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Code foncier et domanial: Des précisions sur l’expiration de la période transitoire

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Les explications de Victorien Kougblénou sur ce qui se passera après l’expiration de la période transitoire Les explications de Victorien Kougblénou sur ce qui se passera après l’expiration de la période transitoire

La période transitoire pour l’entrée en vigueur de certaines dispositions du Code foncier et domanial expire, le 14 août prochain. Mais cela fait objet de diverses interprétations sur les réseaux sociaux. Face à la presse, vendredi 14 juillet, Victorien Kougblénou, directeur général de l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf), donne des précisions sur cette date butoir et évoque les changements qui vont s'operer  après cette période.

Par   Isidore GOZO, le 17 juil. 2023 à 07h58 Durée 3 min.
#Code foncier et domanial
Suite aux diverses interprétations de certains citoyens sur les réseaux sociaux en ce qui concerne l’expiration de la période transitoire prévue par le Code foncier et domanial, Victorien Kougblénou, directeur général de l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf), monte au créneau pour apporter des éclaircissements. 
Dans une déclaration faite à la presse, vendredi dernier, il fait comprendre que contrairement aux interprétations relayées, l’expiration de la période transitoire n’a pas un lien direct avec l’obligation d’obtenir une attestation de détention coutumière, sauf que cet acte permet à celui qui l'a obtenu de demander un titre foncier. « Il faut surtout rappeler qu’indépendamment de l’expiration de la période transitoire et selon l’article 507 du Code, une convention de vente de terre ne devrait être affirmée que lorsque le terrain est couvert au moins par une attestation de détention coutumière. Aucun texte n'a prévu la conversion systématique des biens fonds des citoyens dans le patrimoine de l'Etat pour défaut d'obtention de l'attestation de détention coutumière à partir du 14 août 2023», a-t-il fait savoir tout en souhaitant que la psychose entraînée par ces interprétations erronées s’estompe.

Changements

Par ailleurs, pour faire comprendre ce qui va se passer à l’expiration de la période transitoire, c’est-à-dire dès le 14 août 2023 à 00 heure, le directeur général de l’Andf a mis l’accent sur ce qui se passe pendant la période transitoire. « En effet, pendant la période transitoire, c’est-à-dire de 2013 à ce jour, les parties à une transaction foncière (achat-vente notamment) contractent librement leurs ventes d’immeuble, peu importe que l’immeuble objet de l’opération soit couvert ou non par un titre foncier qui est quand même l’acte de sécurité foncière le plus élevé et l’unique acte de propriété selon la législation foncière et domaniale du Bénin. Autrement dit, jusqu’à cet instant précis, tout détenteur de terre non nanti de titre foncier a la possibilité de transiger librement», a-t-il expliqué. Il souligne qu’il suffit, pour la régularité formelle de la transaction, que l’un des modes de formalisation prévus par l’article 516 du Code foncier et domanial soit respecté. 
Selon lui, aucune condition de fond spécifique liée à la sécurité du bien objet de la transaction n’est exigée. Mais, à l’en croire, l'article 516 du code prévoit qu'à l'expiration du délai transitoire, l’article 17 du même code entre en vigueur. « On se rappelle que l’article 17 prévoit en son alinéa premier que toute vente d'un fonds de terre ou d'un immeuble doit être précédée de la confirmation de droits fonciers détenus sur l'immeuble. Et c’est ce qui va changer avec l’expiration de la période transitoire », a-t-il ajouté. Autrement dit, précise-t-il, à l'expiration de la période transitoire prévue par le Code foncier et domanial, toute personne qui prendra l’initiative de vendre un terrain bâti ou non, doit s’assurer que lui-même dispose d’un titre foncier. Ce qui voudra dire qu’il doit se faire établir un titre foncier avant de vendre.
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