de l’engrais à son champ de coton. C’est donc la recherche du gain facile, pour se tirer d’affaire, qui les a malheureusement conduits, ce mercredi 16 août, à la cour d’assises de la cour d’appel de Parakou. Inculpés pour association de malfaiteurs et vol à main armée, faits prévus et punis par les articles 265, 266, 267 et 381 alinéas 1 du Code pénal, la cour les a condamnés chacun à dix ans de travaux forcés. En détention depuis seulement le 21 septembre 2015, ils ont encore plus de huit ans à passer derrière les barreaux.
Devant la cour hier, Ayouba Sama et Zibo Samba, respectivement âgés de 21 et 19 ans, ont expliqué les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits. L’idée de voler une moto, c’est Ayouba Sama qui l’a eue. C’est également lui qui était en possession de l’arme blanche qui a servi au braquage.
Selon l’avocat général Alain David Amoussou, l’analyse des faits qui fondent le renvoi des deux accusés devant la cour soulève quelques questions. «Ont-ils formé une association de malfaiteurs ? Ont-ils commis un vol à main armée ? Si oui, dans quelles circonstances l’ont-ils commis ? », s’est-il interrogé.
Par rapport à l’élément légal de l’infraction relative à l’association de malfaiteurs, le représentant du ministère public l’a situé dans les articles 265 à 267 du Code pénal. S’agissant de l’élément matériel, il trouve que Zibo Samba s’est associé à Ayouba Sama pour poser un acte, celui de déposséder Wahabou Mama de sa motocyclette. L’intention criminelle, il l’apprécie à travers la volonté d’Ayouba Sama de se rendre, muni de couteau, au marché. Selon lui, l’infraction d’association de malfaiteurs est bien constituée à l’encontre des deux. Quant à celle de vol à main armée, il a rapporté son élément légal à l’article 381 alinéa 1 du Code pénal. Statuant sur l’élément matériel, il rappelle qu’Ayouba Sama a reconnu, sans ambages, avoir porté un couteau sur lui. Au bénéfice de ses observations, il estime qu’il y a eu vol avec des circonstances aggravantes. Aussi, invite-t-il la cour à retenir les deux accusés dans les liens des charges retenues contre eux. Il requiert les travaux forcés à perpétuité contre chacun d’eux.
Une sentence qui a surpris Me Claude Olivier Hounyèmè et Montand Aïkpon qui assuraient la défense des accusés. Ils feront remarquer que leurs clients, au regard de leurs casiers judiciaires vierges, ne sont que des délinquants primaires que l’on ne saurait jeter en prison pour la perpétuité. Selon eux, vu le jeune âge des accusés, le ministère public avait la possibilité de correctionnaliser ce qui s’est passé. Bien que leurs clients aient mal agi, ils demandent la clémence de la cour en leur faveur.
Après en avoir délibéré, la cour condamne Ayouba Sama et Zibo Samba à dix ans de travaux forcés chacun.
La cour qui a examiné ce dossier était présidée par Adamou Moussa. Noël S. Houngbo et Francis E. Bodjrènou étaient les deux assesseurs. Le fauteuil du ministère public était occupé par Alain David Amoussou. Me François Nougbodohoué a tenu la plume de l’audience. Les jurés avaient pour noms, Ibrahima Noma Zimé, Alidou Adamou, Emile N’Yaba N’Dah et Maféirou Célestin Babahoum?
Les faits de la cause

Après avoir mûri l’intention de voler une motocyclette, les nommés Ayouba Sama et Zibo Samba ont, le jeudi 15 septembre 2015 aux environs de 19 h à Guéné (Commune de Malanville), arrêté le conducteur de taxi-moto, Wahabou Mama à qui ils ont demandé de les conduire dans le village de Kantro. En cours de route, sur la voie de Torozougou, Ayouba Sama sortit un couteau et le plaça à la gorge du conducteur, l’obligeant à s’arrêter. C’est dans ces circonstances que ce dernier réussit à faire tomber la moto qu’il pilotait et sur laquelle ils étaient tous les trois.
En se relevant, une lutte acharnée s’engagea entre Ayouba Sama, porteur de l’arme blanche et le motocycliste, Zibo Samba s’étant enfui avec la motocyclette, après s’en être emparé.
Wahabou Mama, après avoir reçu des blessures, parvint à arracher le couteau à son agresseur. Il l’obligera même à battre en retraite.
Appréhendés le lendemain par les forces de l’ordre, Ayouba Sama et Zibo Samba ont reconnu les faits mis à leur charge?

En détention depuis le 21 janvier 2013, Marcel Avohou le restera encore jusqu’en 2023. Ainsi, en a décidé la cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou devant laquelle il était, lundi 14 août dernier, pour une affaire de tentative de vol à main armée, vingt-et-unième dossier inscrit au rôle de la session de la cour d’assises.

Cruel destin que celui qui s’acharne contre Marcel Avohou, un jeune de 24 ans. Né à Bohicon, il a perdu son père alors qu’il était en classe de Cm1. C’est pour réunir les frais à engager dans le cadre de l’obtention de son diplôme d’électricien bâtiment, allègue-t-il, qu’il a préféré le chemin du gain facile. Mais mal lui en a pris et aujourd’hui, il doit répondre des conséquences de son acte. Déclaré coupable d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une moto avec une arme à feu, infraction prévue et punie par l’article 2 du Code pénal, la cour l’a condamné à dix ans de réclusion criminelle.
A la barre, lundi 14 août dernier, Marcel Avohou, né vers 1993 à Bohicon, a tout de suite reconnu les faits. Toutefois, le juge Hubert Arsène Dadjo, le représentant du ministère public, Emmanuel Opita, ainsi que son conseil, Me Renaud Agbodjo, ont tenu à lui poser quelques questions.
Se référant aux dispositions de l’article 2 du Code pénal, l’avocat général, Emmanuel Opita, a indiqué que les éléments constitutifs du crime de tentative de vol à mains armées sont réunis. L’accusé disposant, selon son rapport d’expertise psychiatrique, de toutes ses facultés mentales non altérées au moment des faits, il le déclare accessible à la sanction pénale et requiert quinze ans de réclusion criminelle contre lui.
Contre-attaquant, Me Renaud Agbodjo assurant la défense de l’accusé trouvera exagéré la sanction proposée par le représentant du ministère public. Il plaide pour que dans le secret du délibéré, la cour condamne son client en tenant des années qu’il a déjà passé derrière les barreaux. Ce qui, estime-t-il, permettra de lui donner une seconde chance de réinsertion dans la société.
Pour examiner ce dossier, le président Hubert Arsène Dadjo avait comme assesseurs Alexis A. Mètahou et Ignace Adigbli. Le fauteuil du ministère public était occupé par Emmanuel Opita et la plume de l’audience, confiée à Me Brice Dossou-Yovo. Ibrahima Noma Zimé, Maféirou Célestin Babhoum, Alidou Adamou et Marguerite Kombetto étaient les jurés?

Les faits

Dans la nuit du jeudi 10 janvier 2013 à Parakou, Arouna Moussa Dodo circulait avec sa motocyclette de marque ‘’Dream’’, lorsqu’à la hauteur de la boutique ‘’La Franchise’’, il a été hélé par un individu. Croyant avoir affaire à une connaissance, il s’arrêta et se retrouva face au nommé Marcel Avohou qui lui intima de lui remettre la clé de la moto. Devant son refus, il sortit un pistolet et lui tira un coup de feu dans la cuisse.
Marcel Avohou réussit ainsi à s’emparer de la motocyclette et s’apprêtait à prendre la fuite, lorsqu’Arouna Moussa Dodo, malgré ses blessures et la douleur, parviendra à s’agripper au porte bagage. Il réussit à déséquilibrer Marcel Avohou. Une lutte s’est engagée entre eux, contraignant Marcel Avohou à non seulement abandonner l’engin, mais aussi à prendre la fuite. Il sera appréhendé plus tard puis écroué pour vol à main armée?

La justice béninoise aura du travail à l’ère du Nouveau départ, est-on tenté de dire face aux multiples chantiers de lutte contre la corruption et l’impunité ouverts çà et là dans le pays. Le Gouvernement ne se fait plus prier pour prendre ses responsabilités et ceci, sans se soucier de l’étoffe des mis en cause.

A ceux qui pourraient douter encore de la bonne foi du président de la République et de son équipe à faire rendre gorge à ceux qui se sont amusés avec l’argent du contribuable béninois, des signaux forts de la lutte contre la gabegie et l’impunité sont de plus en plus donnés. A peine a-t-on fini de lancer la machine pour faire la lumière sur la gestion à la Société nationale pour la promotion agricole (Sonapra), à l’Office national de sécurité alimentaire (Onasa) que le Gouvernement met sur le tapis les cas de la mairie de Cotonou et du Fonds national de la Microfinance (Fnm). En ce qui concerne le Fnm, même si le chef de l'Etat veut de cet outil d’épanouissement de la femme béninoise, il est tout aussi préoccupé par la gestion faite antérieurement de la structure. Et l’audit qui y a été dépêché n’a pas révélé que du bon. Le Conseil des ministres du 2 août dernier a fait un flash-back sur la gestion du Fnm au titre des exercices 2013 à 2016. La mission d’audit organisationnel, comptable et financier du Fonds examinée par le Gouvernement révèle qu’il y a eu maldonne portant préjudice à l’Etat.
De graves irrégularités ont été relevées dans la gestion ayant occasionné des pertes de ressources publiques à hauteur de 40,6 milliards de F Cfa, la gestion du portefeuille de crédit a été désastreuse sur la période, avec des conditions de financement peu optimales et un montant total d’impayés évalués à près de 20 milliards de F Cfa au 31 décembre 2016, révèle-t-on. Il en ressort aussi que « la revue approfondie du portefeuille de crédits a permis d’identifier à la fin de l’année 2016, près de 23 milliards de F Cfa de crédits irrégulièrement accordés par le Fnm et que ces crédits sont en souffrance pour un montant d’un milliard de F Cfa de crédits impayés, anormalement remboursés avec des ressources du Trésor public mises à la disposition du Fonds ». Autres irrégularités, la gestion des marchés publics a été également entachée de graves erreurs portant sur le défaut de mise en place du cadre institutionnel requis et la violation presque systématique des procédures de passation des marchés.
En somme, au titre des exercices 2013 à 2016, il y a eu mal donne et la gestion du Fnm sur la période en question a souffert d’insuffisances. De quoi interpeller les acteurs et auteurs de la situation pour, d’une part, comprendre les dessous de cette situation et au besoin, sanctionner. Pourquoi ne pas faire rembourser si leur culpabilité était établie, les pertes dans les caisses de l’Etat ?

Un défi pour la justice

Le cas Fnm n’est pas isolé. Ce n’est pas la première depuis avril 2016 que les hommes du Nouveau départ dépouillent un nid de malgouvernance. En l’espèce, ce qui est à saluer, c’est qu’à la différence d’autres régimes dont les résultats des audits n’ont été publiés nulle part des dossiers sont transmis à la justice. Une sorte de défi lancé aux juges qui ont la possibilité de démontrer à la face du monde l’importance de leur pouvoir. D’aucuns y verront la manipulation, ou mieux encore une chasse aux sorcières. On entonnera une fois que la justice invitera les mises en cause à se défendre et produire les preuves ou centre-preuves des accusations qui leur sont faites, la rengaine de la poursuite de X ou Y pour justifier cet acte que pourtant tous les Béninois appellent de leurs vœux. Les affaires, le Bénin en connaît toujours. Mais le drame, c’est qu’aucune d’elles ne connaît une issue précise. Il faut pouvoir établir les culpabilités, disculper les innocents, châtier les fautifs; et cela, seule la justice en a le monopole et la prérogative. Au chef de l’Etat et à son Gouvernement, on reconnaîtra la sagacité d’avoir une fois encore introduit la rupture dans le milieu des scandales jamais élucidés. Comme quoi, la méthode Talon diffère !?