Organisation de la concurrence: Une nouvelle loi adoptée

Démarré la veille, l’examen de la loi portant organisation de la concurrence en République du Bénin est allé très vite ce mercredi à l’Assemblée nationale. Le texte a été adopté à l’arrivée. Il est composé de 101 articles contre 114 pour le projet de loi initial introduit par le gouvernement en avril 2024. Les 101 articles sont répartis en 12 titres. Les députés ont examiné le texte titre par titre. La nouvelle loi vient abroger, après sa mise en vigueur, la loi n° 2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin d’application jusqu’ici. Elle vient surtout corriger les faiblesses relevées dans la mise en œuvre de la loi de 2016 en matière de concurrence. La mise en œuvre de cette loi contribuera à la promotion du marché concurrentiel, rassurant ainsi les investisseurs privés. Elle vise également à garantir les conditions d’exercice équitable et le libre jeu de la concurrence. La mise en œuvre de cette loi va stimuler davantage l’innovation et permettre au ministère du Commerce de mieux protéger les intérêts du consommateur.

Le texte adopté interdit les pratiques anticoncurrentielles en lien avec les concepts tels que : contrats d'exclusivité, fusions et acquisitions, monopole, encadrement de la liberté des prix

Le texte adopté interdit notamment les pratiques anticoncurrentielles en lien avec les concepts tels que : contrats d'exclusivité, fusions et acquisitions, monopole, encadrement de la liberté des prix. Il en est de même du développement du commerce électronique. La loi comporte quatre grandes innovations. La première, elle crée l’Autorité nationale de la concurrence conformément aux exigences de l’Uemoa et de la Cedeao en matière de régulation de la concurrence. Cette autorité a des prérogatives bien précises notamment conseiller le gouvernement sur toute question intéressant la concurrence ou pouvant en affecter sa réalité. Elle vient remplacer le Conseil national de la concurrence créé par le texte en vigueur. Les autres nouveautés concernent la réglementation des fusions et acquisitions, le monopole, les contrats d’exclusivité et les clauses de non-concurrence. Cette innovation est nécessaire au regard du fait que le Bénin commerce beaucoup plus en régional qu’à l’international. Le texte répond aux critères des lois modernes du droit de la concurrence, a informé la ministre du Commerce. Il s’inscrit dans le pilier 2 du Programme d’action du gouvernement (Pag), notamment “Poursuivre la transformation structurelle de l’économie” en son axe stratégique 3 relatif au “Renforcement du cadre macroéconomique et le maintien de sa stabilité”. Il permettra de préciser la procédure de gestion des produits saisis lors des opérations de contrôle des activités de commerce. Il prévoit également des dispositions pour la régulation de la concurrence au niveau du commerce électronique qui représente aujourd’hui plus de la moitié du commerce mondial. Les travaux de la séance plénière ont été présidés par Barthélémy Kassa, premier vice-président de l’Assemblée nationale en présence du gouvernement représenté par Shadiya Assouman et Yvon Détchénou, respectivement ministres en charge du Commerce et de la Justice■