Amendement technique de la Constitution du 11 décembre 1990: Les grandes motivations de l’initiative parlementaire

Huit députés membres du Bloc de la majorité parlementaire (Bmp) ont introduit au Parlement, ce jeudi 28 juin, une proposition de loi portant amendement de la Constitution du 11 décembre 1990. Le dossier est affecté à la Commission chargée des Lois pour étude au fond avant son examen par la plénière.

La relecture de la Constitution du 11 décembre 1990 revient sur tapis à l’Assemblée nationale. Après l’échec de la tentative de 2017, le débat refait surface sous une autre forme avec l’introduction, ce jeudi 28 juin, d’une proposition d’amendement. L’initiative émane de huit députés du Bloc de la majorité parlementaire (Bmp) en l’occurrence Bruno Amoussou, Antoine Kolawolé Idji, Robert Gbian, Mathurin Nago, André Okounlola Biaou, Barthélémy Kassa, Raphaël Akotègnon et Nassirou Bako Arifari. 

Selon eux, leur proposition d’amendement constitutionnel vise à consacrer dans la Constitution la suppression de la peine de mort adoptée il y a quelques jours par la loi n° 2018-16 du 04 juin 2018 portant Code pénal. Cette consécration implique un amendement de l’article 15 de la Constitution du 11 décembre 1990. Il y a aussi le souci de promouvoir la représentation des femmes au sein de l’Assemblée nationale, grâce à un amendement de l’article 81 de la Constitution. Cette réforme sera achevée ensuite par la loi électorale qui pourra prescrire des dispositions particulières en faveur de cette couche importante de notre société. La troisième motivation de cette proposition d’amendement constitutionnel, soulignent les signataires de la demande, vise à aligner les mandats et regrouper les élections pour aboutir à l’organisation d ‘élections générales notamment présidentielle, législatives, communales et locales. Ce qui évitera au Bénin d’être constamment en période de campagne électorale et d’élection, et lui permettre ainsi de s’atteler davantage avec sérénité aux tâches de développement. L’atteinte de cet objectif implique que la durée du mandat des députés soit portée à cinq ans à compter de la prochaine législature. Elle implique également que les élections législatives aient lieu au plus tard quatre-vingt-dix jours après l’élection du président de la République. Cette innovation passe par la modification de l’article 80 de la Constitution, soutiennent Bruno Amoussou et ses sept autres collègues dans leur proposition. Ils ont ajouté à leur initiative un quatrième point relatif à la création de la Cour des comptes qui sera détachée de la Cour suprême. Ce faisant, le Bénin pourra se conformer aux dispositions du Traité de l’Union économique monétaire ouest africaine (Uémoa) du 29 janvier 2003 qui promeut la constitutionnalisation de la Cour des comptes pour une gestion transparente et efficiente des finances publiques. Le dossier a été déposé, ce jeudi 28 juin, et affecté à la Commission chargée des Lois pour étude au fond, par le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, à la faveur de la séance plénière d’hier. Les regards sont désormais tournés vers ses deux instances de l’Assemblée nationale pour décider de la suite à ce dossier?

Pas de nouvelle République !
La proposition d’amendement constitutionnel sollicitée n’implique pas une nouvelle République. Les députés Jean-Michel Abimbola, André Okounlola et Orden Alladatiin respectivement premier et troisième coordonnateurs et chargé à la communication du Bloc de la majorité parlementaire (Bmp) ont animé une conférence de presse en marge de la séance plénière d’hier au cours laquelle ils ont rassuré l’opinion publique nationale et internationale qu’il s’agit d’une révision technique de la loi fondamentale.
Les amendements portent sur des points clés ayant fait l’objet de consensus notamment lors du dernier séminaire parlementaire sur la réforme du Code électoral avec l’implication de plusieurs acteurs concernés. Ces points concernent l’abolition définitive de la peine de mort, la création de la Cour des comptes, l’amélioration de la représentativité des femmes au Parlement et l’organisation d’élections générales à travers l’alignement à cinq ans de tous les mandats électifs au Bénin afin de faire de l’économie à l’Etat et de remettre véritablement le pays au travail. A l’exception de la disposition concernant l’abolition de la peine de mort que les auteurs de la proposition d’amendement constitutionnel ont ajoutée à leur initiative, tous les autres points ont fait l’objet de convergence des participants aux travaux du dernier séminaire sur la réforme du Code électoral, expliquent les conférenciers. Ils n’ont pas manqué de préciser que la réforme constitutionnelle ne touche pas le mandat du chef de l’Etat qui est toujours maintenu à cinq ans. Le texte prévoit un mandat transitoire pour les députés et les conseillers municipaux, communaux et locaux en 2019. Il sera organisé des élections législatives puis municipales, communales et locales. Ainsi, les députés et les conseillers municipaux, communaux et locaux qui sont élus auront un mandat transitoire de sept ans. En 2021, il sera organisé une élection présidentielle pour le choix d’un nouveau président de la République pour un mandat de cinq ans. Ce qui permettra d’avoir en 2026, l’organisation d’élections générales à savoir présidentielle, législatives puis communales, municipales et locales. Tous ceux qui seront élus, qu’ils soient président de la République, députés ou conseillers municipaux, communaux et locaux auront un mandat de cinq ans. Les conférenciers trouvent cet alignement des mandats électifs avec l’organisation d’élections générales comme un passage obligé pour amorcer le réel développement du Bénin. A cet effet, le Bloc de la majorité parlementaire poursuivra sans relâche, et dans une approche inclusive, les discussions avec tous les acteurs concernés pour la recherche et la consolidation du consensus autour de cette proposition d’amendement constitutionnel, promettent-ils?