La Nation Bénin...
Enclenchée
au Parlement depuis quelques mois, la réforme de la Commission béninoise des
droits de l’homme (Cbdh) a livré, ce mercredi 19 juin, ses secrets. Les députés
ont adopté la loi y afférente pour plus de transparence et d’efficience au
niveau de l’institution.
Le
nombre des membres de la Commission béninoise des droits de l’homme (Cbdh)
passe désormais de onze à sept. L’institution comprend dorénavant un enseignant
de droit, de sociologie ou de psychologie à l’Université ayant au moins dix ans
d’expérience et une bonne connaissance des droits humains; un avocat ayant au
moins 10 ans d’expérience et une connaissance avérée en droit pénal; un médecin
ayant au moins 10 ans d’expérience et des connaissances avérées en droits
humains ; un expert ayant au moins le niveau Bac plus 4 et dix ans d’expérience
et des connaissances avérées en matière pénitentiaire et autres questions de
privation des libertés. Les trois autres personnalités membres de la commission
sont un expert ayant au moins le niveau Bac plus 4 et dix ans d’expérience dans
la promotion et la protection des droits des personnes handicapées et des
personnes vulnérables ; un expert ayant au moins le niveau Bac plus 4 et dix
ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des femmes et un
expert ayant au moins le niveau Bac plus 4 et dix ans d’expérience dans la
promotion et la protection des droits des enfants. Du coup, les députés, les
journalistes et autres acteurs notamment de la Société civile ne sont plus
représentés au sein de la Cbdh qui se retrouve désormais avec un effectif léger
et souple.
Les
députés en ont décidé ainsi, à la faveur de leur séance plénière de ce mercredi
au Parlement. Le texte, intitulé loi 2024-22 relative à la Cbdh, a été adopté
par 81 voix pour et 28 contre, émanant des parlementaires du parti Les
Démocrates. Les membres de la commission portent le titre de commissaire. Ils
ont voix délibérative et siègent de manière permanente. Leur désignation et
leur renouvellement se font par appel public à candidatures. Il est conduit par
un comité ad hoc de sélection. La procédure de sélection est établie par ledit
comité et publiée partout où besoin sera. Le comité de sélection est composé de
trois membres à savoir un député désigné par le président de l’Assemblée
nationale ; un conseiller de la Cour suprême désigné par le président de la
Cour suprême et une personnalité désignée par le président de la République.
Un effectif fluide
Le représentant du président de l’Assemblée nationale assure la présidence du comité ad hoc de sélection des membres de la Cbdh et celui du président de la Cour suprême en est le rapporteur. Le comité ad hoc de sélection est mis en place par arrêté du ministre chargé des Droits humains, après désignation des membres par leurs institutions respectives.
La
loi fait obligation au président de la Cbdh, trois mois avant la fin du mandat
des membres de sa commission, d’informer le ministre chargé des Droits humains
aux fins de la mise en place du comité ad hoc de sélection. Les organes de la
commission sont : la plénière, le bureau
exécutif, la sous-commission de promotion et de protection des droits humains,
la sous- commission de prévention de la torture et d’autres formes de
traitement inhumains, cruels et dégradants et le Secrétariat général. Avant son
entrée en fonction, le secrétaire général de la Cbdh prête serment devant le Tribunal
d’instance du lieu du siège de la commission.
La
réforme vise essentiellement la transparence, l’efficience et le respect des
obligations souscrites par le Bénin en la matière. Elle permettra au pays de se
conformer aux principes de Paris et à l’article 17 du Protocole facultatif se
rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants. Car, en vertu des dispositions de l’article 3
dudit Protocole, obligation est faite à chaque Etat-partie de mettre en place
un mécanisme national de prévention de la torture. Cette obligation n’est pas
encore satisfaite par le Bénin. Ce sera désormais chose faite avec la réforme
opérée au niveau de l’institution.
L’examen
du dossier avait démarré au Parlement le 26 février dernier. Mais les travaux
avaient été suspendus parce qu’il y avait une flopée d’amendements de fond sur
certaines dispositions du texte. L’examen du dossier a repris hier et a été
achevé à la satisfaction du gouvernement qui a introduit le projet de loi.