Assemblée nationale: La Cbdh réformée pour plus d’efficience (Elle passe de onze à sept membres)

Le nombre des membres de la Commission béninoise des droits de l’homme (Cbdh) passe désormais de onze à sept. L’institution comprend dorénavant un enseignant de droit, de sociologie ou de psychologie à l’Université ayant au moins dix ans d’expérience et une bonne connaissance des droits humains; un avocat ayant au moins 10 ans d’expérience et une connaissance avérée en droit pénal; un médecin ayant au moins 10 ans d’expérience et des connaissances avérées en droits humains ; un expert ayant au moins le niveau Bac plus 4 et dix ans d’expérience et des connaissances avérées en matière pénitentiaire et autres questions de privation des libertés. Les trois autres personnalités membres de la commission sont un expert ayant au moins le niveau Bac plus 4 et dix ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées et des personnes vulnérables ; un expert ayant au moins le niveau Bac plus 4 et dix ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des femmes et un expert ayant au moins le niveau Bac plus 4 et dix ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des enfants. Du coup, les députés, les journalistes et autres acteurs notamment de la Société civile ne sont plus représentés au sein de la Cbdh qui se retrouve désormais avec un effectif léger et souple.

Les députés en ont décidé ainsi, à la faveur de leur séance plénière de ce mercredi au Parlement. Le texte, intitulé loi 2024-22 relative à la Cbdh, a été adopté par 81 voix pour et 28 contre, émanant des parlementaires du parti Les Démocrates. Les membres de la commission portent le titre de commissaire. Ils ont voix délibérative et siègent de manière permanente. Leur désignation et leur renouvellement se font par appel public à candidatures. Il est conduit par un comité ad hoc de sélection. La procédure de sélection est établie par ledit comité et publiée partout où besoin sera. Le comité de sélection est composé de trois membres à savoir un député désigné par le président de l’Assemblée nationale ; un conseiller de la Cour suprême désigné par le président de la Cour suprême et une personnalité désignée par le président de la République.

 Un effectif fluide 

 Le représentant du président de l’Assemblée nationale assure la présidence du comité ad hoc de sélection des membres de la Cbdh et celui du président de la Cour suprême en est le rapporteur. Le comité ad hoc de sélection est mis en place par arrêté du ministre chargé des Droits humains, après désignation des membres par leurs institutions respectives.

La loi fait obligation au président de la Cbdh, trois mois avant la fin du mandat des membres de sa commission, d’informer le ministre chargé des Droits humains aux fins de la mise en place du comité ad hoc de sélection. Les organes de la commission sont :  la plénière, le bureau exécutif, la sous-commission de promotion et de protection des droits humains, la sous- commission de prévention de la torture et d’autres formes de traitement inhumains, cruels et dégradants et le Secrétariat général. Avant son entrée en fonction, le secrétaire général de la Cbdh prête serment devant le Tribunal d’instance du lieu du siège de la commission. 

La réforme vise essentiellement la transparence, l’efficience et le respect des obligations souscrites par le Bénin en la matière. Elle permettra au pays de se conformer aux principes de Paris et à l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Car, en vertu des dispositions de l’article 3 dudit Protocole, obligation est faite à chaque Etat-partie de mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture. Cette obligation n’est pas encore satisfaite par le Bénin. Ce sera désormais chose faite avec la réforme opérée au niveau de l’institution.

L’examen du dossier avait démarré au Parlement le 26 février dernier. Mais les travaux avaient été suspendus parce qu’il y avait une flopée d’amendements de fond sur certaines dispositions du texte. L’examen du dossier a repris hier et a été achevé à la satisfaction du gouvernement qui a introduit le projet de loi.