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Formalisation du travail domestique: Une nouvelle mesure incitative proposée

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Au nombre des mesures portées par le projet de loi de finances 2024, figure la modification de l’article 123 du Code général des impôts en vue de renforcer les mesures incitatives à la formalisation des emplois domestiques.

Par   Claude Urbain PLAGBETO, le 11 oct. 2023 à 07h24 Durée 3 min.
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Si le projet de loi de finances gestion 2024 est adopté en l’état, l’article 123 du Code général des impôts (Cgi) serait révisé en vue de renforcer les mesures légales destinées à encourager la formalisation des emplois domestiques. A cet effet, il est proposé d’évaluer, de façon forfaitaire, les avantages en nature des employés de maison, souligne le décret n° 2023-501 du 4 octobre 2023 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour la gestion 2024. 
Ces avantages en nature, précise le document, sont ceux prévus au Cgi à savoir le logement, l’électricité, l’eau, la nourriture, supportés par l’employeur pour le compte de l’employé de maison. ll est suggéré que ces avantages en nature soient évalués à 50 % des tarifs prévus au code. Dans tous les cas, rappelle le gouvernement, le salaire payé en numéraire à l’employé de maison au titre d’un mois donné majoré du montant de l’évaluation forfaitaire des avantages en nature dont il a été effectivement bénéficiaire au titre de ce même mois, ne peut être inférieur au Salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) qui est passé à 52 000 F Cfa depuis le 1er janvier dernier.
La loi de finances 2023 a acté l’exonération du versement patronal sur les salaires dans le but d’encourager la formalisation du travail domestique comme source d’emplois décents et de revenus, à travers l’amélioration des conditions de vie et de travail de ces employés. Aussi, l’Etat devrait consacrer une subvention à hauteur de 1 milliard F Cfa par an pour la prise en charge des cotisations sociales des travailleurs domestiques. Il est question de protéger ces travailleurs, vulnérables pour la plupart, qui sont dans les tâches telles que le ménage, la cuisine, le lavage et le repassage du linge, le soin des enfants ou des personnes âgées ou des malades d’une famille, le jardinage, le gardiennage, la conduite de la famille, et même le soin des animaux domestiques. 
Toutes ces mesures visent à réparer une injustice à l’égard de ces travailleurs domestiques dont 69 % au Bénin n’ont ni couverture sanitaire ni protection sociale et 96 % touchent un salaire inférieur au Smig, malgré l’existence d’une législation en matière de travail des employés de maison, selon le Réseau national des travailleurs domestiques (Rntd). Ce Réseau qui œuvre à la ratification de la convention n° 189 de l’Organisation internationale du Travail (Oit) en faveur des travailleurs domestiques au Bénin, relève que 99 % des travailleurs domestiques ne sont pas affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) et 97 % des contrats de travail dans ce secteur sont verbaux ■

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