Assemblée nationale/ Dossier PPEA II: Une commission spéciale pour écouter Barthélémy Kassa

L’Assemblée nationale donnera dans les tout prochains jours une suite à la correspondance du chef de l’Etat à elle adressée la semaine dernière, demandant la levée de l’immunité du député Barthélémy Kassa en vue de permettre à l’intéressé d’être entendu par la Haute cour de Justice pour la manifestation de la vérité dans le scandale financier du PPEA II.

Le bureau et la conférence des présidents de l’Assemblée nationale ont tenu une réunion dans l’après-midi du vendredi 31 juillet dernier au palais des Gouverneurs à Porto-Novo. L’affaire relative à la levée de l’immunité parlementaire du député Barthélémy Kassa cité dans le dossier de détournement de près de 3 milliards FCFA de fonds des Pays-Bas destinés au Projet pluriannuel d’adduction d’eau, phase II (PPEA II) a été entre autres le sujet abordé. Cet organe décisionnel du Parlement a pris connaissance en avant-première de la correspondance à cet effet du chef de l’Etat en date du mercredi 29 juillet dernier. La réunion a retenu la conduite à tenir face à ce dossier en vue de donner une suite à la requête du chef de l’Etat. La rencontre a été dirigée par le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji et en présence du député Barthélémy Kassa qui est aussi membre de la conférence des présidents en sa qualité de président de groupe parlementaire.
De sources bien introduites, la conférence des présidents aurait affiché sa détermination à faire respecter scrupuleusement les textes en la matière. Et c’est l’article 71 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui encadre la procédure en matière de levée d’immunité parlementaire. Cet article prévoit que toute demande de levée d’immunité soit instruite par une commission spéciale parlementaire. Et cette commission est composée d’un membre du bureau de l’Assemblée nationale, qui en assure d’office la présidence, le président ou à défaut, un rapporteur de la commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme pour occuper le poste de rapporteur, et un représentant de chaque groupe parlementaire. La commission spéciale mise en place aura pour mission d’entendre Barthélémy Kassa dont la levée de l’immunité parlementaire est demandée ou celui de ses collègues qu’il aura désigné pour le représenter. Le rapport de la commission spéciale est transmis à la conférence des présidents
pour avis, avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine séance plénière de l’Assemblée nationale, suivant la procédure de traitement des questions urgentes. Les dispositions de l’article 71 précisent qu’au cours de cette séance plénière, il n’est donné lecture que des conclusions du rapport de la commission spéciale. Cette séance plénière pourrait se tenir avant la fin de la présente session extraordinaire prévue pour le vendredi 14 août prochain.
En plénière, la décision relative à la levée ou non de l'immunité parlementaire sera votée sous forme d'une résolution par la majorité absolue des députés effectivement présents. En cas de rejet, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la même personne n’est recevable au cours de la même session.
C’est dire que la comparution ou non de Barthélémy Kassa devant la Haute cour de Justice dépend désormais de ses collègues députés.