Projet de loi de finances gestion 2027: La Société civile présente ses propositions aux députés

Equilibré en ressources et en charges à 4 757,029 milliards F Cfa contre 4 148,357 milliards F Cfa dans la loi de finances rectificative 2026, le projet de loi de finances gestion 2027 est en étude à l’Assemblée nationale. La commission budgétaire parlementaire a reçu à cet effet en audition publique, mercredi 11 novembre dernier, les Organisations de la Société civile. Les Osc ont présenté leur analyse du projet de loi de finances qui prévoit notamment de transférer aux communes à travers le Fonds d’investissement communal (Fic) des ressources estimées à 68,240 milliards F Cfa contre 57,102 milliards F Cfa en 2026.

La Société civile, dans ses observations générales, a noté que le projet de loi de finances gestion 2027 s’inscrit dans une trajectoire de maîtrise des équilibres macroéconomiques. Le déficit est annoncé à 2,8 % du Produit intérieur brut (Pib) et la part des dépenses à sensibilité sociale passe à 45 % du budget général. Les Osc ont salué ces orientations encourageantes du gouvernement mais ont toutefois relevé que plusieurs défis importants demeurent encore en dépit des efforts. Elles en veulent pour preuve les résultats des consultations et évaluations citoyennes, des travaux de suivi budgétaire et des analyses sectorielles qui continuent de mettre en évidence des insuffisances dans l’accès équitable à l’éducation de qualité, aux soins de santé, à la protection sociale, à l’eau, à l’assainissement, aux infrastructures routières, à l’énergie ainsi qu’au financement du développement local. Lesquels ont révélé que dans plusieurs secteurs, la question n’est plus seulement celle de l’augmentation des crédits budgétaires mais aussi celle de leur ciblage, de leur exécution effective et de leur impact réel sur les conditions de vie des populations, a insisté la délégation des Osc.

Choix budgétaires salués

La Société civile a attiré, pour cela, l’attention des députés sur les priorités majeures des citoyens. Elle a fait des plaidoyers thématiques pour rappeler l’urgence d’investir davantage dans l’éducation, la santé, la protection sociale, l’eau et l’assainissement, l’éclairage public, les infrastructures et les routes, puis le financement des collectivités territoriales. Les plaidoyers ont mis en évidence les limites persistantes notamment des salles de classe des écoles et collèges en matériaux précaires, en matière de rétention des femmes et des nouveau-nés pour incapacité de paiement, des soins primaires insuffisants dans les zones périphériques, des ressources sociales fragilisées par l’absence de pérennisation financière de l’assurance pour le renforcement du capital humain (Arch), des inégalités entre territoires. Les Osc souhaitent également que la mise en place des six pôles de développement territorial soit lisible dans la loi de finances et qu’elle profite équitablement à tous les territoires. Relativement à ce dernier plaidoyer, la Société civile apprécie à sa juste valeur la réforme des six pôles de développement territorial. Car, elle constitue, selon les Osc, une opportunité pour valoriser les potentialités des territoires, mutualiser les investissements entre communes et rapprocher l’action publique des réalités locales. Toutefois, la Société civile estime que son impact sur les conditions de vie des populations dépendra de son articulation avec les compétences et les plans de développement des communes, d’une répartition équitable des investissements au sein de chaque pôle, notamment au profit des communes rurales et enclavées, de la sécurisation des droits fonciers des populations et de la transparence de son pilotage. Les Osc alertent que la dégradation de la situation financière des communes constatée en 2025 appelle également une attention particulière à leur capacité à contribuer au financement des projets des pôles sans compromettre leur équilibre budgétaire. C’est pourquoi, la Société civile recommande aux députés de veiller à la lisibilité, dans la loi de finances, des ressources mobilisées au titre des pôles de développement territorial, par pôle et par commune, en intégrant une règle de péréquation au profit des communes les moins dotées ; ancrer les feuilles de route des pôles dans les plans de développement communaux et associer les conseils communaux, les Osc et les communautés à leur élaboration et à leur suivi.

Avalanche de plaidoyers

 La Société civile suggère par ailleurs à la Représentation nationale d’assortir les projets prioritaires des pôles de garanties foncières, sociales et environnementales au bénéfice des populations riveraines, notamment des petits producteurs, des femmes et des jeunes et de publier une situation de référence et des indicateurs de résultats désagrégés par commune, et soumettre le bilan de la première année de mise en œuvre à un débat public et parlementaire. Les Osc, pour finir appellent l’Assemblée nationale à un examen attentif, responsable et constructif du projet de loi de finances gestion 2027. Elles invitent les députés à intégrer au cours des amendements les propositions formulées afin d’assurer un budget véritablement aligné sur les aspirations des populations. L’enjeu n’est pas seulement de voter un budget, mais d’en faire un instrument efficace de transformation économique et sociale, dont l’exécution doit être suivie, a insisté la Société civile. Les Osc n’ont pas manqué de réaffirmer leur disponibilité à accompagner l’Assemblée nationale à assurer sa mission de contrôle de l’action gouvernementale pour une exécution transparente et équitable du budget 2027 en vue de l’amélioration du bien-être de toutes les populations du Bénin.

Les attentes des centrales syndicales   

La commission budgétaire de l’Assemblée nationale a recueilli, ce mercredi 11 novembre, les observations et attentes des centrales et confédérations syndicales. À la fin du huis clos, Appolinaire Afféwé, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats des travailleurs du Bénin (Unstb), a fait le point devant la presse parlementaire. « Nous avons soumis aux honorables députés deux amendements, deux questions destinées au gouvernement et trois recommandations », a-t-il indiqué. Le premier amendement concerne un réaménagement du projet 043 relatif à la promotion du travail décent. Le deuxième a trait au relèvement à 3 000 du nombre de bénéficiaires du programme de Protection sociale universelle (Psu) au lieu des 2000 que prévoit le projet de loi de finances. En ce qui concerne les recommandations, le syndicaliste a détaillé que les centrales syndicales souhaitent l'ouverture, au cours de l'année 2027, de discussions sur la revalorisation des salaires. L'objectif est de permettre aux travailleurs de faire face à la cherté de la vie et à une inflation qui progresse chaque année. Dans ce même registre, d'autres propositions ont été formulées, notamment sur l'extension de la protection sociale aux travailleurs de l'économie informelle, la question de l'exonération fiscale et la lutte contre la vie chère au Bénin.