Assemblée nationale: La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme créée

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifié et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Le dossier a été adopté à l’unanimité des députés présents ou représentés, à la faveur de la séance plénière du vendredi 18 mai dernier, en présence du ministre de la Justice et de la Législation, Me Joseph Djogbénou.

Une nouvelle juridiction s’ajoute à l’organisation judiciaire du Bénin. Dénommée Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), elle a été créée par l’Assemblée nationale qui a adopté, vendredi 18 mai dernier, la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifié et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. C’est l’une des grandes innovations du texte adopté par les députés à leur unanimité.
Cette cour pénale spéciale aura une compétence nationale et sera chargée de la répression du crime de terrorisme, des délits ou crimes à caractère économique tels que prévus par la législation pénale en vigueur ainsi que la répression du trafic de stupéfiants et des infractions connexes. Outre la voie de fragrance, la Criet est saisie par un arrêt de renvoi de la commission d’instruction instituée par la même loi. La cour siège à Cotonou. Toutefois, sur réquisitions conformes du procureur spécial, son président peut ordonner la tenue de ses audiences à tout autre lieu du territoire.
Cette cour est composée d’un président et de quatre assesseurs. Le président est nommé parmi les magistrats de grade hors classe en fonction ou à la retraite. Les assesseurs sont, quant à eux, nommés parmi les magistrats de grade A1-8 au minimum en fonction ou à la retraite. A l’exception du président, tous les autres membres de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme accomplissent leur mission cumulativement avec les fonctions qu’ils exercent par ailleurs. Les magistrats à la retraite nommés membres de la Cour ne doivent avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire au cours de leur carrière. Les membres de la cour sont tous nommés par décret en conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
La loi organise également le greffe et le ministère public de la Criet. Selon le texte adopté, le greffe de la nouvelle juridiction pénale est tenu un greffier en chef et deux assistants nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice.

Autres innovations

Le rôle de ministère public près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est exercé par le procureur spécial, un magistrat nommé par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il a les mêmes compétences dans l’exercice de ses fonctions que celles que la loi confère au procureur de la République. Le procureur spécial est assisté de deux substituts. Il peut aussi être assisté de toute autre personne dont la compétence est avérée nécessaire à l’enquête. En dehors du procureur spécial, les substituts accomplissent leurs fonctions cumulativement à celles qu’ils exercent par ailleurs. Le procureur spécial se saisit de toute affaire relevant de sa compétence prévue par la loi. Il est informé de toute infraction relevant de sa compétence, notamment le crime de terrorisme, des délits ou crimes à caractère économique tels que prévus par la législation pénale en vigueur ainsi que le trafic de stupéfiants et des infractions connexes.
La Criet est accompagnée dans sa mission par une commission d’instruction composée d’un président et deux magistrats en fonction ou à la retraite. Cette commission est chargée de l’instruction des affaires relevant des compétences dans les conditions prévues par la loi. Elle clôture l’instruction du dossier des arrêts notamment de renvoi devant la Criet pour jugement. Les ordonnances de la Cour d’instruction sont frappées d’appel. Y compris même les arrêts de non- lieu qui peuvent faire l’objet d’appel devant la Criet soit par le procureur spécial, soit la partie civile dont, selon la loi, l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) pour les affaires relevant des compétences de cette dernière.
La loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifié et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) n’a pas fait les choses à moitié. Elle a institué aussi la chambre des libertés et de la détention composée de trois membres nommés par année judiciaire parmi les magistrats en fonction ou à la retraite par le président de la Criet.

La cour d’assises supprimée

Outre la Criet, la loi renferme plusieurs autres innovations, notamment la suppression de l’organisation des cours d’assises. Le nouveau texte dit clairement que le jugement des crimes a lieu en premier ressort devant la chambre criminelle du Tribunal de première instance (Tpi). En conséquence, les prérogatives dévolues au procureur général près les cours d’appel et ses substituts généraux devant la cour d’assises sont désormais conférées au procureur de la République et ses substituts devant le Tpi, statuant en matière criminelle. De même, les prérogatives dévolues par la loi au président de la Cour d’appel en matière d’organisation des sessions d’assises sont désormais attribuées au président du Tpi, statuant en matière criminelle. La chambre de l’instruction du Tpi exerce les compétences dévolues précédemment à la chambre d’accusation près la Cour d’appel. Ainsi, cette réforme de suppression de la Cour d’assises instaure un double degré de jugement pour les crimes, offrant à la personne poursuivie l’opportunité d’interjeter appel au cas où il ne serait pas d’accord avec la peine qui lui a été infligée.

Le Code de procédure pénale modifié

Les députés ont examiné et adopté, à la suite de la loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifié et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Ils ont modifié 71 articles de cette loi. Les modifications concernent notamment les articles 12, 32, 37, 196, 201, 277, 278, 300, 348, 355, 386, 518, 581, 586, 617, 635, 670, 793, 797 et 864, traitant tous de la procédure devant être désormais appliquée en matière pénale au Bénin. Les députés ne comptent pas s’arrêter en si bon chemin. Ils poursuivent la réforme judiciaire avec l’examen dès vendredi 25 mai prochain, du projet de loi portant Code pénal en République du Bénin composé de plus de mille articles.