Assemblée nationale: L’amendement de la Constitution en plénière jeudi prochain

Le sort de la proposition d’amendement de la Constitution du 11 décembre 1990 déposé jeudi dernier, sera connu jeudi 5 juillet prochain au Parlement.

Le dossier de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 passe en plénière jeudi 5 juillet prochain. Il a franchi, ce lundi 2 juillet, l’étape de la commission chargée des Lois dont les membres ont adopté la proposition d’amendement constitutionnel à l’exception du député Guy Mitokpè. Les travaux en commission ont duré toute la journée d’hier au palais des Gouverneurs à Porto-Novo mais à huis clos, conformément à la procédure parlementaire. Le gouvernement était représenté par le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Gaston Dossouhoui qui a été rejoint dans l’après-midi par son collègue en charge de la Justice, Me Séverin Quenum.
Après la commission chargée des Lois, les regards sont désormais tournés vers la plénière pour l’examen et le vote de la proposition d’amendement initiée jeudi 28 juin dernier par huit députés du Bloc de la majorité parlementaire (Bmp) en l’occurrence Bruno Amoussou, Antoine Kolawolé Idji, Robert Gbian, Mathurin Nago, André Okounlola Biaou, Barthélémy Kassa, Raphaël Akotègnon et Nassirou Bako Arifari. De sources parlementaires, cette plénière décisive aura lieu après demain. La commission chargée des Lois aura à présenter son rapport sur le dossier qui sera soumis à l’appréciation des députés. Laquelle sera faite en deux étapes, tels que prévus aux articles 154 et 155 de la Constitution.
Dans un premier temps, la plénière va se prononcer sur la procédure de la prise en considération de la proposition de révision. Cette étape doit être votée à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale. Ces trois quarts font 63 députés indispensables pour la bonne évolution de la procédure. Après cette phase vient celle de l’approbation de la révision constitutionnelle. Le dossier doit être voté à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale, soit 66 députés. Si l’étape d’approbation a requis les 66 voix, la révision serait acquise définitivement. Dans le cas contraire, le dossier sera soumis au référendum pour permettre au peuple souverain de l’approuver ou non. « La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvée à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale », stipule l’article 155 de la Constitution.
Les choses ne font donc que commencer avec l’adoption du texte par la commission chargée des Lois en attendant la suite à donner par la plénière. Pour l’instant, le dossier a de fortes chances de passer cette fois-ci, au regard de la configuration actuelle de l’Assemblée nationale. En plus des 60 députés qui avaient voté pour la tentative de révision constitutionnelle du 4 avril 2017 et qui a échoué à trois voix près, la Majorité parlementaire a les coudées franches pour rallier à sa cause d’autres députés de la minorité parlementaire qui avait réussi à fait foirer l’initiative de l’année dernière. Surtout que parmi ces derniers qui avaient voté contre le projet de révision constitutionnelle en 2017, figurent Sofiath Schanou et Ahmad Tidjani Affo Obo qui ont rejoint le Bloc de la majorité parlementaire. On annonce aussi le ralliement du député Issa Salifou alias Saley qui serait désormais en intelligence avec le Bmp. Tous ces soutiens et tractations mis ensemble permettent de conclure qu’après plusieurs tentatives ratées sous les différents régimes, la procédure de l’amendement constitutionnel serait enfin la bonne cette fois-ci.
Il faut signaler que la présente proposition de révision de la Constitution vise à consacrer dans la Constitution la suppression de la peine de mort adoptée, il y a quelques jours, par la loi n° 2018-16 du 04 juin 2018 portant Code pénal, promouvoir la représentation des femmes au sein de l’Assemblée nationale, aligner les mandats et regrouper les élections pour aboutir à l’organisation d'élections générales notamment présidentielle, législatives, communales et locales et constitutionnaliser la Cour des comptes.