Protection des consommateurs: Un pas vers l’actualisation de la loi sur la concurrence

Les contours des contrats d’exclusivité, les fusions et acquisitions, le monopole, l’encadrement de la liberté des prix et le commerce électronique seront mieux organisés. C’est ce que l’on peut retenir du projet de loi sur l’actualisation de la loi n°2016-25 du 4 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin. Ledit texte a été adopté en Conseil des ministres, ce mercredi 3 avril. Il apportera bien de nouveautés dans la régulation de la concurrence dans tous les secteurs d’activité.

L’innovation majeure, c’est que cette loi, dès qu’elle obtiendra l’accord des députés à l’Assemblée nationale, permettra de mieux situer sur les compétences du Conseil national de la concurrence. Cette institution prévue par les textes aura pour mission de proposer des orientations au gouvernement sur les questions relevant de ce domaine ou pouvant affecter la concurrence.

En réalité, quoiqu’elle date de plusieurs années, la loi sur la concurrence reste très peu connue. Pourtant, ses dispositions sont d’une grande importance pour les acteurs de presque tous les secteurs de l’activité économique.

En matière de liberté des prix, la loi précise que les prix des biens, des produits et des services sont librement déterminés sur toute l’étendue du territoire national, par le jeu de la concurrence.

Toutefois, pour les biens, les produits et les services dont l’utilité peut avoir un impact social reconnu ou pour lesquels la concurrence par les prix est limitée en raison soit de la situation de monopole, soit de difficultés durables d’approvisionnement, les prix sont règlementés ou fixés par décret pris en Conseil des ministres, après avis favorable du Conseil national de la concurrence. La loi précise également qu’en cas de situation de crise, de survenance de circonstances exceptionnelles, d’une calamité publique ou d’une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, le ministre en charge du Commerce peut prendre par arrêté des mesures conservatoires contre les hausses excessives des prix. Cette disposition est souvent appliquée lors des périodes de spéculations sur le marché.

S’agissant des pratiques anti-concurrentielles, le conseil peut engager des procédures et conduire des enquêtes y relatives ayant pour effets de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le territoire national. Il s’agit notamment des ententes anticoncurrentielles, des abus de position dominante et des aides d’Etat.

Selon les articles 12 et suivants qui fixent la publicité des prix, cette dernière est obligatoire et est assurée à l’égard du consommateur par tout moyen approprié notamment par marquage, étiquetage, écriteau ou affichage. Ainsi, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a l’obligation d’informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.