Collectivités territoriales Trois instances pour une meilleure gouvernance

Si le conseil communal était une instance traditionnelle de l’administration locale, il collabore désormais avec deux autres instances que sont le conseil de supervision et le secrétaire exécutif, premier responsable de l’administration et qui a sous sa tutelle entre autres les cadres techniques.
S’agissant du conseil communal, les prérogatives de cette instance que dirige le maire ont changé à l’avènement du code de l’administration territoriale. Selon l’article 61 du code, « le conseil communal valide le budget de la commune après son adoption pour le le conseil de supervision. Le conseil communal peut, dans ce cadre, demander une nouvelle délibération du conseil de supervision pour la prise en compte de dépenses assorties de propositions de nouvelles recettes qu’il a dûment identifiées ». Cette disposition limite les capacités d’intervention de l’ensemble des conseillers communaux lors de ces assises. Cette précaution, selon les initiateurs de la réforme, vise à renforcer la bonne gouvernance dans l’administration locale. Le conseil de supervision s’impose donc comme un premier niveau de validation du budget de la commune.
Conformément à l’article 93 de la loi 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin, le conseil de supervision est constitué du maire, des adjoints au maire et des présidents des commissions permanentes. S’agissant des commissions permanentes, il en existe quatre dans chaque commune. Ce qui fait que le conseil de supervision est composé de huit membres dans les communes à statut particulier et sept dans les autres communes.
Le code de l’administration fixe également les attributions de cet organe administratif qui apparaît comme un appui au maire dans ses fonctions de premier responsable de la commune. Il se positionne donc comme une transition entre le maire et son conseil communal puis constitue une tutelle du secrétaire exécutif, le premier responsable de l’administration communale. En dehors de l’adoption du budget, et le cas échéant ses modifications, pour validation par le conseil communal, le conseil de supervision a pour rôle d’adopter l’organigramme et les manuels de procédures pour validation par le conseil communal ainsi que le plan de travail annuel proposé par le secrétaire exécutif. Il assure aussi le contrôle de la gestion du secrétaire exécutif, examine ses rapports d’activités ainsi que ses rapports annuels de performance puis autorise les conventions qui ont une certaine importance en dehors des marchés publics qui relèvent des compétences du secrétaire exécutif. Dans le même temps, cet organe auquel doivent s’habituer les élus communaux délibère sur les projets d’actes de gestion des propriétés foncières et des domaines de la commune, approuve le règlement intérieur de la mairie proposé par le secrétaire exécutif ainsi que la grille de rémunération du personnel de la mairie au cas où elle ne serait pas fixée par des dispositions légales ou règlementaires.
S’il est une instance administrative avec des compétences importantes, il va de soi que le fonctionnement du conseil de supervision soit encadré par le code de l’administration territoriale. Dans cette logique, il est prévu que les membres de cet organe de décision se réunissent au moins une fois par mois sur convocation du maire. Mais il lui est loisible de tenir également des réunions extraordinaires dès que le besoin se fait sentir. Même s’ils l’adoptent et le valident, ni le conseil de supervision, ni conseil communal n’ont les compétences pour exécuter le budget de la commune. « Le secrétaire exécutif est l’ordonnateur du budget. Il soumet le budget primitif, le collectif budgétaire et le compte administratif à l’adoption du conseil de supervision, à la validation du conseil communal et à l’approbation de l’autorité de tutelle », fixe l’article 135 du code de l’administration territoriale.
Ces nouvelles dispositions sont bien accueillies par la plupart des maires. « Elles nous permettent d’être à l’abri de poursuites judiciaires et de nous concentrer sur le volet politique, laissant ainsi le côté technique aux techniciens », estime Justin Kanninkpo, maire de la commune de Zagnanado. Un avis partagé par la plupart de ses collègues.