Défense des intérêts des institutions étatiques: L’Agence judiciaire de l’Etat créée

L’Agence judiciaire de l’Etat (Aje) remplacera l’Agence judiciaire du trésor qui défendait jusque-là les intérêts de l’Etat devant les tribunaux et auprès d’autres instances. C’est l’une des principales décisions du Conseil des ministres de ce mercredi 13 décembre. Ce changement institutionnel ne se limite pas qu’à la dénomination. La nouvelle structure aura des pouvoirs bien plus larges que celle qui existe actuellement. Les limites et modalités de ses actions seront plus précises, tenant compte des insuffisances relevées dans le fonctionnement de l’Agence judiciaire du trésor. L’Aje pourra ainsi valablement représenter l’Etat dans toutes les affaires pécuniaires aussi bien devant les instances nationales qu’internationales. En clair, elle aura pour mission la représentation et la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l’Etat, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international. La nouvelle institution aura aussi pour fonctions de représenter les intérêts indirects de l’Etat, en l’occurrence des collectivités territoriales, des sociétés d’Etat, des sociétés à participation majoritaire de l’Etat, des établissements publics, des sociétés privées chargées d’une mission de service public dans le cadre de leurs actions en demande ou en défense. Il revient aussi à l’Aje de poursuivre et de recouvrer les créances des sociétés ou offices d’Etat dissous ou liquidés et d’organiser des suites des affaires de ces sociétés ou offices puis de recouvrer les créances cédées à l’Etat et toute créance lui appartenant.

Contrairement au contexte de fonctionnement de l’Agence judiciaire du trésor, le projet de loi sur l’Aje prévoit les règles relatives aux significations, notifications, communications aux personnes publiques ou représentant des intérêts publics. Dans ce sens, il est fait l’option de la signification conjointe des actes introductifs d’instance ou des procédures intentées contre l’Etat ou les entités morales de droit public. 

Exit l’Ajt !

Jusque-là, l’Agence judiciaire du trésor a pour mission de représenter l'Etat dans les actions intentées devant les instances judiciaires, d’opérer le recouvrement des créances de l'Etat qui ne se rattachent ni à l'impôt ni au domaine, et de donner des consultations et avis. En cela, sa mission est de défendre les intérêts de l’Etat aux fins de recouvrement des créances. Ses attributions ne couvrent donc pas le volet prévention qui aurait pu faire éviter ou réduire la survenance des risques.

De plus, il est à remarquer le silence des textes sur les règles devant organiser la collaboration de l’Ajt avec les institutions étatiques qu’elle représente en défense. Les règles ne sont pas clairement définies. Il en est de même pour les règles de procédure à suivre devant les différentes juridictions.

Ce constat désolant est le même pour les modalités relatives aux significations, aux notifications et communications ou encore celles sur les relations avec les avocats et autres mandataires. Bien évidemment, ce manque de codification de certains paramètres de la mission de l’Ajt peut être handicapant devant certaines situations et induire un risque d’imprévisibilité. C’est pour corriger ces insuffisances que le gouvernement a élaboré ce projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat.