Délivrance d’acte de naissances aux citoyens sans jugement: Une proposition de loi dérogatoire initiée au Parlement

Quinze députés viennent d’initier une proposition de loi portant autorisation d’enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil des citoyens dépourvus d’acte de naissance pour une raison ou une autre. Le texte est actuellement sur la table du président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, et devrait être en principe affecté pour étude, à la prochaine séance plénière prévue pour le jeudi 24 mai, à la commission chargée des Lois.

Le Parlement veut voler au secours des citoyens sans acte de naissance. Une proposition de loi dérogatoire à l’état civil a été déposée à l’effet d’autoriser la délivrance d’acte de naissance aux concernés. L’initiative émane du député Gérard Gbénonchi et de quatorze autres soucieux des difficultés de ces populations sans papier et qui n’existent pas à l’état civil. Lesquelles sont estimées à 2 277 795 personnes, au terme du Recensement administratif à vocation d’identification de la population (Ravip) qui a pris fin le 30 avril dernier, sur un total de 10 354 466 requérants enrôlés. Ces citoyens inexistant à l’état civil ont été enregistrés sur la base de témoignages ou avec la carte de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi). Les témoignages ont été faits à travers des informations recueillies par trois personnes dont le chef de village ou de quartier de ville. Ces renseignements collectés sur un formulaire devraient aider plus tard à établir à ces citoyens un acte de naissance. Cette proposition de loi dérogatoire, composée de 20 articles, tombe donc à pic. Puisqu’elle vient corriger, si elle est adoptée, la situation de ces 2 277 795 citoyens déclarés sans jugement. La loi propose que les maires et leurs adjoints dûment mandatés et les chefs d’arrondissement soient les responsables de l’enregistrement à titre dérogatoire sur le registre de naissance de l’année en cours, suivant une procédure rigoureuse bien définie. Au regard de l’importance de cette opération, les auteurs de la proposition de loi dérogatoire souhaitent l’examen rapide de ce texte pour que le Parlement autorise très vite le démarrage de l’opération d’inscription à titre dérogatoire à l’état civil des citoyens concernés.
Les regards sont tournés vers le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, qui devra affecter, conformément à la procédure parlementaire, le document à la commission chargée des Lois pour étude. Le rapport qui va sanctionner les travaux sera soumise à l’appréciation de la plénière qui adoptera ou rejettera le dossier après examen. La procédure parlementaire ne fait donc que commencer autour de cette proposition de loi. Les jours à venir vont nous édifier sur le sort de ce texte qu’applaudiraient les citoyens dépourvus d’acte de naissance pour une raison ou une autre.