Adoption en seconde lecture de la loi sur la Fonction publique: 11 179 agents de l’Etat contraints d'aller à la retraite

L’Assemblée nationale a adopté hier jeudi 27 août, le projet de loi n°2015-18 du 2 avril 2015 portant statut général de la Fonction publique sollicitée en seconde lecture par le chef de l’Etat. Cette adoption contraint entre 2015 et 2016, 11 179 agents de l’Etat toutes catégories confondues, à faire valoir leurs droits à la retraite.

Deux conditions sont désormais admises aux agents de l’Etat pour aller à la retraite. Il y a la condition d’âge, selon la catégorie et celle de l’ancienneté de 30 ans au service. Les deux conditions sont prises en compte dans le dossier de demande de seconde lecture par le chef de l’Etat de la loi n°2015-18 du 2 avril 2015 portant statut général de la Fonction publique. Cette loi était en réexamen hier jeudi 27 août, à l’Assemblée nationale. La plénière a adopté le dossier par 44 voix pour, 00 contre et 01 abstention du député Candide Azannaï.

Les députés ont pris en compte la demande du chef de l’Etat qui souhaite la relecture des dispositions de l’article 263 de cette loi qui supprimait la condition de 30 ans d’ancienneté pour aller à la retraite.

Démarche pertinente

Le président de la République voulait en fait que les députés ajoutent outre la condition d’âge, celle de 30 ans d’ancienneté au service. Les députés dans leur seconde délibération de la loi ont trouvé pertinente la demande du chef de l’Etat. Ils ont donné en conséquence une suite favorable au dossier. Le fonctionnaire qui remplit l’une des deux conditions sera admis à la retraite. Les députés ont surtout donné leur quitus pour cette demande pour permettre aux jeunes de trouver de l’emploi. L’article 263 relu devient: «Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonction au-delà de la limite d’âge de sa catégorie. Il est alors admis à la retraite. Le droit à la pension pour les fonctionnaires régis par la présente loi est acquis lorsque se trouve à la cessation de l’activité la condition de : 65 ans d’âge révolus pour les professeurs titulaires, les maîtres de conférences, les directeurs de recherche et les maîtres de recherche inscrits sur les listes d’aptitude du CAMES; 63 ans d’âge révolus pour les maîtres-assistants et les chargés de recherche inscrits sur les listes d’aptitude du CAMES; 62 ans d’âge révolus pour les assistants des universités, les professeurs et professeurs assistants des corps autonomes. 60 ans d’âge révolus ou 30 ans de service pour les fonctionnaires de la catégorie A. 58 ans d’âge révolus ou 30 ans de service pour les fonctionnaires de la catégorie B; 55 ans d’âge révolus ou 30 ans de service pour les fonctionnaires des catégories C et D. Toutefois, le fonctionnaire justifiant de 55 ans d’âge au moins peut demander à être admis à la retraite. Dans ce cas, la jouissance est immédiate. Les personnels des corps de l’Enseignement supérieur des universités nationales du Bénin et les personnels des corps de la recherche scientifique du Bénin âgés de 60 ans au moins, peuvent sur leur demande, faire valoir leurs droits et pension normale de retraite. Dans ce cas, la jouissance est immédiate ».

L’ancienne disposition

L’ancienne disposition querellée ne prenait pas en compte la condition de 30 ans de service pour chacune des catégories A, B, C et D. C’est chose faite désormais. Cette nouvelle version de la loi est une bouffée d’oxygène pour les jeunes béninois. Ils peuvent se préparer à postuler aux différents postes qui seront libérés bientôt au niveau de la Fonction publique avec les nombreux départs à la retraite attendue d’ici à 2016.
Le ministre en charge de la Fonction publique, Aboubacar Yaya, a informé hier la plénière de ce qu’ils sont 11 179 fonctionnaires toutes catégories confondues à aller à la retraite entre 2015 à 2016. La masse salariale de ceux-ci peuvent permettre à l’Etat de recruter 35 514 agents toutes catégories confondues, pour donner du sang neuf à l’administration publique.

Bonaventure Aké Natondé aux anges

L’heureux aboutissement du dossier de seconde lecture de la loi portant statut général de la Fonction publique a fait jubiler hier le député Bonaventure Aké Natondé. Il a exulté à bon droit de joie d’autant qu’il a fait de l’insertion de la seconde condition de 30 ans d’âge dans la loi son combat personnel. Face à la presse hier, le député FCBE n’a pas manqué d’exprimer sa joie. Car, selon lui, avec cette adoption, c’est plus de 35 mille jeunes béninois à la recherche d’emploi qui pourraient trouver du travail d’ici à là. Il remercie ses collègues députés qui ont trouvé, à travers leur vote presque à l’unanimité, juste son engagement pour l’adoption de cette loi envoyée en seconde lecture par le chef de l’Etat. Bonaventure Aké Natondé clarifie qu’il n’a aucun intérêt politique caché derrière son combat pour le vote de cette loi. Son seul souci est de permettre à la jeunesse condamnée au chômage à trouver d'emploi. Th. C. N.