Constitution et contentieux des sûretés dans l’espace OHADA: Magistrats et auxiliaires de justice outillés à l’ERSUMA

L’Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) à Porto-Novo abrite depuis lundi 5 décembre dernier, une session de formation des magistrats et autres professionnels de la justice des pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) sur le thème : « La constitution et le contentieux des sûretés et autres garanties dans l’espace OHADA ». Les travaux ont été officiellement lancés par Dorothée Sossa, secrétaire permanent de l’OHADA et président du Conseil d’administration de l’ERSUMA.

Etablissement de formation, de perfectionnement, de spécialisation et de recherche en droit OHADA, l’Ecole régionale supérieure de la magistrature est depuis lundi 5 décembre sous les feux de la rampe. Elle accueille plus d’une centaine d’acteurs du droit notamment de magistrats, greffiers en chef, d’avocats, de notaires et d’huissiers de justice provenant des 17 pays de l’espace OHADA. Pendant cinq jours, ces professionnels de droit auront à renforcer leurs capacités sur le thème : « La constitution et le contentieux des suretés et autres garanties dans l’espace OHADA ». Cette formation est financée par le Programme d’amélioration du climat des investissements (Paci) de la Banque mondiale et coordonnée par le secrétariat permanent de l’OHADA. Elle offre, de façon spécifique, aux participants de revenir sur les grandes innovations de la réforme des sûretés OHADA, revoir la constitution et le contentieux des sûretés réelles comme personnelles, d’aborder entre autres la question de l’indisponibilité du solde du compte et le dénouement des opérations en cours et d’analyser les incidents de la saisie de créances et des comptes bancaires ainsi que le paiement par le tiers saisi. Aussi, s’agira-t-il, pour ses praticiens du droit, grâce à cette formation, de faire un retour sur la jurisprudence en matière de sûretés et de donner les astuces pour une meilleure efficacité des sûretés facilitant le recouvrement des créances qu’elles garantissent. L’objectif général de cette formation, souligne le directeur général par intérim de l’ERSUMA, Désiré Backidi est de permettre une meilleure appropriation du droit OHADA par les magistrats et les auxiliaires de justice pour qu’il soit appliqué de façon efficiente dans les litiges commerciaux afin d’assurer le principal objectif de l’OHADA qui est l’amélioration de la sécurité juridique et judiciaire de l’activité économique des entreprises dans les Etats parties à l’organisation. Cette formation est la dernière activité de formation de l’école au titre de l’année 2016 et la première sur financement du Paci/Banque mondiale, a précisé Désiré Backidi avant de réaffirmer sa ferme détermination à conduire à bon port l’ERSUMA dans sa nouvelle dynamique d’auto-financement et de gestion rationalisée des entrées et des dépenses de fonctionnement.
Dorothée Sossa, secrétaire permanent de l’OHADA et président du Conseil d’administration de l’ERSUMA, procédant à l’ouverture officielle des travaux, a mis l’accent sur l’importance des sessions de formation organisées par l’école dans le cadre de sa mission de promotion et du renforcement des capacités des praticiens de droit et autres acteurs du droit des affaires et de la comptabilité des entreprises de l’espace OHADA, sur les dispositifs normatifs de l’organisation. Pour lui, l’enjeu de cette formation va au-delà des textes de droit des affaires OHADA parce qu’il touche un domaine spécifique comme celui des crédits qui occupent une place de choix dans les échanges entre les Etats et le secteur privé créateur de richesse et de l’emploi. Il est dès lors indispensable que les acteurs juridiques et judiciaires chargés d’arbitrer les litiges s’approprient les dispositifs de droit applicables dans l’espace OHADA afin de jouer de façon efficace et efficiente leur mission sur le terrain. Dorothée Sossa a souhaité que les travaux aboutissent à des propositions concrètes et novatrices qui permettent de faire avancer encore plus les Etats de l’espace OHADA dans le domaine de l’unification du droit en faveur du progrès économique.