Mise à la retraite d’office de Forces de défense et de sécurité: « Ce n’est pas une sanction », selon le gouvernement

La nouvelle paraît surprenante puisque peu ordinaire. Des dizaines d’agents de la Police républicaine, de la Douane et des Eaux et Forêts, contrairement à leurs prévisions, devront quitter le drapeau et déposer la tenue. Ainsi en a décidé le gouvernement qui les met  à la « retraite d’office ». Ces officiers et sous-officiers qui ont déjà fait au moins 20 années de leur carrière professionnelle, quittent donc les rangs des forces paramilitaires béninoises. Selon Wilfried Léandre Houngbédji, secrétaire général adjoint et porte-parole du gouvernement, « C’est une mesure statutaire. Ce n’est pas une sanction ». La preuve palpable qu’il ne s’agit pas d’une punition à l’endroit des concernés, précise-t-il, c’est que « ceux qui ont des procédures disciplinaires en cours ne sont pas concernés par la mesure de mise en retraite d’office ».

Le porte-parole du gouvernement, qui enlève toute connotation négative à la décision rappelle que cette mesure n’est pas nouvelle, encore moins extraordinaire. Seulement qu’il faut remonter à plusieurs années en arrière pour trouver des exemples similaires. Mais dans d’autres pays qui ne sont pas loin du Bénin, illustre le secrétaire général adjoint du gouvernement, la mise à la retraite d’office est courante dans certaines conditions. Il fait d’ailleurs la différence entre la retraite d’office et la retraite anticipée. La dernière, lorsqu’elle intervient, est une initiative personnelle de l’employé qui veut quitter ses fonctions avant le terme normal de sa carrière.

L’autre preuve que la décision du gouvernement n’est pas une sanction, au dire du porte-parole du gouvernement, c’est que le cadre juridique pour octroyer des allocations aux concernés existe. 

Allocations

Les agents concernés par la décision de mise à la retraite d’office bénéficieront de l’accompagnement du gouvernement. Le décret 2024-08 du 09 janvier 2024 portant modalités d’allocations de mise à la retraite d’office des fonctionnaires des Forces de défense et de sécurité et assimilés précise les conditions dans lesquelles doit se dérouler cet accompagnement du gouvernement. « Conformément aux statuts des Forces armées béninoises, de la Police républicaine, de la Douane, des Eaux, forêts et chasse, tout fonctionnaire des Forces de défense et de sécurité et assimilés mis à la retraite d’office, bénéficie d’une allocation de mise à la retraite d’office, sans préjudice de jouissance immédiate de la pension de retraite. La pension de retraite est calculée avec une prise en compte des avancements automatiques d’échelons jusqu’à la date de retraite normale en considération du grade acquis à la date de mise à la retraite d’office », précise l’article 1er de ce décret. Les autres dispositions donnent des détails plus concrets selon les spécificités de chaque situation. L’article 2 du décret présente deux cas. « Les modalités d’allocation de mise en retraite d’office sont fixées comme suit : 1- Durant l’année 1 de sa mise en retraite d’office: Outre la pension de retraite à laquelle il a droit immédiatement, tout fonctionnaire mis à la retraite d’office bénéficie d’une allocation mensuelle correspondant à la différence mensuelle entre son salaire à la date de sa mise en retraite d’office hors primes, les indemnités de responsabilité et le montant de sa pension. Cette allocation est versée mensuellement jusqu’au 31 décembre de l’année 1 de sa mise en retraite d’office », stipule le premier alinéa de l’article.

En ce qui concerne l’allocation complémentaire après l’année 1 de la mise en retraite d’office, il est inscrit que « tout fonctionnaire dont l’année de retraite normale est située dans l’année 2 suivant l’année 1 de sa mise à la retraite d’office, bénéficie d’une allocation complémentaire correspondant au total des différences mensuelles telles que définies ci-dessus, calculé sur le nombre de l’année 2 antérieure à la date de sa retraite normal». Mais dans le cas contraire, «tout fonctionnaire dont la date de retraite normale est postérieure à l’année 2, bénéficie d’une allocataire complémentaire correspondant à la totalité des différences annuelles de la période s’étendant au-delà de l’année 2 jusqu’à la date de sa retraite normale. L’allocation complémentaire est versée en une fois à la fin de l’année 1 ».