Interpellation du gouvernement : L’affaire Ppea II refait surface à l’Assemblée nationale

Interpellation du gouvernement : L’affaire Ppea II refait surface à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale déterre le dossier du Programme pluriannuel d’appui néerlandais au secteur Eau et Assainissement, phase II objet de malversations financières. Le député Raphaël Akotègnon et 13 autres de ses collègues de l’Opposition s’intéressent à nouveau à l’affaire pour laquelle le chef de l’Etat avait demandé la levée de l’immunité de l’honorable, Barthélémy Kassa, alors ministre en charge de l’Eau au moment des faits. Demande qui sera rejetée le jeudi 20 août dernier, par un score de 3 voix pour et 45 voix contre des membres de l’Assemblée nationale. Les 14 députés se fondent sur une question orale avec débat pour exiger du gouvernement certaines clarifications sur le dossier. Ce qui risque de donner des sueurs froides à certains cadres du ministère en charge de l’Eau impliqués dans cette scabreuse affaire.

(L’intégralité de la question orale avec débat)

Depuis le mardi 11 décembre 2012, le gouvernement béninois a signé avec les Pays-Bas, un accord de financement de la seconde phase du Programme pluriannuel d’appui néerlandais au secteur eau et assainissement (Ppea II) pour un montant de 40,5 milliards de Fcfa sous forme de dons sur la période 2013-2016, y incluse une contribution de 13 milliards de Fcfa de l’Union Européenne en coopération déléguée. En continuité de la première phase qui était en cours d’achèvement, le Ppea II devrait être un programme à exécuter par les structures gouvernementales compétentes et les soixante-dix-sept (77) communes dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il est doté d’un budget global de 49,9 milliards de FCFA sur 4 ans. A ce budget, devrait s’ajouter une contribution de 2,5 milliards du gouvernement du Bénin pour le fonctionnement de ses services. Début 2015, des irrégularités et malversations ont été constatées dans l’exécution du programme au point où les Pays-Bas ont suspendu leur assistance à notre pays tout en exigeant une prompte clarification du dossier ; afin de pouvoir situer les responsabilités des parties impliquées.
Le 8 septembre dernier, Madame Liliane Ploumen, ministre du Commerce extérieur et de la Coopération au développement des Pays-Bas, a informé le gouvernement béninois de l’arrêt définitif du Ppea II, de la demande de remboursement des 4 millions d’euros détournés et de la reprise sous conditions des autres volets de la coopération bilatérale entre le Bénin et les Pays-Bas.
Conformément aux dispositions de l’article 113 de la Constitution et celles de l’article 106 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le gouvernement est invité :
1) A mettre à la disposition de la Représentation nationale
a- l’état d’inventaire des réalisations de la première phase du programme par le gouvernement (villages ou quartiers bénéficiaires, coût de réalisation par unité administrative, date de réalisation, exploitabilité actuelle) ;
b- l’état d’inventaire des réalisations de la première phase du programme par les Communes (villages ou quartiers bénéficiaires, coût de réalisation par unité administrative, date de réalisation, exploitabilité actuelle) ;
c- l’état d’inventaire des réalisations de la deuxième phase du du programme par le gouvernement (villages ou quartiers bénéficiaires, coût de réalisation par unité administrative, date de réalisation, exploitabilité actuelle) ;
d- l’état d’inventaire des réalisations de la deuxième phase du programme par les Communes (villages ou quartiers bénéficiaires, coût de réalisation par unité administrative, date de réalisation, exploitabilité actuelle) ;
e- le point d’exécution détaillé du budget du programme dans ces deux phases ;
f- tous les relevés de comptes-courants (du Trésor public ou de Banque) retraçant l’historique des mouvements de fonds afférents à la gestion du programme (phase 1 et 2) ;
g- l’état de répartition par administration ou entité des fonds détournés communiqués par le gouvernement (8 milliards de Fcfa environ, selon le rapport Kroll)
2) A répondre aux questions suivantes :
a- quel est l’état d’avancement de la procédure judiciaire à l’encontre des personnes impliquées ?
b- qui remboursera et par quelle procédure seront remboursés les 4 milliards d’Euros (2,6 milliards environ de Fcfa) détournés dans la gestion du Ppea II ?
c- quid des responsabilités présumées engagées quant au détournement des 5,4 milliards restants?
d- quel est le plan d’action des mesures préventives prises par le gouvernement pour éviter, à l’avenir, des détournements de fonds des programmes ou projets; afin d’amener les Pays-Bas à élaborer un nouveau programme pour l’eau?
e- pourquoi le gouvernement ne veut-il pas respecter les compétences dévolues aux communes en République du Bénin, en transférant, entre autres, les travaux de fourniture d’eau et d’électricité aux Communes?
f- quels sont les autres volets de la coopération entre les Pays-Bas et le Bénin ?
g- quelles sont les localités (villages ou quartiers) bénéficiaires de ces autres volets de la coopération entre les Pays-Bas et le Bénin ?

Porto-Novo, le 12 octobre 2015
1) Raphaël Akotègnon
2) Edmond Zinsou
3) Léon Comlan Ahossi
4) Gérard Gbénonchi
5) Patrice Nobimè
6) Janvier Y. Donhouahoué
7) Paulin Gbénou
8) Parfait Houangni
9) Badirou Aguèmon
10) Noël Akissoé
11) Corneille Padonou
12) Justin Agbodjèté
13) Boniface Yèhouétomè
14) Norbert Ahivohozin