Filtrage des recours devant les Cours suprêmes: Dix recommandations pour gérer le flux des contentieux

Le Ve congrès de l’Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) qui s’est tenu, les 30 et 31 mai à Cotonou, a abouti à des dix recommandations. La mise en œuvre de celles-ci permettra de filtrer les recours devant les Cours suprêmes et les Cours de cassation des pays francophones.

Afin d’éviter l’engorgement des recours portés devant les hautes juridictions, une régulation s’impose pour opérer un filtrage des contentieux. Guidée par ce souci, l’Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) a, durant 48h, réfléchi dans le cadre de son Ve congrès pour formuler des recommandations dans ce sens.
Au nombre de dix, ces recommandations portant sur la régulation des contentieux devant les cours suprêmes précisent, entre autres, que les contraintes budgétaires ne doivent pas être les seuls motifs. Selon Mamadou Badio Camara, président de la Cour suprême du Sénégal, les recours doivent être faits dans un certain délai et suivant certaines formalités de procédure. Si ces critères de délai et de formalité ne sont pas respectés, un premier filtrage peut déjà intervenir. Car ces affaires seront déclarées irrecevables. Ainsi, les Cours suprêmes et les Cours de cassation pourront se concentrer sur les dossiers ayant respecté ces critères. «C’est la première base du filtrage appelée base légale», a souligné Mamadou Badio Camara.
Au-delà de ces critères, les questions de ressources humaines peuvent également justifier le filtrage du flux des contentieux. «Pour des questions liées aux ressources humaines et aux ressources budgétaires, le filtrage est devenu une nécessité par rapport au flux des contentieux», a-t-il précisé pour résumer l’essentiel des leçons tirées au cours du présent congrès. En outre, par rapport au comment et au pourquoi procéder au filtrage, il a indiqué que chaque pays est libre d’y répondre dans sa législation nationale.
De façon globale, les 10 recommandations peuvent être appliquées par les pays membres de l’AHJUCAF, quel que soit leur système juridique national. Mais, relève-t-il, chaque pays est libre de voir ce qui est adaptable à son système national.
Pour être validées, il a été indiqué que ces 10 recommandations doivent être publiées dans toutes les cours suprêmes et cours de cassation membres de l’AHJUCAF.
Il faut noter qu’un nouveau bureau a été mis en place à l’issue des travaux pour conduire les destinées de l’association pour trois ans. C’est Ousmane Batoko, président de la Cour suprême du Bénin, qui a été reconduit à la tête de l’AHJUCAF et le poste de secrétaire général est confié au Français Jean-Paul Jean ?

RECOMMANDATIONS DE L'AHJUCAF SUR LA REGULATION DES CONTENTIEUX DEVANT LES COURS SUPRÊMES

Les Cours suprêmes francophones réunies à Cotonou à l'occasion du 5e congrès de l'AHJUCAF les 30 et 31 mai 2016 formulent, sur la régulation des contentieux devant les cours suprêmes, les recommandations suivantes :
1- La régulation des contentieux devant les Cours suprêmes est légitime. Elle sert l'intérêt de la justice et des justiciables.
2- Elle est nécessaire pour permettre aux Cours suprêmes d'assumer leur fonction normative. Les Cours suprêmes assurent une mission unificatrice de la jurisprudence mais doivent aussi contribuer à l'adaptation du droit à l'évolution de la société.
3- Le principe de la régulation est conforme aux exigences du procès équitable qui n'imposent pas l'ouverture d'un recours en cassation.
4- La régulation ne doit pas être uniquement guidée par des contraintes budgétaires.
5- Elle doit s'insérer dans un système cohérent et équilibré de régulation des contentieux soumis à l'ensemble des juridictions de l'organisation judiciaire.
6- Elle doit être de la responsabilité de juges expérimentés dotés d'une expertise particulière en ce domaine.
7- L'accès aux Cours suprêmes doit être réservé aux avocats dotés d'une spécialisation en matière de technique de cassation. Dans les systèmes où la représentation n'est pas obligatoire, il est nécessaire que soit mis en place un système d'information des justiciables sur la fonction des cours suprêmes et les modalités de recours.
8- Les Cours suprêmes doivent établir un système de régulation adapté à leur contexte national qui peut reposer sur une pluralité de critères.
9- Les critères de régulation doivent être clairs, prévisibles, intelligibles et socialement acceptables.
10- La régulation des contentieux implique la mise en place de circuits adaptés de traitement des affaires afin de leur permettre de se concentrer sur les décisions à portée normative clairement motivées et aisément identifiables.