Société : Un propriétaire peut-il augmenter le loyer quand il veut ?

Un message, un appel ou parfois une simple discussion suffit pour annoncer une augmentation du loyer. Pour le locataire, deux possibilités semblent alors s’imposer. Soit il  accepte le nouveau montant ou il quitte les lieux. Pourtant, la loi n°2022-30 fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation pose des règles en matière de révision du loyer.

Le propriétaire ne décide pas seul

Le loyer peut effectivement être revu, mais pas n’importe comment. L’article 68 de la loi prévoit qu’il est révisable dans les conditions fixées par le propriétaire et le locataire dans le contrat de bail.

Autrement dit, lorsqu’une clause prévoit les conditions de révision, celle-ci doit servir de référence. Si aucune disposition n’a été prévue dans le contrat, la loi indique que la révision intervient lors du renouvellement du bail. Un propriétaire ne peut donc pas simplement imposer en cours de contrat une augmentation qui n’était pas prévue.

Une augmentation plafonnée à 2 %

Même lorsqu’une clause de révision existe, la liberté du propriétaire n’est pas totale. La loi fixe une limite. L’augmentation qui résulte de cette clause ne peut excéder 2 % du montant annuel initial du loyer.

Prenons un loyer de 50 000 F CFA par mois. Sur une année, le locataire verse 600 000 F CFA. Deux pour cent de cette somme représentent 12 000 F CFA par an, soit l’équivalent de 1 000 F CFA par mois. Une augmentation mensuelle de 10 000 F CFA en application d’une telle clause dépasserait donc largement ce plafond.

Le contrat reste essentiel

Avant d’accepter une augmentation, le premier réflexe doit être de relire son contrat de bail et les conditions de révision qui y figurent. La loi protège ainsi le locataire contre une hausse unilatérale en cours de bail, tout en permettant une révision encadrée du prix. Être propriétaire du logement ne signifie donc pas pouvoir modifier son loyer à tout moment et à n’importe quel montant.