Code électoral modifié et complété: Le contrôle de constitutionnalité en question

Les regards sont désormais tournés vers la Cour constitutionnelle pour la constitutionnalité du Code électoral modifié et complété par le Parlement en sa séance du mardi 5 mars dernier. La haute juridiction a été saisie, ce lundi, d’un recours à cet effet par le député Abdel Kamel Bio Sika Ouassagari. L’élu de Les Démocrates (Ld), parti de l’Opposition, a demandé au juge constitutionnel de déclarer la loi n°2024-13 modifiant et complétant la loi n°2019-43 portant Code électoral en République du Bénin contraire à la Constitution. Cette saisine oblige le chef de l’Etat à attendre la décision de la haute juridiction avant de promulguer le texte, s’il ne l’a pas encore fait. Le délai de 15 jours, entretemps suspendu, va encore courir après le prononcé de la décision de la Cour constitutionnelle. Sinon sans ce recours du député de la 9e législature, aucun texte n’oblige le chef de l’Etat à déférer la loi devant la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité. La loi fondamentale fait seulement obligation au président de la République de soumettre avant leur promulgation, les lois organiques et avant leur mise en application, les Règlement intérieurs de l’Assemblée nationale, de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) et du Conseil économique et social (Ces) à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. En ce qui concerne le Code électoral, il s’agit d’une loi ordinaire qui peut être promulguée dans un délai de 15 jours au plus tard par le président de la République. Ce délai de 15 jours court à partir de la notification de la loi telle qu’elle a été adoptée, au chef de l’Etat par le président de l’Assemblée nationale. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale. Le chef de l’Etat peut, avant l’expiration de ces délais, demander à l’Assemblée nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles.  Cette seconde délibération ne peut être refusée par le Parlement. La saisine du député Abel Kamel Bio Sika Ouassagari intervient dans le délai prévu. Quant aux saisines de la haute juridiction par les citoyens ordinaires, elles n’ont aucune chance d’être étudiées au fond. Elles seront déclarées irrecevables parce que lesdits requérants n’ont pas qualité. Ils ne sont ni le président de la République ni député en fonction au Parlement. Seuls ces deux acteurs sont compétents pour  demander à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la constitutionalité du Code électoral.