Dons et libéralités à un an des élections: Louis Vlavonou rappelle les interdictions à ses collègues

« Nous sommes déjà entrés de plain-pied dans la période préélectorale depuis le 8 janvier dernier, soit douze (12) mois avant la date du prochain scrutin, avec tout ce que cela comporte comme restrictions et autres interdictions pour les acteurs politiques et leurs soutiens respectifs », a rappelé Louis Vlavonou. Le président de l’Assemblée nationale fait ainsi allusion aux dispositions des articles 54 et 55 du Code électoral. Lesquelles invitent les potentiels candidats et leurs soutiens, à un an des élections, à la prudence dans leurs initiatives de dons, libéralités et autres à l’endroit des populations. L’article 54 en effet dispose : «Les pratiques publicitaires à caractère commercial, l’offre de tissus, de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets utilitaires à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur utilisation, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont et restent interdits douze (12) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme ». L’article 55 du Code électoral se veut encore plus précis en élargissant le champ d’interdiction des dons et libéralités. Il prévoit que : « L’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat, d’une personne morale publique, des institutions ou organismes publics aux mêmes fins est et reste interdite un (01) an avant tout scrutin et jusqu’à son terme notamment ceux des sociétés, offices, projets d’Etat et d’institutions internationales, sous peine des sanctions prévues au Code pénal ». Le président de l’Assemblée nationale a donc bien fait de faire cette piqûre de rappel de la loi à ses collègues pour qu’ils n’aient pas après à se mordre les doigts en cas de contestation de leur élection à l’issue des législatives de 2026. Car, même si le Code électoral ne définit pas de façon claire et précise la notion de «dons et libéralités », il laisse dégager le double souci du législateur à savoir : protéger l’électeur contre les pressions de toutes natures qui pourraient s’exercer contre lui et éviter que son droit de vote ne soit constamment détourné par les dons et libéralités d’une part, et assurer l’égalité de tous les  candidats dans le déroulement de la campagne électorale en leur attribuant des facilités identiques.