Edouard Cyriaque Dossa à propos du blanchiment de capitaux: « Le risque concerne autant l'individu que l'État »

La Nation : Quand on parle de financements illicites et de blanchiment de capitaux, quels sont aujourd’hui les infractions que l’on retrouve le plus souvent ?

Edouard Cyriaque Dossa : Les infractions anciennes sont celles qui meublent le trafic de stupéfiants et autres substances psychotropes. C’est cette seule source qui a été portée par la Convention de Vienne de 1988, laquelle a été internalisée au Bénin à travers la loi 96-025 sur la même thématique. Mais avec la loi 2006-14, la toute première loi qui régit largement le blanchiment de capitaux, cette source est devenue plurielle. Elle concerne toutes les infractions, sauf les contraventions, pour porter sur les délits et les crimes. Ce sont ces infractions qui produisent du lucre aux criminels financiers. Aujourd’hui, lorsqu’un crime produit des biens destinés au blanchiment de capitaux, lorsqu’un délit produit des biens aux blanchisseurs de capitaux, ces sources relèvent désormais d’une pluralité. Cela dit, nous constatons aujourd’hui que c’est la cybercriminalité qui constitue un ensemble d’infractions produisant ces biens aux jeunes. La corruption, le détournement de deniers publics et même les infractions relevant du trafic de drogues sont un peu en recul avec l’avènement de la Criet.

Quels sont les risques pour une personne impliquée dans le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive ?

Les risques pour la personne qui est impliquée dans le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive sont pluriels. Le premier niveau des risques concerne sa propre personne. Lorsque le juge est convaincu que celui qui lui a été présenté est réellement auteur des faits qui lui sont reprochés, il a la possibilité, au regard des textes actuels, de prononcer une condamnation privative de liberté allant de trois à sept ans contre la personne concernée. Le deuxième niveau des risques concerne l’amende. Le juge sera tenu de prononcer une amende qui représente trois fois les fonds générés par l’infraction d’origine, qu’on appelle l’infraction sous-jacente.

Enfin, le dernier chapitre des risques concerne le patrimoine même de l’intéressé. Ici, il s’agit des peines complémentaires relatives à la confiscation des biens. Nous avons la confiscation obligatoire du corps du délit, des fonds générés par l’infraction première, puis la confiscation facultative qui concerne les biens passés, présents et même futurs du criminel financier. Le juge ne prend pas en compte le régime patrimonial du couple, ni les droits liés à la quotité réservataire ou aux actions concernant l’intéressé. C’est donc dire que c’est un gros risque pour lui. Cela concerne l’intéressé lui-même, mais il y a aussi un risque pour la nation. Lorsque nous avons une flambée de blanchiment de capitaux dans un État, l’image du pays est abîmée dans ses considérations internationales. Le régime démocratique prend un gros coup. Le risque concerne donc autant la personne intéressée que l’État dans lequel nous sommes.

Est-ce que l’État dispose aujourd’hui des moyens nécessaires pour contrôler ou traquer les fonds illicites injectés dans l’économie à travers des sociétés écrans ?

Les moyens dont dispose la Criet s’inscrivent dans un travail de concert avec toutes les structures impliquées dans la traçabilité des fonds. Nous collaborons avec l’ensemble de ces structures afin d’obtenir les informations nécessaires et de passer à la répression lorsque les éléments du dossier le justifient.

Une évaluation est prévue en 2028. Quels sont les défis qui subsistent dans cette lutte ?

Le premier défi concerne la connaissance de la thématique. Peu sont ceux et celles qui comprennent aujourd’hui ce qu’on appelle le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive. Il faudrait que tous les acteurs qui concourent à la répression de cette thématique comprennent les infractions. Je voudrais faire un focus sur le blanchiment de capitaux. Ce n’est pas une infraction ordinaire ; c’est une infraction complexe, à la fois de conséquence et autonome, dont la constitution nécessite le rassemblement de six éléments constitutifs, contrairement aux trois éléments classiques que nous connaissons pour les infractions quelles qu’elles soient.

Nous avons aussi un défi de statistiques. En dépit des efforts fournis par les juridictions, nous n’avons pas encore une statistique agrégée, une statistique parfaite permettant d’avoir un regard sur le travail accompli dans la lutte contre cette thématique. Il y a également un défi de coopération judiciaire à l’international, voire au niveau sous-régional. Nous savons tous que cette coopération comporte trois volets: l’entraide judiciaire, l’extradition que ce soit à la fin du jugement ou à la fin de l’exécution de la peine, et l’enquête conjointe. C’est cette dernière forme qui nous donne un peu plus de satisfaction dans la sous-région par rapport à la lutte contre les délinquants qui traversent les frontières pour parfaire leurs crimes.