Révision de la Constitution: La prise en considération de la proposition de loi rejetée

En plénière, la procédure de révision de la Constitution de la République du Bénin enclenchée par le député Assan Séïbou, n’a pas franchi la première étape, celle de la prise en considération de la proposition de loi. Cette première étape nécessite obligatoirement une majorité qualifiée des ¾ des 109 députés présents et représentés, soit 82 voix favorables au moins. Le dossier n’a pas pu recueillir cette majorité qualifiée. La proposition de loi a été rejetée par 71 voix pour, 35 contre et deux abstentions, vendredi 1er mars dernier. Le dossier a été examiné conformément aux dispositions des articles 154, 155 et 156 de la loi fondamentale du Bénin.

« Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale », dispose l’aliéna 2 de l’article 154 de la Constitution. L’article 155 dudit texte de loi précise que « la révision de la Constitution n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale ».

Dans son intervention, l’honorable Assan Seïbou a défendu bec et ongles sa proposition. Il a été d’ailleurs soutenu par son collègue Benoît Dègla du Bloc républicain. Il en est de même de l’honorable

Barthélémy Kassa qui s’est d’ailleurs offusqué des intentions qui ont été prêtées à l’honorable Assan Seïbou qui a été amené à aller expliquer à la Cour constitutionnelle les raisons pour lesquelles il a déposé sa proposition de loi. Pour lui, cette proposition de loi est bien conforme à la vision de développement affichée par le président Patrice Talon. Le président du groupe parlementaire Union progressiste le Renouveau Aké Natondé a, lui aussi, apporté son soutien à son collègue Assan Seïbou. Il s’est par ailleurs félicité de la constitutionnalisation du calendrier électoral intervenue lors de la première révision de la Constitution. Il a, pour finir, rassuré l’opinion publique que la révision de la Constitution que propose Assan Seïbou n’induit en rien un troisième mandat. Razack Abiossè, également de l’Up-R, a remercié son collègue Assan Seïbou pour avoir déposé cette proposition de loi. Il s’est demandé à quelles fins on s’insurge contre ladite proposition de loi. Il a estimé que c’est normal qu’on inverse l’ordre des élections et que c’est bien du droit du député Assan Seïbou de le proposer. « En quoi la laïcité de l’Etat, la limitation des mandats ont-elles été touchées », s’est interrogé le député de la 21e circonscription électorale. A sa suite, l’honorable Augustin Ahouanvoébla, toujours de l’Up-R a cité les dispositions de la Charte des partis politiques au Bénin qui refusent la cohabitation entre le gouvernement et l’opposition. Il a lui aussi soutenu le député Assan Seïbou pour avoir osé déposer une proposition de loi qui règle beaucoup de dysfonctionnements. 

Dossier classé ?

Seulement, les députés du groupe parlementaire « Les Démocrates » ne voient pas la chose de la même manière. Pour l’honorable Eric Houndété, le consensus qui est un principe à valeur constitutionnelle n’a pas été obtenu autour de cette proposition de loi. « Rechercher que le Parlement se mette à la solde de l’Exécutif est une faute et cela ne saurait prospérer », a soutenu le député Houndété pour qui les fondamentaux dont on parle sont perturbés. Son collègue Nourénou Atchadé est allé dans le même sens en condamnant la privatisation des élections au Bénin. « Cette proposition de révision de la Constitution qui réduit le mandat du président de la République de 75 jours et qui rallonge le mandat des députés de 95 jours est tout simplement à rejeter », a-t-il martelé. Pour le député Habibou Woroucoubou, la proposition de loi portant révision de la Constitution déposée par le député Assan Seïbou doit être rejetée parce qu’elle ne prend pas en compte le consensus comme principe à valeur constitutionnelle. Cette proposition de loi déposée ne viole aucun des fondamentaux de la loi fondamentale du Bénin, retorque le rapport de la Commission en charge des Lois présidée par Orden Alladatin. Et c’est pour cette raison que la Commission en charge des lois a suggéré à la plénière du Parlement sa prise en compte.

La prise en considération ou non de la proposition de loi du député Assan Seïbou a été faite par vote public à la tribune de l’hémicycle. 108 députés ont participé au vote. Un député en l’occurrence Denis Glégbéto n’a pas voté. Il était absent et n’a pas non plus déposé sa procuration. Les 108 députés avaient à choisir entre trois bulletins. Le bulletin de couleur verte signifie « Oui ». Les bulletins de couleurs « Rouge » et « Jaune » sont synonymes respectivement de « Non » et « Abstention ». Le résultat de ce vote proclamé, après dépouillement, donne 71 bulletins « Vert » ; 35 bulletins « Rouge » et deux bulletins «Jaune ». Le nombre de voix favorables n’étant pas supérieur à 82, la prise en considération de la proposition de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin a été rejetée par 71 voix pour, 35 contre et deux abstentions.