La cour d’assises de la cour d’appel de Parakou a connu d’un dossier de coups mortels inscrit à son rôle, vendredi 4 août dernier. Pour en répondre, Laye Boborou était à la barre. Il a été condamné à 5 ans de réclusion criminelle dont 18 mois fermes et 42 assortis de sursis.

Que ce soit à l’enquête préliminaire, devant le juge d’instructeur et à la barre, vendredi 4 août dernier, l’accusé Laye Boborou n’a pas été en mesure de donner son âge actuel et de dire s’il était majeur au moment des faits ou pas. Il n’est pas détenteur d’un acte de naissance. Ce qui a même obligé le représentant du ministère public à demander une suspension de dix minutes pour pouvoir lever l’équivoque.
A la reprise, la cour fait remarquer que l’arrêt de renvoi mentionne qu’il est né vers 1998 (donc majeur). Inculpé pour coups mortels, infraction prévue et punie par l’article 309 alinéas 4 du Code pénal, il est reconnu coupable et a écopé d’une peine de 5 ans de réclusion criminelle dont 18 mois fermes et 42 assortis de sursis.
A la barre pour répondre de l’infraction de coups mortels, vendredi 4 août dernier, le prévenu a rejeté en bloc les faits après les avoir reconnus aux autres étapes de la procédure. S’il avait avoué à l’époque, explique-t-il, c’était en écoutant les conseils de l’époux de sa mère devenu son père adoptif et dont l’enfant a été arrêté avec lui. « Ce faisant, m’a-t-il rassuré, son fils et moi allions être libérés. Il m’a aussi dit que si je ne reconnaissais pas les faits, je passerai ma vie en prison. Je m’en suis tenu à ce qu’il m’a recommandé de faire. Même jusqu’à la comparution devant le juge d’instruction, il était régulier à la prison civile, me rappelant ce que je devrais déclarer », a indiqué Laye Boborou. « Mais, après avoir reconnu les faits devant le juge d’instruction, tel qu’il me l’avait demandé, son enfant a été libéré et on m’a gardé. Depuis ce temps, je ne l’ai plus revu. Il m’a abandonné », a-t-il poursuivi. Il est même allé jusqu’à défier quiconque l’aurait vu porter un coup à quelqu’un, de venir témoigner contre lui.
Embarrassé par l’âge de l’accusé, le représentant du ministère public, Malick Nourou-Dine Bakary, a donc voulu s’en tenir à 1998 comme année de sa naissance. Situant l’élément légal de l’infraction de coups mortels au niveau de l’article 309 alinéas 4 du Code pénal, l’avocat général précise que l’élément matériel a consisté en des coups et blessures. Par rapport à l’intention coupable, il se réfère à la partie du corps qui a été atteinte, la tête, puis l’arme blanche utilisée, le coupe-coupe. Etablissant le lien de causalité, il explique que le décès de la victime, Issa Sambo, est dû au coup qui lui a provoqué le traumatisme crânien. Par conséquent, il demande à la cour de retenir Laye Boborou dans les liens de l’accusation et de le condamner à 10 ans de réclusion criminelle.
Surpris par la peine proposée par l’avocat général, le conseil de l’accusé, Me Guy Lambert Yèkpè, fera observer que l’auteur du crime commis sur Issa Sambo est ailleurs et non le gamin influençable suivi jusque devant le juge instructeur, par son père adoptif. « Il y a un privilège pour le fils contre l’enfant venu d’ailleurs que l’on a été obligé de garder, parce qu’on a épousé sa mère », laisse entendre l’avocat. « Personne ne sait ce qui s’est passé. Est-ce qu’on peut apporter la preuve que c’est mon client qui a porté des coups à Issa Sambo. Regardez ce freluquet droit dans les yeux et condamnez le, si le cœur vous en dit », insiste Me Guy Lambert Yèkpè. Comme l’enfant du père adoptif, la victime, a-t-il rappelé, avait 30 ans et était père de trois enfants.
Au principal, il demande de relaxer ou d’acquitter purement et simplement Laye Boborou. « Au subsidiaire, si vous estimez qu’il est coupable, accordez lui l’excuse de provocation et condamnez le à une peine assortie de sursis. Il peut être récupéré. Aidons-le à se réadapter », a plaidé Me Guy Lambert Yèkpè.
A l’arrivée, Laye Boborou a été condamné à cinq ans de réclusion criminelle dont 18 mois fermes, après l’avoir déclaré coupable de coups mortels portés, samedi 11 mai 2016 à Toucountouna, à Issa sambo, sans intention de lui donner la mort. Mis en détention depuis le 19 mai 2016, il ne sera libéré qu’en novembre prochain.
Adame Banzou Nouhoum était le président de la cour. Laziwolè Karimi Adéoti et Arlen A. Dossa-Avocè étaient ses assesseurs. Malick Nourou-Dine Bakary et Me François Nougbodohoué étaient respectivement l’avocat général et le greffier. Quant aux jurés, ils avaient noms Abdourazizou El Hadj Adamou, Zacari Abdou-Djabarou Bouraïma, Maféirou Célestin Babahoum et Jocelyne Paulette Ahoton?

Les faits

De retour du pâturage, samedi 11 mai 2016, Laye Boborou croisa sur son chemin Issa Sambo. Une dispute éclata entre eux et Laye Boborou lui asséna un coup de machette à la tête, puis il s’écroula. Djodi Sambo qui se rendait à pied dans un camp peulh voisin, le découvrit et alerta le voisinage. Djambo Sambo, frère de la victime, se transporta sur les lieux et ensuite au campement le plus proche où il sollicita l’aide et la motocyclette de Laye Bani. Ils transportèrent d’urgence le blessé au centre de santé de Toucountouna où faute de soins appropriés, il fut transféré à l’hôpital Saint-Jean de Dieu de Tanguiéta. Malheureusement, quelques heures après, Issa Sambo succomba des suites de ses blessures.

Les 3 et 4 août derniers, se sont les travaux consacrés à la revue des plans de travail annuels (Pta) au 31 décembre 2016 et au 30 juin 2017 du ministère de l’Economie numérique et de la Communication. De nouvelles résolutions ont été prises pour améliorer les performances.

« Il nous reste beaucoup d’efforts à faire pour améliorer de façon substantielle les performances et atteindre les objectifs du ministère ». Tel est le constat que fait Opportune Quenum, directrice adjointe de cabinet du ministère de l’Economie numérique et de la Communication, au terme de l’atelier consacré à la revue de l’exécution des plans de travail annuel (Pta) au 31 décembre 2016 et au 30 juin 2017. La représentante du ministre s’est réjouie du labeur que les participants y ont mis avant de les inviter à s’engager dans la nouvelle dynamique de gestion des projets prioritaires et phares du département ministériel.
Opportune Quenum retient que les recommandations issues de cette revue sont importantes et reflètent l’assiduité de même que leur sens élevé de responsabilité dont ont fait montre les participants. Elle a souhaité qu’ils traduisent lesdites résolutions dans leurs tâches quotidiennes.
Au lancement des travaux de l’atelier, jeudi 3 août dernier, la ministre Rafiatou Monrou, a indiqué qu’il convient de sacrifier aux exigences de la gestion axée sur les résultats qui demande de procéder aux revues trimestrielles de l’exécution du Plan de travail annuel 2017, non seulement pour apprécier les progrès enregistrés, mais aussi pour analyser les difficultés rencontrées afin de dégager des approches de solutions pertinentes. Mais, « Les diligences et les nombreuses sollicitations n’ont pas permis de nous retrouver ensemble pour analyser ce rapport », a-t-elle regretté.
La première revue de l’année est organisée après le long processus de validation du Pta qui a permis d’arrimer les activités au Programme d’action du Gouvernement. Le premier semestre de l’année 2017 s’est déroulé dans un contexte de réforme du processus de mise en œuvre du Pta, a-t-elle poursuivi. « Cette réforme substantielle nous permettra d’améliorer nos performances, non seulement pour 2017 mais aussi sur les années à venir », consent-elle.
Selon elle, l’exécution efficace et efficiente des Pta doit être une préoccupation majeure pour chacun des cadres dans la mesure où cela traduit dans le concret, les nobles ambitions nourries pour les sous-secteurs de l’Economie numérique, de la Communication et de la Poste à travers le Programme d’action du Gouvernement .

Le célèbre groupe malien des années 1960 « Las Maravillas» connaîtra une nouvelle vie dans les semaines à venir. Avec l’appui d’Universal, cet orchestre à succès mené par Boncana Maïga doit enregistrer à nouveau et se produire dans plusieurs pays pour plus d’un an. A cette aventure singulière, le Bénin est associé à travers le salsero Florent José Alapini alias Jospinto.

A 82 ans, Boncana sera le lead d’une nouvelle aventure musicale qui renverra l’orchestre « Las Maravillas del Mali » qu’il a créé avec d’autres en 1965 sur les lieux de sa gestation. En effet, il retourne bientôt à Cuba sur les traces de sa jeunesse. Une nouvelle version du disque « Rendez-vous ce soir chez Fatimata », tube des années 70, sera enregistrée avec d’autres musiciens du continent. Parmi eux, le Béninois José Alapini, alias Jospinto. Le salsero dont l’intégration au groupe Africando, ou du moins ce qu’il en est resté avait fait flop, il y a quelques années, tient sa chance cette fois-ci. Là-dessus, Boncana Maïga se veut rassurant et ferme. La résurrection de « Las Maravillas » est déjà une chose acquise, tout comme la participation du Béninois au projet. Le 25 septembre prochain, ils embarquent pour une résidence musicale de quinze jours à Cuba. Ils ne seront que trois chanteurs accompagnés par les plus célèbres musiciens du conservatoire cubain. Ils joueront devant les autorités cubaines et feront le tour du monde à travers une tournée internationale qui les conduira aux Etats-Unis, au Canada, à l’Olympia, en Inde, au Japon, en Chine, Aux Emirats arabes… « La télévision a pris le dessus, mais je retourne à mes vielles amours », sourit le vieux Boncana.
Une belle programmation assurée par Universal qui doit durer toute l’année 2018 et début de 2019. Un honneur et une fierté pour le salsero béninois Jospinto qui dit se voir dans cette aventure « en missionnaire et en soldat ». Pour lui, « C’est le Bénin qui est honoré à travers sa modeste personne ». Et si lui trouve que c’est un grand rêve qui s’accomplit dans sa carrière de salsero, le maestro Boncana Maïga caresse, pour sa part, deux grands rêves. Le premier, vivre la renaissance de son orchestre, chose pour laquelle il s’est longtemps battu et l’autre, retourner à Cuba, sur les traces de ses 20 ans et surtout serrer la main à Raoul Castro, sans doute, en lieu de place de Fidel !

Retour aux sources

« Rendez-vous ce soir chez Fatimata ». Voilà un morceau à succès qui a fait danser toute l’Afrique de l’Ouest sur des générations. Un morceau que l’on doit au groupe « Las Maravillas del Mali », du nom du puissant orchestre créé par Boncana Maïga, alors jeune chef d’orchestre, musicien et flûtiste plein de talents. C’est en 1965, sur le modèle de l’orchestre Aragon qu’il a créé sa bande avec d’autres musiciens maliens, envoyés comme lui à Cuba pour étudier et devenir professeur de musique.
La suite de l’aventure est à la fois plaisante et douloureuse. Elle allie passion, politique, drame, engagement et détermination. Belle vie à Cuba, musique, chants… Rien n’avait véritablement manqué à la bande dont le destin va changer avec le coup d’Etat de 1968 au Mali et l’avènement de Moussa Traoré. Les membres du groupe « Las Maravillas » sont rapatriés chez eux. Mais le contexte politique va leur créer un autre destin. Boncana Maïga s’exile en Côte d’Ivoire. Le groupe est écartelé. Les nombreuses tentatives du maestro Boncana pour le faire renaître se heurtent à la résistance de ses copains. Tous sont morts aujourd’hui. Sauf « le vieux » qui animé de Stars parade sur TV5 qui s’est adjugé une belle carrière à la télévision.
Grâce au producteur Richard Minier, le groupe amorce sa renaissance. Depuis 1999, il s’est donné pour religion de remonter l’histoire du groupe. Il y a travaillé, collectionné des archives inédites, entendu des témoignages élogieux. Il se lance alors dans des négociations avec Universal pour reproduire le groupe et lui faire enregistrer un tube. Mais les négociations vont mettre du temps. Pendant ce temps, un à un, tout les Maravillas sont passés de vie à trépas. Boncana Maïga, seul survivant poursuivra seul ce rêve?

Une forte délégation du personnel de la Société béninoise de brasseries (Sobébra), filiale du groupe Castel brasseries et glacières international, conduite par le directeur technique de la structure, Frédéric Bagnan, était samedi 4 août dernier, dans l’arrondissement de Gbakpodji à Bopa. C’était pour reboiser 10 ha du domaine de l’ancienne ferme d’Etat située dans le village de Djidjozoun en vue de marquer, pour le compte de l’usine Sobébra de Possotomè, les 25 ans d’activités de l’industrie reprise en mars 1992 par le groupe Castel brasseries et glacières international.

La Société béninoise de brasseries (Sobébra) fait de la protection de l’environnement son cheval de bataille. Dans le cadre des festivités marquant les noces d’argent de l’industrie, son personnel a initié une vaste campagne de reboisement dont la deuxième phase s’est déroulée samedi dernier à Bopa, commune qui abrite l’usine Sobébra de l’eau minérale Possotomè.
27 100 plants y ont été mis en terre couvrant une superficie de 10 ha sur l’ancienne ferme de l’Etat située dans le village de Djidjozoun. Des caïlcédrats (Khaya senegalensis) et des fromagers (Ceiba pentandra) font partie des essences plantées sur le site désormais appelé forêt communale de Bopa. Et pour que l’initiative produise les résultats escomptés, elle a été muée en un projet intitulé « Reboisement et entretien de 10 ha de plantation » pour lequel l’appui technique de la direction des Eaux, Forêts et Chasse a été sollicité sur la période de 2017 à 2018, soit pendant une année. Des fonctionnaires de cette structure ainsi que des élus de la commune s’étaient mobilisés aux côtés des agents de la Sobébra pour le démarrage effectif des opérations de reboisement. Les populations ont massivement répondu présentes à l’appel. Les premiers plants ont été mis en terre par le directeur technique de la Sobébra, Frédéric Bagnan suivi de Rodolphe Adanzounon et plusieurs autres responsables de l’industrie de brasseries. Tout comme eux, Frédéric Dandévèhoun, le maire de la commune de Bopa, et sa délégation trempaient aussi leurs mains dans la terre mouillée par la pluie de la veille. Au bout d’un moment relativement long, le reboisement a pris fin et le maire s’est félicité de cet intérêt pour sa localité. A l’en croire, l’intervention de la Sobébra est de haute portée et conforte les diverses initiatives du conseil communal dans le sens de la lutte contre la désertification. « Nous étions ici pour une action similaire au cours de l’édition 2017 de la Journée de l’arbre. La présente campagne de reboisement consolide donc nos actions. On dit souvent que celui qui a planté un arbre n’a pas vécu inutilement mais ici il s’agit de plusieurs arbres dont nous saluons la mise en terre. Car, ils remplaceront les anciens qui ont été abattus », se réjouit-il. « Que peut-on faire dans une maison sans le bois ? Etant donné que celle-ci même est construite avec du bois et que c’est encore sur cette matière que nous nous asseyons, il est important de planter des arbres pour en extraire des bois tant utiles à nos différents usages », poursuit Frédéric Dandévèhoun. « La commune serait davantage reconnaissante si la Sobébra pouvait aider à reboiser toute la superficie de la forêt qui est estimée 500 ha », a plaidé le maire.
Plusieurs autres activités dont une assemblée générale du personnel, ont meublé la journée de plantation d’arbres des brasseurs à Bopa. Mais il faut rappeler qu’avant cette commune, la Sobébra et son personnel avaient déjà reboisé, en juillet dernier, 10 ha d’une forêt classée de Pahou, avec 15 000 plants, pour le compte de l’usine de Cotonou. Ce qui porte à 20 ha, la superficie déjà reboisée pour marquer les 25 ans de présence du groupe Castel brasseries et glacières international (Castel-Bgi) au Bénin.

Préserver l’écosystème

Ces deux sites reboisés, explique le directeur technique de la Sobébra, Frédéric Bagnan, s’inscrivent dans le cadre du projet social de l’industrie. Un projet qui, selon lui, est la marque de toute entreprise sérieuse. Celui de la filiale du groupe Castel-Bgi, soutient-il, est axé sur l’engagement de l’industrie pour le développement durable du Bénin donnant lieu aux initiatives écologiques en plus des dons faits aux hôpitaux et au système éducatif du pays. La portée de la présente campagne de reboisement qui impacte 20 ha au total, souligne Frédéric Bagnan, vise non seulement à accroître le taux de pénétration de l’industrie dans les paysages social et macroéconomique mais surtout à annoncer un nouveau départ pour son fonctionnement.
Le nouveau cycle d’activités qui commence n’enlèverait rien à l’engagement de la filiale au profit de la protection de l’environnement, assure Rodolphe Adanzounon, directeur des Relations extérieures de la Sobébra. « Nous sommes conscients que nos activités n’ont pas un impact neutre sur l’environnement. C’est pourquoi nous nous sommes engagés, depuis toujours, dans sa protection à travers tout ce que nous faisons en termes de production en essayant de neutraliser, autant que faire se peut, notre impact que ce soit à travers le traitement des eaux usées ou par le recyclage des huiles usagées. Nous sommes et resterons présents au quotidien dans le domaine de l’environnement », a-t-il fait savoir.
A leurs côtés, on a noté la présence de l’ancien ministre de l’Environnement, Justin Adanmayi, et d’autres personnalités ainsi que des têtes couronnées qui ont rehaussé l’activité de reboisement qui va contribuer à l’équilibre de l’écosystème à Bopa.

Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 2 août 2017, sous la présidence de monsieur Patrice TALON, président de la République, chef de l’Etat, chef du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.

I. Mesures normatives.

Les projets de décrets ci-après ont été adoptés :

1.1 Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence béninoise de Sécurité sanitaire des Aliments (APSSA).

Cette Agence a pour mission d’assurer la sécurité sanitaire des produits au niveau de tous les maillons de la chaîne alimentaire, en conformité avec les exigences internationales en matière d’innocuité des produits alimentaires, de protection de la santé des animaux et de préservation des végétaux.
Le présent décret vise à rendre conformes l’organisation et le fonctionnement de l’ABSSA aux réformes induites par le décret
n° 2016-681 du 7 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole au Bénin.
Le Conseil des ministres a adopté le décret et instruit le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche à l’effet d’élaborer, dans de brefs délais, un plan de développement pour l’ABSSA.

1.2 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de l’Accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l’Association internationale de Développement (AID), dans le cadre du projet d’appui à la diversification agricole (PADA).

Le ministre de l’Économie et des Finances a procédé, le 2 juin 2017 à Cotonou, avec la représentante résidente de la Banque mondiale, à la signature de l’accord de financement additionnel pour la prorogation de la phase initiale du projet d’appui à la diversification agricole (PADA).
Ce financement additionnel, d’un montant de 41 900 000 euros, soit 27 484 598 300 FCFA, permettra de proroger le PADA jusqu’au 20 février 2021. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de Développement agricole définie par le Gouvernement, et du Plan stratégique de Développement du Secteur agricole (PSDSA, 2017-2021).
De façon spécifique, il vise l’amélioration de la sécurité alimentaire, des chaînes de valeur orientées vers l’exploitation et, subséquemment, de la situation financière des producteurs.
Le Conseil des ministres a adopté le décret et instruit le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, de prendre les mesures nécessaires en vue de l’accomplissement diligent des formalités d’entrée en vigueur de cet accord de financement additionnel et de l’exécution efficace du projet.

1.3 Révocation de la convention d’exploitation de réseaux de téléphonie mobile de norme GSM signée entre le Gouvernement béninois et la Société BELL-BENIN COMMUNICATIONS S.A.

Le ministre de l’Economie numérique et de la Communication a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la proposition de révocation de la convention d’exploitation de réseaux de téléphonie mobile de norme GSM, signée entre le Gouvernement béninois et la Société BELL-­BENIN COMMUNICATIONS S.A.
Cette convention est assortie d’un cahier des charges, qui fixe les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau de l’opérateur. Elle a été signée le 08 octobre 2007 et a fait l’objet d’attribution d’une licence consacrée par décret n° 2010-167 du 06 mai 2010.
Au cours de l’exploitation de sa licence, la société BELL-
BENIN COMMUNICATIONS a plusieurs fois manqué à ses obligations contenues dans le cahier des charges. Malgré les conditions particulières dont il a bénéficié, l’opérateur a été défaillant sur la plupart de ses obligations jusqu’à l’extinction totale de son réseau depuis plusieurs mois. Les défaillances de cette société se traduisent par :
- le non-paiement de la contrepartie financière de sa licence pour un montant de 6 milliards de F Cfa
- le non-paiement des redevances dues au titre de sa licence pour un montant de 12.089.012.237 F Cfa ;
- les dettes envers les sociétés et offices d’Etat s’élevant à plus de 9 milliards F Cfa ;
- les dettes envers les opérateurs privés du secteur s’élevant à 2.861.644.076 F Cfa ;
- les dettes envers les abonnés, dont le préjudice financier n’a pu être évalué compte tenu du caractère imprévisible de l’extinction de son réseau ;
- des dettes fiscales s’élevant à 491.845.562 F Cfa.
Conformément aux dispositions réglementaires dans le secteur et à celles du cahier des charges, l’ARCEP-BENIN a ouvert une procédure de sanction contre la société BELL-BENIN COMMUNICATIONS, le 06 mars 2017. Elle a été mise en demeure puis sanctionnée par décision prise le 18 avril 2017 pour non respect des obligations contractuelles.
Le 19 mai 2017, le recours gracieux introduit par BELL-BENIN COMMUNICATIONS a été rejeté par le régulateur sectoriel qui a proposé au Gouvernement, la révocation de la convention d’établissement et d’exploitation de réseaux de téléphonie mobile de norme GSM en date du 08 octobre 2007, de ses deux avenants en date respectivement du 20 juillet 2008 et du 8 décembre 2014 ainsi que du cahier des charges correspondant.
Le Conseil des ministres a pris acte de la décision de l’ARCEP et adopté le décret portant révocation de la convention d’exploitation de BELL BENIN COMMUNICATIONS S.A.
Le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, en relation avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la Poste, prendra les mesures nécessaires pour rendre effective cette décision.

II- Communications.

Sous cette rubrique, les dossiers suivants ont été approuvés :

2.1 Signature d’un mémorandum entre le Bénin et le Rwanda dans le domaine de l’aviation civile.

Le ministre des Infrastructures et des Transports a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la signature d’un Mémorandum entre le Bénin et le Rwanda, dans le domaine de l’aviation civile.
En effet, dans le cadre du renforcement des relations entre le Bénin et le Rwanda, les deux pays ont signé, le 31 août 2016, un accord-cadre de coopération bilatérale visant l’intensification de leurs échanges dans plusieurs domaines, dont celui du transport aérien. C’est ainsi qu’un accord relatif au transport aérien a été signé le 23 mars 2016, consacrant l’exploitation de la liaison Kigali-Cotonou par la compagnie aérienne RwandAir.
A la faveur de cet accord de coopération, les deux Etats acceptent de constituer une compagnie aérienne transnationale de droit béninois ayant son siège au Bénin. Ce dispositif comporte de nombreux avantages économiques et sociaux pour notre pays, dont le recrutement de jeunes cadres béninois et la possibilité pour nos cadres spécialisés dans la navigation aérienne d’exercer leur profession.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et autorisé la signature, entre notre pays et le Rwanda, d’un Mémorandum d’entente y relatif.

2.2 Adoption du rapport sur l’évaluation des besoins en matière d’enseignement de l’anglais en République du Bénin.

Le Conseil des ministres a examiné le rapport sur l’évaluation des besoins en matière d’enseignement de l’anglais en République du Bénin, présenté conjointement par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre des Enseignements maternel et primaire et le ministre des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle.
L’initiative du Gouvernement, d’introduire dans le système éducatif béninois l’enseignement de l’anglais, participe de sa démarche de faire profiter notre pays de toutes les opportunités, aussi bien sous- régionales, régionales que mondiales, vitales pour son développement intégré et durable.
Prenant acte des différentes options contenues dans le rapport de la mission d’évaluation mise en place à cet effet, le Conseil des ministres a instruit les ministres des trois ordres d’enseignement, de s’approprier les recommandations dudit rapport. Il leur est également demandé de prendre les dispositions administratives, académiques et logistiques nécessaires en vue de l’introduction, pour une phase pilote et à titre expérimental, des cours d’anglais dans l’enseignement primaire dès la rentrée scolaire 2017-2018.

2.3 Levée de l’auto-suspension par le Bénin des exportations de l’ananas coloré.

Le Conseil des ministres a examiné une communication présentée conjointement par le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, relative à la demande de la levée de l’auto-suspension, par le Bénin, des exportations de l’ananas coloré par traitement à l’éthéphon.
En effet, au début de l’année en cours, le Gouvernement avait décidé de suspendre l’exportation de l’ananas éthrélé en raison du fort taux de résidus d’éthéphon, substance nuisible à la santé, qu’il contenait. A cette occasion, une série de mesures avaient été recommandées en vue d’assurer un contrôle rigoureux du respect des normes en matière de traitement à l’éthéphon. Depuis lors, des dispositions pratiques ont été prises pour contrôler la qualité de l’ananas et le Laboratoire central de sécurité sanitaire des aliments (LCSSA) a été équipé et est actuellement capable de contrôler les quantités de résidus d’éthéphon contenues dans l’ananas en vue de répondre aux exigences du marché international.
Prenant acte de ces avancées réalisées, le Conseil des ministres a autorisé la levée de l’interdiction de l’exportation de l’ananas coloré.

2.4 Sélection de l’IGN FI pour la réalisation d’une mission de relevés topographiques « LIDAR » des sites touristiques d’Abomey, d’Allada, de Porto-Novo, de Ouidah et de la Route des Pêches.

Le ministre du Cadre de vie et du Développement durable a soumis à l’appréciation du Conseil, une communication relative à la sélection de l’IGN FI pour la réalisation d’une mission de relevés topographiques aérospatiaux de type « LIDAR » (Light Detection and Ranging) des sites touristiques d’Abomey, d’Allada, de Porto-Novo, de Ouidah et de la Route des Pêches.
La réalisation de cette opération permettra de disposer de données topographiques précises sur les sites touristiques d’Abomey, d’Allada, de Porto-Novo, de Ouidah, et de la Route des Pêches en vue de déterminer avec précision les aménagements à y effectuer dans le cadre de l’opérationnalisation des projets phares du Gouvernement dans le domaine du tourisme.
Le Conseil des ministres a donc approuvé la communication et instruit le ministre de l’Economie et des Finances, de procéder à la signature du contrat pour la réalisation des relevés topographiques « LIDAR » des sites pré-cités.
Le ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et le ministre des Infrastructures et des Transports sont instruits de prendre les dispositions nécessaires à l’effet d’autoriser le survol des zones concernées.
Il est demandé au ministre du Cadre de vie et du Développement durable, en liaison avec l’Agence nationale du Patrimoine et de développement du Tourisme (ANPT), d’engager les actions diligentes en vue du démarrage effectif de ladite mission.

2.5 Retrait des communications relatives à l’approbation par le Conseil des ministres des comptes prévisionnels des entreprises et offices publics.

Le ministre d’Etat secrétaire général de la Présidence a présenté au Conseil des ministres, une communication relative au retrait des communications relatives à l’approbation par le Conseil des ministres des comptes prévisionnels des entreprises et offices publics.
La pratique habituelle de soumission à l’approbation du Conseil des ministres des budgets prévisionnels des sociétés et offices d’Etat n’est pas conforme aux dispositions qui régissent le fonctionnement de ces structures sous tutelle.
En effet, cette diligence relève de la compétence du Conseil d’administration au regard des dispositions de la Loi n° 88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques et de la Loi n° 94-009 du 20 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique.
Ainsi, l’article 18, alinéa 3 de la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 sus citée précise-t-il que « le Conseil d’Administration approuve et transmet au Gouvernement l’inventaire, les comptes de résultats, le bilan, les comptes d’exploitation prévisionnels et le budget d’investissement prévisionnel ainsi que tous les autres documents prévus par le Plan comptable national ».
En ce qui concerne les offices, l’article 48, alinéa 3, de la loi n° 88-005 du 26 avril 1988 prescrit que « le Conseil d’Administration est réuni à la diligence de son président pour étudier ces comptes (exploitation et budget d’investissement), les entériner ou les faire modifier de telle sorte que le programme d’action de l’exercice suivant soit complètement défini et rédigé au plus tard 15 jours avant la fin de l’exercice en cours ».
Les dispositions légales sus-
visées sont rendues caduques par l’entrée en vigueur en 1998 des traités de l’OHADA relatifs à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique. Depuis la mise en vigueur de ces traités, les lois nationales sus-mentionnées qui régissent les entreprises publiques n’ont pas été révisées.
Toutefois, les statuts des sociétés commerciales publiques ont fait l’objet d’harmonisation par décision du Conseil des ministres. En conséquence, les sociétés commerciales publiques ainsi que les établissements et agences autonomes de l’Etat à but non lucratif sont encadrés par ce nouveau dispositif qui organise la gouvernance pour une gestion de type privé plus efficace et plus performante.
En l’occurrence, il est procédé à une séparation des fonctions des différents organes que sont l’Assemblée générale des actionnaires, le Conseil d’administration et la Direction générale.
Il s’avère donc que cette diligence relative à l’approbation des comptes prévisionnels est de la compétence exclusive du Conseil d’Administration et non du Conseil des ministres qui représente l’Etat, actionnaire unique de ces structures.
Il importe de rappeler que d’une manière générale, le Conseil d’administration détermine les orientations des activités de la société et veille à leur mise en œuvre. Il exerce un contrôle permanent de la gestion de la société qui est assurée par le Directeur général. Ce rôle est distinct de celui de l’actionnaire qui porte notamment sur la nomination et la révocation des organes sociaux, le contrôle de leur gestion, l’approbation des comptes annuels et la participation aux décisions importantes relatives à la vie de la société et à la modification des statuts.
C’est pour ces raisons que les mesures ci-après sont prises :
- l’instance d’approbation des budgets prévisionnels des sociétés, établissements et agences publics au Bénin est l’organe statutaire faisant office de Conseil d’Administration ;
- le Conseil des ministres approuve les états financiers de ces sociétés et offices d’Etat ;
- les profils des membres des organes d’administration et de direction des entreprises et offices publics seront réexaminés ;
- un profil type sera défini pour ces postes, en relation avec les exigences d’une gestion moderne et de manière à privilégier la compétence et le respect des règles de bonne gouvernance des dispositions seront prises pour le renforcement des capacités des membres des organes d’administration et de direction des entités sous tutelle.
- la révision de la loi n° 88-005 du 26 avril 1988 et de la loi n° 94-009 du 20 juillet 1994 sera engagée, pour les rendre conformes aux meilleures pratiques prescrites par les traités de l’OHADA pour la gestion suivant les normes d’efficacité du secteur privé.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et ordonné le retrait des communications relatives à l’approbation des comptes prévisionnels des entreprises et offices publics.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation engagera, en collaboration avec le ministre de l’Economie et des Finances, la procédure de révision des lois n° 88-005 du 26 avril 1988 et n° 94-009 du 20 juillet 1994, en conformité avec les Actes Uniformes de l’OHADA et la préparation des actes réglementaires y afférents.

Participation à des manifestations internationales.

Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays aux différentes manifestations ci-après :
- 1ère session de la grande commission mixte de Coopération bénino­-rwandaise, qui se tiendra à Rubavu, au Rwanda, en septembre 2017;
- sommet Afrique-Israël, qui aura lieu à Lomé, au Togo, du 23 au 27 octobre 2017;
- festivals d’été, qui se dérouleront en Italie, du 29 juillet au 28 août 2017;
XVIIIes Journées scientifiques annuelles de la société ouest-africaine de chimie (S.O.A.CHIM), qui auront lieu à Dakar, au Sénégal, du 8 au 11 août 2017.

Comptes rendus

2.7.1 Mission d’audit organisationnel, comptable et financier du Fonds national de la Microfinance (FNM) au titre des exercices 2013 à 2016.

Le ministre d’Etat, secrétaire général de la Présidence de la République, a présenté au Conseil le rapport de la mission d’audit organisationnel, comptable et financier du Fonds national de la Microfinance (FNM) au titre des exercices 2013 à 2016.
Cet audit intervient dans le cadre de l’état des lieux des structures de promotion de la microfinance, mises en place pour promouvoir la lutte contre la pauvreté dans notre pays.
Il ressort des conclusions dudit rapport que la gestion du Fonds national de Microfinance durant la période sous revue a été émaillée de nombreuses irrégularités portant préjudice à l’Etat. On peut noter en l’occurrence que :
- de graves irrégularités ont été relevées dans la gestion du Fonds, ayant occasionné des pertes de ressources publiques à hauteur de 40,6 milliards de FCfa
- la gestion du portefeuille de crédit a été désastreuse sur la période, avec des conditions de financement peu optimales et un montant total d’impayés évalués à près de 20 milliards de F Cfa au 31 décembre 2016;
- la revue approfondie du portefeuille de crédits a permis d’identifier à la fin de l’année 2016, près de 23 milliards de F Cfa de crédits irrégulièrement accordés par le FNM ;
- la gestion des marchés publics a été également entachée de graves irrégularités portant sur le défaut de mise en place du cadre institutionnel requis et la violation presque systématique des procédures de passation des marchés. De façon spécifique, les contrôles ont permis de relever sur la période sous revue un montant total de 202 millions de F Cfa de marchés de gré à gré passés sans autorisation préalable de la Direction nationale de Contrôle des Marchés publics :
- des pratiques collusoires sur des marchés publics évalués au total à 197 millions de F Cfa.
- les insuffisances du dispositif de contrôle interne n’ont pas permis d’assurer la qualité de certaines dépenses. La mission d’audit a identifié
- des dépenses jugées non pertinentes et non justifiées, portant sur un montant total de 315 millions de F Cfa.
- la gestion de la trésorerie du Fonds a été aussi affectée par de graves défaillances.
- Il apparaît, à l’examen de ces situations, que les responsabilités et complicités de ces actes de mauvaise gouvernance sont à rechercher au niveau, d’une part, des membres de la Commission nationale de coordination, d’orientation et de Suivi (CNCOS), des principaux dirigeants du FNM et, d’autre part, des agents du Trésor public et responsables de Services financiers décentralisés (SFD), ayant participé à des opérations frauduleuses. Il s’agit en particulier des personnes ci-après :
- Vincent MICHODJEHOUN, président de la Commission nationale de coordination, d’orientation et de suivi du FNM ;
- Komi Koutché et Jean Comlan PANTI, anciens directeurs généraux du FNM
- Franck DANDJINOU, directeur des opérations du FNM ;
- Babanonla EDENAKPO,
ancien directeur de la Comptabilité ;
- Job OLOU ancien Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, ainsi que leurs complices.
Le Conseil des ministres a pris acte du rapport et instruit le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, en relation avec le ministre de l’Economie et des Finances, d’engager les poursuites judiciaires appropriées.
Le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales, en relation avec le ministre de l’Economie et des Finances, est instruit de prendre les dispositions nécessaires aux fins des sanctions disciplinaires requises contre les agents de l’Etat mis en cause.

2.7.2 Situation à la mairie de Cotonou

Le Conseil des ministres a examiné deux (02) comptes rendus relatifs à la situation de la mairie de Cotonou. L’un, du ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, sur la mesure administrative de suspension du maire de ses fonctions et l’autre, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, sur la procédure de perquisition au domicile de monsieur Léhady Vinagnon SOGLO le vendredi 28 juillet 2017.

* Sur le compte rendu du ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, il convient de retenir ce qui suit :

Un audit avait été diligenté sur les comptes et les procédures de contrôle interne de la mairie de Cotonou. Cet audit a été renforcé par une mission complémentaire du Cabinet d’audit international « Deloitte et Associés », portant sur des informations financières ciblées et des éléments spécifiques de contrôle interne.
Par ailleurs, le préfet du département du Littoral a reçu le 24 mai 2017, une plainte d’un collectif de dix-huit conseillers municipaux de Cotonou, qui ont fait des dénonciations pour fautes lourdes qui seraient commises par le maire.
La lecture croisée des informations révélées par les missions d’audit et la plainte des conseillers, couplée avec les constats propres de l’autorité de tutelle qu’est le préfet, a fondé ce dernier à convoquer une session extraordinaire du Conseil départemental de concertation et de Coordination (CDCC) le vendredi 28 juillet 2017 pour connaître de l’audition du maire de Cotonou, sur certains faits et actes de gestion de la ville.
A l’issue de la session du CDCC, le préfet du Littoral a saisi le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale d’un rapport sur la situation.
Substantiellement, dans le rapport du préfet, il est reproché au maire de Cotonou, des faits graves ci-après énumérés, lesquels sont constitutifs de fautes lourdes au regard des dispositions de l’article 55 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin :
- la vente ou l’aliénation abusive de biens domaniaux, la vente non conforme au prix référentiel (5000 F Cfa le mètre carré) de la servitude du lot 366 du quartier Zongo Nord de 70 m2 objet de l’arrêté municipal 2016 n0024/MCOT/PAM/SG/DSEF/DAD/SOLR du 24 mars 2016 portant attribution de délaissé de parcelles entre les parcelles D et L du lot 366 qui relève du domaine public artificiel de l’Etat et non du domaine public de la Mairie de Cotonou en violation des articles 6, 7, 8, 10, 13 et 30 du décret 2015-016 du 29 janvier 2015 et les articles 264, 265, 273, 277, 281, 282, 492, 493 et 500 du Code foncier et domanial ;
- attribution abusive d’une voie publique à « Midombo » dans le 3è arrondissement par arrêté municipal n° année
2016/043/MCOT/PAM/SG/DSEF/DAD/SOLR du 9 mai 2016 aux fins d’habitation, sans l’avis du Conseil municipal et en violation des dispositions des articles 2 à 9 et 11 à 14 du décret 2015-11 du 29 janvier 2015 portant modalités de cession à titre onéreux, d’aliénation à titre gratuit, de location des terres et biens immobiliers du domaine privé de l’Etat et des collectivités.
* la violation des règles de déontologie administrative

- perception de primes sans une délibération du Conseil municipal et sans l’approbation de l’autorité de tutelle (confère arrêté municipal Année 2017/n°050/MCOT/SG/DSEF/DASEF/SP du 29 mai 2017 qui octroie 2.500.000 FCFA par mois au maire comme indemnité de maintien de l’ordre en violation des dispositions des articles 26, 51, 76, 86, 108 de la loi 2013-05 du 15 février 2013 qui consacrent les mêmes charges de maintien d’ordre et de sécurité au profit des chefs d’arrondissement, des membres des conseils d’arrondissement, aux chefs de quartier et de village et aux conseils de quartier et de village à qui ces charges de maintien d’ordre sont aussi concédées et fixées par le Conseil communal) ;
- augmentation des frais de représentation du maire en 2017 sans délibération spécifique du Conseil municipal devant valider les propositions et les motivations qui justifient une augmentation de plus de 100% de primes, soit de 2.000.000 à 10.000.000 F Cfa au profit du maire ;
- engagement de dépenses en dehors de la procédure des marchés publics : certaines dépenses, qui auraient dû faire l’objet d’une demande de cotation, conformément à l’article 30 de la loi n° 2009-02 du 7 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, ont été engagées par la consultation directe (mécanisme non prévue par la loi précitée) et sans avoir recours à la cotation ;

- Violation de l’article 26 du décret n° 2001-412 du 15 octobre 2001 portant statut du Secrétaire général de mairie et entêtement à maintenir l’intéressé au poste malgré la prise de l’arrêté Année 2017 n°
8/0078/DEO-UTT/SG/STCCD/SA du 19 juin 2017 portant constat de nullité de l’arrêté municipal n° 046/MCOT/SG/DRI-1 du 09 mai 2017 portant nomination du secrétaire général adjoint de la mairie de Cotonou ;
- Dilapidation de ressources financières dans le cadre des tours de villes organisés par le maire avec location de véhicules alors que la mairie dispose suffisamment de moyens roulants pouvant assurer le déplacement des personnes impliquées ;

- Non-respect des dispositions des arrêtés de non approbation des actes municipaux (confère l’arrêté préfectoral n° 8/101/DEP-­LITT/SG/STCCD/SA du 17 juillet 2017 portant refus d’approbation de la participation du maire de la municipalité de Cotonou à la co­-célébration de la fête du 1er août du Bénin et de la Suisse (édition 2017) à Genève et de la note de service no 0037/MCOT/CAB/DC/DAC-SP du 20 juillet 2017 portant mission d’une délégation de la Mairie de Cotonou à Genève) ;
- Organisation de simulacre de consultations en matière de marché public révélée par le dépôt par le même individu de plusieurs soumissions au nom de différents concurrents à un marché ;

- Effacement des traces de documents administratifs et comptables par incinération (Arrêté municipal n° 2016-38 du 18 avril 2016) portant création de la Commission d’incinération des valeurs inactives non placées), en violation des textes réglementaires en vigueur.
Vu la gravité des faits, le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale a usé de ses pouvoirs de suspension à l’encontre du maire de Cotonou. Subséquemment, il a soumis à l’appréciation discrétionnaire du Conseil des ministres, la proposition de prononcer la révocation du Maire, conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin.

Sur le compte rendu du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, il convient de retenir que :

- sur plainte du ministre de l’Economie et des Finances relativement au soupçon de dissipation, de transfert et de dissimulation de documents à valeur comptable, une enquête de police a été ouverte par la sous-direction des affaires économiques et financières de la direction de la police judiciaire ;
- dans ce cadre, une perquisition a été entreprise le vendredi 28 juillet 2017 mais s’est heurtée à une obstruction systématique de la part de Monsieur Léhady Vinagnon SOGLO avec le soutien de ses parents et certains de ses amis ;
- dans la nuit du 28 au 29 juillet 2017, l’intéressé s’est extirpé de son domicile emportant sans doute les documents recherchés. Dans ces conditions, la perquisition n’a pu avoir lieu.
Prenant acte de ces comptes rendus, le Conseil des ministres a prononcé la révocation de monsieur Léhady Vinagnon SOGLO des fonctions de maire de la Commune de Cotonou, conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, en liaison avec le ministre de l’Economie et des Finances, est instruit de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des poursuites judiciaires appropriées contre les supposés auteurs, co-auteurs et complices des infractions relevées dans la gestion de la mairie de Cotonou ainsi que les auteurs de l’obstruction à la perquisition.

2.7.3 Travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le compte du mois d’août 2017.

Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat a présenté au Conseil des ministres, le compte rendu des travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le mois d’août 2017.
Il a été constaté une légère régression du cours de tous les produits pétroliers sur la période. En conséquence, les prix ont été fixés comme ci-après, pour compter du 1er août 2017:
- Essence : 455 F/l;
- Pétrole : 455 F/l;
- Gasoil : 445 F/l;
- Mélange : 535 F/l;
- Gaz domestique : 460 F/kg.

Rencontres internationales organisées au Bénin.

Le Conseil des ministres a approuvé les comptes rendus de l’organisation dans notre pays des rencontres ci-après séminaire régional des ordonnateurs nationaux et régionaux du Fonds européen de Développement pour l’Afrique de l’Ouest, qui s’est tenu à Cotonou, du 19 au 20 janvier 2017:
- l’atelier sur la migration, les changements climatiques et l’environnement, qui s’est tenu à Cotonou, du 22 au 24 août 2016.

Missions effectuées à l’étranger.

Les comptes rendus de la participation de notre pays aux différentes réunions internationales ci-après ont été approuvés :
- 44e session du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), qui s’est tenue à Conakry, en République de Guinée, du 8 au 9 juin 201 7;
- réunion ministérielle de signature de la Convention cadre multilatérale de mise en place de l’Alliance africaine pour le Développement de la Formation Professionnelle, qui s’est tenue au Maroc, du 17 au 21 avril 2017;
- 105e session du Conseil des ministres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du pacifique (ACP) et à la 42e réunion du Conseil des ministres conjoint ACP-Union Européenne (UE), qui ont eu lieu à Bruxelles, en Belgique, du 2 au 5 mai 2017.

III- Mesures individuelles

Les nominations ci-après ont été prononcées :

Au ministère de l’Economie numérique et de la Communication :

Sur proposition du ministre,

Directeur général de l’Agence béninoise des Technologies de l’Information et de la Communication (ABETIC) : M. Maximilien KPODJEDO.

Au ministère de la Défense nationale :

Le colonel Antoine Kossi
DANSOU, directeur général de la Gendarmerie nationale, le lieutenant-colonel André OKOUDE, commandant du Groupement Centre, le Capitaine Teffa SAMBIENI, commandant de la compagnie de gendarmerie de Parakou, le capitaine Fréjus HOUSSOU, commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Savè et l’adjudant Gabriel TABE, commandant de la brigade de gendarmerie de Kilibo sont relevés de leurs fonctions.

Au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique :

Le commissaire principal de police Séraphin ZOGO, chef de la sous-direction des Affaires économiques et financières de la direction de la Police judiciaire est relevé de ses fonctions.
Au titre des questions diverses, le Gouvernement a décidé d’observer quinze (15) jours de vacances à compter du lundi le 7 août 2017. Toutefois, la permanence de l’activité gouvernementale sera assurée n

Fait à Cotonou, le 2 août 2017.

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO

Le coordonnateur des Forces cauris pour un Bénin émergent ((Fcbe), Eugène Azatassou, a tenu, ce samedi 5 août, une réunion avec les militants de l'Alliance dans le département du Plateau. 

La rencontre s'inscrit dans le cadre d'une tournée entreprise par la coordination nationale depuis le 8 juillet dernier et qui l'a déjà conduite dans les départements du septentrion et du centre-Bénin. Eugène Azatassou était donc ce matin à Pobé pour l'étape du Plateau. La cérémonie qui s'est déroulée dans la salle de conférence de la mairie de Pobé a été une occasion pour le coordonnateur national de remobiliser la troupe Fcbe des communes de Sakété, Kétou, Adja-Ouèré, Ifangni et Pobé  pour le prochain congrès de l'Alliance et les joutes électorales à venir. Tous les intervenants qui se sont succédé au pupitre ont unanimement salué la démarche de la coordination nationale. Laquelle démarche vient les rassurer de ce que l'alliance politique n'est pas morte après sa défaite lors de la présidentielle de 2016. Les intervenants ont recommandé la transformation de l'alliance en un parti politique unitaire , fort et digne d'une alternative politique capable de reconquérir le pouvoir. La rencontre a connu la participation de plusieurs leaders Fcbe du département du Plateau dont  l'ancien directeur général de l'Office national du bois (Onab), Clément Kouchadé, l'honorable Kakpo Zannou, ainsi que Julien Kpoviessi et Issiaka Adégnika, respectivement anciens chargé de mission et conseiller technique de l'ex président Boni Yayi. Après Pobé, la délégation de la coordination nationale Fcbe a poursuivi sa tournée à Porto-Novo où se tient en ce moment l'étape de l'Ouémé.

Les travaux de réhabilitation de la route Dassa-Savalou-Djougou ont effectivement démarré. C’est le ministre des Infrastructures et des Transports, Hervé Hêhomey, en compagnie de ses collègues de l’Enseignement supérieur et de l’Economie numérique, qui a procédé ce vendredi au lancement officiel de ces travaux. Dans 30 mois, les usagers de ce tronçon Dassa-Savalou-Djougou longue de 255,5km pourront pousser un grand ouf de soulagement. Le gouvernement, conscient de la pénibilité de l’usage de ce tronçon a décidé de démarrer les travaux de sa réhabilitation. Ces travaux traverseront les départements des Collines et de la Donga tout en desservant entre autres les localités de Savalou, Bantè, Bassila. Ils devront aussi aménager et bitumer les bretelles Bassila - Manigri (9,3 km), Prékété - frontière Togo (0,8 km) et Bassila - frontière Togo (4,7 km). Ces travaux de réhabilitation sont chiffrés à 161. 287. 087 621 F CFA TTC. Ils seront réalisés sur budget national par l’entreprise Ebomaf dans un délai d'exécution de 36 mois. La cérémonie de lancement des travaux a été une occasion de liesse populaire le vendredi à Savalou. La grande mobilisation des populations autour des membres du gouvernement, des députés de la région, têtes couronnés, sages, notables et plusieurs acteurs politiques témoigne de l’enjeu aussi bien économique, politique et social que représente cette route.

Les cours de la langue anglaise sont désormais une réalité dans l’enseignement primaire dès la rentrée scolaire 2017-2018 pour une phase pilote et à titre expérimental. La décision a été prise par le Conseil des ministres du mercredi 2 août dernier qui a pris acte des différentes options contenues dans le rapport de la mission mise en place pour évaluer les besoins en matière d’enseignement de l’anglais en République du Bénin. Les ministres des trois ordres d’enseignement ont été instruits de s’approprier les recommandations dudit rapport. Il leur est demandé par ailleurs de prendre les dispositions administratives, académique et logistiques nécessaires en vue de rendre effective sur le terrain cette initiative du Gouvernement d’introduire dans le système éducatif de base au Bénin l’enseignement de la langue de Shakespeare. Le souci de l’Exécutif à travers cette réforme est de faire profiter le Bénin de toutes les opportunités aussi bien sous-régionales, régionales que mondiales vitales pour son développement intégré et durable, détaille le compte-rendu du Conseil des ministres.

Le réseau de téléphonie mobile Bell-Bénin communications S.A. est en difficulté. Le Gouvernement béninois vient de révoquer la convention qui la lie avec cette société appartenant à Issa Salifou alias Saley. La décision a été prise à la faveur du Conseil des ministres du 2 août dernier. Elle fait suite à une communication du ministre de l’Economie numérique et de la Communication qui en a fait la proposition approuvée par l’ensemble du Gouvernement. Il est surtout reproché à la société le non-respect du cahier des charges qu’il a lui-même signé le 8 octobre 2017 et a fait l’objet d’attribution d’une licence consacrée par décret n°2010-167 du 6 mai 2010 et qui fixent les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau de l’opérateur. Selon le Compte rendu du Conseil des ministres, la société Bell Bénin communications a plusieurs fois manqué à ses obligations contenues dans le cahier des charges au cours de l’exploitation de la licence. « Malgré les conditions particulières dont il bénéficié, l’opérateur a été défaillant sur la plupart de ses obligations jusqu’à l’extinction totale de son réseau depuis plus mois », relève le communiqué du Gouvernement. Les défaillances de cette société constatées se traduisent par le non-paiement de la contrepartie financière de sa licence pour un montant de six milliards Fcfa et le non-paiement des redevances dues au titre de sa licence pour un montant de 12 089 012 237 FCFA. A cela s’ajoutent les dettes envers les sociétés et offices d’Etat s’élevant à plus de 9 milliards FCFA, envers des opérateurs privés s’élevant à 2 861 644 076 FCFA sans oublier les dettes fiscales évaluées à 491 845 562 FCFA. Au regard de ces manquements, la société Bell Bénin communication a été mise en demeure puis sanctionnée par l’Autorité régulation des communications électriques et des postes (Arcep-Bénin) par décision prise le 18 avril dernier, rappelle le communiqué du Conseil des ministres. La société a introduit le 19 mai dernier, un recours gracieux pour faire amende honorable. Lequel recours a été rejeté par l’Arcep Bénin qui a provoqué au Gouvernement la révocation sans autre forme de procès de la convention d’établissement et d’exploitation de réseaux de téléphonie mobile de norme Gsm en date du 8 octobre 2007, de ses deux avenants en date respectivement du 20 juillet 2008 et 8 décembre 2014 ainsi que du cahier des charges subséquents. Le Conseil des ministres a instruit le ministre en charge de la Communication de prendre les mesures nécessaires, en relation avec l’Arcep Bénin, pour rendre effective cette décision qui ne manquera de faire réagir certainement les responsables de cette société.

Inculpé de coups mortels, Issa Bio était devant la cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou, mercredi 2 août dernier. Il a été condamné à 5 ans de réclusion criminelle.

L’amour, la jalousie et le manque de patience sont les trois maux dont les manifestations n’ont pu empêcher la commission du drame pour lequel Issa Bio, né en 1991 à
Gogounou, était appelé à répondre, mercredi 2 août dernier, devant la cour d’assises de la cour d’appel de Parakou. A l’enquête préliminaire et devant le juge d’instruction, il a reconnu sans ambages les faits qui lui sont reprochés.Il ne les a également pas niés à la barre, sauf qu’il a estimé que le pire ne serait pas survenu, si la victime Hassane Bouraïma qui se trouve être son cousin, n’avait pas pris sa fiancée pour aller la confier à Mateloudo Bouraïma alias Kada Bouba.
Dans son réquisitoire, le ministère public représenté par Nourou-Dine Malick Bakary a balayé du revers de la main, le cas de légitime défense dont a voulu prétextait l’accusé. Il s’est alors employé à démontrer que les trois éléments constitutifs de l’infraction de coups mortels étaient réunis. Selon lui, il ne reste qu’à faire appliquer avec vigueur la loi. Au vu de l’article 309 du Code pénal, il demande à la cour de condamner Issa Bio à dix ans de réclusion criminelle.
Me Hippolyte Yèdé qui défendait l’accusé, fait remarquer que l’amour est un mal. Lorsqu’on en est victime, il ne permet pas de se maîtriser. En dépit de son jeune âge, fait-il observer, son client savait qu’il devait protéger sa fiancée. Selon Me Hippolyte Yèdé, Issa Bio n’avait aucune intention de donner la mort à Hassane Bouraïma. Il a expliqué que son client ne devrait pas être puni, sa fiancée déjà dotée l’attendant à la maison. Plaidant coupable, il implore alors la clémence de la cour, tout en l’invitant à condamner son client avec sursis ou au temps qu’il a déjà passé derrière les barreaux, soit trois ans.
Après avoir délibéré, la cour déclare Issa Bio coupable d’avoir commis une infraction de coups mortels. Elle l’a condamné à cinq ans de réclusion criminelle. Mis sous mandat de dépôt le 28 octobre 2014, Issa Bio, né vers 1991 à Tchoukouma, dans la commune de Gogounou, doit encore patienter plus de deux ans en prison, avant d’aller retrouver sa dulcinée.
La cour qui a examiné son dossier était présidée par Célestin Jean-Mathieu Zanouvi assisté de Jean-Pierre Yérima Bandé et Epiphane Yéyé. Nourou-Dine Malick Bakary était l’avocat général et Me Ambroise Alassane, le greffier. Zacari Abdou-Djabarou Bouraïma, Orou Kénou Troukassa, Alidou Adamou et Bio Takorou Korogoné Igari étaient les jurés tirés au sort.