Révision de la Constitution: Vendredi décisif au Parlement

Le député Assan Séibou, auteur de la proposition de loi portant révision de la Constitution, retient son souffle. Le dossier sera examiné par le Parlement à la faveur de la séance plénière de ce vendredi. C’est le deuxième point inscrit à l’ordre du jour. Les députés auront à apprécier le contenu de la proposition de loi. Laquelle proposition a déjà franchi l’étape de la Commission en charge des Lois. Elle a été adoptée, mardi 27 février dernier, par 17 voix pour et six contre. Les députés de l’Union progressiste (Up) Le Renouveau et du Bloc républicain (Br), tous de la majorité présidentielle, membres de cette commission technique permanente du Parlement ont donné leur caution au dossier. Les parlementaires qui ont voté contre la proposition de loi sont ceux de Les Démocrates, parti de l’Opposition parlementaire. Après l’étape de la commission en charge des Lois, les regards sont tournés vers la plénière qui a à son ordre du jour, l'étude de cette proposition de révision constitutionnelle. Celle-ci vise notamment à satisfaire aux principes de l’égalité et de légitimité des députés et maires devant parrainer les candidats à l’élection présidentielle au Bénin tel que ordonné par la Cour constitutionnelle dans sa décision Dcc n°24-001 du 4 janvier 2024 ; à revoir le calendrier électoral de sorte à organiser l’élection présidentielle avant les législatives et communales dès 2026 et à renforcer la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux. Ainsi, la modification touche deux articles de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019.  Il s’agit des articles 42 alinéa 2 et 153 de la loi fondamentale. L’alinéa 2 de l’article 42 actuellement en vigueur dispose : « En aucun cas, nul ne peut, de sa vie, exercer plus de deux mandats présidentiels ». Cette disposition avait été initiée pour épargner définitivement le Bénin de la dérive d’un troisième mandat présidentiel. Le député Assan Séïbou, trouve, néanmoins cette disposition, telle que rédigée et libellée, pas très correcte parce qu’elle prêterait à plusieurs interprétations, y compris celle qui autorise une troisième candidature après une double élection présidentielle. Ainsi, pour régler une fois pour de bon la question et consolider cet article 42 alinéa 2, l’auteur de la proposition de révision constitutionnelle propose la reformulation suivante. «Dans tous les cas, nul ne peut, de sa vie, exercer plus de deux mandats présidentiels». Cette réécriture permettra de mettre fin à la crainte du troisième mandat présidentiel au Bénin que certains tentent de distiller dans l’opinion publique, espère l’auteur de la proposition de loi constitutionnelle. 

Le calendrier électoral réorganisé ?

L’article 153 fixe surtout l’ordre des élections à savoir législatives/communales en couplage organisées avant celle du duo président de la République et vice-président de la République au cours de l’année électorale et les conditions d’attributions des sièges en ce qui concerne notamment les élections des députés et des conseillers communaux. Le député Assan Séïbou trouve impertinentes, imprécises et confuses par endroits, certaines dispositions des alinéas 1,2 et 3 de l’article 153 de la Constitution. Il propose d’inverser l’ordre des élections de sorte à rétablir la prééminence de l’élection présidentielle dans le cycle électoral. Si cette proposition est adoptée, l’élection présidentielle aura lieu en 2026 avant les deux autres. « A titre d’élections générales, sont organisées dans une même année électorale, l’élection du duo président de la République et vice-président de la République, puis simultanément, celles des députés et des conseillers municipaux », dispose l’article 153-1 nouveau.

L’article 153-2 nouveau, toujours aux termes de la proposition de modification constitutionnelle, est libellé comme suit : «L’élection du duo président de la République et vice-président de la République est organisée le premier dimanche du mois de février de l’année électorale. Un second tour de scrutin est organisé, le cas échéant, le quatrième dimanche du mois de février. En aucun cas, l’élection du duo président de la République et vice-président de la République ne peut être organisée simultanément avec les élections législatives et les élections communales. Dans tous les cas, le président de la République élu entre en fonction et prête serment le deuxième dimanche du mois de mars ». Le député Assan Séïbou n’a pas fait les choses à moitié. Il a prévu, dans sa proposition de loi, le calendrier des élections législatives et communales à organiser en couplage. « Les élections couplées, législatives et communales, sont organisées le troisième dimanche du mois de mai de l’année électorale. Les députés élus à l’Assemblée nationale entrent en fonction et sont installés le deuxième dimanche du mois de juin. Les conseillers communaux élus entrent en fonction et sont installés dans les conditions prévues par la loi », détaille l’article 153-3 nouveau de la proposition de loi portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019. Si le dossier en l’état passe au Parlement, le mandat actuel du président de la République, Patrice Talon, qui devrait s’achever en mai 2026, prendra fin plus tôt que prévu. Le mandat devrait alors finir en mars 2026, c’est-à-dire à l’entrée en fonction du chef de l’Etat élu à l’issue de l’élection présidentielle de 2026. Il en serait de même pour le mandat de la vice-présidente de la République, Mariam Chabi Talata. Les députés actuels de la neuvième législature, verront, quant à eux, leur mandat prorogé de quatre mois environ. Au lieu du 11 février 2026, la mandature parlementaire sera prolongée jusqu’à l’installation des nouveaux membres de l’Assemblée nationale, dixième législature, le deuxième dimanche du mois de juin 2026. S’agissant de la période de fin de mandat des conseillers municipaux et communaux actuels, c’est pratiquement le statu quo. Il n’y a eu ici ni prorogation ni réduction de mandat. 

Une procédure pas ordinaire

Seulement, la révision constitutionnelle avant de passer avec succès en plénière, doit connaitre deux grandes étapes. Le premier niveau est celui de la prise en considération de la proposition de loi de modification de la loi fondamentale. Cette étape doit être votée à la majorité des trois-quarts des membres composant l’Assemblée nationale. Ainsi, pour que la proposition de loi constitutionnelle de Assan Séïbou franchisse cette première phase, le dossier doit être adopté par 82 députés au moins, c’est-à-dire les ¾ des 109 députés actuels de la 9e législature. Suivra ensuite la seconde étape. La proposition de révision ne sera acquise qu’après avoir été approuvée par 88 députés au moins, équivalant à la majorité des 4/5 des parlementaires. En cas d’échec lors du vote des 4/5, la proposition sera soumise au référendum afin de permettre au peuple de l’approuver ou de la rejeter. « La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale », prévoit l’article 155 de la Constitution béninoise. « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine et la laïcité de l’État ne peuvent faire l’objet d’une révision », précise l’article 156. Il est utile de préciser que sur les 109 députés que compte la 9e législature, 53 sont de l’Up Le Renouveau, 28 du Br et 28 du parti Ld. Ce qui fait un effectif numérique de 81 députés pour la majorité présidentielle contre 28 pour l’Opposition parlementaire constituée des députés Ld. Ce qui suppose forcément un minimum de consensus entre les différents groupes parlementaires pour le passage avec succès de la procédure de révision de la loi fondamentale au Parlement. Qu’est ce qui va se passer ce vendredi ? Le dossier recevra-t-il le quitus des 4/5 des députés pour franchir l’étape du Parlement ? L’issue de la plénière situera les uns et les autres.