Assemblée nationale: Un nouveau Code sur l’aviation civile et commerciale

Un nouveau texte de loi sur l’aviation civile et commerciale. L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi, la loi n°2024-29 portant Code de l’aviation civile et commerciale en République du Bénin par un vote à l’unanimité des députés présents et représentés. Il s’agit d’un texte de 355 articles répartis en neuf livres. Lesquels livres sont consacrés notamment à l’organisme national de l’aviation civile ; aux aéronefs; aux accidents et incidents d’aviation; à la gestion de la sécurité ; à la sûreté de l’aviation civile et à la facilitation ainsi qu’au transport aérien. Les livres traitent par ailleurs des personnels de l’aviation civile et sanctions. Autrement dit, le nouveau code détermine les règles relatives à tous les domaines de l’aviation civile et commerciale. Il s’applique uniquement aux aéronefs civils et ne prend pas en compte les aéronefs d’Etat. Le texte s’applique aussi aux équipages, passagers et aéronefs étrangers se trouvant sur le territoire aérien béninois. Les parlementaires n’ont pas fait les choses à moitié. Ils ont fixé au gouvernement un délai maximum de 12 mois à compter de la date de promulgation de la loi pour prendre ses textes d’application.

L’adoption de ce texte permettra de corriger les insuffisances de la loi n°2013-08 du 29 août 2013 portant code de l’aviation civile et commerciale en vigueur, relevées par les instances communautaires et internationales et de s’adapter à l’évolution du contexte international et au développement de l’aviation civile, a précisé la Commission en charge des Lois qui a présenté le rapport sur le projet de loi. La révision de la loi était devenue importante pour prendre en compte certaines recommandations des missions d’audit, de supervision, de sûreté de l’aviation civile de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Unité régionale de la supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile des Etats membres de l’Uemoa tenues respectivement au Bénin du 24 janvier au 3 février 2022 et du 29 août au 8 septembre 2022. Lesquelles missions ont recommandé un amendement subséquent de la loi n°2013 en vigueur en vue de l’adapter aux nouvelles exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale. 

Législation opportune

Les recommandations en question sont relatives à l’introduction dans la législation nationale de toutes les dispositions pour la mise en œuvre des normes de l’annexe 17 de la convention de Chicago relative à la sureté de l’action civile ; à l’intégration des dispositions sur l’émission d’instruments exécutoires supplémentaires ou d’instructions non exécutoires s’il y a lieu et la capacité d’application en cas de non-conformité. Les audits ont également recommandé le retrait à l’Agence nationale de l’aviation civile de la fonction liée aux enquêtes  d’accidents d’avion dévolue au Bureau enquêtes accidents (Bea); l’introduction dans la législation nationale des dispositions pour la mise en œuvre des normes concernant l’indépendance des enquêtes, la protection des données d’enquêtes et des sources d’information, le renforcement des pouvoirs et privilèges des enquêteurs, notamment l’accès total sans entrave aux éléments d’enquêtes et leur contrôle total par l’enquêteur responsable de la conduite des enquêtes. Toutes ces faiblesses exposent le Bénin qui doit subir un audit global de son système de l’aviation civile au cours de ce mois de juillet 2024, à une non-conformité aux normes et pratiques recommandées de l’Organisation civile internationale. Le nouveau code vient ainsi donner un contenu concret aux engagements du Bénin à s’adapter à l’évolution du contexte international et au développement de l’aviation civile.