Assemblée nationale: Le code électoral modifié et complété

La loi 2023-13 modifiant et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin est le fruit de deux propositions de loi. Il y a celle de Aké Natondé, président du Groupe parlementaire Union progressiste Le Renouveau (Up-R) et celle de Nourénou Atchadé, président du Groupe parlementaire Les Démocrates. 

Les deux propositions de loi ont été initiées suite à la décision de la Cour constitutionnelle relative au parrainage des candidats à la présidentielle. Elles visent notamment à satisfaire aux principes de l’égalité et de légitimité des députés et maires devant parrainer les candidats à l’élection présidentielle de 2026 au Bénin tels que ordonnés par la Cour constitutionnelle dans sa décision Dcc n°24-001 du 4 janvier 2024. Sinon en l’état actuel, des maires actuels et certains de ceux à élire seront les parrains des candidats. La cour a alors incité l’Assemblée nationale à corriger cet état de choses. Les deux propositions de loi ont été fusionnées par la commission en charge des Lois qui en a fait une étude unique. Le texte porte beaucoup d’innovations. Il règle notamment la question de la mandature des députés et des maires qui parraineront les candidats à la présidentielle de 2026. L’on retient simplement que ce sont les maires et les députés actuels qui auront ce privilège. Mais avant l’examen au fond du dossier, deux positions se sont dégagées sur le dossier en plénière. Une première tendance a estimé que le code électoral en examen ne doit pas être un outil d’exclusion, de division et de crise politique et sociale. Ces députés sont pour la suppression du quitus fiscal au regard des tracasseries administratives qui s’observent avant son obtention. Ils trouvent non pertinent le choix de la proposition de Aké Natondé suggérant que le parrainage des candidats à la présidentielle de 2026 soit confié aux députés et maires élus en 2026. Pour cela, ils proposent que les discussions se fassent dans un esprit de consensus pour un code électoral qui pacifie le pays. 

La seconde tendance a soutenu le contraire. Tout en reconnaissant que des élections mal gérées sont source de crise, elle avoue que tout n’est pas parfait dans le code électoral. Mais l’on ne saurait le remettre en cause. Ce second groupe de députés félicite Aké Natondé pour avoir initié cette proposition de loi qui va permettre d’éviter l’émiettement des partis politiques à travers un taux d’éligibilité raisonnable de nature à renforcer le système partisan. 

Mais l’examen de ce code électoral a frôlé le report. Juste après la présentation du rapport du dossier par la commission des Lois, le député Nassirou Bako Arifari a soulevé une question préjudicielle. Il a demandé un ajournement du dossier, conformément aux dispositions du Règlement intérieur du Parlement. Il veut qu’une discussion consensuelle se fasse autour des deux propositions de loi. Le député du Bloc républicain (Br) trouve que les deux propositions de loi vont au-delà de la décision de la Cour constitutionnelle. Ce qui n’est pas bien, à son entendement. Nassirou Bako Arifari a été soutenu par ses collègues 

Nourénou Atchadé, Eric Houndété et Lambert Agongbonon. Mais ils seront contredits par plusieurs autres députés dont Augustin Ahouanvoèbla, Assan Séibou, Barthélémy Kassa. Ceux-ci ont défendu la nécessité pour le Parlement de relire le Code électoral pour respecter la décision de la Cour constitutionnelle relative au parrainage et renforcer le système partisan. Ainsi, le report sollicité ne sera pas accordé à Nassirou Bako Arifari qui a émis lors du vote une abstention pour rester fidèle à ses observations de départ.