Affaire relative à la mauvaise gestion du FADeC :Le rapport volumineux transmis au gouvernement

Conformément à l’article 114 du Règlement intérieur, l’Assemblée nationale a fait une batterie de recommandations sous forme de résolution à l’endroit des mairies, du gouvernement, des préfets et autres pour améliorer la gestion des ressources en général et ceux du FADeC en particulier. La proposition de résolution a été adoptée par 44 voix pour, 0 contre et 4 abstentions. Les abstentions sont surtout dues à la suppression du volet transmission du document à la justice pour la poursuite des mis en cause.

Mais avant d’en arriver là, les députés se sont penchés sur les discussions spécifiques thématiques du rapport et principalement au niveau de certaines communes où la situation est plus criarde. André Okounlola a trouvé l’examen de cette seconde phase impertinent. Pour lui, l’essentiel a été déjà dit lundi dernier sur ce dossier comme mauvaise gestion, surfacturation, et autres tares. Il n’était pas utile pour le Parlement de revenir sur la question. Et mieux, depuis la sixième législature, c’est la toute première fois que cette procédure veut être adoptée. Le deuxième secrétaire parlementaire ajoute que la mission de la commission n’est pas d’aller détecter des malversations financières et de châtier les mis en cause mais plutôt de voir comment sont gérés les fonds et de faire des recommandations pour améliorer leur gestion. Grégoire Akofodji craint que si on s’engage dans cette voie, le dossier ne puisse prospérer. Il serait inutile de vouloir se pencher sur le cas d’une commune spécifique alors que le rapport a épinglé presque toutes les communes. Il sera appuyé par Soulé Sabi Moussa qui n'est pas à la poursuite de l’examen du dossier.

Remuer la plaie

Louis Vlavonou prend pour sa part le contre-pied des interventions de ses collègues. Selon lui, on ne peut pas changer les règles du jeu au cours du jeu. D’autant qu’à l’entame de l’examen du dossier lundi dernier, le président de l’Assemblée nationale avait déjà annoncé que deux séances plénières seront accordées à ce point. Dans une première partie, les discussions générales et dans une seconde partie, les discussions particulières pour aboutir à des recommandations. Louis Vlavonou s’est intéressé au constat du rapport au niveau de la commune d’Ifangni où des cas de surfacturations et de délits d’initié ont été relevés par les députés enquêteurs. Il a remué le cas d’achat d’un domaine à 700FCFA/m2 par la mairie sur fonds FADeC et qui a été vendu par la suite à 350FCFA/m2. Il a dénoncé aussi le flou artistique entretenu autour de l’origine de l’acquisition d’un hôtel au profit de la mairie d’Ifangni toujours sur fonds FADeC. Louis Vlavonou a déploré les agissements de l’autorité communale qui a déclenché une chasse aux sorcières en affectant de façon illégale, irrégulière et fantaisiste tous les agents qui ont tenté d’aller contre son opération. Le député natif d’Ifangni a plaidé pour que le dossier soit transmis à l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC) pour attribution à la justice.

Pertinence du contrôle parlementaire

Wakouté Saguifa a estimé que la démarche méthodologique de la commission a péché par endroits en n’écoutant pas les populations, les bénéficiaires des fonds. Ce qui leur permettra d’avoir le son de cloche critique des populations sur ce qu’elles pensent des ouvrages qu’on leur a réalisés. Rosine Vieyra Soglo a essayé de défendre la gestion de la mairie de Cotonou. Cette gestion serait exempte de toute critique sous la houlette du maire, Nicéphore Soglo.
Au regard de la qualité des débats, Candide Azannaï observe que le dossier en examen montre clairement la pertinence du contrôle parlementaire et la nécessité pour le Parlement d’en faire un instrument de travail. Pour lui, au nom de cette mission, l’Assemblée nationale doit aller contrôler le contrôleur qu’est l’Inspection générale d’Etat. Candide Azannaï a voulu savoir aussi ce que sont devenus les nombreux audits réalisés par l’IGE. Il se dit favorable à la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire et de contrôle pour obtenir tous les documents relatifs à tous les audits commandités depuis 2006 à ce jour.
Par rapport au contrôle juridictionnel, il se demande pourquoi les procureurs qui peuvent s’autosaisir ne font rien et ne veulent pas prendre leur responsabilité. En plus de l’ANLC, il a suggéré que l’ensemble du dossier soit transmis au gouvernement et à titre spécial au ministre en charge de la Justice pour traduire devant les tribunaux tous les maires et agents épinglés par le rapport fut-il administratif. Malheureusement, ce souhait de voir le dossier confié à la justice n’a pas été partagé par la majorité des députés. La proposition de résolution proposée par la commission a été amendée par les députés FCBE en ce qui concerne le 31e point et le dernier relatif à la transmission du rapport à la justice pour la poursuite des mis en cause. Ce point sera supprimé de la proposition de résolution après des débats houleux entre députés favorables et non favorables.
Soumise au vote, la proposition de résolution pour la transmission du document au gouvernement sera validée par la plénière.