Réforme institutionnelle : Le 1er vice-président du Ces désormais médiateur de la République

Le 1er vice-président du Ces est désormais, cumulativement, le médiateur de la République.

La loi n°2009-22 du 3 janvier 2014 portant institution du médiateur de la République est désormais modifiée. Les modifications concernent les articles 1er, 2 et 3 de la loi. Elles  sont intervenues à la faveur de la séance plénière des députés ce mercredi à l'Assemblée nationale... Il s'agit d'une proposition de loi initiée par les députés Aké Natondé et Assan Séïbou, respectivement président du groupe parlementaire Union progressiste le Renouveau et du groupe Bloc républicain.

La loi n⁰2026-11 portant modification de la loi n°2009-22 du 3 janvier 2014 portant institution du médiateur de la République, adoptée  à l'unanimité des députés présents et représentés, comporte plusieurs innovations. Elle fait désormais du premier vice-président du Conseil économique et social ( Ces) le médiateur de la République. Autrement dit, le 1er vice-président du Ces est désormais en même temps le médiateur de la République, intercesseur gracieux entre l'administration publique et les administrés. La loi précise clairement que

les  fonctions de médiateur de la République sont exercées par le 1er vice-président du Ces. Dans l’exercice de ses fonctions, le médiateur de la République est indépendant et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité politique et administrative. Il peut, à la demande du président de la République ou du président du Ces, concilier l’administration et les forces sociales/professionnelles, ou exécuter toute mission particulière.

Prérogatives

Toute personne physique/morale qui estime que l’administration, une collectivité ou un établissement public n’a pas fonctionné conformément au service public, peut saisir le médiateur de la République par requête. Le médiateur suggère au chef de l’État les  propositions pour mettre fin au dysfonctionnement.

Le médiateur de la République ne peut être saisi si le différend oppose des personnes de droit privé entre elles,  le différend oppose l’administration à ses agents, le différend est pendant devant la justice  ou s'il agit d'une dénonciation d'une décision de justice. La loi accorde une certaine immunité au médiateur de la République qui ne peut être recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions émises ou actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.

Le texte élargi par ailleurs légèrement le champ d'intervention du médiateur de la République désormais plus accessible aux citoyens.

L’initiative et l'adoption de  de cette réforme interviennent à un moment où le médiateur de la République, Pascal Essou, est en fin de mandat. De même, la fin du mandat des membres actuels du Conseil économique et social est imminente.

Les travaux de la séance plénière se sont déroulés ce mercredi en présence du gouvernement représenté par le ministre en charge de la Justice, Yvon Détchénou.