Clôture de la 1ère session extraordinaire de l’année 2015 :06 ratifications autorisées, 01 loi adoptée et 07 dossiers abandonnés

Les députés ont clôturé la première session extraordinaire de l’année 2015. Sur les 15 points inscrits à l’ordre du jour, 8 seulement ont pu être examinés et adoptés.

Six dossiers de ratification autorisés, une loi ordinaire adoptée et sept projets de lois laissés au carreau. C’est le bilan de la première session extraordinaire de l’année 2015 ouverte le lundi 16 mars dernier et clôturé au petit matin d’hier mercredi 25 mars après que les députés eurent pris soins d’arrêter l’horloge à 00 heure pour ne pas violer la Constitution en allant au-delà du mardi 24 mars où doit intervenir au plus tard cette fermeture. Les sept dossiers concernent les projets de lois portant autorisation de ratification de l’accord de prêt d’Istina’a signé à Djeddah le 10 décembre 2014 entre la République du Bénin et la Banque islamique de développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Banikoara-Kérémou-Frontière du Burkina Faso ; le projet de loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation et de renforcement de la route Parakou-Djougou, le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’accroissement dans les villes de Bembèrèkè, Bonou, Bopa, Dogbo, Ifangni, Kalalé, Karimama, Tanguiéta, Zakpota et Zè en République du Bénin.

A ces dossiers s’ajoutent le projet de loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet de réalisation des marchés de Savalou et de Glazoué, le projet de loi portant autorisation de ratification des accords de prêt signés à Washington le 10 octobre 2014 entre la République du Bénin et la Banque arabe pour le développement (BADEA), le Fonds kowétien pour le développement économique arabe (FKDEA) et le Fonds de l’OPEP pour le développement international (OFID dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à l’Est de la ville de Cotonou et le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit-bail signé à Djeddah le 10 décembre 2014 à Djeddah entre la République du Bénin et la Banque islamique de développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de construction d’une centrale thermique de 120 MW à Maria Gléta (Phase 2) en République du Bénin.

Les six accords de ratifications ont été adoptés à l’unanimité des députés. Ainsi sur les 07 dossiers de ratifications envoyés par le gouvernement, six ont pu être examinés. Quant au dernier relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit signé entre la République du Bénin et l’Agence française de développement (AFD) dans le cadre du financement partiel du projet de restructuration et d’extension des réseaux de la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE) dans la commune d’Abomey-Calavi et le département de l’Atlantique. Ce point a été tout simplement laissé pour compte. Le montant global de ces autorisations est estimé à près de 150 milliards FCFA.

Des dossiers abandonnés

En plus de ces points, les députés ont procédé à l’adoption de la proposition de loi portant modification et dérogation aux dispositions des articles 393 et 425 de la loi n°2013-06- du 26 septembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin et la désignation de leurs 26 212 représentants dans les postes de vote. Ce dernier dossier a failli tirer le verre du nez aux parlementaires. Mais ils ont fini par trouver le bon bout en adoptant la liste unique.
En dehors de l’accord sur la SBEE, plusieurs autres dossiers ont été abandonnés. Il s’agit du projet de loi portant statut spécial des agents des Douanes, des personnels de la Police nationale et des agents des Eaux-forêts et chasse, du projet de loi portant respectivement statut général de la Fonction publique, du projet de loi modifiant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite, le projet de loi portant statut du Barreau de la République du Bénin, le projet de loi portant statut des magistrats de la Cour suprême et la proposition de loi portant organisation et conditions d’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales en République du Bénin.

Ces différents projets n’ont pas pu être examinés. Les députés n’ont pas eu le temps de les étudier pendant les quinze jours de travaux. Le point relatif à la désignation des représentants de l’Assemblée nationale dans les postes de vote leur a pris assez de temps. Tous ces dossiers abandonnés seront versés à la prochaine législature qui sera installée en mai prochain.