Modernisation de l’état civil: Des avancées dans la législation

L’avènement du Recensement administratif à vocation d’identification des personnes (Ravip) est porteur de facilités pour les citoyens. Pour ce faire, il a été procédé à la reconstitution des actes de naissance et l’inscription au registre de l’état civil suivant le nouveau format sécurisé. Les actes délivrés aux citoyens par les services de l’Agence nationale d’identification des personnes ne sont plus soumis à la légalisation comme cela se faisait. Les données personnelles étant codées sur lesdits actes, point besoin de les légaliser pour quelque formalité administrative. En dehors de la reconstitution des actes de naissance qui continue pour toutes les personnes ayant fait le Ravip et disposant de leurs récépissés, les nouvelles naissances sont systématiquement enregistrées à l’état civil modernisé. C’est ce qui résulte de la loi n° 2020 - 34 du 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil. 

L’article premier de ce texte stipule: « Toute naissance est inscrite au Registre national des personnes physiques. L'inscription de la naissance au Registre national des personnes physiques vaut déclaration à l'état civil. La déclaration de la naissance pour l'inscription au Registre national des personnes physiques est faite par le service de santé qui a assuré l'accouchement de l'enfant. L'agent accoucheur est agent de déclaration de naissance à l'état civil. Toutefois, l'information relative à une naissance survenue en dehors d'un service de santé doit être transmise au centre de santé le plus proche ou au centre d'état civil territorialement compétent, par le père, la mère, un proche parent, le relai communautaire du système de santé ou toute personne ayant assisté à l'accouchement. Le cas échéant, l'agent du service d'état civil est agent de déclaration au Registre national des personnes physiques. Le délai de la déclaration de la naissance est de trente (30) jours, pour compter de la date de l'accouchement. Nonobstant les dispositions des alinéas 3 et 4 du présent article, le procureur de la République peut également procéder à la déclaration, même hors le délai légal, lorsqu'il a connaissance d'une naissance qui n'aurait pas été constatée à l'état civil ».

La déclaration de paternité permet aux parents du nouveau-né de finaliser l’enregistrement de leur enfant au registre, selon les dispositions de l’article 2 de ladite loi. Il y a lieu de dire que le Bénin avance grâce à la modernisation de son état civil. En outre, les décrets n° 2022-442 définissant les modalités pratiques et opérationnelles de reconstitution des actes d’état civil et le décret n° 2022-443 portant mise en œuvre des registres communaux ont été pris en Conseil des ministres, le mercredi 20 juillet 2022. Conformément à ces deux actes, l'Agence nationale d’identification des personnes à travers les Unités communales d’identification des personnes, s’attèle tous les jours ouvrables sur toute l’étendue du territoire national à garantir aux Béninois la reconstitution de leur acte d’état civil.

Dans l’Atacora, tout se déroule bien. L’affluence au niveau des services communaux, sous le contrôle de la délégation départementale à l’identification des personnes (Ddip) dont le siège est à la préfecture, qui reçoivent les usagers démontre l’intérêt de cette réforme pour les populations. Toutes les données étant désormais liées au Numéro personnel d’identification (Npi), il convient d’inviter tout citoyen n’ayant pas fait le Ravip à faire le nécessaire pour s’inscrire dans le registre d’état civil.