Gestion des communes : les secrétaires exécutifs des mairies sélectionnés demain

Les maires sont attendus demain jeudi 31 mars à Cotonou, pour la sélection des secrétaires exécutifs de leurs mairies respectives. Cette opération annonce la mise en vigueur imminente de la loi n°2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin. Une nouvelle ère de gouvernance s’ouvre au niveau des administrations communales. Le gouvernement s’active pour la mise en vigueur à bonne date, c’est-à-dire dès le vendredi 1er avril prochain, de la loi n°2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin. Les dispositions transitoires prévues par le texte expirent demain jeudi 31 mars. A cet effet, apprend-on, les maires sont attendus demain jeudi 31 mars au palais des Congrès de Cotonou, pour la sélection des secrétaires exécutifs (Se) de leurs mairies respectives. Cette opération va consacrer la fin de la constitution du fichier national des principales fonctions administratives des mairies dont le processus a commencé il y a quelques semaines sous l’égide du ministre d’Etat en charge du Développement, Abdoulaye Bio Tchané. Puisque le secrétaire exécutif, aux termes de la loi, est nommé par le maire après tirage au sort, parmi les cadres sélectionnés et inscrits au fichier national des principales fonctions administratives des mairies. Le maire ne peut décliner plus de deux propositions. Le secrétaire exécutif signe avec le maire un contrat de travail avant sa prise de fonction. Il est nommé pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa prise de fonction. Le mandat est renouvelable une seule fois pour la même commune. Il est révocable en cas de faute lourde. La loi confère au secrétaire exécutif la plus haute fonction administrative et technique au sein des mairies. Il est le responsable de l'administration de la commune qui s’entend de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles affectées à l'exécution des activités relevant des projets et programmes de la commune ainsi que celles de gestion courante. Il est le principal ordonnateur des services administratifs et techniques communaux dont il veille au bon fonctionnement. Ces activités incluent la communication ou nom de la commune. Le secrétaire exécutif est institutionnellement placé sous le maire qui a d’ailleurs signé son contrat, sans aucun préjudice à ses attributions propres. Il entretient une relation hiérarchique ou fonctionnelle avec ce dernier, selon qu’il s’agisse respectivement d’attributions propres du maire ou d’attributions propres du secrétaire exécutif. Une réforme justifiée L’avènement du Code de l’administration territoriale vient ainsi abroger les dispositions des lois n° 97 -028 du 15 janvier 1999 portant organisation territoriale en République du Bénin ; la loi n° 97 -029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin ; la loi n°98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier en République du Bénin ; la loi n°98-007 du l5 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin ; la loi n°2009-17 du 13 août 2009 portant modalités de l’intercommunalité en République du Bénin ; la loi n°2013-005 du 27 mai modifiée par la loi n°2015-01 du 06 mars 2015 portant création, organisation , attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin, à l'exception des dispositions fixant les unités administratives, ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires. La nouvelle loi, faut-il le rappeler, fixe le cadre général de l'administration territoriale en République du Bénin et détermine notamment les catégories de collectivités territoriales, la répartition des compétences entre ces collectivités et l'Etat, la répartition des ressources publiques, les conditions d'exercice de la tutelle par le représentant de l'Etat. Elle vise à sonner le glas de certaines mauvaises pratiques déplorées dans les mairies, pendant presque vingt années d’expérimentation de la décentralisation, telles que la politisation, les copinages dans la passation des marchés publics, les recrutements par népotisme, par complaisance et parfois même sous pression politique, précisait le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, Raphaël Akotègnon, lors du vote de cette loi par les députés en leur séance plénière du 21 octobre 2021 au Parlement. La réforme initiée par le gouvernement vise, justifiait-il, la séparation des fonctions politiques de celles techniques pour promouvoir la bonne gestion des collectivités locales, le développement accéléré à la base, la dépolitisation de l’administration locale sans remettre en cause les options fondamentales de la Constitution béninoise.