Assemblée nationale: La prévention des infractions boursières actée

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L’Assemblée nationale a adopté la loi n°2024-11 relative aux infractions boursières sur le marché financier de l'Union monétaire ouest-africaine (Umoa). Le texte vise à rendre effective la répression des comportements délictueux sur le marché financier par l'établissement d'une gamme de sanctions proportionnées dissuasives, le tout couronné par une application plus efficace des règles du marché financier et la création d'un cadre communautaire de répression des infractions pénales, susceptibles d'y être commises. Cette loi uniforme, dans son contenu, met en avant surtout le cadre préventif. Elle est composée de six titres répartis en sept chapitres subdivisés en 53 articles. Lesquels chapitres abordent le Titre préliminaire ; le Titre I qui parle des dispositions générales, le Titre II qui organise la prévention des atteintes à la transparence du marché, le Titre III qui renseigne sur la répression des atteintes à la transparence du marché; le Titre IV qui parle de la coopération entre l'autorité des marchés financiers de l'Umoa et les autorités judiciaires dans le cadre de la procédure pénale et enfin le Titre V qui s'occupe des dispositions finales. Le dossier a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés en présence du gouvernement représenté par le ministre en charge de la Justice, Yvon Détchénou.

Par   Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau, le 29 févr. 2024 à 01h43 Durée 3 min.

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