Bilan du gouvernement dans le secteur judiciaire: Une justice plus accessible et efficace

L’un des plus importants acquis dans le secteur de la justice durant ces huit dernières années, c’est l’augmentation dans une forte proportion du nombre de cours et tribunaux et la facilitation de leur accessibilité aux usagers. De nouveaux services ont également été créés et rendus opérationnels. Au cours d’une émission télévisée, Yvon Détchénou, garde des Sceaux et ministre de la Justice et de la Législation, a exposé les résultats obtenus dans son département ministériel.

En fait, jusqu’en 2016, il existait 14 tribunaux et trois cours d’appel. Et aucune de ces juridictions ne disposait d’un service d’orientation des usagers. Les lieux d’implantation de ces juridictions rendaient leur accès difficile pour certains de nos compatriotes qui vivent dans des villages éloignés ou des villes mal desservies par le réseau routier. Ils rencontraient ainsi des obstacles tels que des coûts de déplacement dépassant leur pouvoir d’achat, des facilités de transport limitées et les risques sous-jacents.

Or, les citoyens doivent se déplacer pour assister aux audiences, déposer ou demander des documents notamment les casiers judiciaires, la légalisation de documents, les  certificats de nationalité, les jugements supplétifs, etc. En cas d’absence, le traitement de leurs dossiers et demandes subissait des retards.

De ce fait, pour rapprocher les services judiciaires des populations et améliorer la disponibilité du service public de la justice, aujourd’hui, le pays compte 24 juridictions dont 20 ordinaires. Selon le ministre, d’autres juridictions seront prochainement installées sur la base de critères précis.

Il a été aussi construit 13 Bureaux d’orientation des usagers et trois Centres de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence respectivement à Agblangandan, Aplahoué et Parakou. « Ce sont des antennes avancées dans la juridiction du greffe, de la présidence et du parquet permettant de donner aux justiciables l’information par rapport à leurs dossiers, leurs besoins ou leurs demandes. C’est aussi la possibilité offerte de services pour qu’ils déposent des demandes à ce niveau et qu’ils n’aient pas à passer de bureau en bureau », explique le ministre qui fait comprendre que c’est un gain en termes de temps et d’efficacité. 

Des juridictions spécialisées

L’une des innovations majeures dans le secteur de la justice, c’est la mise en place des juridictions spécialisées. Ces dernières ont été créées pour connaître des procédures spécifiques telles que les affaires commerciales, criminelles, foncières, qui requièrent un rendement meilleur de la justice compte tenu des impératifs de développement de notre pays. Leur spécialisation leur permet de s’occuper exclusivement d’une matière alors que les juridictions ordinaires s’occupent de neuf matières distinctes. Elles acquièrent ainsi une expertise approfondie; ce qui conduit à des procédures plus efficaces et à des décisions plus rapides et plus techniques.

Les juridictions commerciales s’occupent des affaires de commerce et des commerçants.

Quant à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), elle connait des infractions liées à la criminalité économique, au terrorisme et à la sexualité. De 2018 à mars 2022, la Criet a enregistré 4 540 dossiers. Cette performance témoigne de la pertinence de sa mise en place. Yvon Détchénou a aussi rassuré de la neutralité de cette juridiction spécialisée souvent objet de polémique. « Les magistrats de la Criet sont nommés de la même manière que ceux des autres juridictions… Leur nomination est portée après avis du Conseil supérieur de la magistrature », clairifie-t-il.

De son côté, la Cour spéciale des affaires foncières est compétente sur les questions de propriété foncière dans les communes de son ressort.

Ces juridictions spécialisées favorisent un gain de temps et moins de tracasseries pour les populations.

Des recrutements

Dans les juridictions et services judiciaires, le service ne peut être bien rendu s’il n’y a pas assez de magistrats, de greffiers et de personnels et si ceux qui vont à la retraite ne sont pas remplacés. Ceci implique le recrutement des magistrats, des greffiers et des personnels des services judiciaires et leur formation. Le temps moyen de formation dans le secteur judiciaire est de 18 mois.

Avant 2016, il y avait en activité 212 magistrats et 174 greffiers. Malgré les départs à la retraite, on compte cette année 336 magistrats en activité et 220 greffiers. 80 magistrats sont recrutés et en formation à l’Ecole de formation des professions judiciaires dédiée au secteur. Le recrutement de 100 greffiers est en cours. Ainsi, en huit ans seulement, le nombre de magistrats et de greffiers aura doublé, ce qui représente un effort exceptionnel visant à améliorer le fonctionnement de la Justice.

Impact positif

Toutes ces actions menées n’ont pas manqué de booster les performances au niveau des différentes juridictions. Le nombre de dossiers vidés et le délai de traitement se sont améliorés.

En effet, pour 2015, le taux de dossiers vidés était de 43,67 %. En 2021, ce taux était de 48,08 %. En 2022, il est en nette évolution à 71,16 %.

De même, en 2016, il était organisé six sessions criminelles dans l’ensemble des trois Cours d’appel. La durée moyenne de détention provisoire était de 30 mois alors que la durée moyenne des procédures d’instruction était de 57,63 mois. Après la réforme de la procédure de jugement des crimes en 2018, il est organisé chaque année au moins 36 sessions criminelles et six sessions du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle dans l’ensemble des juridictions de fond. De ce fait, la durée de détention provisoire est tombée à 19,15 mois en 2019.

Digitalisation

La modernisation de la justice initiée par la loi 2020-08 du 23 avril 2020 et le colloque sur la justice qui a été organisé en octobre 2023 ont entériné la transformation numérique nécessaire pour améliorer les performances.

Avant l’avènement du régime de la Rupture, la délivrance des casiers judiciaires et la création des sociétés commerciales nécessitaient de se déplacer vers les juridictions et parfois celle du lieu de naissance. Le demandeur ne pouvait savoir dans quel délai il obtiendrait ses documents et devrait parfois parcourir de longues distances, dépenser beaucoup d’argent sans être sûr d’avoir gain de cause. En d’autres termes, il endurait diverses tracasseries. Ces tracasseries et les délais d’attente impactaient particulièrement les procédures nécessitant ces documents, comme les demandes d’emploi, la création d’entreprises, etc.

Depuis 2020, la délivrance du casier judiciaire est organisée en ligne. Les citoyens accèdent à ce document plus facilement et rapidement, sans avoir à se rendre physiquement dans la juridiction de leur lieu de naissance. Ainsi, environ 205 000 décisions judiciaires pénales ont été enregistrées sur la période 2000 à 2019 et près de 538 000 casiers B3 ont été délivrés à la date du 2 avril 2024, soit quatre ans après la mise en œuvre de cette réforme.

De même, en lien avec le tribunal de commerce, la création d’une entreprise en République du Bénin est simplifiée à travers la plateforme https://monentreprise.bj   et le Guichet unique de formalisation des entreprises (Gufe) de l’Agence pour la promotion des investissements et des exportations (APIEx).

De la même manière, avant 2016, les juridictions n’étaient pas connectées à l’internet. Le simple envoi de mail ou la transmission de documents étaient faits par des agents de liaison et par taxi pour la transmission des tribunaux éloignés de Cotonou. Mais aujourd’hui, toutes les juridictions sont connectées à Internet. Sur les 23 juridictions, 18 sont connectées par raccordement à la fibre optique. Ce qui facilite le travail.

Mieux-être des détenus

L’amélioration des conditions de vie dans les établissements pénitentiaires est un élément crucial pour garantir le respect de la dignité humaine.  En respectant les droits fondamentaux des détenus, le gouvernement contribue à promouvoir un système de justice respectueux de l’humanité et des droits de l’homme. Il assure par la même occasion la réhabilitation et la réinsertion sociale des personnes condamnées.

Avant 2016, les 11 établissements pénitentiaires étaient gérés par le Groupement pénitentiaire de la gendarmerie nationale.  Il n’existait aucune offre de soins en milieu pénitentiaire. L’alimentation des détenus était servie une fois par jour pour un coût de 300 francs Cfa par repas.

Mais depuis 2018, les établissements pénitentiaires sont gérés par l’Agence pénitentiaire du Bénin (Apb). Il est servi à chaque détenu par jour pour un coût de 1 200 francs Cfa deux (2) repas dont la qualité nutritionnelle a été améliorée.

En 2023, des consultations médicales foraines dans les établissements pénitentiaires ont permis d’examiner 10 087 détenus, une action inédite qui a permis de faire bénéficier à 8 230 détenus une prise en charge complète et 1 857 ont été orientés vers des spécialistes.

Au total, ces indicateurs montrent que depuis 2016, des efforts remarquables sont faits par le gouvernement pour moderniser la justice et la rendre plus efficace au service des justiciables.

Selon le ministre de la Justice et de la Législation, ces efforts seront accrus au cours des années à venir, aussi bien à travers les recrutements que l’équipement, de même que l’avènement de nouveaux tribunaux et cours, pour rapprocher davantage la justice du justiciable.