Conseil des ministres: 635 opérations de lotissement/remembrement urbain annulées

Les décisions ci-après ont été prises :

I- Mesures normatives.

Au titre de ces mesures, ont été adoptés les décrets d'application de la loi n° 2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin ainsi que ceux portant :

- réglementation du permis de construire et du permis de démolir en République du Bénin ;

- intégration, dans le corps de la magistrature, de 85 auditeurs de justice.

II- Communications.

II-1. Mesures incitatives pour l'amélioration des conditions et modalités d'accès au financement du Fonds national de Développement agricole (Fnda) au profit des exploitants et des petites et moyennes entreprises agricoles.

Le principal objectif du Fnda est de favoriser la promotion des filières agricoles en facilitant l'accès au financement pour inciter l'investissement privé dans le secteur à travers des subventions ciblées et des instruments financiers adaptés, dans la perspective d'une meilleure exploitation du potentiel agricole national, l'amélioration des revenus tirés de l'agriculture ainsi que la sécurité alimentaire.

A cet égard, des mesures incitatives avaient déjà été mises en place. Elles ont donné lieu jusqu'ici à 396 engagements du Fonds pour un montant de 16 944 226 301 F Cfa au profit de 1541 promoteurs, dont 339 engagements du guichet «accès aux services financiers» pour un montant de 14 600 306 301 F Cfa en faveur de 1484 projets garantis, bonifiés ou refinancés.

De plus, les facilités accordées au niveau de ce guichet ont permis de lever un financement total de 61 059 267 638 F Cfa auprès des Systèmes financiers décentralisés (Sfd) et des banques partenaires du Fnda, sous forme de crédits agricoles.

L'agriculture étant l'un des principaux piliers porteurs de croissance, il s'avère important de renforcer les mesures incitatives par un mécanisme allégé et attractif en vue de réduire plus notablement la pauvreté en levant les difficultés qui limitent encore le bénéfice des facilités offertes.

Il s'agit entre autres :

- du faible engagement dans la mise en œuvre du mécanisme de financement institué par le Fnda, conséquence de la non-maîtrise des chaînes de valeurs agricoles par certaines institutions financières;

- de l'inéligibilité de la garantie proposée par le Fnda par rapport au dispositif prudentiel en vigueur au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

- des difficultés des micro, petites et moyennes entreprises (Mpme) dans leur majorité, à répondre aux conditions de crédit des banques (qualité des dossiers, garanties complémentaires et contrepartie financière, etc.).

C'est pourquoi, en vue de relever substantiellement le niveau de performance du Fonds, le Conseil a approuvé une nouvelle mesure incitative consistant à ramener le taux de refinancement du Fnda aux Sfd méritants à 0 % contre 2 % jusque-là, pour la mise en place de crédits au profit des exploitants et Mpme agricoles à un taux d'intérêt maximum de 12 % l'an dégressif.

Ce moyen destiné à soulager les promoteurs agricoles consiste en la rétrocession, in fine, des intérêts de 2 % l'an qui seront payés après remboursement du refinancement octroyé par le Fnda. Ces facilités devraient se traduire par un meilleur engouement des Sfd pour le mécanisme. A cet effet, l'éligibilité est conditionnée par deux indicateurs de performance, à savoir :

(i) un niveau de tirage de la ligne de refinancement supérieur ou égal à 70 % ; et

(ii) un taux de remboursement de 100 % des tirages effectués conformément aux tableaux d'amortissement de chaque tirage. En cas d'impayé, la mesure de rétrocession des intérêts perçus s'estompe pour le tirage concerné.

Par ailleurs, les facilités concernent également la mise  en place d'un appui financier sur deux ans aux fins de prendre en compte une partie des charges salariales du personnel (75 % la première année et 50 % la deuxième année) complémentaire chargé de dynamiser l'intervention des Sfd en vue d'un meilleur accès au financement des exploitants agricoles.

La finalité recherchée est le renforcement du dispositif opérationnel de terrain (sensibilisations, enregistrement et instruction des demandes de crédits ainsi que suivi post-financement de proximité). Elle permettra d'une part, une intervention plus remarquable dans des communes jusqu'au niveau village où actuellement les Sfd n'ont pas un dispositif adéquat de couverture et, d'autre part, d'améliorer la qualité de service et le suivi des crédits agricoles octroyés.

Cet appui est prévu pour durer 24 mois et s'inscrira dans un Programme spécial d'insertion dans l'emploi (Psie-Agricole) par lequel l'Etat prend en compte à hauteur de 75 % la première année et 50 % la deuxième année, les charges salariales et les Sfd supportant respectivement les 25 % et 50 % restants.

Les ministres concernés veilleront à la mise en œuvre diligente de ces mesures incitatives.

II-2. Compte-rendu des travaux du Comité national de supervision sur la mission des pôles d'experts chargés de revisiter avec les communes les opérations de lotissement/remembrement urbain proposées à l'annulation.

Le Conseil des ministres avait, au cours de la séance du 23 novembre 2022, décidé de la mise en place de pôles d'experts chargés de revisiter les lotissements/remembrements devant faire l'objet d'annulation dans les communes. Cette décision est subséquente au rapport des travaux du comité interministériel institué en vue de l'assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur l'ensemble du territoire national.

Au terme des délibérations du Comité national de supervision, 810 dossiers ont été traités au lieu des 806 initialement retenus par le gouvernement, certaines situations perçues au départ comme sous-jacentes à d'autres opérations s'étant révélées en réalité des travaux d'une certaine importance conduits avec des prestataires différents.

Il en ressort de nombreuses irrégularités sur le plan technique dont les plus importantes sont relatives à des opérations:

(i) - de très grandes superficies qui impactent des zones agricoles et ne répondent à aucun enjeu d'urbanisation ;

(ii) - engagées par des associations d'intérêt foncier ou d'autres catégories d'acteurs au mépris des orientations, documents et règles de planification territoriale de même que de gestion foncière ;

(iii) - ayant connu des extensions aux proportions très élevées dont ni les limites ni l'opportunité, ne sont guère appréhendées, etc.

Il y a lieu de signaler également que l'examen du rapport a révélé la nécessité de vite encadrer l'occupation du sol et l'aménagement du territoire dans les chefs-lieux de département ainsi que les centres agglomérés d'importance avérée, afin de consolider les investissements du Programme d'action du gouvernement sur ces territoires.

A cet effet, il sera élaboré dans tous les chefs-lieux de département, y compris toutes les zones de forte concentration humaine revêtant un certain intérêt, un plan directeur d'urbanisme/schéma directeur d'aménagement urbain devant réglementer l'opérationnalisation des lotissements/remembrements.

En outre, les rapports renseignent que de nombreuses opérations de lotissement ont englobé des zones humides non constructibles entrainant du coup l'installation des populations dans des secteurs impropres à l'habitation. De fait, ces occupations anarchiques sont fréquemment exposées aux affres des aléas climatiques.

Lesdites zones n'étant pas clairement identifiées et délimitées, elles se retrouvent dans certains périmètres de lotissement/remembrement urbain au mépris des textes en vigueur. Il en est également des servitudes réglementaires à dégager pour ces zones humides mais qui, à défaut d'être définies, sont malheureusement morcelées à des fins de recasement des populations.

Pour toutes ces raisons et prenant acte des conclusions du rapport, le Conseil a décidé de la poursuite en vue de l'achèvement et de la clôture des 175 nouvelles opérations. Il a également ordonné l'annulation de 635 autres.

III- Rencontres et manifestations internationales.

Il a été autorisé sous cette rubrique :

- l'organisation au Bénin, le 15 décembre 2023, de la 20e réunion du Comité de pilotage du Projet de développement de l'autoroute du Corridor Abidjan-Lagos;

- la participation du Bénin :

- au 4e Forum africain de haut niveau pour les femmes, la paix et la sécurité les 13 et 14 décembre 2023 à Addis-Abeba en Éthiopie ;

- à la 35e session ordinaire du Conseil des ministres de tutelle de la Conférence internationale de la prévoyance sociale, du 13 au 15 décembre 2023 à

Ouagadougou, au Burkina Faso.

IV- Mesures individuelles.

Les nominations ci-après ont été prononcées au ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle :

Conseiller technique juridique

Madame Edith Amou Agbéléssèchi

Conseiller technique chargé du Suivi des Réformes et Projets

Monsieur Mathias Affomaï

Conseiller technique à l'Enseignement technique, la Formation professionnelle et aux Alternatives éducatives

Monsieur Jean-Pierre Bio Yara

Conseiller technique à l'Enseignement secondaire général

Monsieur Gabriel Copiery

Conseiller technique aux Affaires administratives et sociales

Monsieur Arnaud Gbaguidi.